Le 14 octobre 2026, la BBC a rapporté que la romancière irlandaise Sally Rooney avait déclaré que ses romans ne seraient plus fournis aux libraires du Royaume-Uni en raison de son soutien à Palestine Action. L’autrice a expliqué l’an dernier qu’elle entendait continuer d’utiliser ses droits d’auteur pour soutenir ce groupe, et a estimé que la poursuite de la publication de ses oeuvres pourrait constituer une infraction pénale grave au Royaume-Uni. Son éditeur Faber a confirmé qu’il ne pouvait plus lui reverser ses revenus britanniques et a décidé, en accord avec elle, de ne plus fournir ses livres au Royaume-Uni sous aucun format, tout en continuant de les vendre dans les autres pays. Les versions numériques ont déjà été retirées de la vente outre-Manche, même si les libraires conservent leurs stocks papier existants.
Palestine Action a été proscrite comme organisation terroriste au Royaume-Uni en juillet 2025, après une intrusion sur la base de la Royal Air Force de Brize Norton en juin 2025, selon la dépêche de l’agence Reuters reprise par CNN. D’après la même source, plus de 3 000 personnes ont depuis été arrêtées pour avoir brandi des pancartes de soutien au groupe, la Haute Cour de Londres aurait jugé en février 2026 en faveur de la contestation de l’interdiction, la Cour d’appel aurait infirmé cette décision en juin 2026 et la Cour suprême devrait examiner un pourvoi le mois prochain. La tendance de recherche britannique autour de ce soutien dépasse les 20 000 recherches avec une progression à quatre chiffres : des lecteurs français, eux aussi, se demandent ce qu’ils risquent s’ils soutiennent, financent ou relaient un groupe proscrit outre-Manche.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable à toute personne qui, depuis la France, soutiendrait un groupe qualifié de terroriste par un État étranger, et ne formulent aucun constat sur la situation de quiconque. La question se dédouble. D’une part, que punit le droit français quand le geste part du territoire national : verser de l’argent, collecter des fonds, publier un message de soutien en ligne. D’autre part, que punit le droit britannique et que se passe-t-il en cas de voyage au Royaume-Uni ou de demande de remise : arrestation à la frontière, poursuites à Londres, extradition depuis la France.
I. Soutenir depuis la France un groupe proscrit au Royaume-Uni : ce que punit le droit français
Le droit français ne reprend pas à son compte les listes britanniques d’organisations proscrites. Qu’un groupe soit interdit à Londres ne le rend pas automatiquement illicite à Paris. En revanche, les faits commis depuis la France en lien avec ce groupe peuvent tomber sous le coup des infractions terroristes du code pénal dès lors que leurs éléments constitutifs sont réunis sur le territoire national. Le juge français applique la loi française, avec ses propres définitions, et c’est à cette aune que chaque geste doit être examiné : donner de l’argent n’est pas la même chose que publier un texte, et rejoindre une action collective n’est pas la même chose que liker une page.
A. Financer, collecter ou mettre à disposition : quand l’argent devient un acte de terrorisme
Le financement est le terrain le plus dangereux. L’article 421-2-2 du code pénal dispose que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. » Chaque mot compte. Fournir, réunir ou gérer des fonds suffit, et il n’est pas nécessaire qu’un attentat ait eu lieu : l’infraction existe indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. Reverser des droits d’auteur, organiser une cagnotte, mettre à disposition un compte ou un local, donner des conseils pour faire circuler l’argent : tous ces gestes entrent dans le champ du texte dès lors que l’intention ou la connaissance est établie.
Les peines sont celles de l’article 421-5 du code pénal : « Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. » Le fait de diriger ou d’organiser le groupement est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende, et la tentative du délit de financement est punie des mêmes peines que le délit consommé. Dix ans d’emprisonnement pour un virement, même modeste, dès lors qu’il finance une entreprise terroriste au sens du droit français : la disproportion apparente entre le montant et la peine s’explique par la nature du contentieux, où le législateur a voulu tarir les flux en amont, avant tout passage à l’acte.
La difficulté centrale tient à la notion d’entreprise terroriste. L’article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme des infractions précises commises intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Parmi ces infractions figurent les destructions, dégradations et détériorations définies par le livre III du code pénal. Autrement dit, un groupe dont l’activité documentée consiste en dégradations volontaires de sites militaires ou industriels peut, aux yeux du juge français, relever d’une entreprise collective au sens de ce texte, sans que la proscription britannique soit déterminante ni indifférente : elle ne lie pas le juge français, mais les faits qui l’ont motivée peuvent être examinés au regard des catégories françaises. Participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un de ces actes constitue pour sa part l’association de malfaiteurs terroriste de l’article 421-2-1, qui dispose que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Sur l’élément intentionnel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fermé une porte que beaucoup croyaient ouverte. Le 17 juin 2025, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 421-2-1, elle a jugé que « l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien », et a dit « n’y avoir lieu de renvoyer » la question au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.964). Connaître le caractère terroriste du groupement et lui apporter son soutien suffit donc à caractériser l’intention, sans qu’il soit besoin de démontrer une adhésion personnelle au projet. Dans une affaire où une information avait été ouverte notamment du chef de financement d’entreprise terroriste à propos de versements effectués en Syrie, la Cour de cassation a eu à statuer le 7 septembre 2021 (n° 19-87.367) : le ministère public avait, le 9 juin 2017, « requis le juge d’instruction d’informer sur les faits notamment de financement d’entreprise terroriste », et des mises en examen avaient été prononcées sur ce fondement. L’enseignement vaut pour tout flux financier dirigé vers une cause dont le destinataire se livre à des actes qualifiables de terrorisme en droit français : c’est la destination et la connaissance qui comptent, pas le mobile affiché, fût-il militant ou humanitaire.
En pratique, trois réflexes s’imposent avant tout geste financier. D’abord, vérifier la nature exacte du destinataire et de ses actions documentées, pas seulement son discours : une organisation qui se présente comme un collectif de désobéissance civile peut se livrer à des dégradations qui, en droit français, relèvent des actes de terrorisme lorsqu’elles s’inscrivent dans une entreprise d’intimidation. Ensuite, ne jamais servir d’intermédiaire : réunir, gérer ou faire transiter des fonds expose au même texte que les fournir soi-même. Enfin, conserver la preuve de ses vérifications et s’abstenir dès le moindre doute, car l’article 421-2-2 n’exige ni le passage à l’acte ni l’utilisation effective des fonds. Et lorsque les faits se rattachent à une entreprise individuelle de préparation d’attentat, l’article 421-2-6 ajoute que « Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d’une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », ce qui étend la répression aux actes préparatoires solitaires.
B. Publier, relayer ou glorifier en ligne : la provocation et l’apologie, peines aggravées sur internet
Le second terrain d’exposition est l’expression publique. L’article 421-2-5 du code pénal dispose que « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » Un message posté depuis la France sur un réseau social, un blog, une cagnotte en ligne avec un texte de soutien, une vidéo repartagée : dès lors que le support est un service de communication au public en ligne, la peine encourue grimpe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La loi vise deux comportements distincts : provoquer directement, c’est appeler à commettre des actes ; faire l’apologie, c’est inciter à porter sur ces actes ou leurs auteurs un jugement favorable.
La Cour de cassation applique ce texte avec une sévérité constante aux contenus numériques. Le 31 mars 2026, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait déclaré un prévenu coupable d’apologie d’actes de terrorisme pour avoir retransmis à plusieurs dizaines de contacts, via des groupes de discussion sur des réseaux en ligne, des vidéos glorifiant une organisation terroriste et ses exactions. La Cour a approuvé la cour d’appel « qui a retenu à bon droit qu’elles incitaient publiquement à porter sur des actes de terrorisme et leurs auteurs un jugement favorable, a justifié sa décision », avant de prononcer : « REJETTE le pourvoi » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-82.324). Repartager une vidéo du groupe, assortir un lien de cagnotte d’un texte qui en vante les actions, commenter « bravo » sous les images d’une intrusion : chacun de ces gestes peut être lu comme une incitation publique à porter un jugement favorable, surtout lorsqu’il s’adresse à un cercle ouvert ou à des groupes susceptibles d’accueillir de nouveaux membres.
La frontière avec la liberté d’expression existe mais elle est étroite en matière de terrorisme. La Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression tout en admettant des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ainsi qu’à la sécurité nationale. Le juge français et la Cour européenne mettent en balance la contribution au débat public et la réalité de l’incitation : informer sur l’existence d’un groupe, rapporter son actualité judiciaire ou critiquer sa proscription relève du débat d’intérêt général, tandis que glorifier ses actions ou appeler à les reproduire bascule vers l’apologie ou la provocation. Le contexte britannique renforce le risque : lorsque plus de 3 000 interpellations pour marques de soutien ont été recensées outre-Manche selon la presse, un message posté depuis la France et lisible au Royaume-Uni peut être capté par les deux droits à la fois, français pour son émission, britannique pour sa réception.
Concrètement, celui qui veut s’exprimer sans s’exposer distingue trois niveaux. Raconter les faits et citer les décisions de justice, en indiquant ses sources, reste de l’information. Prendre position contre une proscription ou pour une cause, sans viser d’actes précis ni leurs auteurs, reste de l’opinion. En revanche, célébrer une intrusion, diffuser les visuels du groupe en les assortissant d’éloges, appeler à donner pour financer ses actions ou relayer ses consignes expose aux articles 421-2-5 et 421-2-2. L’intention sera appréciée à partir des éléments objectifs : teneur des messages, audience visée, répétition, liens vers des collectes. Et contrairement à une idée reçue, supprimer le message après coup n’efface ni les captures ni l’infraction, qui est consommée dès la mise en ligne.
II. Londres punit aussi : poursuites britanniques, voyage et remise depuis la France
Le Royaume-Uni dispose de son propre arsenal, plus large à certains égards que le droit français, et il l’applique aux faits commis sur son sol comme à ceux qui y produisent leurs effets. Comprendre ce que Londres punit permet d’anticiper trois risques : être interpellé lors d’un déplacement outre-Manche, voir ses revenus ou ses comptes bloqués dans la chaîne britannique, et faire l’objet d’une demande de remise adressée à la France. Chacun obéit à des règles distinctes, qu’il faut examiner séparément plutôt que de les confondre en une seule crainte indifférenciée.
A. Soutien et collecte de fonds pour une organisation proscrite : ce que prévoit la loi britannique
La section 12 du Terrorism Act de 2000 incrimine le soutien aux organisations proscrites dans des termes volontairement larges : elle punit le fait d’appeler à soutenir une organisation proscrite, dès lors que ce soutien ne se limite pas à fournir de l’argent ou des biens, cas qui relève d’un autre texte. Inviter au soutien, hors la seule fourniture d’argent, suffit donc à constituer l’infraction. Le législateur britannique a ajouté en 2019 un délit d’expression : est puni le fait d’exprimer une opinion favorable à une organisation proscrite en restant indifférent au risque d’encourager ainsi autrui à la soutenir. Exprimer une opinion favorable au groupe en étant indifférent au risque d’encourager autrui à le soutenir tombe ainsi sous le coup de la loi, et la peine encourue atteint quatorze ans d’emprisonnement sur renvoi devant une juridiction criminelle. Le volet financier relève de la section 15, qui punit le fait de fournir de l’argent ou des biens en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils serviront le terrorisme. Fournir de l’argent en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de soupçonner qu’il servira le terrorisme constitue l’infraction, et la notion de fourniture couvre le don, le prêt et toute mise à disposition, à titre onéreux ou non.
Ces textes éclairent la situation décrite par la presse : dès lors qu’un groupe est proscrit, toute la chaîne économique qui mène à lui devient périlleuse. L’éditeur Faber a indiqué à la BBC que la législation britannique l’avait placé dans une situation où il ne pouvait plus reverser à l’autrice ses revenus britanniques, et c’est cette impossibilité qui a conduit au retrait des livres de la vente au Royaume-Uni. Le mécanisme dépasse le cas d’espèce : une banque, un diffuseur, une plateforme ou un employeur opérant sous juridiction britannique peut geler, retenir ou déclarer des flux dès lors qu’un lien avec une organisation proscrite est soupçonné, par crainte de se rendre complice d’une infraction de financement. Pour un résident en France, la leçon est double : un virement émis depuis un compte français vers un bénéficiaire lié au groupe peut être examiné à Paris au regard de l’article 421-2-2, et le même flux peut être bloqué ou signalé à Londres au regard de la section 15, sans concertation entre les deux contrôles.
Le contentieux de la proscription elle-même reste ouvert, ce qui n’autorise aucune anticipation. D’après Reuters, la Haute Cour aurait accueilli en février 2026 le recours contre l’interdiction, la Cour d’appel aurait infirmé en juin 2026 et la Cour suprême devrait statuer sur un pourvoi le mois prochain. Tant que la proscription n’est pas annulée par une décision définitive, elle produit ses effets : les interdictions des sections 12 et 15 s’appliquent et les poursuites engagées suivent leur cours. Parier sur une annulation future pour justifier un soutien présent expose à une condamnation sur le fondement du droit en vigueur au jour des faits, car le juge pénal applique la loi applicable au moment où les gestes ont été commis. La seule attitude rigoureuse consiste à traiter la proscription comme effective tant qu’une juridiction ne l’a pas définitivement écartée, et à suivre l’issue du pourvoi annoncé sans en préjuger le sens.
Avant tout déplacement au Royaume-Uni, un audit sobre s’impose : messages publiés, dons effectués, signatures, pancartes photographiées, liens vers des collectes. Tout ce qui, lu par un policier britannique, pourrait s’analyser en invitation au soutien ou en expression d’opinion favorable au sens de la section 12 mérite d’être pesé avec un avocat avant le voyage, car le contrôle aux frontières et la surveillance des réseaux permettent aux autorités de confronter une personne à ses propres publications. Les plus de 3 000 arrestations pour marques de soutien rapportées par la presse montrent que l’application n’est pas théorique. Et pour les revenus, la prudence commande de dissocier les flux : aucun versement, même indirect via droits d’auteur ou reversement à un tiers, ne doit pouvoir être rattaché à une organisation proscrite sans un avis juridique préalable portant sur les deux droits applicables.
B. Poursuites croisées, extradition et frontières : qui peut être jugé où, et remis à qui
Lorsqu’un fait touche deux pays, chaque État applique d’abord sa propre compétence. En France, l’article 113-2 du code pénal pose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République », et que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un virement ordonné depuis Paris, une cagnotte créée en France, un message posté d’un téléphone géolocalisé en France : chacun de ces faits constitutifs suffit à fonder la compétence des juridictions françaises, quand bien même le groupe soutenu agirait au Royaume-Uni et que le message serait lu à Londres. Symétriquement, Londres se reconnaîtra compétent pour les faits commis sur son sol, y compris la réception et l’utilisation des fonds ou la lecture des messages qui y encouragent le soutien.
Pour les faits commis hors de France par un Français, l’article 113-6 du code pénal prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Un Français qui brandirait une pancarte de soutien lors d’une manifestation à Londres ou qui participerait outre-Manche à une collecte pour le groupe pourrait donc répondre de ses actes devant le juge français pour un crime, et pour un délit à la condition de double incrimination, c’est-à-dire si les faits sont aussi punis par la loi britannique, ce qui est le cas pour le soutien à une organisation proscrite. La compétence personnelle s’ajoute ainsi à la compétence territoriale, et les deux États peuvent parallèlement se saisir, sous réserve de la règle selon laquelle on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits une fois la décision définitive rendue.
Si Londres demande la remise d’une personne qui se trouve en France, la procédure applicable est celle de l’extradition. L’article 696 du code de procédure pénale dispose qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen ne s’applique plus aux demandes britanniques nouvelles, et la remise s’examine dans le cadre des instruments applicables entre la France et le Royaume-Uni, complétés par ce chapitre du code de procédure pénale. L’article 696-4 écarte l’extradition dans plusieurs cas, dont le premier est décisif : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Un Français ne peut donc pas être extradé vers le Royaume-Uni ; il pourra en revanche être poursuivi en France pour les mêmes faits, sur le fondement des articles 113-6 et suivants. Le même article refuse l’extradition lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République, lorsqu’ils ont déjà été définitivement jugés en France, en cas de prescription acquise, ou lorsque la peine encourue dans l’État requérant heurte l’ordre public français.
La Cour de cassation contrôle strictement ces remises vers le Royaume-Uni. Le 23 novembre 2022, elle a eu à connaître d’un pourvoi contre un arrêt qui « a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d’un mandat d’arrêt européen », mandat décerné le 9 décembre 2020, donc avant la fin de la période de transition, et a rejeté le pourvoi (Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162). L’espèce concernait un ressortissant britannique et un mandat décerné sous l’ancien régime, mais la méthode du contrôle demeure : vérification de la régularité du titre de remise, de l’identité de la personne, de la qualification des faits et des garanties procédurales. Pour un ressortissant français, le verrou de la nationalité s’ajouterait ; pour un ressortissant d’un pays tiers résidant en France, chaque condition de l’article 696-4 serait disputée pied à pied, y compris le caractère politique éventuel des faits, notion que le juge français apprécie souverainement au regard des circonstances. Les stratégies de défense en matière de remise et de notices internationales obéissent à des réflexes voisins de ceux décrits pour l’extradition vers la France après un mandat d’arrêt et une arrestation à l’étranger, pour la contestation d’une notice rouge Interpol et le blocage d’une extradition, et pour le cas particulier d’une personne arrêtée à Londres et remise contestée depuis le Brexit : contrôler le titre, faire valoir les motifs de refus légaux, et saisir la chambre de l’instruction dans les délais.
En pratique, la cartographie des risques tient en quatre cases. Résident français qui finance depuis la France : exposition principale en France sur l’article 421-2-2, dix ans et 225 000 euros encourus, sans qu’un attentat soit nécessaire. Résident français qui publie depuis la France : exposition en France sur l’article 421-2-5, sept ans et 100 000 euros si le support est en ligne, avec un risque miroir au Royaume-Uni si le contenu y est accessible. Français qui agit physiquement au Royaume-Uni : exposition directe aux sections 12 et 15, jusqu’à quatorze ans encourus, sans possibilité d’extradition vers Londres s’il est en France puisqu’il est national, mais avec des poursuites possibles à Paris. Ressortissant étranger résidant en France et réclamé par Londres : examen de la demande de remise au filtre de l’article 696-4, où chaque motif de refus doit être soulevé à temps et prouvé. Dans tous les cas, un départ vers Londres sans revue préalable de ses publications et de ses flux financiers revient à se livrer au contrôle le plus strict des deux systèmes.
Conclusion
L’affaire qui agite Londres rappelle une règle simple : soutenir une cause n’est jamais un geste juridiquement neutre dès lors que le destinataire se livre à des actes que la loi qualifie de terrorisme. Depuis la France, le don d’argent expose au délit de financement puni de dix ans d’emprisonnement, et le message de soutien en ligne expose à la provocation et à l’apologie punies jusqu’à sept ans. Au Royaume-Uni, l’invitation au soutien et l’expression d’une opinion favorable à une organisation proscrite sont punies jusqu’à quatorze ans, et la fourniture de fonds l’est dès qu’existe un soupçon raisonnable sur leur destination. La proscription britannique ne fait pas la loi en France, mais elle ne protège de rien : chaque État juge selon ses propres textes, et les deux peuvent se saisir des mêmes faits.
Avant tout geste, trois vérifications valent mieux qu’un contentieux : identifier précisément le destinataire et ses actions documentées, dissocier l’information et l’opinion du financement et de la glorification, et faire relire tout projet de don ou de publication par un avocat qui maîtrise les deux droits. Celui qui voyage au Royaume-Uni ajoute une quatrième étape : passer en revue ses traces numériques comme un officier de police les lirait. Les lois antiterroristes des deux côtés de la Manche ont été écrites pour frapper tôt, en amont de tout passage à l’acte ; c’est en amont, au stade de l’intention et du premier geste, que la prudence doit s’exercer.