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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits commis pendant votre minorité : opposer l’âge pénal et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits commis pendant votre minorité : opposer l’âge pénal et bloquer la remise

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Votre fils de dix-sept ans est interpellé à Paris. Les policiers lui présentent un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre pour des faits qui remontent à ses douze ou quinze ans : un vol avec violence, une affaire de stupéfiants, une rixe qui a mal tourné pendant des vacances en Espagne, en Italie ou en Roumanie. Vous êtes convoqué au commissariat, puis devant le procureur général, et vous apprenez que la France peut le remettre à la justice étrangère. La panique est légitime, mais le droit français prévoit un verrou précis pour cette situation : l’âge de votre enfant au moment des faits peut interdire purement et simplement la remise. Quand les faits ont été commis avant ses treize ans, le refus d’exécution du mandat est automatique. Entre treize et dix-huit ans, la bataille se joue sur les vérifications que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit exiger de l’État d’émission et sur les droits procéduraux du mineur dès la première heure de garde à vue. Cet article explique, texte par texte et décision par décision, comment opposer l’âge pénal et bloquer la remise.

I. Le verrou de l’âge : quand la minorité interdit la remise à l’État d’émission

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres : la France exécute en principe la demande de remise venue d’Espagne, d’Italie, de Roumanie ou d’Allemagne. La Cour de cassation le rappelle avec constance : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Retenez bien cette phrase : tout le dossier consiste à faire entrer la situation de votre enfant dans l’un des motifs écrits dans la loi, avec des preuves d’âge et de date qui ne laissent aucune marge au doute. La minorité au moment des faits est l’un de ces motifs, et le plus radical se trouve à l’article 695-22 du code de procédure pénale.

A. Moins de treize ans au moment des faits : le refus de remise est automatique et la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’appréciation

Le texte est limpide : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : […] 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen » (article 695-22, 3°, du code de procédure pénale, version en vigueur au 15 octobre 2026). Trois remarques décisives pour les familles. D’abord, le verbe est « est refusée » : il s’agit d’un motif de non-exécution obligatoire, pas d’une faculté laissée au juge. Quand la condition d’âge est établie, la remise ne peut pas avoir lieu, même pour des faits graves, même si l’État d’émission insiste, même si le parquet général requiert la remise. Ensuite, la date qui compte est celle des faits, pas celle de l’émission du mandat ni celle de l’interpellation : un jeune arrêté à dix-sept ans à Paris pour des faits commis à douze ans en Italie entre dans ce cas de refus. Enfin, la nationalité de l’enfant n’entre pas en ligne de compte : le motif joue pour un enfant français comme pour un enfant roumain, espagnol ou italien interpellé en France.

Ce verrou français transpose une règle européenne uniforme. La décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, qui fonde tout le système du mandat d’arrêt européen, prévoit à son article 3, point 3, un motif obligatoire de non-exécution fondé sur l’âge : lorsque la personne réclamée ne peut, du fait de son âge, répondre pénalement des faits visés par le mandat selon le droit de l’État d’exécution, l’autorité judiciaire refuse la remise. Chaque État membre fixe donc son propre seuil, et le juge français applique le seuil français. En France, ce seuil résulte de la combinaison de deux textes. L’article 122-8 du code pénal dispose que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs ». Et l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs précise le mécanisme : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Avant treize ans, la présomption d’absence de discernement verrouille donc toute responsabilité pénale, et c’est exactement ce que l’article 695-22, 3°, convertit en refus de remise.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le mode d’emploi de ce motif dans son arrêt de grande chambre du 23 janvier 2018, Piotrowski (C-367/16), rendu précisément sur la question des mineurs visés par un mandat d’arrêt européen. Premier apport, décisif pour les dossiers français : la Cour juge que l’autorité d’exécution doit refuser la remise des mineurs qui, selon le droit de l’État d’exécution, n’ont pas l’âge requis pour répondre pénalement des faits visés par le mandat. C’est l’enseignement de son arrêt de grande chambre du 23 janvier 2018, Piotrowski (C-367/16), rendu précisément sur la question des mineurs visés par un mandat d’arrêt européen. Autrement dit, le juge parisien n’a qu’une question à trancher : l’enfant avait-il l’âge requis par le droit français au jour des faits ? Pour des faits commis avant treize ans, la réponse est non, et la remise tombe. Concrètement, dès la présentation devant le procureur général, l’avocat doit produire l’acte de naissance, toute pièce d’état civil prouvant la date de naissance, et exiger que le mandat d’arrêt européen précise les dates exactes des faits reprochés. Si le mandat est flou sur les dates, la défense demande à la chambre de l’instruction un supplément d’information auprès de l’État d’émission : la Cour de cassation juge en effet que « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle sollicite des informations complémentaires nécessaires » (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863, § 8). Un mandat qui ne date pas précisément les faits ne peut pas fonder une remise quand l’âge au moment des faits est l’enjeu du dossier.

B. Entre treize et dix-huit ans : aucune automaticité, mais trois leviers à actionner devant la chambre de l’instruction

Quand les faits ont été commis après les treize ans de l’enfant, le couperet automatique de l’article 695-22, 3°, ne joue plus : un mineur de quatorze, quinze ou dix-sept ans au moment des faits est présumé capable de discernement par l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, et la remise redevient le principe. C’est ici que beaucoup de familles baissent les bras à tort. Le second apport de l’arrêt Piotrowski leur donne une arme redoutable : pour décider de la remise d’un mineur, le même arrêt enseigne que, pour statuer sur la remise d’un mineur, le juge vérifie seulement si l’intéressé a atteint l’âge minimal de responsabilité pénale de l’État d’exécution, sans pouvoir tenir compte d’éventuelles conditions supplémentaires d’évaluation personnalisée auxquelles ce droit subordonnerait la poursuite ou la condamnation d’un mineur. Comprenez le sens pratique : le juge français vérifie le seuil d’âge et rien d’autre. L’État d’émission ne peut pas exiger que la France se lance dans l’examen personnalisé de la maturité de l’enfant, de son parcours éducatif ou des mesures de protection dont il fait l’objet en France. Si le parquet général ou l’État requérant soutient que la remise devrait être écartée ou au contraire accordée au terme d’une expertise de personnalité, la réponse tient en une phrase : la Cour de justice interdit de subordonner la remise à une telle évaluation.

Le premier levier reste donc le calcul exact de l’âge au jour de chaque fait. Les mandats d’arrêt européens couvrent souvent une période (« de courant 2021 à courant 2023 ») plutôt qu’une date précise. Chaque fait antérieur au treizième anniversaire doit être sorti du périmètre de la remise : la défense demande le détail fait par fait, date par date, et conteste tout mandat global qui mélange des faits commis avant et après treize ans. Quand l’état civil est incertain — enfant né à l’étranger, acte de naissance contesté, âge déclaré différent de l’âge réel — la défense exige une expertise d’âge et refuse toute remise fondée sur un âge approximatif. Un doute sur l’âge profite à la personne réclamée, pas à l’État requérant.

Le deuxième levier est la double incrimination. L’article 695-23 du code de procédure pénale prévoit : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». Or le droit pénal des mineurs français comporte des spécificités : certains comportements punis à l’étranger comme des infractions autonomes d’adultes relèvent en France de régimes distincts pour les mineurs, et la qualification retenue par l’État d’émission doit être confrontée au droit français applicable aux mineurs. Attention toutefois à la limite : le même article supprime ce contrôle pour les infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission et entrant dans les catégories visées à l’article 694-32. La défense doit donc vérifier, infraction par infraction, si la liste des trente-deux catégories s’applique ou si le contrôle de double incrimination reste ouvert.

Le troisième levier se trouve dans les motifs facultatifs de refus de l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui intéressent directement les mineurs vivant en France. Quand le mandat vise l’exécution d’une peine et que le jeune est français, réside en France ou y demeure, la remise peut être refusée « si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 » : le jeune purge alors sa peine en France, auprès de sa famille, au lieu d’être transféré. Quand des poursuites sont déjà engagées devant les juridictions françaises pour les mêmes faits, la remise peut également être refusée au profit du procès français, devant les juridictions spécialisées pour mineurs. Et quand les faits pouvaient être jugés en France et que la prescription française est acquise, la remise peut être refusée : la prescription applicable aux mineurs étant plus courte que celle des majeurs, ce calcul doit être refait avec les délais réduits du droit des mineurs. Chacun de ces motifs est facultatif, donc chacun doit être plaidé avec des pièces : certificats de scolarité, justificatifs de domicile familial, attestations de suivi éducatif, copie de la procédure française en cours.

Un dernier point de repère pour les familles qui comparent avec l’extradition vers un pays hors Union européenne : en extradition classique, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère huit cas où « l’extradition n’est pas accordée » — national français, infraction politique, faits commis ou déjà jugés en France, prescription, peine contraire à l’ordre public français, tribunal ne garantissant pas les droits de la défense, infraction militaire — mais aucun ne vise expressément l’âge du réclamé. La minorité s’y défend donc par la voie de l’ordre public et des garanties du procès, sans le verrou automatique du mandat d’arrêt européen pour les moins de treize ans. Si votre enfant est réclamé par un État membre de l’Union, le régime du mandat d’arrêt européen lui est plus favorable sur ce point précis : c’est ce régime qu’il faut plaider, avec ses textes propres, et non les réflexes de l’extradition classique. Pour situer l’ensemble de la procédure d’extradition et de remise, la page d’expertise du cabinet consacrée à l’extradition présente l’architecture générale des recours.

II. La bataille procédurale à Paris : défendre un mineur réclamé dès la première heure

Le droit ne se gagne pas seulement avec des textes : il se gagne avec des réflexes dans les quarante-huit premières heures. L’interpellation d’un mineur à Paris sur mandat d’arrêt européen suit une procédure verrouillée dont chaque étape est une chance de bloquer la remise — à condition de ne rien signer à la légère et de faire consigner chaque irrégularité au procès-verbal.

A. Les droits immédiats après l’interpellation : procureur général, avocat, langue comprise et refus de consentir sans conseil

Le point de départ est l’article 695-27 du code de procédure pénale : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » À Paris, cela signifie une présentation devant le parquet général de la cour d’appel de Paris. Pendant ce délai de quarante-huit heures, le mineur bénéficie des droits de la garde à vue, et le procureur général doit vérifier son identité, puis l’informer « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen dont elle fait l’objet ». Pour un adolescent qui parle mal le français, cette exigence est vitale : exigez un interprète dès la notification, refusez toute notification expéditive dans une langue que l’enfant ne maîtrise pas, et faites mentionner au procès-verbal toute difficulté de compréhension. La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite « à peine de nullité de la procédure » : un oubli, et c’est toute la procédure de remise qui peut s’effondrer.

Le même article 695-27 organise la défense sur deux fronts : le procureur général avise la personne « qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office », et cet avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». Exigez cette consultation immédiate du dossier : c’est là que figurent le mandat, les dates des faits et la qualification retenue par l’État d’émission, donc les pièces qui permettront de calculer l’âge au jour des faits et de préparer le refus fondé sur la minorité. Le texte ajoute un droit souvent ignoré : la personne « peut demander à être assistée dans l’Etat membre d’émission du mandat par un avocat de son choix », demande aussitôt transmise à l’autorité étrangère. Pour un mineur, ce double avocat — à Paris et dans l’État d’émission — permet de contester simultanément la remise en France et le dossier au fond à l’étranger, par exemple pour obtenir une requalification, une amnistie partielle ou un désistement du mandat.

Vient ensuite le moment le plus dangereux : aux termes de l’article 695-27, le procureur général « informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement », ainsi que de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité. Ne consentez jamais à la remise sur le coup de l’émotion, et surtout pas pour un mineur : le consentement accélère le transfert et prive la défense du temps nécessaire pour établir la minorité au moment des faits, rassembler l’état civil et solliciter des informations complémentaires. La règle d’or se formule simplement : opposition systématique à la remise, pas de renonciation à la spécialité, et demande écrite de communication du mandat intégral avec les dates précises de chaque fait. La spécialité protège le jeune après une éventuelle remise en limitant les poursuites étrangères aux faits visés par le mandat ; y renoncer sans contrepartie, c’est offrir à l’État d’émission un blanc-seing. Prévenez aussi immédiatement les parents ou le représentant légal : même si le texte du mandat d’arrêt européen ne le prévoit pas expressément, aucun interrogatoire utile, aucune décision éclairée sur le consentement et aucun rassemblement des pièces d’état civil ne sont possibles sans la famille, et les juridictions parisiennes attendent que le mineur comparaisse entouré et défendu. Si l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, alertez dans le même temps l’éducateur référent et le service gardien : leurs attestations de scolarité, d’hébergement et de suivi pèseront dans la balance des motifs facultatifs de refus.

Enfin, si le mandat est imprécis — dates floues, faits mélangés sur plusieurs années, âge de l’enfant incertain — la défense doit réclamer d’emblée un supplément d’information auprès de l’État d’émission. La décision-cadre organise elle-même ce supplément d’information à son article 15, paragraphe 2 : quand les informations transmises par l’État d’émission ne suffisent pas pour statuer sur la remise, l’autorité d’exécution en réclame d’urgence de complémentaires, notamment sur les motifs des articles 3 à 5. L’article 3 visé est précisément celui du motif tiré de l’âge. Une défense qui écrit, dès la présentation au procureur général, que les informations sur les dates des faits sont insuffisantes pour vérifier le motif de l’article 695-22, 3°, place la chambre de l’instruction face à ses responsabilités : statuer sans ces informations, c’est s’exposer à la cassation.

B. L’audience devant la chambre de l’instruction de Paris : composition, preuve de l’âge et pourvoi en cassation

À Paris, les mandats d’arrêt européens sont jugés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel, et la pratique récente montre que la 5e section statue sur ces remises : c’est elle qui, le 9 juillet 2025, a refusé la remise d’un homme réclamé par la Roumanie, arrêt ensuite frappé de pourvoi par la procureure générale (Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). Quand la personne réclamée est mineure, un texte supplémentaire entre en jeu : l’article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit une « chambre de l’instruction spécialement composée en matière d’affaires concernant les mineurs », au même titre que le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. La défense doit donc soulever la minorité dès la présentation au procureur général et exiger par écrit que la procédure adaptée aux mineurs s’applique à toutes les étapes parisiennes : présentation, débat sur la détention ou le contrôle judiciaire, puis audience sur la remise. Ne laissez pas un dossier de mineur être traité comme un dossier d’adulte.

Sur le fond, l’audience se prépare comme un dossier d’état civil et de dates. Apportez l’acte de naissance intégral, le livret de famille, tout document d’identité, et si l’enfant est né à l’étranger, la traduction assermentée et si nécessaire la vérification de l’authenticité de l’acte. Faites établir un tableau fait par fait : date exacte, âge exact au jour du fait, qualification de l’État d’émission, correspondance en droit français. Pour chaque fait antérieur au treizième anniversaire, concluez au refus obligatoire de remise sur le fondement de l’article 695-22, 3°, en citant le dispositif Piotrowski : le juge « doit uniquement refuser la remise » des mineurs qui n’ont pas l’âge requis selon le droit français. Pour les faits postérieurs à treize ans, plaidez les motifs facultatifs avec pièces : exécution de la peine en France pour le jeune qui y vit, poursuites françaises concurrentes devant les juridictions pour mineurs, prescription calculée aux délais réduits. Et gardez en réserve l’argument de la Cour de cassation sur le fardeau de la preuve inversé : la remise étant l’exception à interpréter strictement, c’est à l’État d’émission de fournir un mandat précis et complet, pas à l’enfant de prouver son innocence.

En attendant l’audience, la liberté doit être défendue pied à pied. La pratique parisienne connaît le placement sous contrôle judiciaire pendant l’examen du mandat : dans une affaire récente, le procureur général a notifié le mandat d’arrêt européen et la personne « a été placée sous contrôle judiciaire » en refusant de consentir à sa remise (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, §§ 3-4). Pour un mineur scolarisé, hébergé par sa famille et suivi par un éducateur, le contrôle judiciaire avec obligations — résidence familiale, scolarité, interdiction de quitter le territoire, remise du passeport — est l’alternative à exiger contre tout placement en détention. Si la chambre de l’instruction autorise malgré tout la remise, le pourvoi en cassation reste ouvert, comme le montrent les arrêts parisiens de 2025 et 2026 frappés de pourvoi du parquet ou de la défense. Le pourvoi se prépare dès l’audience : faites consigner au procès-verbal chaque refus de supplément d’information, chaque approximation sur les dates, chaque défaut de vérification de l’âge. Pour préparer concrètement cette audience — interprète, déroulement, sortie de l’écrou — le retour d’expérience des audiences parisiennes d’extradition devant la chambre de l’instruction de Paris complète utilement ce dossier.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen visant des faits de minorité n’est pas une fatalité : l’âge au jour des faits commande tout. Avant treize ans, l’article 695-22, 3°, du code de procédure pénale impose le refus de remise, sans marge d’appréciation, sous le contrôle de l’arrêt Piotrowski de la Cour de justice de l’Union européenne. Entre treize et dix-huit ans, la remise redevient le principe, mais la défense dispose de trois leviers réels : le calcul fait par fait de l’âge, la double incrimination confrontée au droit français des mineurs, et les motifs facultatifs d’exécution de la peine en France, de poursuites françaises concurrentes et de prescription. Dès l’interpellation à Paris, les quarante-huit heures devant le procureur général décident de la suite : avocat consulté sur-le-champ, notification dans une langue comprise, opposition à la remise, refus de renoncer à la spécialité, et demande écrite d’informations complémentaires sur les dates. Devant la chambre de l’instruction, c’est le dossier d’état civil le plus rigoureux qui l’emporte, avec la composition spécialisée pour mineurs et le contrôle judiciaire comme alternative à la détention. Gardez chaque procès-verbal, chaque date, chaque pièce : dans ces dossiers, c’est la précision qui bloque la remise.

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