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Contacter X (ex-Twitter) : formulaires d’assistance, adresse à Dublin, compte détourné et recours quand X ne répond pas (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contacter X (ex-Twitter) : formulaires d’assistance, adresse à Dublin, compte détourné et recours quand X ne répond pas (2026)

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Taper « contacter X » ou « X support » dans un moteur de recherche mène rarement à un numéro de téléphone. Depuis que Twitter est devenu X, l’assistance passe presque entièrement par des formulaires en ligne, par la messagerie privée pour les abonnés payants et par des adresses postales situées à Dublin et au Texas. Les situations qui poussent à chercher un interlocuteur sont pourtant souvent pressantes : un compte détourné dont le mot de passe a été changé, un abonnement Premium débité sans explication, un faux profil qui reprend votre nom et votre photo, une publication signalée qui reste en ligne, une demande d’accès à vos données restée sans réponse ou une suspension contestée.

Ce guide confronte les documents publiés par X, consultés le 15 octobre 2026, au droit applicable en France : les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 9 octobre 2026, la politique de confidentialité en vigueur depuis le 15 janvier 2026, le centre d’assistance et ses formulaires, ainsi que les pages consacrées au règlement européen sur les services numériques. Il s’appuie aussi sur les décisions de la Commission européenne et sur des décisions de justice françaises lues en entier. Trois réserves s’imposent. Aucun manquement de X n’est établi ici : l’enquête ouverte par le régulateur irlandais n’a pas, à notre connaissance, abouti, et la sanction prononcée par la Commission est contestée devant le juge européen. Les conditions et les écrans acceptés le jour de l’inscription ou de l’achat priment sur toute analyse générale. Seul un juge peut dire qu’une clause est inapplicable ou qu’une obligation a été méconnue.

La première partie recense les canaux qui existent vraiment et indique lequel utiliser selon votre problème. La seconde explique que faire lorsque X ne répond pas ou refuse : réclamation, organisme certifié, autorités, juge et plainte.

I. Joindre X : quels canaux existent vraiment, et lequel choisir selon votre problème

A. Compte détourné, abonnement, faux profil, contenu signalé : le bon formulaire pour chaque situation

La page « Nous contacter » du centre d’assistance de X, consultée le 15 octobre 2026, ne propose ni numéro de téléphone ni adresse électronique générale. Elle invite à choisir un sujet, puis à remplir le formulaire correspondant. Dix rubriques y figurent : les comptes verrouillés ou suspendus ; la sécurité et les contenus sensibles ; l’assistance pour les fonctionnalités payantes ; une rubrique propre à la loi allemande NetzDG ; les problèmes d’accès au compte ; l’authenticité, qui couvre l’usurpation d’identité et le spam ; les demandes des forces de l’ordre ; la confidentialité ; la propriété intellectuelle ; et une rubrique consacrée au règlement européen sur les services numériques. Cette organisation compte en pratique, car le traitement d’une demande dépend de la rubrique choisie : une réclamation sur un débit déposée dans le formulaire de sécurité, ou une contestation de suspension envoyée comme simple question, risque d’être réorientée ou de rester sans suite. Mieux vaut donc identifier d’abord la nature exacte du problème. Pour une restriction liée à l’âge ou à un média jugé sensible, voyez le blocage des contenus sensibles et la vérification de l’âge sur X. Les autres grands réseaux fonctionnent souvent de la même manière, comme le montrent les canaux officiels de Meta, ceux de TikTok ou ceux de Tinder.

Le cas le plus urgent est celui du compte détourné. Lorsque le compte a été compromis mais que vous pouvez encore vous connecter, la page d’aide consacrée aux comptes compromis recommande de changer immédiatement le mot de passe, de vérifier que l’adresse électronique associée au compte est sécurisée et que vous seul y avez accès, de révoquer l’accès des applications tierces que vous ne reconnaissez pas et de mettre à jour le mot de passe dans les applications de confiance qui l’utilisent. Si la connexion reste impossible malgré la réinitialisation, X demande d’envoyer une demande d’assistance depuis l’adresse électronique associée au compte, en indiquant le nom d’utilisateur et la date à laquelle vous y avez eu accès pour la dernière fois. Lorsqu’aucune adresse électronique n’est associée au compte, la vérification passe par un SMS envoyé au numéro de téléphone enregistré. X précise aussi qu’il peut réinitialiser lui-même le mot de passe lorsqu’il soupçonne une prise de contrôle, en envoyant un lien sécurisé qui mène toujours vers son propre site.

La fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr consacrée à la reprise en main d’un compte complète ces consignes. Elle conseille de vérifier que le numéro de téléphone et l’adresse de récupération sont bien les vôtres, de supprimer ceux qui ne le sont pas après en avoir conservé la preuve, d’activer la double authentification, de déconnecter les sessions et les appareils inconnus, de changer le même mot de passe partout où il servait, de prévenir vos contacts, de vérifier qu’aucune publication ni aucune commande n’a été faite en votre nom, et d’alerter votre banque si des coordonnées de paiement étaient enregistrées. Gardez une trace de tout : courriels annonçant un changement d’adresse ou de mot de passe, captures des messages envoyés en votre nom, numéros des demandes d’assistance, date et heure de chaque démarche. Ces éléments serviront autant auprès de X que pour une plainte.

Un détournement s’accompagne parfois d’un achat. Si un abonnement Premium a été souscrit à votre insu sur le compte, la foire aux questions de X conseille de l’annuler, de modifier le mot de passe et d’activer des réglages de sécurité supplémentaires. Lorsque le débit a été fait avec votre carte sans votre accord, la question se règle aussi avec votre banque. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier l’oblige à rembourser une opération de paiement non autorisée, signalée dans les conditions légales, « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, selon l’article L. 133-24 du même code. Le payeur supporte en revanche toutes les pertes s’il a manqué à ses obligations de sécurité intentionnellement ou par négligence grave, comme le prévoit le IV de l’article L. 133-19 : ne communiquez donc à personne les codes reçus par SMS.

Pour un abonnement payant que vous avez bien souscrit, la foire aux questions française de X Premium renvoie à un message privé adressé au compte @Premium, tandis que sa version anglaise cite le compte @Subscriptions. Dans les deux versions, l’assistance par message privé est réservée aux abonnés à X Premium ; les autres utilisateurs sont renvoyés au centre d’assistance, les organisations certifiées disposent d’un portail dédié et les problèmes publicitaires relèvent du compte @AdsSupport. X avertit qu’un agent conversationnel automatisé peut répondre à ces messages, qu’il « peut fournir des informations inexactes » et qu’aucun remboursement n’est accordé par son intermédiaire : une réponse du robot ne vaut pas accord de X, et la conversation mérite d’être conservée. Selon la même foire aux questions, les abonnements ne sont pas remboursables sauf si la loi l’exige, les achats faits dans l’application iOS ou Android relèvent d’Apple ou de Google pour l’annulation et le remboursement, et la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant le renouvellement automatique. Une nouvelle formule, The X Subscription, décrite par une page d’aide en anglais consultée le 15 octobre 2026, réunit en outre X, l’assistant Grok et l’éditeur de code Cursor : la facturation est alors gérée depuis un tableau de bord de Grok, la bascule est présentée comme définitive, et les anciens abonnements sélectionnés sont annulés avec un remboursement automatique au prorata du temps non utilisé, sauf pour les achats faits sur l’App Store, dont Apple décide. Pour les prix et les règles de remboursement, voyez notre analyse de X Premium et de la coche bleue.

Un compte qui se fait passer pour vous se signale par la rubrique « authenticité » du centre d’assistance, par vous-même ou par un représentant autorisé. Un témoin peut aussi le signaler depuis le profil en cause, et X indique qu’il n’est pas nécessaire de posséder un compte pour signaler une usurpation. Selon sa politique sur les identités trompeuses, les comptes qui se font passer pour une autre personne afin de semer la confusion peuvent être définitivement suspendus, ou X demande des modifications. Les entreprises passent par la procédure propre aux marques déposées. N’attendez pas, en revanche, que X vous attribue le nom d’utilisateur d’un compte inactif ou suspendu : il indique ne pas accepter, en général, ce type de demande. Sur le plan pénal, l’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris sur un réseau de communication au public en ligne. Les éléments constitutifs de cette infraction sont détaillés dans notre article sur le délit d’usurpation d’identité numérique.

Pour un contenu que vous estimez illicite au regard du droit de l’Union ou d’un État membre, la page de X consacrée à l’Union européenne renvoie à un formulaire spécifique. X y précise qu’il ne divulgue pas l’identité de l’auteur du signalement et qu’il informe le compte sanctionné de la mesure prise et de son droit de faire appel. Le même formulaire, intitulé « Signalement dans l’Union européenne », permet aussi de faire appel d’une décision relative à un contenu, de se renseigner sur le règlement extrajudiciaire des litiges, de poser une question d’ordre général, ou de se plaindre de la mise en œuvre des mesures du code irlandais de sécurité en ligne relatives à la vérification de l’âge, à la classification des contenus, au contrôle parental et au signalement. Ce dispositif répond à l’article 16 du règlement européen sur les services numériques (règlement 2022/2065, cité sans lien), qui impose aux hébergeurs des mécanismes de notification faciles d’accès, permettant d’indiquer l’adresse électronique exacte du contenu et les raisons pour lesquelles il est jugé illicite. Pour les contenus les plus graves, comme les menaces ou l’apologie du terrorisme, un signalement sur la plateforme publique Pharos peut s’ajouter à celui fait à X. Une précaution s’impose : présenter à un hébergeur un contenu comme illicite, en sachant cette information inexacte, afin d’en obtenir le retrait, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par le VII de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Le compte d’un proche décédé suit une procédure propre. X indique pouvoir travailler avec une personne habilitée à agir pour la succession ou avec un membre de la famille proche pour faire désactiver le compte ; après la demande, il envoie par courriel des instructions et réclame une copie de la pièce d’identité du demandeur et de l’acte de décès, en précisant que ces documents sont supprimés après vérification. Une procédure voisine existe pour un utilisateur frappé d’incapacité, avec une procuration. Les effets de la désactivation et ce que X conserve ensuite sont exposés dans la marche à suivre pour fermer définitivement un compte X.

Reste le piège le plus courant : les faux services d’assistance. Des comptes, des courriels ou des sites imitent l’assistance de X pour obtenir un mot de passe, un code ou un paiement, en promettant de débloquer un compte ou de le faire certifier. X indique n’envoyer de courriels que depuis les adresses se terminant par @x.com et @e.x.com, n’y joindre jamais de pièce jointe et ne demander « jamais votre mot de passe par email », par message privé ou en réponse à un post. Une coche bleue ne garantit pas davantage l’identité d’un compte. Dans sa décision du 5 décembre 2025, première décision de non-conformité prise en application du règlement sur les services numériques, la Commission européenne a infligé à X une amende de 120 millions d’euros pour des manquements à ses obligations de transparence ; elle lui reprochait notamment une conception trompeuse de la coche bleue, en relevant que n’importe qui pouvait payer pour obtenir le statut de compte vérifié sans que l’entreprise vérifie réellement qui se trouve derrière, ce qui exposait les utilisateurs aux escroqueries, dont celles reposant sur l’usurpation d’identité (communiqué de la Commission du 5 décembre 2025). X conteste cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne, selon un message publié le 20 février 2026 par son compte consacré aux affaires publiques et relayé par la presse européenne. La Commission a par ailleurs accepté en juillet 2026 un plan d’action de X portant sur son registre publicitaire et sur l’accès des chercheurs aux données publiques (communiqué du 16 juillet 2026). X propose en outre aux abonnés une vérification d’identité facultative, signalée par un libellé distinct de la coche. Une demande de mot de passe, de code ou de paiement reçue par message privé ou par un lien extérieur au site doit donc être tenue pour suspecte. Si elle vous a conduit à verser de l’argent, l’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; l’accompagnement des victimes d’escroquerie permet de préparer la plainte et les demandes de remboursement, et les mécanismes voisins sont décrits dans notre article sur les arnaques au faux support technique.

B. Écrire à X Internet Unlimited Company, à son délégué à la protection des données ou à son point de contact européen

Pour un utilisateur résidant dans l’Union européenne, dans un État de l’AELE ou au Royaume-Uni, les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 9 octobre 2026 désignent comme cocontractant X Internet Unlimited Company, société irlandaise immatriculée sous le numéro 503351, dont le numéro de TVA est IE9803175Q et dont le siège social est situé One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2, D02 AX07, en Irlande. Les utilisateurs qui résident ailleurs, notamment aux États-Unis, contractent avec X Corp., établie à Austin, au Texas. La liste des très grandes plateformes tenue par la Commission, mise à jour le 7 septembre 2026, mentionne la même société irlandaise comme fournisseur du service, désigné très grande plateforme en ligne le 25 avril 2023, avec 115,1 millions d’utilisateurs actifs mensuels moyens dans l’Union, et l’Irlande comme État du coordinateur pour les services numériques compétent.

Écrire au bureau parisien ne sert à rien, ou presque. Saisi par un libraire et sa société, qui demandaient le retrait de publications et une provision, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables, par une ordonnance du 21 janvier 2026 (n° 25/57733), les demandes dirigées contre Twitter France SAS. L’extrait d’immatriculation et les statuts de cette société limitent son activité à la commercialisation et à la monétisation du réseau, et les conditions d’utilisation produites établissent, selon le juge, que les utilisateurs résidant dans l’Union contractent avec la société irlandaise. Le juge en a déduit que Twitter France « sollicite sa mise hors de cause en l’espèce » à juste titre, et a mis les dépens à la charge des demandeurs. Une mise en demeure ou une assignation adressée à la filiale française risque donc de faire perdre des semaines, voire le procès.

Le courrier postal reste utile lorsqu’il faut dater une démarche : mise en demeure de rétablir un accès, réclamation sur un débit, contestation d’une clause, demande de communication de données. Adressez-le en recommandé international avec avis de réception à la société irlandaise, à l’adresse de Dublin, en rappelant votre nom d’utilisateur, l’adresse électronique associée au compte, les numéros des demandes déjà déposées et ce que vous attendez, avec un délai raisonnable. Joignez les pièces utiles plutôt que de les décrire. Les conditions précisent que la version anglaise du contrat fait foi en cas de divergence entre les traductions ; rien n’interdit d’écrire en français, mais une traduction anglaise jointe peut accélérer le traitement. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : en cas de procès, elle montrera que vous avez tenté de régler le différend avant de saisir le juge.

Pour vos données personnelles, la politique de confidentialité désigne X Internet Unlimited Company comme responsable du traitement pour les résidents de l’Union, et indique qu’on peut lui écrire à l’attention de son délégué à la protection des données, à la même adresse de Dublin, ou passer par sa page de demandes relatives à la confidentialité. Le règlement général sur la protection des données (article 12, paragraphe 3, cité sans lien) oblige le responsable à informer la personne des mesures prises à la suite d’une demande d’accès, de rectification ou d’effacement dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception ; ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition d’en informer la personne, avec les motifs du report, dans le premier mois. X précise qu’il vérifie l’identité du demandeur avant de répondre et qu’il peut refuser une demande d’accès lorsque cette identité n’est pas établie : joignez les éléments qui rattachent le compte à votre personne, sans envoyer plus de pièces que nécessaire. La politique indique aussi que les échanges avec X sont conservés dix-huit mois au plus, sauf obligation légale ou besoin de défense, et que les identifiants ayant servi à créer un compte suspendu pour violation des règles peuvent être conservés sans limitation de durée afin d’empêcher la création de nouveaux comptes.

Le règlement européen sur les services numériques ajoute un canal propre. Son article 12 impose aux fournisseurs de services intermédiaires de désigner un point de contact unique permettant aux utilisateurs de communiquer avec eux directement et rapidement, par voie électronique et de manière conviviale, en leur laissant choisir des moyens de communication qui ne reposent « pas uniquement sur des outils automatisés ». X indique, sur sa page consacrée à l’Union européenne, que ce point de contact prend la forme d’un formulaire du centre d’assistance, accessible depuis la rubrique « Signalement dans l’Union européenne » par le choix « Question d’ordre général ». L’article 11 du même règlement prévoit un autre point de contact, réservé aux autorités des États membres, à la Commission et au comité européen des services numériques. De même, le site de demandes juridiques de X, qui reçoit les demandes de conservation et de communication de données, est destiné aux forces de l’ordre et aux autorités publiques, non aux particuliers.

Beaucoup d’utilisateurs se demandent enfin si X peut ne proposer ni téléphone ni adresse électronique. Le droit français de la consommation impose au professionnel, avant la conclusion d’un contrat à distance, de communiquer son adresse géographique ainsi que « son numéro de téléphone et son adresse électronique », selon le 1° de l’article R. 221-2 du code de la consommation, pris pour l’application du 4° de l’article L. 221-5, qui vise ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Ces règles valent pour un abonnement payant comme X Premium, conclu par un consommateur au sens de l’article liminaire du code. Le III de l’article L. 221-1 les étend aux contrats de fourniture d’un service numérique pour lesquels le consommateur fournit des données personnelles, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées pour fournir le service ou remplir des obligations légales. Les conditions de X annoncent que des publicités sont diffusées en échange de l’accès au service ; un utilisateur pourrait donc soutenir que même le compte non payant entre dans ce champ. Dans les documents consultés, nous n’avons trouvé ni numéro de téléphone d’assistance ni adresse électronique générale, mais des formulaires, une option de discussion évoquée sur la page consacrée à la confidentialité et la messagerie privée réservée aux abonnés. Les conditions étant soumises au droit irlandais, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence, savoir si cette organisation répond aux exigences françaises relève de l’appréciation du juge ou de l’administration chargée de la consommation, que l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique compte parmi les autorités compétentes pour le règlement européen. Aucune décision tranchant cette question pour X n’a été identifiée.

II. Quand X ne répond pas ou refuse : réclamer, saisir un tiers, aller devant le juge

A. Sans procès : réclamation interne, organisme certifié, Arcom et protection des données

Contre une décision de modération, c’est-à-dire le retrait d’un contenu, la restriction de sa visibilité, la suspension ou la suppression d’un compte ou l’arrêt de la monétisation, le premier recours est interne. L’article 17 du règlement sur les services numériques oblige l’hébergeur à fournir à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, dès lors qu’il connaît ses coordonnées électroniques. L’article 20 impose aux plateformes un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois après la décision, par voie électronique et sans que l’utilisateur ait à payer. Les réclamations doivent être traitées en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire ; la décision est prise sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés et « pas uniquement par des moyens automatisés », et le plaignant est informé de la décision motivée ainsi que de la possibilité de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire. Ce système bénéficie aussi à l’auteur d’un signalement rejeté. X renvoie à un formulaire d’appel spécifique pour les décisions relevant de ce règlement et, pour un compte verrouillé ou suspendu, à un formulaire accessible après connexion au compte en cause. Les étapes, les délais et les pièces à réunir sont détaillés dans notre guide sur le compte X verrouillé et l’appel devant X.

Ce maillon fait précisément l’objet d’une enquête. Le 12 novembre 2025, Coimisiún na Meán, le régulateur irlandais des médias, qui exerce les fonctions de coordinateur pour les services numériques en Irlande, a annoncé l’ouverture d’une enquête formelle visant à déterminer si X a méconnu l’article 20 du règlement. Selon son communiqué, l’enquête porte sur trois questions : les utilisateurs peuvent-ils faire appel de la décision de ne pas retirer un contenu qu’ils ont signalé, sont-ils correctement informés de l’issue de leur signalement et de leur droit d’appel, et le mécanisme interne de réclamation est-il facile d’accès et d’utilisation ? L’autorité précisait qu’en cas de violation constatée, elle pourrait prononcer une sanction financière allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, confirmée par une juridiction irlandaise. Une enquête ne vaut pas constat, et nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune conclusion publiée. Elle souligne toutefois l’intérêt de conserver la preuve de chaque signalement, de chaque réponse reçue et de chaque absence de réponse.

Si la réponse interne ne vous satisfait pas, ou en même temps que la réclamation interne, l’article 21 du règlement permet de choisir un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, y compris pour une réclamation que le système interne n’a pas résolue, et sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment. Dans sa page consacrée au règlement, X écrit qu’il collaborera avec l’organisme choisi, tout en précisant qu’il « n’est pas lié par les décisions » de cet organisme. Pour les litiges en français, l’Arcom renvoie, dans une liste mise à jour le 28 septembre 2026, à l’organisme User Rights pour les litiges liés aux conditions générales de plusieurs réseaux, dont X ; la liste officielle de la Commission, mise à jour le 11 septembre 2026, indique que cet organisme a été certifié par l’autorité allemande des réseaux le 12 août 2024 et qu’il traite en français les violations des conditions générales. Selon l’Arcom, l’organisme propose une solution dans un délai de 90 jours, prolongeable de 90 jours pour un litige complexe, pour un coût nul ou symbolique pour l’utilisateur, et « La décision de l’OREL n’est pas contraignante » : la plateforme reste libre de ne pas la suivre. L’Arcom conseille de s’adresser d’abord à la plateforme. Cette voie convient à un désaccord sur une décision de modération ; elle ne remplace ni la banque pour un débit contesté, ni la plainte pour une prise de contrôle du compte.

L’Arcom peut aussi être saisie, mais pas pour trancher votre cas individuel. Désignée coordinateur pour les services numériques en France par l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elle reçoit les plaintes fondées sur l’article 53 du règlement, qui permet à tout utilisateur d’invoquer une infraction au règlement auprès du coordinateur de l’État membre où il se trouve. Ce coordinateur évalue la plainte et, le cas échéant, la transmet au coordinateur de l’État d’établissement, ici l’Irlande. La surveillance des obligations propres aux très grandes plateformes relève en outre des pouvoirs exclusifs de la Commission, en vertu de l’article 56. L’Arcom rappelle, de son côté, qu’elle n’est pas compétente pour apprécier le bien-fondé des décisions prises par les plateformes sur les contenus individuels de leurs utilisateurs. Une plainte est donc utile pour dénoncer un dysfonctionnement d’ensemble, comme une absence répétée d’exposé des motifs, des signalements laissés sans réponse ou un point de contact injoignable ; elle ne rétablit pas un compte et n’accorde aucune indemnité. La page de la Commission sur les droits des utilisateurs résume ces voies et rappelle que chacun peut se faire assister ou représenter, et demander réparation devant une juridiction nationale pour le dommage causé par une violation du règlement, comme le prévoit son article 54.

Pour une demande d’accès ou d’effacement de données restée sans réponse au-delà du délai légal, l’article 77 du règlement général sur la protection des données permet d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée ; en France, c’est la CNIL. La politique de X désigne l’autorité irlandaise de protection des données comme autorité de contrôle de la société irlandaise, mais l’article 77 n’oblige pas l’utilisateur à s’adresser à elle. Pour un abonnement payant, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui garantir ; les conditions d’utilisation consultées n’en désignent aucun, et seul le contenu des documents remis lors de l’achat permettrait de vérifier ce point. SignalConso permet enfin de signaler un problème de consommation à l’administration, sans que ce signalement règle le litige ou interrompe un délai.

B. Devant le juge ou la police : quel tribunal, contre quelle société, pour obtenir quoi

La clause des conditions de X qui réserve les litiges, « exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande », n’a pas la même portée pour tout le monde. Pour un consommateur, le règlement européen Bruxelles I bis (règlement 1215/2012, articles 17 à 19, cité sans lien) permet d’agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son État, et n’admet une clause contraire que dans trois cas : si elle est conclue après la naissance du litige, si elle ouvre au consommateur d’autres juridictions, ou si les deux parties résidaient dans le même État lors de la conclusion du contrat. La Cour de cassation a rappelé le même principe, dans une affaire où ce règlement ne s’appliquait pas, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), rendu à propos d’un client d’une banque étrangère : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Pour les réseaux sociaux, la cour d’appel de Paris a jugé le 25 janvier 2023 (n° 22/15759) que l’utilisatrice d’un réseau exploité depuis l’Irlande, dont le profil et la page avaient été désactivés, avait la qualité de consommatrice faute de toute intention lucrative démontrée, et a confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris ; la clause de ce réseau réservait d’ailleurs aux consommateurs la faculté d’agir dans leur pays. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le créateur qui exploite son compte à titre professionnel ne bénéficie pas de cette protection. Par une ordonnance du 21 septembre 2026 (n° 26/54389), le juge des référés de Paris s’est déclaré incompétent dans l’affaire d’une société de coaching sportif établie aux Émirats arabes unis et de son fondateur, dont le compte professionnel de plus d’un million d’abonnés avait été banni par une autre plateforme, exploitée par une société de droit irlandais. Les demandeurs invoquaient le règlement sur les services numériques et le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices. Le juge a relevé que la création du compte supposait l’acceptation des conditions générales par un simple clic et en a conclu : « Dès lors une clause attributive de compétence est applicable aux demandeurs. » Il a ajouté que le principe d’application effective du droit européen ne fait pas, à lui seul, obstacle à une clause d’élection de for, alors même que les conditions générales n’avaient pas été versées aux débats et que la plateforme n’avait pas constitué avocat. Un créateur rémunéré par le partage des revenus de X pourrait ainsi se voir opposer la clause irlandaise, au moins pour la part professionnelle de son activité. Pour un compte mixte, la frontière entre usage privé et usage professionnel sera discutée au cas par cas.

Sur le fond, les conditions soumettent le contrat au droit irlandais, mais précisent elles-mêmes que ce choix ne prive pas l’utilisateur de la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle, ce qu’impose l’article 6 du règlement Rome I (règlement 593/2008, cité sans lien) pour les contrats de consommation. Deux clauses pourraient alors être discutées par un consommateur résidant en France. La première impose d’agir dans le délai d’un an à compter des faits, faute de quoi l’utilisateur renoncerait à toute action. Or l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », par dérogation à l’article 2254 du code civil, qui autorise ailleurs une réduction conventionnelle jusqu’à un an. La seconde est la clause attributive elle-même, qui pourrait être examinée au regard du 10° de l’article R. 212-2 du même code, lequel présume abusives, au sens de l’article L. 212-1, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice par le consommateur. Seul un juge peut dire, dans un litige donné, si ces clauses sont écartées.

Reste à choisir la procédure. En urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite », et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 835 du code de procédure civile. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre une autre voie : le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » occasionné par le contenu d’un service en ligne. Dans l’ordonnance du 21 janvier 2026 déjà citée, le juge des référés a estimé que ces deux procédures coexistent, l’une n’excluant pas l’autre, et qu’il revient aux demandeurs de choisir celle qui sert le mieux leurs intérêts.

Un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Paris, le 11 avril 2025 (n° 24/56234), montre ce que l’on peut obtenir contre l’exploitant de X. Le demandeur se disait victime d’une campagne de harcèlement menée par plusieurs comptes et affirmait que ses signalements étaient restés sans suite efficace. Le juge a refusé de faire désactiver ou suspendre les comptes, faute de débat contradictoire possible avec leurs auteurs, en rappelant que seul un abus caractérisé peut justifier une telle mesure ; il a aussi relevé que la plateforme justifiait avoir déjà suspendu l’un d’eux. Il a en revanche enjoint à la société irlandaise, désignée dans la décision sous le nom de Twitter International Unlimited Company, de communiquer dans les sept jours les données d’identification et de connexion de ces comptes en sa possession, en vue de la plainte pénale déposée, et a précisé que cette procédure « n’est pas conditionnée à une demande préalable de retrait du contenu auprès du dit service d’hébergement », même si une telle demande peut entrer dans l’appréciation de la proportionnalité de la mesure.

Ces communications reposent sur le V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui oblige les hébergeurs à détenir et conserver les données permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu, dans les conditions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques : l’identité civile pendant cinq ans à compter de la fin du contrat, les autres informations fournies lors de la création du compte et les informations de paiement pendant un an, les données techniques de connexion n’étant conservées que pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance graves et de la sécurité publique ou nationale. Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir ces éléments est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. En dehors de ce cadre, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour une demande d’argent, comme le remboursement d’un abonnement, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, lorsque la somme n’excède pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions comme l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Une action contre une société établie en Irlande impose en outre de lui signifier l’acte à l’étranger, ce qui allonge les délais. Pour quelques dizaines d’euros, la banque, pour une opération non autorisée, ou la boutique d’applications, pour un achat intégré, restent souvent les voies les plus rapides.

Reste la plainte, indispensable lorsque le compte a été détourné, qu’un faux profil exploite votre identité ou qu’un faux support vous a soutiré de l’argent. Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, ce que peut constituer la prise de contrôle du compte d’autrui, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par l’article 323-1 du code pénal, et de cinq ans et 150 000 euros lorsque des données ont été supprimées ou modifiées. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte, même déposée dans un service territorialement incompétent, et tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Lorsque l’auteur de la prise de contrôle exige quelque chose en échange ou cherche à escroquer vos contacts en se faisant passer pour vous, Cybermalveillance.gouv.fr indique qu’une plainte en ligne est possible sur la plateforme THESEE ; à défaut, Service-public.fr rappelle que la plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, contre X si l’auteur est inconnu, dans un délai de six ans à compter des faits. La plainte compte aussi pour obtenir des éléments de X : ses lignes directrices destinées aux forces de l’ordre indiquent qu’il conserve, sur demande de celles-ci, une copie temporaire des données du compte pendant 90 jours dans l’attente d’une procédure judiciaire valide, et qu’il ne divulgue pas d’informations non publiques en l’absence d’une telle procédure, sauf demande d’urgence. Elles précisent aussi que X a pour politique d’informer l’utilisateur des demandes visant son compte, sauf interdiction. Le déroulement concret du dépôt de plainte est exposé dans notre article sur la plainte après la prise de contrôle d’un compte en ligne.

Conclusion

Pour joindre X, il faut d’abord renoncer au téléphone : les documents consultés le 15 octobre 2026 n’en mentionnent aucun pour l’assistance. Le bon réflexe consiste à choisir la rubrique qui correspond exactement au problème, à utiliser l’adresse électronique associée au compte, à noter chaque numéro de demande et à conserver les captures de chaque échange. Pour un débit, la banque et la boutique d’applications passent avant X ; pour un compte détourné, la reprise en main et la plainte vont de pair ; pour une décision de modération, l’appel interne précède l’organisme certifié User Rights, qui traite les litiges en français. Lorsqu’une démarche doit être datée, le recommandé international s’adresse à X Internet Unlimited Company, à Dublin, et non à Twitter France, que le juge parisien a mis hors de cause. Si un procès devient nécessaire, le consommateur peut en principe saisir le juge de son domicile malgré la clause irlandaise, tandis que le créateur qui exploite son compte à titre professionnel risque de se la voir opposer.

Plusieurs éléments jouent en faveur de X, d’après ses propres documents et les sources officielles : des formulaires distincts pour chaque difficulté, y compris un appel propre au règlement européen, l’engagement de collaborer avec l’organisme de règlement extrajudiciaire choisi, une procédure de récupération des comptes compromis, l’assurance qu’aucun mot de passe n’est demandé par courriel ou par message, une vérification d’identité facultative pour les abonnés, une politique d’information des utilisateurs avant la communication de leurs données, et un plan d’action accepté par la Commission en juillet 2026. La sanction du 5 décembre 2025 est contestée par X devant le Tribunal de l’Union, et l’enquête irlandaise sur son système de réclamation n’a pas, à notre connaissance, abouti. Les documents décrits ici peuvent évoluer ; les conditions et les écrans que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, aucun manquement de X n’est établi, et seul un juge peut trancher un litige.

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