Proposition de loi n° 3326 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Aymeric Caron, député, et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : le texte veut abolir la chasse à courre, à cor et à cri, clore les équipages de vénerie, mettre les chiens et les chevaux à la retraite et punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’y participer, comme chasseur ou comme spectateur. Non adoptée à ce jour, cette proposition de loi n’est pas le droit en vigueur : chasser à courre reste aujourd’hui autorisé en France dans les conditions fixées par le code de l’environnement et les arrêtés cynégétiques, et aucune interdiction, aucune peine nouvelle, aucune mise à la retraite obligatoire ne s’applique avant une éventuelle adoption puis promulgation.
L’enjeu dépasse pourtant la simple curiosité parlementaire. Selon l’exposé des motifs, la vénerie mobiliserait environ 10 000 pratiquants, soit près de 1 % des chasseurs, dans quelque 70 départements, et les sondages cités font état d’une opposition massive des Français, passée de 73 % en 2005 à 78 % en janvier 2026. La première partie du présent commentaire rappelle le droit qui s’applique aujourd’hui : autorisation de principe, limites liées aux terrains, aux périodes et à la sécurité, sanctions pénales existantes et responsabilité pour les dégâts de gibier. La seconde détaille ce que l’article unique changerait concrètement s’il était adopté en l’état, puis décrit sobrement les étapes de la navette parlementaire qui détermineront si ce texte devient un jour la loi.
I. Chasse à courre, à cor et à cri : que dit le droit français aujourd’hui ?
A. Chasser à courre reste-t-il autorisé en France en 2026 ?
Oui. Le principe est posé par l’article L. 424-4 du code de l’environnement, aux termes duquel : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. » La chasse à courre, à cor et à cri figure donc expressément parmi les modes de chasse autorisés, au même titre que la chasse à tir et le vol. Le même article précise le cadre temporel : « Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » Les modalités pratiques de la vénerie — composition des équipages, races de chiens, périodes, territoires — relèvent pour l’essentiel de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie, cité en note 1 de l’exposé des motifs, pris en application de ces dispositions. En l’état du droit, la proposition de loi n° 3326 ne modifie rien : elle propose de supprimer, dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424-4, les mots « soit à courre, à cor et à cri, », mais cette suppression n’existe que sur le papier tant que le texte n’est pas voté.
La définition même de la pratique éclaire le débat. Selon l’exposé des motifs de la proposition, la chasse à courre, également appelée vénerie, consiste à traquer un gibier à l’aide d’une meute de 6 à 60 chiens dits spécialisés : la grande vénerie se pratique à cheval et vise le grand gibier — cerf, chevreuil et sanglier — tandis que la petite vénerie se pratique à pied et vise le petit gibier — lièvre, lapin et renard. Le texte déposé le 13 octobre 2026 vise l’ensemble de ces formes, sans distinguer selon l’espèce poursuivie ni selon le mode — à cheval ou à pied. Pour les riverains, les promeneurs et les propriétaires de fonds ruraux ou périurbains, la question n’est donc pas seulement celle du principe : c’est celle des terrains sur lesquels une meute peut passer, des périodes d’ouverture et des recours existants quand la poursuite déborde. Sur chacun de ces points, le droit en vigueur organise déjà un équilibre, imparfait mais sanctionné, entre droit de chasser et droits des tiers.
Premier pilier de cet équilibre : le lien entre chasse et propriété foncière. Le droit de chasse appartient en principe au propriétaire du fonds, qui peut le céder, le louer ou l’apporter à une association communale de chasse agréée. L’article L. 422-10 du code de l’environnement dispose ainsi : « L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; » Autrement dit, les abords immédiats des maisons échappent à la chasse en association communale, ce qui constitue une première zone tampon pour les riverains. Le même article exclut des terrains ainsi désignés : « Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 » ; il exclut aussi ceux dont les propriétaires ont fait opposition, notamment « au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse », en interdisant alors la chasse sur leurs biens « y compris pour eux-mêmes ». Cette opposition pour convictions personnelles, encadrée par la loi, offre aux propriétaires opposés à la chasse un moyen juridique de soustraire leurs parcelles, sous réserve d’assumer la responsabilité des dégâts que le gibier provenant de leurs fonds pourrait causer.
Les terrains clos bénéficient d’un régime particulier, utile à connaître car une partie des chasses à courre s’y déroule et parce que la jurisprudence y a fixé des limites strictes. L’article L. 424-3 du code de l’environnement vise : « Les terrains attenant à une habitation et entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l’homme » Ces terrains font l’objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs. Surtout, la clôture ne crée pas une zone de non-droit : la Cour de cassation a jugé que l’article L. 424-3 n’apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu’aux périodes de chasse et aux dispositions qu’il énumère, parmi lesquelles ne figurent pas les dispositions qui incriminent la chasse de nuit. Dans un arrêt du 17 décembre 2019 (pourvoi n° 18-86.358, publié au Bulletin), la chambre criminelle a ainsi rejeté les pourvois formés contre des condamnations prononcées après que, selon les constatations des juges du fond, « deux cerfs avaient été abattus à l’occasion d’une action de chasse organisée, de nuit, par des personnes qui s’étaient rendues avec leurs véhicules près de cervidés qu’ils avaient éblouis avec les phares » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 18-86.358). La leçon vaut au-delà de l’enclos : les règles prohibitives — nuit, moyens interdits, terrains d’autrui — s’appliquent quel que soit le mode de chasse, y compris la vénerie, et l’erreur de droit n’est admise que dans des conditions exceptionnelles que des chasseurs expérimentés ne remplissent pratiquement jamais.
Second pilier : la régulation du gibier et la responsabilité pour les dégâts. C’est l’un des points les plus débattus du dossier, car les défenseurs de la chasse invoquent la nécessité de réguler les populations quand les opposants à la vénerie contestent son utilité écologique. L’exposé des motifs de la proposition affirme que le ministère de la transition écologique lui-même qualifierait la chasse à courre de loisir sans effet sur la régulation nécessaire du gibier, dans une circulaire du 31 octobre 2020, et qu’un rapport d’information du Sénat de 2023 jugerait négligeables les prélèvements de la vénerie au regard des centaines de milliers d’animaux tués chaque année par la chasse à tir. Ces éléments relèvent de l’argumentaire parlementaire et ne tranchent pas à eux seuls le débat scientifique ; mais le droit positif, lui, attache des conséquences concrètes à la non-régulation, quel que soit le mode de chasse pratiqué sur un territoire. L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement prévoit en effet : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l’article L. 421-5 ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce dispositif, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa » figurant au second alinéa de l’article L. 425-5-1 « sont conformes à la Constitution » (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022). Concrètement, détenir un droit de chasse sans assurer la régulation expose financièrement, et cet enseignement compte pour apprécier l’argument selon lequel la vénerie participerait ou non à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique : si la proposition était adoptée, les territoires aujourd’hui chassés à courre devraient reporter la régulation du grand gibier sur d’autres modes, notamment la chasse à tir dans le cadre des plans de chasse, sous peine d’engager cette responsabilité financière.
La chasse à tir fournit ici un point de comparaison éclairant, documenté par la jurisprudence la plus récente. Le 24 mars 2026, la chambre criminelle a statué sur le cas d’un président d’association communale de chasse agréée poursuivi « pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire pour le tir d’un chevreuil intervenu lors d’une battue placée sous sa responsabilité », le tir étant imputable à un chasseur posté sur un terrain loué par l’association, à moins de 150 mètres de l’habitation d’un tiers riverain (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 24-87.154). L’arrêt illustre deux réalités du droit actuel : d’une part, le grand gibier — chevreuil, cerf, sanglier — est soumis à des plans de chasse individuels obligatoires qui contingentent les prélèvements ; d’autre part, la distance aux habitations reste un paramètre surveillé des battues. Or la vénerie, par nature, ne s’accommode ni de lignes de tir fixes ni de distances garanties : la meute suit l’animal où il fuit, y compris vers les routes, les villages et les propriétés closes. C’est précisément cette imprévisibilité spatiale que l’exposé des motifs met en avant, en citant l’accident de décembre 2024 sur le mont Saint-Mard, dans l’Oise — un cerf poursuivi par un équipage traversant une route, heurté par une voiture, puis achevé — ainsi que des intrusions de meutes dans des jardins privés, des élevages et des zones urbaines. Ces faits, rapportés par la proposition, appartiennent au débat parlementaire ; juridiquement, ils renvoient aux sanctions et responsabilités déjà encourues aujourd’hui en cas de débordement, que la sous-partie suivante détaille.
B. Chiens de meute, gibier traqué, jardins et routes : où s’arrête le droit de chasser ?
Le statut juridique de l’animal est le point de départ. Le code rural dispose que : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime). Ce principe irrigue tout le droit de la protection animale, mais son application à la chasse obéit à une distinction fondamentale : le gibier sauvage vivant en liberté n’est ni un animal domestique, ni un animal apprivoisé, ni un animal tenu en captivité. Il s’ensuit que le délit de sévices graves ou d’actes de cruauté, dont l’article 521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », ne s’applique pas à l’acte de chasse lui-même exercé régulièrement sur le gibier. La proposition de loi prend acte, à sa manière, de cette frontière : plutôt que d’étendre l’article 521-1 à la vénerie, elle crée une incrimination autonome dans le code de l’environnement. En revanche, les chiens de meute, eux, sont des animaux domestiques détenus par l’équipage : les mauvais traitements, le défaut de soins, la sous-alimentation organisée ou l’abandon dont ils feraient l’objet relèvent déjà aujourd’hui de l’article 521-1 et des dispositions sur l’abandon, puni des mêmes peines. L’exposé des motifs invoque sur ce point une enquête associative de 2023 décrivant des chenils surpeuplés, des chiens affamés pour accroître leur performance et des blessures recousues sans vétérinaire : ces allégations, qui appartiennent à l’argumentaire des auteurs, désignent des faits qui, s’ils sont établis, sont déjà punissables sans attendre l’abolition.
La deuxième limite tient aux terrains et aux habitations. Chasser sur le fonds d’autrui sans son accord expose à des sanctions graduées selon la gravité. L’article L. 428-1 du code de l’environnement énonce : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » Le même article ajoute : « Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans. » Pour la vénerie, la difficulté est pratique : quand une meute lancée poursuit un cerf jusque dans un jardin clos attenant à une maison, les veneurs qui y pénètrent pour servir l’animal ou reprendre les chiens s’exposent à cette incrimination, outre les contraventions de chasse sur le terrain d’autrui. La Cour de cassation veille à la caractérisation précise de ces infractions : le 6 janvier 2026, elle a censuré partiellement un arrêt qui avait retenu contre un chasseur, sans motifs suffisants, quatre contraventions cumulées — chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, chasse sans plan de chasse individuel, dépassement du plan et défaut de marquage —, l’intéressé ayant été « poursuivi devant le tribunal de police des chefs de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, absence de marquage conforme d’animal soumis au plan de chasse, prélèvement d’un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-81.885). L’exigence de motivation infraction par infraction protège les prévenus, mais elle ne fait pas obstacle aux poursuites bien construites : propriétaires et riverains victimes d’intrusions répétées disposent d’un fondement pénal opérationnel, complété au civil par le droit commun de la responsabilité, dont l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : chiens ayant blessé ou tué des animaux domestiques, clôtures dégradées, cultures foulées ouvrent droit à réparation contre l’équipage fautif.
La troisième limite concerne les circonstances aggravantes, qui rapprochent déjà le droit actuel des peines proposées. L’article L. 428-4 du code de l’environnement punit d’« une peine de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé », cumulées avec la chasse sur le terrain d’autrui ou dans une réserve, l’usage d’engins prohibés et le port d’arme par l’un des chasseurs. L’article L. 428-5 du même code punit pour sa part d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » les infractions de chasse commises avec des circonstances telles que le déguisement, la fausse identité, des violences ou l’usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux ou s’en éloigner. Ce quantum d’un an et 15 000 euros est exactement celui que la proposition reprend pour la participation à la chasse à courre : le texte nouveau ne crée donc pas une échelle inédite, il banalise pour un mode de chasse légal le niveau de répression aujourd’hui réservé aux chasses délictuelles aggravées. Par ailleurs, face aux débordements en zones habitées, l’exposé des motifs rappelle l’arrêté du 25 février 2019 qui imposerait aux veneurs de gracier les animaux réfugiés dans les zones habitées ou commerciales, tout en soutenant qu’en pratique cette obligation serait rarement respectée. Sans trancher ici la réalité du terrain, le rappel est juridiquement utile : l’obligation de retrait existe, sa violation peut être documentée — constats d’huissier de justice, témoignages, images — et alimenter aussi bien des poursuites pénales que des actions en responsabilité.
Un dernier éclairage du droit actuel mérite l’attention des détenteurs de chiens comme des équipages : la détention d’animaux d’espèces non domestiques et l’exploitation d’établissements sans autorisation sont sévèrement encadrées. Le 17 février 2026, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés par deux prévenus condamnés pour ouverture non autorisée d’établissement d’élevage et exploitation d’établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques sans certificat de capacité, dans une affaire où, « À l’occasion d’une chasse, M. [C] [E] a récupéré cinq marcassins dont la mère venait d’être abattue, deux d’entre eux ayant survécu après leur transport à son domicile. », avant leur transfert « dans un enclos construit par M. [E] et par Mme [G] [O] » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-83.979). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : recueillir, transporter, détenir ou élever du gibier vivant exige des autorisations, et l’état de nécessité invoqué pour sauver de jeunes animaux n’est admis que dans des conditions strictes. Pour les équipages de vénerie, qui entretiennent parfois des dizaines de chiens et gèrent des infrastructures lourdes — chenils, chevaux, véhicules, trompes, piqueux —, la conformité administrative et sanitaire est déjà un champ de contrôle à part entière, indépendamment de toute abolition. En Île-de-France, où la vénerie se pratique notamment dans les grands massifs proches — forêt de Rambouillet, forêt de Fontainebleau, lisières de l’Oise et de l’Eure vers Compiègne et Dreux —, ces contrôles relèvent du préfet, de l’Office français de la biodiversité et, pour les forêts domaniales, de l’Office national des forêts ; en cas de litige, le tribunal judiciaire du lieu des faits est compétent au civil comme au pénal, et les délais de prescription comme les régimes de preuve sont ceux du droit commun, sans particularisme francilien autre que l’engorgement bien connu des juridictions parisiennes, qui commande d’agir tôt et de documenter chaque intrusion dès le premier incident.
II. Proposition de loi du 13 octobre 2026 : une interdiction totale et ses sanctions
A. Interdiction, retraite des chiens et chevaux, un an de prison et 15 000 euros d’amende : que prévoit l’article unique ?
Le dispositif proposé tient en un article unique qui modifie le code de l’environnement en deux temps, et sa lecture littérale s’impose puisque le texte, déposé le 13 octobre 2026, est accessible dans son intégralité sur le site de l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 3326, texte intégral ; fiche de dépôt). Première branche : l’article L. 424-4 serait amputé de la mention de la chasse à courre, puis complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chasse à courre, à cor et à cri, est prohibée. Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à ce mode de chasse. » La prohibition vise donc à la fois l’acte — chasser selon ce mode — et l’organisation — constituer un équipage à cette fin. La formule couvre la grande comme la petite vénerie, à cheval comme à pied, et ne prévoit ni dérogation territoriale, ni période transitoire, ni exception pour les chasses dites traditionnelles ou de régulation : dès l’entrée en vigueur, toute poursuite d’un animal par une meute sonnant cors et cris tomberait sous le coup de l’interdiction, y compris, semble-t-il, les démonstrations sans mise à mort, puisque c’est le mode de chasse lui-même qui est prohibé et non le seul tableau.
Le deuxième alinéa ajouté règle le sort des animaux des équipages : « Les chiens et chevaux utilisés dans le cadre d’équipages de chasse à courre sont mis à la retraite dès l’entrée en vigueur de la présente loi, et placés dans des structures adaptées à leurs besoins. Le maintien des animaux dans lesdites structures et leur entretien est à la charge de la Fédération nationale des chasseurs. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Trois observations s’imposent. D’abord, la mise à la retraite serait immédiate, sans délai d’adaptation pour les quelque 10 000 pratiquants et les meutes recensés par l’exposé des motifs, ce qui suppose des structures d’accueil disponibles dès le premier jour — refuges, associations, familles d’accueil — alors même que le décret d’application resterait à prendre. Ensuite, le coût — hébergement, nourriture, soins vétérinaires, parfois pendant de longues années pour des chevaux — serait mis à la charge de la Fédération nationale des chasseurs, c’est-à-dire mutualisé sur l’ensemble des chasseurs, y compris ceux qui n’ont jamais pratiqué la vénerie : la charge financière et sa répartition entre fédérations départementales, fédération nationale et éventuellement propriétaires des équipages restent à préciser par le décret en Conseil d’État, et ce point nourrira sans doute les débats en commission. Enfin, le sort des animaux soulève des questions pratiques redoutables : identification et traçabilité des chiens de meute, souvent décrits comme mal identifiés dans l’exposé des motifs, aptitude à l’adoption de chiens adultes peu socialisés hors meute, devenir des chevaux de chasse. Les associations de protection animale, que l’exposé cite abondamment, seraient des partenaires naturels de cette reconversion, mais le texte ne leur confie expressément aucun rôle : tout repose sur le futur décret (article unique de la proposition de loi n° 3326).
Seconde branche du dispositif : la sanction. La section première du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement serait complétée par un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L 428 ‑ 3 ‑ 1 . – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer à une chasse à courre, à cor et à cri, comme chasseur ou spectateur. » Le texte ajoute que cet article entrerait en vigueur à compter de la promulgation de la loi. Plusieurs traits méritent d’être relevés. Le quantum reprend exactement celui de l’article L. 428-5, mais sans exiger aucune circonstance aggravante : participer à une chasse à courre, même de jour, même avec l’accord des propriétaires traversés, même sans arme, deviendrait un délit puni comme le sont aujourd’hui les chasses aggravées. Ensuite, l’incrimination de la participation comme spectateur est une innovation notable : les suiveurs à cheval ou en voiture, les sonneurs, voire les simples accompagnants présents pour le spectacle, entreraient dans le champ pénal, ce qui élargit considérablement le cercle des personnes exposées et posera aux juridictions des questions délicates de preuve — distinguer le promeneur fortuit, le militant qui documente la chasse et le spectateur participant suppose des constatations précises des services verbalisateurs. Enfin, la constitution d’équipage prohibée par le nouvel alinéa de l’article L. 424-4 et la participation punie par l’article L. 428-3-1 se cumulent : organisateurs, piqueux, maîtres d’équipage et participants pourraient être poursuivis sur les deux fondements, sans préjudice des qualifications existantes — chasse sur le terrain d’autrui, mise en danger, violences — en cas de débordement. Pour les équipages franciliens et picards habitués des massifs de Rambouillet, de Fontainebleau, de Compiègne ou de Dreux, l’adoption du texte signifierait la fin pure et simple de l’activité, sans reconversion cynégétique possible sous une autre étiquette : repeindre la vénerie en chasse à tir accompagnée de chiens courants ne suffirait pas si cors, cris et meutes caractérisent toujours la poursuite, et c’est aux juges qu’il reviendrait, cas par cas, de qualifier le mode réellement pratiqué (article L. 428-3-1 proposé, texte de la proposition n° 3326).
B. Proposition déposée mais non adoptée : quelles sont les étapes avant une abolition ?
L’état de la procédure doit être dit avec netteté : la proposition n° 3326, déposée le 13 octobre 2026, a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement de l’Assemblée nationale. Elle n’a été ni examinée en commission, ni inscrite à l’ordre du jour de la séance publique, ni votée, ni transmise au Sénat, ni promulguée. Le chemin qui la sépare d’une éventuelle entrée en vigueur est celui de toute proposition de loi sous la Ve République : examen en commission compétente avec désignation d’un rapporteur, dépôt du rapport, discussion puis vote en séance publique à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat pour un parcours symétrique, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec une possible commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis contrôle éventuel du Conseil constitutionnel en cas de saisine et promulgation par le président de la République. Chacune de ces étapes peut modifier le texte — restreindre la prohibition, prévoir une période transitoire, ajuster les peines, préciser le financement de la retraite des animaux — ou l’arrêter : rejet en commission, absence d’inscription à l’ordre du jour, rejet en séance, enlisement de la navette.
L’histoire parlementaire récente invite à la prudence, sans autoriser aucun pronostic. L’exposé des motifs recense lui-même les tentatives antérieures : propositions issues de l’UMP en 2005, des écologistes en 2013 puis en 2023, de La France insoumise en 2018, de La République en marche en 2022, du parti socialiste au Sénat en 2017 et en 2020. Aucune n’a abouti, malgré ce que le texte présente comme un consensus transpartisan et une demande sociale constante. Les comparaisons européennes invoquées — abolition en Écosse en 2002 puis en Angleterre et au pays de Galles en 2005, interdictions plus anciennes en Allemagne dès 1953 et en Belgique en 1995, seules la France et l’Irlande autorisant encore la pratique — appartiennent également à l’argumentaire des auteurs et n’engagent que lui. En attendant l’issue de la procédure, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie : riverains et propriétaires confrontés à des débordements documentent les intrusions, saisissent le maire et le préfet pour les troubles à l’ordre public, déposent plainte pour les infractions constituées et agissent en responsabilité pour les dommages ; équipages et fédérations veillent à la stricte conformité des poursuites — terrains, distances, graciation des animaux réfugiés, sécurité routière — car chaque incident constaté alimente le débat législatif et pèse, en fait, sur l’avenir du texte.
Conclusion
La proposition de loi n° 3326 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Aymeric Caron, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : la chasse à courre, à cor et à cri demeure autorisée sous l’empire de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, encadrée par les règles sur les terrains, les habitations, la nuit et les moyens prohibés, et sanctionnée par les articles L. 428-1, L. 428-4 et L. 428-5 en cas de débordement. Si le texte était adopté en l’état, il substituerait à ce régime d’autorisation encadrée une prohibition totale — aucun équipage ne pouvant plus être constitué —, assortie d’une mise à la retraite des chiens et chevaux à la charge de la Fédération nationale des chasseurs et d’un délit de participation puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris pour les spectateurs. Entre ces deux états du droit s’interpose la navette parlementaire, dont l’issue ne se prédit pas : commission, séance publique, Sénat, éventuelle commission mixte paritaire, promulgation. Les personnes concernées — riverains, propriétaires, équipages, associations — ont intérêt à suivre l’examen du texte sur le site de l’Assemblée nationale et, en attendant, à faire respecter le droit existant, qui protège déjà les habitations, sanctionne les intrusions et engage la responsabilité des auteurs de dommages.