La prestation compensatoire ne se devine pas, elle se démontre. L’article 270 du code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et l’article 271 ajoute qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Ces deux phrases, reprises presque mot pour mot au visa de chacun des huit arrêts commentés ici, concentrent l’intégralité du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation : qu’a examiné le juge du fond, qu’a-t-il omis d’examiner, et qu’a-t-il indûment pris en compte. Entre le 13 avril 2022 et le 30 septembre 2026, la chambre a censuré huit cours d’appel pour des erreurs symétriques, tantôt par omission d’un élément obligatoire de l’assiette, tantôt par inclusion d’un élément étranger à la disparité créée par le divorce. La leçon est binaire et elle structure le présent article : d’un côté, tout ce que le juge doit examiner sans exception, de l’autre, tout ce qu’il doit écarter sans hésitation. Pour les époux comme pour leurs conseils, ces huit censures dessinent une méthode de chiffrage et de contestation directement opérationnelle devant le juge aux affaires familiales puis devant la cour d’appel.
I. L’assiette que le juge doit examiner sans aucune omission
A. Tous les patrimoines et chaque bien, y compris ceux reçus par succession
La première exigence posée par la première chambre civile porte sur l’exhaustivité de l’examen patrimonial. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981, cassation), la Cour rappelle d’abord la formule matricielle : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », avant d’ajouter que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». C’est à l’aune de cette seconde phrase qu’est jugée la cour d’appel qui, pour fixer à 170 000 euros en capital la prestation due par M. [E] à Mme [F], avait pris en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis, le patrimoine mobilier et immobilier de Mme [F] et le patrimoine mobilier de M. [E]. L’inventaire paraît complet, et pourtant la cassation est prononcée : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement est redoutable de simplicité : un seul bien omis, alors même que les conclusions invitaient expressément le juge à l’examiner, suffit à priver l’arrêt de base légale. L’arrêt précise enfin qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef fixant la prestation à 170 000 euros entraîne celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné formée par M. [E], qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. La partie qui sollicite ou conteste la prestation a donc intérêt à viser chaque actif dans ses écritures, car l’invitation faite au juge crée l’obligation de répondre, et le silence du juge crée la cassation.
Le second apport de cette période concerne l’origine des biens, et singulièrement les biens successoraux. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-18.639, cassation), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation formée par un mari au motif que le patrimoine immobilier de son épouse provenait d’un double héritage et que, pour cette raison, aucune disparité en défaveur du mari n’était établie. La Cour énonce : « alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution mérite d’être soulignée, car l’argument écarté est fréquent en pratique : l’époux héritier soutient que les biens reçus de sa famille ne doivent pas entrer dans la comparaison, comme s’ils étaient extérieurs au mariage. La Cour répond par la négative de la manière la plus nette : le patrimoine à comparer est celui de chacun des époux, quelle qu’en soit l’origine, et l’héritage y figure au même titre que l’épargne constituée pendant l’union. Symétriquement, l’époux demandeur ne peut espérer voir écarter de l’examen le patrimoine successoral de l’autre : tout doit être mis sur la table, l’actif comme le passif, le propre comme le commun, l’acquis comme l’hérité. L’assiette est donc totale, et toute amputation contentieuse, qu’elle porte sur un bien du débiteur ou sur l’origine successorale d’un bien du créancier supposé, expose l’arrêt à la censure.
La portée pratique de ce double rappel est considérable au stade de la mise en état et des conclusions. D’une part, chaque partie doit dresser un inventaire patrimonial complet et en justifier par pièces, en incluant les biens reçus par succession ou donation, les droits indivis, les portefeuilles mobiliers et les revenus fonciers. D’autre part, toute omission du juge, dès lors qu’elle porte sur un élément visé par les conclusions, constitue un moyen de cassation autonome, sanctionné par le défaut de base légale. La formule « sans prendre en considération, comme elle y était invitée » revient comme un leitmotiv dans ces arrêts et doit être lue comme un mode d’emploi adressé aux avocats : invitez le juge, par écrit, à examiner chaque élément, et son silence deviendra votre pourvoi. C’est cette discipline probatoire et rédactionnelle qui conditionne l’issue du litige, bien avant le débat sur les montants.
B. Toutes les charges réelles, dont la contribution à l’entretien des enfants en déduction des ressources
Si le patrimoine doit être examiné sans omission, les charges du débiteur obéissent à la même exigence, et la première chambre civile vient de le rappeler avec insistance à propos de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041, cassation), la Cour censure une cour d’appel qui avait condamné M. [D] à payer à Mme [O] une prestation de 25 000 euros en retenant qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et partager ses charges avec sa compagne, notamment un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois. La cassation est prononcée au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources », de sorte qu’elle « a privé sa décision de base légale ». La solution est d’importance : la pension versée pour les enfants communs n’est pas un simple élément de contexte, elle constitue des charges qui doivent venir en déduction des ressources du débiteur avant toute fixation de la prestation. Le raisonnement est économique autant que juridique : les ressources prises en compte pour apprécier la disparité sont les ressources disponibles, et une somme déjà affectée à l’entretien des enfants n’est plus disponible pour compenser l’ex-épouse.
La même solution est confirmée le même jour, 14 janvier 2026, dans un second arrêt (pourvoi n° 22-10.847, cassation) qui en précise en outre les conditions procédurales. La cour d’appel y avait fixé la prestation due par M. [O] à Mme [B] en retenant qu’il ne supportait aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupait et réglait une taxe foncière de 62 euros par mois. La cassation intervient car la cour s’est déterminée « sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». L’arrêt apporte une précision procédurale précieuse sur la recevabilité du moyen : Mme [B] contestait le moyen en soutenant qu’il était contraire aux conclusions d’appel de M. [O], mais la Cour répond que, « dans ses conclusions d’appel, M. [O] avait mentionné, au titre de ses charges à prendre en compte pour l’appréciation du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire de Mme [B], la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de leur union dont il était débiteur, quel qu’en soit le montant », de sorte que « le moyen, qui n’est pas contraire aux écritures d’appel de M. [O], est donc recevable ». L’enseignement est double : au fond, la contribution aux enfants se déduit des ressources ; en procédure, il suffit de l’avoir mentionnée comme charge dans ses écritures, même sans en préciser le montant, pour pouvoir en faire grief devant la Cour de cassation. Les 1 040 euros mensuels versés pour quatre enfants représentaient ici une charge considérable, de nature à modifier substantiellement l’appréciation de la disparité, et leur omission a suffi à entraîner la cassation.
Ces deux arrêts du 14 janvier 2026 renouvellent profondément la préparation des dossiers de prestation compensatoire lorsque le débiteur supposé verse déjà une contribution pour les enfants. Le conseil du débiteur doit systématiquement chiffrer cette contribution, en justifier le versement et l’inscrire dans ses conclusions comme une charge venant en déduction des ressources, en visant expressément le juge. Le conseil du créancier, à l’inverse, doit vérifier que la contribution alléguée est effective et ne pas se contenter de la discuter en fait : s’il veut éviter la déduction, c’est sur le principe même de la charge, et non sur son montant, qu’il doit porter le débat. Dans les deux cas, la fixation de la prestation suppose un calcul en deux temps, d’abord la détermination des ressources nettes de charges, ensuite seulement l’appréciation de la disparité, et toute inversion ou compression de ces deux temps expose la décision à la censure. Lorsqu’un doute subsiste sur l’articulation entre la contribution due pour les enfants et la compensation due à l’ex-époux, le recours à l’accompagnement par un avocat en prestation compensatoire à Paris permet de structurer l’argumentation et de sécuriser les écritures avant l’audience.
II. Les éléments que le juge doit écarter ou refuser d’anticiper
A. Le provisoire de l’instance : la pension de devoir de secours et la jouissance gratuite ne compensent rien
Le second versant de la méthode posée par la première chambre civile est négatif : certains éléments, bien que financièrement réels au jour où statue la cour d’appel, ne peuvent entrer dans l’appréciation de la disparité créée par le divorce, parce qu’ils appartiennent au temps provisoire de l’instance et non au temps définitif de l’après-divorce. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, cassation), la Cour censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation de Mme [T] en retenant, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, et en relevant que M. [I] ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits de ses immeubles donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension de devoir de secours. La Cour énonce la règle avec une clarté définitive : « alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La pension de devoir de secours, versée pendant l’instance en exécution de l’ordonnance sur requête ou de non-conciliation, s’éteint avec le divorce ; la compter comme une ressource durable de l’épouse reviendrait à compenser une disparité future par une somme destinée à disparaître, c’est-à-dire à priver la prestation de son objet même.
La même logique conduit à écarter l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée pendant l’instance. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807, cassation), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de Mme [G] au motif qu’elle bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour juge que « la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». La durée de sept ans, qui pouvait sembler conférer à l’avantage une consistance quasi définitive, ne change rien à l’analyse : l’avantage est accordé au titre du devoir de secours, donc au titre du mariage et de l’instance, et il ne survit pas au divorce qui y met fin. Le juge de la prestation doit se projeter dans l’après-divorce, où l’épouse devra se loger à ses frais, et non photographier la situation protégée de l’instance. Ces deux arrêts forment un diptyque cohérent : ni la pension versée pendant la procédure, ni le toit occupé gratuitement pendant la procédure, ne peuvent servir à nier la disparité que le divorce va créer, car l’un et l’autre procèdent d’un régime provisoire dont le divorce signe précisément la fin.
En pratique, cette exclusion du provisoire commande la stratégie des deux parties. L’époux demandeur doit rappeler au juge que ses ressources de l’instance, gonflées par la pension de devoir de secours ou par l’occupation gratuite du logement, ne reflètent pas ses conditions de vie après le divorce, et chiffrer le coût de son relogement futur. L’époux défendeur ne peut utilement opposer ni les sommes qu’il verse au titre du secours, puisqu’elles sont par définition temporaires, ni la jouissance qu’il laisse à l’autre, puisqu’elle s’achève avec le mariage. Toute décision qui ferait de ces avantages provisoires les piliers du rejet de la demande encourt la cassation pour violation des articles 270 et 271, comme l’illustrent ces deux censures. Le contentieux de la prestation se joue donc aussi pendant l’instance, dans la rédaction de l’ordonnance sur les mesures provisoires : les avantages qui y sont consentis ne préjugent en rien de l’appréciation ultérieure de la disparité, et les parties doivent veiller à ne laisser s’installer aucune confusion entre le temps du secours et le temps de la compensation.
B. L’horizon temporel : ne pas anticiper le partage à venir, mais apprécier la situation réelle des époux
La dernière exigence concerne l’horizon temporel de l’appréciation : le juge doit se placer au jour du divorce et tenir compte de l’évolution prévisible de la situation, sans anticiper un partage à venir ni ignorer la situation réelle et actuelle des époux. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-22.356, cassation), la première chambre civile tranche une question délicate de droit international privé : la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation de l’épouse aux motifs que la disparité serait nécessairement réparée à l’occasion du partage à intervenir selon la loi anglaise. La Cour censure cette anticipation : saisie d’une demande de prestation régie par la loi française, alors que le partage a vocation à intervenir sur une base égalitaire selon la loi anglaise, il appartient au juge « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise, dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ». L’arrêt précise en outre la méthode : « le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », et rappelle qu’en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». Surtout, la Cour casse par voie de retranchement la mission donnée au notaire désigné pour poursuivre les opérations de partage « d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux », cantonnant ainsi strictement le partage à sa fonction liquidative. Le message est sans ambiguïté : la prestation et le partage sont deux opérations distinctes, régies le cas échéant par deux lois distinctes, et l’égalité promise du second ne peut servir à refuser la première.
Le pendant interne de cette exigence temporelle est l’obligation de rechercher la situation réelle des époux au jour où le juge statue, y compris lorsque cette situation a évolué depuis la séparation. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618, cassation), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait débouté Mme [D] de sa demande en comparant les revenus et les charges des parties, ainsi que leurs patrimoines immobiliers respectifs, pour en déduire l’absence de disparité. La cassation est prononcée au motif que la cour s’est déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux », de sorte qu’elle « n’a pas donné de base légale à sa décision ». La situation de concubinage de M. [K], qui partageait nécessairement ses charges avec sa nouvelle compagne, était de nature à améliorer ses conditions de vie réelles par rapport à celles que suggéraient ses seuls revenus, et le juge ne pouvait l’ignorer dès lors qu’il y était invité par les conclusions. Cet arrêt fait écho aux deux arrêts du 14 janvier 2026 sur la nouvelle union du débiteur : la recomposition familiale et la mutualisation des charges qu’elle emporte font partie de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible, et elles doivent être recherchées, non présumées ni ignorées.
Pris ensemble, ces deux derniers arrêts ferment la méthode : le juge ne peut ni ajouter à l’assiette ce qui n’y figure pas encore, comme la part d’un partage anglais à venir, ni retrancher de l’assiette ce qui y figure réellement, comme la mutualisation des charges née d’un concubinage actuel. L’appréciation est instantanée et projective, jamais anticipatrice ni ignorante. Pour les praticiens, la conséquence est claire : toute évolution de la situation personnelle des époux entre l’assignation et l’arrêt d’appel, nouvelle union, naissance, cessation d’activité, perception d’un héritage, doit être portée à la connaissance du juge par des conclusions actualisées et des pièces récentes, car la Cour de cassation sanctionne désormais systématiquement le juge qui statue sur une photographie périmée ou sur une promesse d’avenir. La prestation compensatoire est ainsi devenue, sous le contrôle resserré de la première chambre civile, l’instrument d’une photographie fidèle et datée de la disparité, ni retouchée par le provisoire, ni floutée par l’avenir, ni amputée d’aucun de ses éléments constitutifs.
En conclusion, les huit censures prononcées entre 2022 et 2026 dessinent une grille de lecture unique de la fixation de la prestation compensatoire. Doivent être examinés sans omission le moindre bien du débiteur visé par les conclusions, l’intégralité des patrimoines y compris successoraux, et l’ensemble des charges réelles dont la contribution à l’entretien des enfants venant en déduction des ressources. Doivent être écartés sans exception la pension de devoir de secours et la jouissance gratuite accordée pendant l’instance, l’un et l’autre relevant d’un régime provisoire éteint par le divorce, ainsi que toute anticipation d’un partage à venir, fût-il organisé sur une base égalitaire par une loi étrangère. Doit enfin être recherchée la situation réelle des époux, y compris la mutualisation des charges née d’une nouvelle union. Chacune de ces règles est sanctionnée par la cassation, pour défaut de base légale ou pour violation des articles 270 et 271 du code civil, et chacune offre aux parties un moyen précis, adossé à une citation exacte, pour obtenir la réformation d’une décision mal motivée. La disparité ne se présume ni ne s’anticipe : elle se prouve, pièce par pièce, au jour du divorce.
Un avocat en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.