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Convoqué devant la chambre de l’instruction de Paris pour une extradition : préparer l’audience, parler avec un interprète et sortir de l’écrou

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant la chambre de l’instruction de Paris pour une extradition : préparer l’audience, parler avec un interprète et sortir de l’écrou

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Vous avez été interpellé à Paris à la demande d’un État étranger, placé sous écrou extraditionnel, et le procureur général vous annonce que vous allez comparaître devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Cette audience n’est pas votre procès : les juges français ne décident pas si vous êtes coupable des faits reprochés à l’étranger. Ils examinent si la demande d’extradition remplit les conditions posées par la loi française et, selon votre position, ils donnent acte de votre consentement ou rendent un avis motivé, favorable ou défavorable, sur votre remise. Entre ces deux issues, tout se joue dans la préparation : le mémoire déposé pour vous, les pièces qui établissent votre nationalité, la prescription ou l’absence de garanties, la demande de mise en liberté et, quand vous ne parlez pas français, l’assistance d’un interprète. Trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont une cassation du 6 octobre 2026, montrent que les nullités de procédure et les vérifications omises par la chambre de l’instruction font tomber les avis favorables. Voici, étape par étape, comment cette audience se déroule à Paris et comment la préparer pour défendre votre liberté.

I. Convoqué devant la chambre de l’instruction de Paris pour une extradition : que va-t-il se passer et dans quels délais ?

A. De l’arrestation à la comparution : 48 heures, écrou extraditionnel et audience sous cinq ou dix jours

Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par la voie diplomatique, accompagnée d’un jugement de condamnation, d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive ou d’un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire étrangère, avec l’indication précise du fait reproché et de sa date, ainsi que la copie des textes de loi applicables dans l’État requérant. C’est ce dossier étranger, transmis par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice puis au procureur général territorialement compétent, qui servira de base à tout l’examen mené à Paris : chaque date, chaque qualification et chaque texte applicable doivent y figurer, car la chambre de l’instruction vérifiera leur exactitude. Vous pouvez lire ce mécanisme dans l’article 696-8 du code de procédure pénale et l’article 696-9 du code de procédure pénale, qui organise la transmission de la demande et du dossier au parquet général.

Après votre interpellation, vous devez être conduit dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Cet entretien devant le parquet général est une étape décisive, souvent sous-estimée, car c’est là que vos premiers droits s’exercent et que vos premières déclarations sont consignées. L’article 696-10 du code de procédure pénale dispose qu’« Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». Le texte ajoute que « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal », ce qui signifie que tout oubli de cette information, y compris l’information donnée dans une langue que vous ne comprenez pas, peut entraîner l’annulation de toute la procédure. Pendant ce délai de quarante-huit heures, les garanties de la garde à vue prévues par les articles 63-1 à 63-7 s’appliquent, notamment le droit de vous entretenir immédiatement avec votre avocat, qui peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec vous.

C’est également devant le procureur général que vous devez prendre position pour la première fois : le magistrat vous fait connaître que vous avez la faculté de consentir ou de vous opposer à votre extradition et vous indique les conséquences juridiques d’un consentement, puis il vous informe de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité, c’est-à-dire à la protection qui interdit à l’État requérant de vous poursuivre pour d’autres faits que ceux qui ont motivé la remise. Vos déclarations et, le cas échéant, celles de votre avocat sont consignées dans un procès-verbal. Ne répondez jamais à la légère à ces questions : un consentement donné rapidement, sans avoir vu le dossier et sans avoir mesuré les peines encourues dans l’État requérant, produit des effets difficiles à corriger ensuite, comme l’explique en détail notre analyse consacrée au consentement à l’extradition et à la remise simplifiée.

Si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, il vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, qui ordonne votre incarcération et votre placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Toutefois, l’article 696-11 du code de procédure pénale permet au magistrat, lorsqu’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, de vous soumettre jusqu’à votre comparution devant la chambre de l’instruction à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique, selon les mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Dès ce stade, faites valoir par votre avocat vos attaches à Paris — domicile stable, emploi, famille, suivi médical — car sortir de l’écrou avant même l’audience change le rapport de force de toute la suite.

Les délais qui suivent sont très courts et ne pardonnent pas l’impréparation. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » lorsque vous avez déclaré consentir à l’extradition. L’article 696-15 du code de procédure pénale porte ce délai à dix jours ouvrables lorsque vous avez déclaré ne pas consentir. Cinq ou dix jours ouvrables, c’est le temps dont votre avocat dispose pour obtenir le dossier complet, vérifier les dates et les qualifications, réunir vos pièces et rédiger le mémoire qui sera soutenu à l’audience. Tout retard dans le choix de l’avocat ou dans la transmission de vos documents réduit d’autant cette fenêtre déjà étroite.

B. Comment se déroule l’audience : interrogatoire, interprète, publicité, mémoire et intervention de l’État requérant

L’audience devant la chambre de l’instruction s’ouvre par un interrogatoire : la chambre constate votre identité et recueille vos déclarations, et il en est dressé procès-verbal. Cette formalité n’est pas une simple présentation : vos réponses figurent au dossier et serviront de référence pour la suite de la procédure, y compris devant la Cour de cassation en cas de pourvoi. Préparez cet interrogatoire avec votre avocat comme un acte de procédure à part entière : confirmez votre identité exacte, votre nationalité et votre situation familiale, indiquez si vous contestez les faits ou les dates mentionnés dans la demande étrangère, et signalez tout élément qui relève des causes de refus prévues par la loi, comme une nationalité française, des faits commis en France ou une prescription déjà acquise. La Cour de cassation veille strictement au respect de cette formalité : par un arrêt du 13 janvier 2026, elle a jugé que « en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal » et que « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-82.053, procédure suivie à la demande du gouvernement brésilien). Concrètement, si la chambre ordonne un complément d’information et vous réentend ensuite sans dresser de nouveau procès-verbal d’interrogatoire, l’avis favorable qu’elle rend est cassé.

L’audience est publique, sauf si la publicité risque de nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à votre dignité : dans ce cas, la chambre peut ordonner le huis clos à la demande du ministère public, à votre demande ou d’office. Le ministère public et vous-même êtes entendus, vous étant assisté de votre avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. L’article 696-13 du code de procédure pénale le dit en ces termes : « Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète ». Si vous ne parlez pas ou mal le français, exigez l’interprète dès la présentation devant le procureur général et à chaque audience : une information reçue dans une langue que vous ne comprenez pas, une déclaration transcrite de façon approximative ou un consentement donné sans traduction fidèle fragilisent toute la procédure et ouvrent des moyens de nullité. Communiquez à votre avocat, avant l’audience, la langue exacte dans laquelle vous souhaitez être assisté et vérifiez que l’interprète désigné la pratique réellement.

L’État qui demande votre extradition peut demander à intervenir à l’audience par l’intermédiaire d’une personne habilitée, si la chambre l’y autorise par une décision insusceptible de recours. L’article 696-16 du code de procédure pénale précise que, dans ce cas, « il ne devient pas partie à la procédure ». Cette présence ne doit pas vous impressionner : l’État requérant n’est pas votre adversaire au sens du procès, il apporte des éclaircissements sur sa demande, et votre avocat conserve le droit de discuter chacun de ses arguments, de contester les pièces produites et de demander un complément d’information lorsque le dossier étranger est incomplet ou contradictoire.

Le cœur de votre défense écrite, c’est le mémoire. La chambre de l’instruction rend un avis motivé, et elle ne peut répondre qu’aux moyens qui lui sont soumis : chaque cause de refus d’extradition doit donc être soulevée par écrit, pièces à l’appui, avant ou pendant l’audience. Un bon mémoire en matière d’extradition suit une méthode stricte. D’abord, il vérifie la régularité externe de la demande : pièces prévues par la convention applicable, indication précise des faits et de leur date, textes de loi étrangers joints, identité certaine entre la personne réclamée et la personne visée. Ensuite, il passe en revue une par une les causes de refus prévues par l’article 696-4 du code de procédure pénale : nationalité française appréciée à l’époque de l’infraction, caractère politique du crime ou du délit ou but politique de la demande, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et définitivement jugés en France, prescription de l’action ou de la peine, peine contraire à l’ordre public français, juridiction étrangère n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et des droits de la défense, infraction militaire. Enfin, il articule ces moyens avec les garanties européennes et conventionnelles : risque de traitements inhumains, droit au respect de la vie familiale, droit à un procès équitable. Chaque affirmation doit être prouvée : acte de naissance ou certificat de nationalité, jugements français définitifs, calcul détaillé de la prescription sous les deux législations, rapports sur le système judiciaire et pénitentiaire de l’État requérant, attestations de votre vie en France.

Sur la prescription, l’exigence est désormais redoutable pour les chambres de l’instruction. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle a cassé un avis favorable rendu dans une procédure suivie à la demande de la Macédoine du Nord, parce que la cour d’appel s’était bornée à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite au seul regard de la législation de l’État requérant. La Cour rappelle d’abord la règle conventionnelle : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise », puis elle sanctionne : « alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale » (Crim. 6 octobre 2026, n° 26-80.296). Retenez la leçon pratique : même si votre mémoire omet la prescription, la chambre doit la vérifier d’office sous les deux lois, et tout avis qui l’examine sous un seul angle est cassé. Votre mémoire, lui, doit présenter le double calcul complet, avec les dates d’interruption et de suspension invoquées de chaque côté, pour contraindre la chambre à répondre point par point.

II. Consentir à l’extradition ou la contester et sortir de l’écrou : quelle stratégie devant la chambre de l’instruction ?

A. Consentir en connaissance de cause ou refuser et imposer un avis motivé : effets, délais et recours

Si vous déclarez consentir à votre extradition lors de votre comparution, et si les conditions légales sont remplies, l’article 696-14 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné », et que « L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours ». Aucun pourvoi n’est donc possible contre l’arrêt qui donne acte de votre consentement : c’est une voie rapide vers la remise, à réserver aux situations où le dossier est inattaquable et où votre intérêt commande un retour rapide, par exemple pour y purger une peine proche de son terme ou pour y organiser votre défense dans de meilleures conditions. Avant de vous engager, votre avocat doit avoir vérifié la peine réellement encourue dans l’État requérant, les conditions de détention qui vous y attendent, la portée exacte de la renonciation à la spécialité que l’on vous propose et les conséquences sur votre séjour, votre travail et votre famille en France. Un consentement arraché par la fatigue de la garde à vue ou par la peur de l’écrou, sans dossier consulté, est l’erreur la plus coûteuse de la procédure.

Si vous refusez, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition et le rend, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de votre comparution. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». L’erreur évidente vise notamment l’erreur sur la personne, sur les dates qui fondent la prescription ou sur l’applicabilité des textes invoqués : chaque inexactitude du dossier étranger, relevée pièces à l’appui dans votre mémoire, rapproche l’avis du refus. Lorsque l’avis motivé repousse la demande et qu’il est définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale est formel : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et vous êtes alors mis d’office en liberté si vous n’êtes pas détenu pour une autre cause. Un avis défavorable définitif ferme donc la porte à la remise pour cette demande, ce qui montre l’importance d’obtenir dès ce stade chaque constat utile dans l’arrêt.

Le pourvoi contre un avis favorable obéit à un régime restrictif qu’il faut anticiper dès le mémoire : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » (article 696-15 du code de procédure pénale). Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise ; elle sanctionne les irrégularités graves — défaut d’interrogatoire avec procès-verbal, absence de réponse à un moyen déterminant, défaut de vérification d’office de la prescription, violation des droits de la défense. Les trois arrêts cités dans cet article illustrent exactement ce contrôle : interrogatoire non renouvelé après complément d’information, prescription examinée sous une seule législation, réquisitions du parquet déposées le jour même de l’audience. Pour préserver un pourvoi utile, votre mémoire doit donc soulever chaque moyen de forme et de fond devant la chambre, car ce qui n’a pas été invoqué devant elle sera plus difficile à faire valoir ensuite. Si l’avis est favorable et définitif, la suite se joue devant le pouvoir exécutif, avec le décret d’extradition et son contentieux, puis la remise matérielle : les voies de suspension du transfert après le décret prennent alors le relais de la défense menée devant la chambre.

Anticipez aussi l’hypothèse du complément d’information : la chambre peut ordonner des vérifications supplémentaires auprès de l’État requérant au lieu de rendre son avis dans le mois. Ce délai supplémentaire est une chance à saisir, pas un temps mort : produisez les pièces manquantes, faites établir les attestations et les expertises nécessaires, et préparez la nouvelle audience en sachant que vos déclarations devront être à nouveau recueillies avec procès-verbal, comme l’exige la jurisprudence du 13 janvier 2026. Chaque renvoi est aussi l’occasion de renouveler une demande de mise en liberté, surtout si l’écrou se prolonge.

B. Sortir de l’écrou extraditionnel pendant la procédure : demande de mise en liberté, contrôle judiciaire et nullités qui libèrent

Le placement sous écrou extraditionnel n’a pas vocation à durer sans contrôle : l’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Votre avocat peut donc saisir la chambre dès le début de la procédure, sans attendre l’audience sur l’avis, et renouveler la demande si la situation évolue, par exemple après un complément d’information qui prolonge l’instruction ou après la production de nouvelles garanties de représentation. Les formes sont strictes : « L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience », et la chambre statue « après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 ». Si vous avez formé votre demande dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, ce délai est réduit à quinze jours. Vérifiez avec votre avocat que la convocation a bien été envoyée en recommandé avec accusé de réception et que le délai de quarante-huit heures a été respecté : toute convocation irrégulière vicie l’arrêt à venir.

La chambre peut assortir la mise en liberté de mesures de sûreté, en vous astreignant à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour obtenir cet aménagement plutôt que le maintien en détention, constituez un dossier de garanties concret et vérifiable : bail ou attestation d’hébergement à Paris, contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription des enfants à l’école, suivi médical régulier, remise du passeport, engagement écrit à répondre à toutes les convocations. Les juges apprécient les garanties qui ancrent votre vie en France et rendent la fuite invraisemblable ; les promesses vagues ou les documents non traduits n’ont aucun poids. Notre guide pratique sur la mise en liberté et l’assignation à résidence pendant la procédure d’extradition détaille les pièces à réunir et les erreurs à ne pas commettre dans ce dossier.

Deux apports récents de la Cour de cassation renforcent considérablement cette défense. D’abord, dans une procédure suivie à la demande du gouvernement turc devant la cour d’appel de Paris, la chambre de l’instruction avait ordonné la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire en constatant que les réquisitions du procureur général avaient été déposées au dossier le jour de l’audience, et non la veille comme l’exige l’article 197 du code de procédure pénale. Le parquet général s’était pourvu en cassation en soutenant que ce formalisme du procès pénal ne s’appliquait pas à l’écrou extraditionnel. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi et posé trois règles nettes : les dispositions de l’article 197 « s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel » ; « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience » ; et « la mise en liberté étant la conséquence nécessaire du non-respect par le ministère public des formalités de l’article 197 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’avait pas à motiver spécialement sa décision au regard des garanties de représentation de la personne concernée, le placement sous contrôle judiciaire ayant au demeurant pour objet de constituer une telle garantie » (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.129). Concrètement, si le parquet dépose ses réquisitions le jour de l’audience sur votre demande de mise en liberté, la mise en liberté est acquise sans que vous ayez à démontrer vos garanties. Demandez systématiquement à votre avocat de vérifier la date de dépôt des réquisitions au dossier avant chaque audience.

Ensuite, la même décision écarte une confusion fréquente : le texte qui permet au juge des libertés de remettre en liberté une personne détenue au-delà des délais du procès pénal ne s’applique pas ici, car « ce texte, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’étant pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale » (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.129). Votre défense doit donc être construite sur le régime propre de l’extradition — demande de mise en liberté à tout moment, délais de vingt ou quinze jours, contrôle judiciaire de l’article 696-11 puis de l’article 696-19 — et non sur les règles de la détention provisoire ordinaire, qui obéissent à une autre logique et à d’autres délais.

Enfin, avant toute mise en liberté, vous devrez déclarer votre adresse à la chambre ou au chef de l’établissement pénitentiaire, et signaler ensuite tout changement d’adresse par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, car toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à votre personne. Un déménagement non signalé pendant la procédure peut vous faire manquer une convocation décisive et conduire à un nouvel écrou : organisez dès la sortie une domiciliation stable et centralisez votre courrier.

Conclusion

L’audience devant la chambre de l’instruction n’est pas une formalité d’enregistrement de la demande étrangère : c’est le seul moment où des juges indépendants vérifient, avant toute décision du pouvoir exécutif, si votre extradition remplit les conditions de la loi française. Les délais sont brefs — cinq jours ouvrables si vous consentez, dix si vous refusez, un mois pour l’avis motivé — et chaque étape obéit à des formes dont la violation fait tomber la procédure, comme le montrent les cassations du 13 janvier et du 6 octobre 2026 sur l’interrogatoire et la prescription, et le rejet du 19 mars 2025 sur les réquisitions du parquet. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : prendre un avocat dès la présentation devant le procureur général et exiger un interprète si vous ne comprenez pas parfaitement le français ; déposer un mémoire qui soulève une par une les causes de refus de l’article 696-4 avec le double calcul de la prescription et les pièces qui prouvent vos attaches ; demander la mise en liberté à tout moment sur le fondement de l’article 696-19 en constituant un dossier de garanties vérifiable ; et faire vérifier avant chaque audience la régularité des convocations, des procès-verbaux et du dépôt des réquisitions. Menée avec cette rigueur, la défense devant la chambre de l’instruction obtient des avis défavorables qui bloquent définitivement la remise, des mises en liberté sous contrôle judiciaire qui vous rendent à votre vie parisienne pendant la procédure, et des cassations qui annulent les avis favorables entachés d’irrégularité.

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