Votre locataire ne paie plus, ne répond plus, les voisins ne le voient plus et la boîte aux lettres déborde. Le logement semble vide, mais les meubles sont peut-être encore là, le bail court toujours et vous n’avez pas les clés. À Paris, cette situation de logement abandonné est un piège classique pour le bailleur : reprendre les lieux sans décision de justice expose à une condamnation, tandis qu’attendre sans agir laisse la dette grossir et le logement se dégrader. La loi du 6 juillet 1989 organise une voie spécifique, l’article 14-1, qui permet de faire constater l’abandon par un commissaire de justice puis de demander au juge la résiliation du bail et la reprise des lieux. Ce chemin exige une rigueur totale sur les actes, les délais et les preuves, car le juge de Paris vérifie chaque étape avant d’autoriser la reprise. Cet article décrit la méthode complète, côté bailleur comme côté locataire, depuis les premiers indices jusqu’à l’après-jugement, avec les délais du juge de l’exécution et l’articulation avec la trêve hivernale.
I. Locataire parti sans rendre les clés à Paris : comment faire constater l’abandon et reprendre votre logement sans faute
A. Mise en demeure par commissaire de justice et constat d’abandon : que faire dès les premiers signes à Paris
Le point de départ n’est jamais une impression, mais un faisceau d’éléments objectifs qui laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants. Compteurs d’eau et d’électricité à zéro pendant plusieurs semaines, courrier qui s’accumule, gardien ou voisins qui attestent ne plus voir personne, loyers impayés depuis deux ou trois échéances, absence de réponse aux lettres recommandées : chaque indice compte, aucun ne suffit seul. À Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris exige un dossier solide, car la reprise d’un logement encore occupé en réalité serait une violation de domicile et une faute lourde du bailleur.
La première étape consiste à faire délivrer par un commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement. Le tribunal judiciaire de Bonneville l’a rappelé le 1er octobre 2025 (RG 25/00964) : « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement, par acte de commissaire de justice ». Cette formule reprend l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’acte doit être signifié à la dernière adresse connue, avec recherche effective du destinataire, et son coût reste à la charge du bailleur dans un premier temps, avec possibilité d’en demander le remboursement au locataire dans le cadre de l’instance.
Si le locataire ne répond pas dans le mois qui suit la signification, le commissaire de justice peut procéder au constat de l’état d’abandon, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, le commissaire se rend sur place, tente d’entrer avec un serrurier et deux témoins, dresse l’inventaire précis des meubles restés sur place, photographie l’état des lieux, relève les compteurs et consigne les déclarations des voisins et du gardien. Le procès-verbal de constat d’inoccupation constitue la pièce maîtresse du dossier : sans lui, la requête en reprise est rejetée, comme l’a montré l’ordonnance du 18 décembre 2024 dans l’affaire de Bonneville, où le juge avait d’abord rejeté la requête faute de justificatif du bail, avant que l’assignation au fond ne permette de régulariser.
À ce stade, le bailleur parisien commet souvent trois erreurs qui ruinent la procédure. La première consiste à changer les serrures ou à vider le logement de sa propre initiative : ces gestes caractérisent une voie de fait et exposent à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La deuxième erreur consiste à interrompre les fluides ou à couper l’accès aux parties communes pour forcer le départ : ces pratiques sont sanctionnées et discréditent le bailleur devant le juge. La troisième erreur consiste à se contenter d’un commandement de payer visant la clause résolutoire alors que le logement est vide : cette voie vise le paiement, pas l’abandon, et elle impose des délais supplémentaires inutiles quand la reprise pour abandon est disponible.
Du côté du locataire, la mise en demeure d’occuper n’est pas un courrier anodin. Un locataire hospitalisé, en déplacement prolongé, en mission à l’étranger ou en conflit familial peut laisser son logement inoccupé pendant des semaines sans l’avoir abandonné. S’il reçoit la mise en demeure, il doit répondre par écrit, justifier de son occupation par tout moyen, quittances, attestations, relevés de consommation, billets de transport, certificat médical, et reprendre le paiement du loyer ou saisir le juge pour des délais. Le silence pendant un mois ouvre la porte au constat d’abandon, même si l’abandon n’est pas réel, et le locataire devra ensuite former opposition contre l’ordonnance de reprise, dans des délais stricts, pour faire valoir qu’il occupait toujours les lieux.
À Paris et en Île-de-France, les spécificités pratiques pèsent lourd. Les immeubles haussmanniens avec gardien fournissent des attestations précieuses, les résidences étudiantes du 5e, 6e et 13e arrondissement connaissent des départs silencieux en fin d’année universitaire, et les studios meublés du 10e, 11e et 20e arrondissement sont souvent abandonnés avec du mobilier sur place, ce qui complique l’inventaire. Le commissaire de justice parisien connaît les règles d’accès aux parties communes et les horaires d’intervention admis par la préfecture de police de Paris. Le bailleur joint au dossier le bail signé, le décompte détaillé des loyers, les relances, les attestations de voisins rédigées conformément aux exigences de forme, et les photographies datées de la boîte aux lettres et des compteurs. Ce dossier méthodique conditionne toute la suite.
B. Requête en résiliation et reprise : obtenir l’ordonnance du juge et récupérer loyers et indemnité d’occupation
Une fois le procès-verbal d’abandon établi, le bailleur dispose de deux voies. La voie rapide est la requête en constat de résiliation et reprise des lieux, procédure non contradictoire devant le juge des contentieux de la protection, issue du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. La requête expose les faits, vise l’article 14-1, joint le bail, la mise en demeure, le procès-verbal et le décompte, et demande au juge de constater la résiliation, d’autoriser la reprise et de condamner le locataire au paiement de l’arriéré. Le juge statue par ordonnance, souvent en quelques semaines à Paris quand le dossier est complet. La voie ordinaire est l’assignation au fond, contradictoire, avec notification au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience pour les demandes d’expulsion de locaux d’habitation. Elle est plus longue mais plus sûre quand le dossier comporte une fragilité, comme dans l’affaire de Bonneville où l’assignation du 20 mai 2025 a permis d’obtenir le constat de résiliation, l’expulsion avec assistance de la force publique, 18 172,54 euros d’arriéré actualisé, l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, les dépens incluant le coût du commandement, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la mise en demeure, du procès-verbal et des frais de serrurerie, plus 1 080 euros au titre de l’article 700.
La Cour de cassation encadre strictement cette procédure spéciale. Le 21 septembre 2022 (3e chambre civile, pourvoi n° 21-18.953, arrêt n° 633 FS), elle a jugé que « La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ». Concrètement, l’ordonnance de reprise n’est pas susceptible de référé-rétractation, mais seulement d’opposition devant le même juge, dans le mois de sa signification. Le locataire qui veut contester doit agir vite, par opposition, et démontrer qu’il occupait les lieux ou que la procédure est irrégulière. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et la reprise peut être exécutée avec le concours du commissaire de justice.
Le 19 décembre 2019 (3e chambre civile, pourvoi n° 18-19.063, arrêt n° 1141 F-D), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences d’un départ volontaire, au visa de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour a relevé que la cour d’appel avait elle-même constaté que « la lettre du 4 mars 2011 s’analysait en une décision unilatérale de mettre fin au contrat », avant de maintenir le bail jusqu’à la reprise de 2014. L’enseignement est net : quand le locataire manifeste clairement sa volonté de partir, le bail prend fin à cette date pour la fixation de la dette, même si la reprise matérielle intervient plus tard. Pour le bailleur parisien, cela signifie qu’une lettre de congé, même maladroite, un courriel de restitution des clés ou un écrit annonçant le départ doivent être conservés précieusement, car ils réduisent la période d’indemnité et clarifient la résiliation. Pour le locataire, cela signifie qu’un écrit de départ engage, et qu’il vaut mieux donner un congé régulier conforme aux articles 12 et 15 de la loi de 1989 que d’abandonner les lieux sans formalité.
La condamnation financière suit des règles stables. Le juge constate l’arriéré de loyers et charges arrêté à une date précise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, puis fixe une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, révisable annuellement, jusqu’à la libération effective. Cette indemnité court même après la résiliation, car l’ancien locataire reste redevable tant qu’il n’a pas restitué les lieux ou que le bailleur n’a pas repris possession. Le bailleur qui dispose d’une garantie VISALE, d’une assurance loyers impayés ou d’un cautionnement doit actionner ces garanties en parallèle, sans attendre l’ordonnance, car les délais de déclaration sont souvent brefs. Pour une analyse complète des recours financiers après résiliation, la défense en procédure d’expulsion au cabinet décrit la méthode de chiffrage et de recouvrement pratiquée à Paris, depuis la mise en demeure jusqu’à l’exécution.
La reprise matérielle obéit à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». L’ordonnance de reprise vaut titre, mais le commissaire signifie un commandement de quitter avant de procéder, dresse l’inventaire des meubles restés sur place, organise leur garde ou leur vente selon les textes, et remet les clés au bailleur avec un procès-verbal de reprise. Les meubles abandonnés ne peuvent pas être jetés : ils sont inventoriés, conservés ou vendus aux enchères, le produit venant en déduction de la dette. Le bailleur qui détruit ou disperse ces biens s’expose à une condamnation pour perte de chance et préjudice moral.
Le cas parisien du studio meublé abandonné avec mobilier du bailleur mérite une attention particulière. L’inventaire d’entrée et de sortie, les photographies d’huissier et les factures d’achat du mobilier déterminent qui supporte la remise en état. Les dégradations au-delà de l’usure normale sont chiffrées par devis contradictoires, et le dépôt de garantie, limité à un ou deux mois selon le régime, s’impute en dernier, après justification. Le bailleur avisé fait établir un constat de sortie par commissaire dès la reprise, mandate un artisan pour un devis détaillé, et conserve les justificatifs pendant toute la durée de la prescription, car le locataire peut former opposition tardive ou contester le décompte devant le juge.
II. Logement repris ou locataire qui conteste à Paris : délais du juge, trêve hivernale et expulsion après jugement
A. Commandement de quitter les lieux et juge de l’exécution : combien de temps pour obtenir des délais et rester dans le logement
Quand la reprise pour abandon échoue parce que le locataire réapparaît, justifie de son occupation ou forme opposition, la procédure bascule vers le droit commun de l’expulsion. Le jugement qui ordonne l’expulsion ne s’exécute pas immédiatement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice. Il permet au locataire de partir volontairement, de demander des aides, de saisir la CCAPEX ou de solliciter des délais devant le juge de l’exécution.
Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de fortune, des diligences accomplies pour se reloger, des recours DALO engagés et du droit à un logement décent. À Paris, où le marché locatif est saturé, les délais de trois à six mois sont fréquents pour les familles avec enfants scolarisés, les personnes âgées ou malades, et les locataires qui paient l’indemnité d’occupation et justifient de recherches actives. En revanche, le locataire de mauvaise foi, qui ne paie rien, ne cherche aucun relogement et multiplie les manœuvres dilatoires, voit sa demande rejetée.
La trêve hivernale suspend l’exécution pendant cinq mois. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Ce sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée pour introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le réduire quand l’occupation résulte de tels procédés dans un autre lieu qu’un domicile. Pour le logement abandonné classique, la trêve s’applique si le locataire est réapparu et occupe réellement les lieux : le bailleur ne peut pas faire exécuter l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille. En revanche, si le logement est véritablement vide et que la reprise pour abandon a été autorisée, la question de la trêve ne se pose pas de la même manière, car il n’y a plus d’occupant à protéger contre une expulsion hivernale.
Le commandement de quitter les lieux doit mentionner les délais et les voies de recours, sous peine d’irrégularité. Le locataire parisien qui le reçoit doit agir dans les deux mois : saisir le juge de l’exécution en référé pour des délais, déposer un dossier de surendettement si la dette est insoutenable, solliciter le fonds de solidarité pour le logement de Paris, activer la garantie VISALE si elle existe, et répondre à l’enquête sociale diligentée par la préfecture. Le bailleur, de son côté, notifie le commandement au préfet de Paris au moins deux mois avant l’exécution, comme l’exigent les textes sur le concours de la force publique, et suit l’instruction du dossier d’expulsion par les services de l’État. L’omission de cette notification retarde l’expulsion de plusieurs mois et fragilise la demande de concours.
La situation du squat après abandon mérite d’être distinguée. Si le locataire est parti et qu’un tiers s’installe sans droit ni titre, le bailleur ne reprend pas la procédure d’abandon contre l’ancien locataire, mais agit contre l’occupant sans droit ni titre par la voie du référé ou de la procédure administrative accélérée pour les domiciles. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le maintien dans le domicile après une telle introduction est puni des mêmes peines. Le bailleur dépose plainte, fait constater l’occupation par commissaire, saisit le préfet pour une évacuation sous quarante-huit heures quand le domicile est concerné, ou le juge des référés dans les autres cas. Confondre squat et abandon fait perdre un temps précieux, car les régimes, les délais et les preuves diffèrent totalement.
B. Après le jugement à Paris : concours de la force publique, responsabilité de l’État et relogement en Île-de-France
Quand les délais expirent sans départ volontaire, le commissaire de justice tente l’expulsion, puis requiert le concours de la force publique auprès du préfet de police de Paris pour Paris intra-muros, ou du préfet du département en petite et grande couronne. Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour répondre. L’autorisation permet l’intervention des forces de l’ordre à une date fixée avec le commissaire. Le refus, explicite ou implicite après deux mois de silence, n’annule pas la dette ni le jugement, mais ouvre droit à indemnisation de l’État pour le préjudice subi par le bailleur, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Le bailleur parisien documente alors chaque mois de perte : indemnités d’occupation non perçues, charges de copropriété, taxe foncière, assurance, frais de procédure, et saisit le tribunal administratif de Paris d’une demande indemnitaire. Cette action est distincte de l’expulsion et elle suit son propre calendrier, souvent douze à dix-huit mois à Paris, mais elle compense une partie du coût du refus, surtout quand l’occupant est insolvable.
Le locataire expulsé ou en cours d’expulsion à Paris dispose de filets de protection qu’il doit activer tôt. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris, la CCAPEX, est saisie dès le commandement de payer et coordonne le diagnostic social et financier, les aides du fonds de solidarité pour le logement, les plans d’apurement et les orientations vers l’accompagnement social. Le dossier de surendettement déposé devant la commission de surendettement de Paris peut suspendre les voies d’exécution pendant l’instruction, sans effacer la dette locative ni empêcher à elle seule la résiliation quand la clause est acquise, mais en donnant au juge un signal fort de bonne foi quand le locataire respecte le plan. Le recours DALO, exercé devant la commission de médiation de Paris, permet de faire reconnaître le statut de demandeur prioritaire quand le relogement n’a pas lieu dans des conditions normales, et il pèse dans l’appréciation des délais par le juge de l’exécution. Ces démarches ne garantissent pas le maintien, mais elles transforment une expulsion subie en un départ organisé avec des délais et des aides.
En Île-de-France, les délais pratiques varient selon le ressort. À Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, traite un volume considérable de contentieux locatifs, avec des audiences d’expulsion où la représentation par avocat est déterminante pour obtenir ou contester des délais. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, les juridictions appliquent les mêmes textes mais les enquêtes sociales et les délais de concours de la force publique diffèrent selon les préfectures. Le bailleur joint systématiquement à sa demande de concours la décision définitive, le commandement de quitter de plus de deux mois, la preuve de la notification au préfet, et l’état des tentatives d’exécution. Le locataire produit de son côté les justificatifs de relogement impossible, certificats médicaux, attestations d’hébergement saturé, refus de bailleurs, et la preuve du paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
La fin de la procédure ne signe pas la fin des obligations financières. L’ancien occupant reste redevable de l’arriéré et de l’indemnité jusqu’à la reprise effective, le bailleur doit justifier chaque euro réclamé par un décompte clair, et les deux parties peuvent saisir le juge d’un contentieux du décompte en cas de désaccord. Le bailleur qui récupère un logement dégradé fait établir un constat de sortie, chiffre les réparations au-delà de l’usure normale, impute le dépôt de garantie en dernier et engage, si nécessaire, une procédure en paiement distincte. Le locataire qui estime le décompte inexact demande la production des quittances, des relevés de charges régularisées et des factures, et conteste devant le juge les sommes prescrites ou déjà réglées. La rigueur comptable des deux côtés évite un second procès après l’expulsion.
Le point de vigilance parisien porte sur la coordination entre reprise pour abandon et expulsion classique. Quand le logement est vide, la reprise pour abandon reste la voie la plus rapide, car elle évite les délais de grâce et la trêve hivernale applicables aux occupants. Quand le locataire réapparaît ou qu’un membre de sa famille occupe toujours les lieux, la reprise devient impossible sans heurts, et le bailleur doit basculer vers l’assignation en résiliation pour impayés ou la demande d’expulsion sur le fondement du jugement existant, avec commandement de quitter, délais du juge et concours de la force publique. Vouloir exécuter une ordonnance de reprise contre un occupant revenu expose à une opposition victorieuse et à des dommages et intérêts. La bonne stratégie consiste à faire constater chaque changement de situation par commissaire, à adapter la demande au juge et à ne jamais exécuter un titre contre une personne qui n’y figure pas.
Conclusion
Le logement abandonné sans restitution des clés n’autorise jamais une reprise manuelle, mais il ouvre une procédure spécifique rapide quand elle est menée avec méthode. Mise en demeure par commissaire de justice, délai d’un mois, procès-verbal d’abandon détaillé, requête ou assignation devant le juge des contentieux de la protection, ordonnance de résiliation et de reprise, inventaire des meubles et recouvrement de l’arriéré et de l’indemnité d’occupation : chaque étape conditionne la suivante, et la Cour de cassation sanctionne les raccourcis procéduraux comme les analyses hâtives du départ du locataire. Quand l’occupant réapparaît ou conteste, le droit commun reprend ses droits avec le commandement de quitter, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale, puis le concours de la force publique et l’indemnisation par l’État en cas de refus. À Paris et en Île-de-France, où chaque mois d’immobilisation coûte cher au bailleur et chaque erreur de procédure retarde la reprise, la documentation exhaustive et l’adaptation permanente de la stratégie judiciaire font la différence entre un logement récupéré en quelques mois et un contentieux qui s’enlise pendant des années.