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Révocation disproportionnée du fonctionnaire : faire annuler la sanction excessive et obtenir réintégration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Révocation disproportionnée du fonctionnaire : faire annuler la sanction excessive et obtenir réintégration

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Révoqué alors que la faute, même établie, n’appelait pas la sanction la plus grave : la situation est plus fréquente qu’on ne le croit, et le juge administratif l’examine avec attention. La révocation figure au quatrième et dernier groupe de l’échelle disciplinaire : « 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. » (article L. 533-1 du code général de la fonction publique) Elle met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire. Parce qu’elle est irréversible dans ses effets professionnels, l’autorité disciplinaire ne peut la prononcer qu’après avoir mesuré si une sanction moins grave aurait suffi. Quand ce dosage manque, l’annulation est possible, même si les faits reprochés sont fautifs. Le Conseil d’État l’a jugé sans ambiguïté le 13 mars 2019 : une directrice d’établissement révoquée par une communauté d’agglomération a obtenu l’annulation de sa révocation, le juge estimant que l’autorité, « en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire », avait retenu une réponse excessive au regard des faits, des qualités professionnelles de l’agent et du contexte de tensions dans lequel les manquements s’inscrivaient : CE, 13 mars 2019, n° 407199. Cet article explique comment faire constater qu’une révocation est disproportionnée, quelles preuves rassembler, quels recours exercer et dans quels délais, puis ce que produit l’annulation : réintégration, reconstitution de carrière, rappel de traitement et indemnisation. Le raisonnement vaut pour les trois versants, fonctionnaire de l’État, territorial et hospitalier, avec les textes propres à chacun quand ils diffèrent. Pour le cadre général des sanctions lourdes, de la procédure devant le conseil de discipline et des recours, voir aussi la présentation des sanctions disciplinaires lourdes dans la fonction publique et de leur contestation.

I. Faire juger que la révocation dépasse la faute : le contrôle de proportionnalité

A. Que vérifie exactement le juge saisi d’une révocation ?

Le juge de l’excès de pouvoir ne se contente pas de vérifier que la procédure a été respectée. Saisi de moyens en ce sens, il exerce un contrôle entier sur le choix de la sanction. La formule, reprise de manière constante par les cours administratives d’appel, est la suivante : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » C’est en ces termes que la cour administrative d’appel de Lyon a examiné la révocation d’un agent communal de Dijon frappé de deux condamnations pénales, avant de juger la sanction justifiée au regard des fonctions exercées : CAA Lyon, 6 février 2020, n° 18LY01143. Le contrôle comporte donc deux temps : la faute est-elle établie, puis la révocation est-elle à la mesure de cette faute. Le second temps est autonome : une faute avérée n’entraîne pas mécaniquement la sanction maximale.

Concrètement, l’agent qui conteste doit d’abord prendre acte de ce que le juge retiendra contre lui, puis démontrer que l’éventail des sanctions offrait une réponse suffisante. L’échelle de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique rappelle que « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes », du premier groupe, avertissement, blâme et exclusion de trois jours au plus, jusqu’au quatrième, mise à la retraite d’office et révocation, en passant par la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office dans la fonction publique de l’État, la rétrogradation et l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans. Le Conseil d’État insiste sur ce point dans l’arrêt du 13 mars 2019 : l’autorité « disposait d’un éventail de sanctions de nature et de portée différentes » (CE, 13 mars 2019, n° 407199) et c’est précisément parce qu’elle a choisi, dans cet éventail, la sanction qui anéantit la carrière que le juge censure. L’argument utile n’est donc pas « je n’ai rien fait », quand les faits sont établis, mais qu’une exclusion temporaire, une rétrogradation ou un déplacement d’office aurait suffi à sanctionner les faits sans détruire sa carrière. Ce raisonnement suppose de chiffrer et de documenter ce que la sanction inférieure aurait représenté, et de montrer que l’administration n’a pas expliqué pourquoi elle l’écartait.

Trois séries d’éléments font pencher l’appréciation du juge vers la disproportion. D’abord, les qualités professionnelles reconnues de l’agent. Dans l’affaire jugée le 13 mars 2019, le Conseil d’État relève qu’elle « a fait preuve de qualités professionnelles reconnues par ses pairs, par les agents de l’établissement qu’elle dirige et par les résidents de celui-ci » (CE, 13 mars 2019, n° 407199). Des évaluations favorables, des témoignages de collègues et d’usagers, des résultats mesurables du service dirigé : ces pièces comptent, parce qu’elles établissent que la faute est un accident dans un parcours et non la marque d’une inaptitude durable aux fonctions. Ensuite, le contexte dans lequel la faute s’inscrit. Le même arrêt retient que « son comportement fautif s’inscrit dans un contexte de tensions dont l’exacerbation et la médiatisation sont en partie imputables à la communauté d’agglomération » (CE, 13 mars 2019, n° 407199). Quand l’employeur public a lui-même contribué à la dégradation de la situation, par des injonctions contradictoires, un sous-effectif chronique, l’absence de réponse à des alertes écrites ou une exposition médiatique organisée, la révocation devient difficile à justifier comme réponse exclusive à la faute de l’agent. Enfin, la nature des faits au regard des fonctions réellement exercées. À l’inverse, la cour de Lyon a maintenu la révocation d’un agent des espaces verts condamné deux fois au pénal pour des faits commis hors service, en relevant qu’il travaillait « dans des lieux ouverts à tous publics et qui accueillent régulièrement de jeunes stagiaires mineurs » (CAA Lyon, 6 février 2020, n° 18LY01143) et que son maintien aurait imposé des aménagements contraignants pour éviter tout contact. La leçon est symétrique : quand les faits, même graves dans l’absolu, restent sans lien avec les fonctions et sans effet sur le service, l’agent dispose d’un argument fort pour soutenir qu’une sanction du troisième groupe aurait suffi.

B. Quelles preuves rassembler pour démontrer l’excès de la sanction ?

Le moyen de disproportion ne se plaide pas dans l’abstrait : il se prouve pièce par pièce, et le dossier doit être constitué dès la procédure disciplinaire, pas seulement devant le tribunal. La première pièce est le dossier individuel. La loi donne à l’agent un droit sans équivoque : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. » Et : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. » Ces deux phrases de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique fondent toute la défense : exiger la communication complète avant toute audition, se faire assister par un défenseur, et vérifier que chaque pièce à charge a été portée à la connaissance de l’agent. Un rapport, une note ou un témoignage qui n’a pas été communiqué ne peut pas fonder la sanction, et son utilisation vicie la procédure. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un contentieux de révocation au ministère de l’intérieur : le droit d’accès au dossier constitue une garantie essentielle, et l’administration doit informer l’agent de l’intégralité de ses droits, y compris la possibilité de se faire représenter ou de produire des observations écrites devant le conseil de discipline : CAA Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA03896. Dans cette affaire, la cour a jugé que le placement en congé de maladie ne faisait pas obstacle à l’action disciplinaire, dès lors que l’agent, informé de ses droits, pouvait se défendre par écrit ou par représentant. L’enseignement pratique est direct : malade ou présent, l’agent doit produire ses observations écrites et ses pièces avant la séance, au lieu de compter sur une comparution ultérieure.

La deuxième série de preuves porte sur la carrière. Il faut verser les comptes rendus d’entretien professionnel favorables, les arrêtés d’avancement, les lettres de félicitations, les attestations de supérieurs successifs, de collègues et d’usagers, et tout élément chiffré de l’activité : taux de réalisation des objectifs, rapports d’inspection positifs, distinctions. L’objectif est d’établir la phrase que le Conseil d’État a écrite dans l’arrêt du 13 mars 2019 à propos de la directrice révoquée, en la transposant au dossier : des qualités reconnues par l’entourage professionnel et les bénéficiaires du service. À l’inverse, l’administration versera les avertissements antérieurs, les rapports défavorables et les plaintes : il faut les connaître pour les discuter un par un, expliquer les mesures correctrices prises, et montrer qu’ils n’avaient jamais conduit l’employeur lui-même à envisager une sanction du quatrième groupe. La troisième série de preuves documente le contexte : échanges de courriels montrant des consignes contradictoires, alertes écrites restées sans réponse sur les effectifs ou les moyens, attestations sur l’organisation dégradée du service, coupures de presse si la médiatisation a pesé sur la décision. Chaque affirmation sur le contexte doit s’appuyer sur une pièce datée : le juge écarte les allégations générales.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus. La première consiste à ne plaider que la régularité de la procédure en négligeant le fond : même quand des irrégularités existent, le juge peut les écarter si elles n’ont pas privé l’agent d’une garantie ni influencé le sens de la décision, en application de la jurisprudence dite Danthony, que le Conseil d’État a appliquée à la consultation du conseil de discipline dans un arrêt du 24 juillet 2019 annulant finalement la révocation d’une monitrice-éducatrice pour un motif précis de convocation tardive : CE, 24 juillet 2019, n° 416818. Le moyen de procédure doit donc être articulé avec précision, en montrant quelle garantie a manqué, et toujours doublé du moyen de disproportion sur le fond. La seconde erreur est de demander au juge une sanction plus douce : le juge de l’excès de pouvoir annule ou rejette, il ne substitue pas sa propre sanction à celle de l’administration. La conclusion doit demander l’annulation de l’arrêté de révocation, l’injonction de réintégration et, le cas échéant, l’indemnisation, jamais une « rétrogradation à la place de la révocation ». Dans la fonction publique territoriale, une voie supplémentaire existe avant le juge : les fonctionnaires frappés d’une sanction du quatrième groupe peuvent saisir le conseil de discipline de recours, et « L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ». La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’un tel avis proposant de substituer une exclusion temporaire d’un an à une révocation prononcée par un maire après une agression physique : CAA Douai, 4 octobre 2018, n° 17DA01218. Quand ce recours existe, il faut l’exercer : un avis de clémence du conseil de recours, même contesté par l’employeur, pèse dans l’appréciation ultérieure du juge sur la mesure de la sanction.

II. Obtenir l’annulation puis la réparation : procédure, délais et suites du jugement

A. Quelle procédure suivre, devant qui et dans quels délais ?

Aucune révocation ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions du premier groupe. L’article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. » La révocation, sanction du quatrième groupe, est donc toujours précédée d’un avis motivé, et l’arrêté lui-même doit exposer les faits retenus et les raisons du choix de la sanction. Une motivation stéréotypée, qui se bornerait à viser les textes sans expliquer pourquoi la révocation plutôt qu’une sanction inférieure, fragilise la décision : c’est sur cette motivation que le juge vérifiera si l’administration a réellement mesuré la sanction. Devant le conseil, l’agent présente ses observations, par lui-même, par écrit ou par ses défenseurs, et doit avoir la parole en dernier. Toute audition de témoins à charge dont l’agent n’aurait pas été informé, tout document versé en séance sans communication préalable, toute interruption qui priverait la défense de s’exprimer utilement constitue une irrégularité à soulever immédiatement et à consigner, car le procès-verbal de séance fera foi devant le juge.

Les délais enferment toute la stratégie. D’abord le délai de prescription disciplinaire : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » C’est l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, qui ajoute : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. » Des faits anciens, connus de l’administration depuis plus de trois ans sans poursuites pénales ni procédure disciplinaire engagée, ne peuvent plus fonder une révocation : la date de connaissance effective, établie par les pièces du dossier, doit être vérifiée systématiquement. Ensuite, la convocation : dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion, et le Conseil d’État juge que « Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense » (CE, 24 juillet 2019, n° 416818), de sorte que sa méconnaissance vicie la consultation sauf information équivalente par d’autres voies. C’est le motif qui a fait annuler la révocation dans l’arrêt du 24 juillet 2019 : la convocation expédiée le 10 juin pour une séance du 27 juin, retirée seulement sept jours avant, privait l’agent de la garantie. Des règles équivalentes de convocation et de communication existent dans les trois versants, avec le décret du 25 octobre 1984 pour l’État, et leur violation se plaide de la même manière : quelle garantie a manqué, et en quoi la défense s’en est trouvée amoindrie.

Contre l’arrêté de révocation, le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, dans les deux mois de la notification : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » C’est la règle de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction ou un recours hiérarchique auprès du ministre ou de l’autorité supérieure peut être formé dans le même délai de deux mois : il interrompt le délai contentieux, qui repart à compter de la réponse ou du silence gardé pendant deux mois, valant rejet implicite. Attention toutefois à ne pas laisser passer le délai en attendant une réponse : à défaut de décision expresse dans les deux mois, le délai repart et il faut saisir le tribunal. Quand l’urgence l’exige, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la révocation pendant l’instance : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Ce sont les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : urgence, caractérisée par la privation immédiate de traitement et la rupture de carrière, et doute sérieux, que nourrissent précisément les moyens de disproportion et d’irrégularité de procédure exposés plus haut. La requête au fond et la demande de suspension doivent être déposées ensemble, la seconde renvoyant à la première.

Un mot de la suspension conservatoire, souvent confondue avec la sanction. En cas de faute grave, l’autorité peut suspendre l’agent en saisissant sans délai le conseil de discipline : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. » Pendant la suspension, « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement », et « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Ce sont les termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique. La suspension n’est pas une sanction et ne préjuge pas de la révocation : si l’administration la prolonge au-delà de quatre mois sans décision, ou si elle la présente comme une punition anticipée, cette irrégularité alimente le contentieux contre la sanction finale. À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreuses administrations centrales et où les conseils de discipline de la fonction publique de l’État statuent fréquemment, les calendriers de convocation doivent être surveillés de près : une convocation tardive ou un dossier communiqué la veille de la séance se plaide comme une atteinte à la garantie de préparation de la défense, sur le fondement de la jurisprudence du 24 juillet 2019.

B. Que rapporte l’annulation : réintégration, carrière reconstituée et indemnités ?

L’annulation d’une révocation disproportionnée n’est pas une victoire morale : elle emporte des conséquences concrètes que la requête doit demander expressément. D’abord la réintégration. Le code de justice administrative permet au juge d’enjoindre à l’administration la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, et le Conseil d’État en a fait application à la révocation : dans l’arrêt du 24 juillet 2019, il juge que l’annulation de l’arrêté « implique nécessairement que cette autorité procède à sa réintégration, sans préjudice de la possibilité de prendre à nouveau à son encontre une sanction disciplinaire au vu d’un avis émis régulièrement du conseil de discipline » (CE, 24 juillet 2019, n° 416818), et il enjoint d’y procéder dans un délai de trois mois. Deux précisions capitales s’en déduisent. D’une part, la réintégration doit être demandée par des conclusions à fin d’injonction dans la requête : le juge ne l’ordonne que « saisi de conclusions en ce sens ». D’autre part, l’administration conserve le droit de reprendre une procédure régulière et de prononcer une sanction proportionnée : l’agent réintégré n’est pas à l’abri d’une nouvelle sanction du deuxième ou du troisième groupe, ce qui renforce l’intérêt de négocier, quand c’est possible, une sortie négociée plutôt qu’un second cycle disciplinaire. La réintégration s’accompagne de la reconstitution de carrière : avancement d’échelon pendant la période d’éviction, rappel du traitement et des primes non versés, reconstitution des droits à pension et à avancement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et capitalisation quand les intérêts sont dus pour une année entière.

Ensuite l’indemnisation des préjudices, qui obéit à des règles strictes de preuve. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 17 mars 2026 dans le dossier d’un agent de la caisse des écoles de Matoury dont la révocation avait été jugée illégale : l’agent réclamait près de vingt mille euros de préjudice financier, cinquante mille euros de préjudice moral et quinze mille euros pour l’absence de réintégration effective, avec intérêts et capitalisation. La cour a rejeté l’ensemble, en constatant que l’agent avait bénéficié après sa réintégration d’un avancement d’échelon, d’un reclassement indiciaire, d’une indemnité et d’un nouvel avancement, démontrant une réintégration effective, et qu’il ne démontrait pas de préjudice de carrière en lien avec la révocation illégale : CAA Bordeaux, 17 mars 2026, n° 23BX03176. L’enseignement est double. D’une part, le préjudice financier se calcule et se justifie : bulletins de paie avant et après, relevés d’allocations de chômage perçues en déduction, justificatifs des frais exposés pour la défense et la recherche d’emploi, attestations sur la perte de revenus accessoires. D’autre part, le préjudice moral ne s’indemnise que s’il est caractérisé : certificats médicaux établissant une dégradation de santé imputable à l’éviction, attestations de l’entourage sur le retentissement personnel et familial, éléments sur la publicité donnée à la sanction. Une demande de cinquante mille euros sans pièces médicales ni justificatifs sera rejetée, même après une annulation acquise. La demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, chiffrée poste par poste, conditionne la recevabilité du recours indemnitaire : elle doit précéder la saisine du tribunal et ses montants cadrent le litige.

Enfin les frais du procès. Le juge met régulièrement à la charge de l’administration perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : trois mille cinq cents euros dans l’arrêt du 13 mars 2019, trois mille euros dans celui du 24 juillet 2019, deux mille euros dans l’affaire parisienne de 2022. Ces sommes ne couvrent pas toujours l’intégralité des honoraires, mais elles réduisent le coût net du contentieux et doivent être demandées systématiquement, en justifiant des diligences accomplies. Au total, une révocation disproportionnée annulée rapporte la réintégration dans un délai contraint, la reconstitution de la carrière et des droits, le rappel des rémunérations avec intérêts, l’indemnisation des préjudices prouvés et une participation aux frais : c’est cet ensemble qu’il faut chiffrer dès la requête initiale, poste par poste, au lieu de se contenter de demander l’annulation. Et quand l’annulation est acquise, il faut contrôler l’exécution : si l’administration tarde à réintégrer ou reconstitue incomplètement la carrière, le juge peut être saisi à nouveau pour assurer l’exécution de la chose jugée.

Révoqué pour une faute que l’administration a établie, l’agent n’est donc pas sans recours : le juge contrôle si la sanction est à la mesure de la faute, et il annule la révocation qui, au regard des qualités professionnelles, du contexte et de l’éventail des sanctions disponibles, apparaît excessive. La démonstration exige un dossier complet dès le conseil de discipline, une procédure menée sans laisser passer les délais de trois ans, de quinze jours, de deux mois et de quatre mois qui rythment le contentieux, et des conclusions qui demandent l’annulation, l’injonction de réintégration et l’indemnisation chiffrée. C’est à ce prix que la sanction la plus grave de la fonction publique peut être défaite, même quand la faute ne se discute plus.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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