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Réparation locataire ou propriétaire à Paris : qui paie, comment contester la facture et contraindre l’autre partie (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réparation locataire ou propriétaire à Paris : qui paie, comment contester la facture et contraindre l’autre partie (2026)

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La chaudière tombe en panne en plein mois de janvier, le joint de la baignoire fuit chez le voisin du dessous, les volets roulants restent bloqués à mi-course : dans un logement loué à Paris, la question de savoir qui doit payer la réparation oppose chaque année des milliers de locataires et de bailleurs. La réponse tient en deux textes qui se partagent le logement : le bailleur prend en charge tout ce qui n’est pas locatif, le locataire assume l’entretien courant et les menues réparations. Entre ces deux pôles, la frontière se joue sur trois mots qui font gagner ou perdre un procès : vétusté, dégradation et mise en demeure.

Ce partage résulte d’abord de la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 6 impose au bailleur de délivrer un logement en bon état et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, tandis que l’article 7 met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987. Le Code civil complète le dispositif avec l’obligation d’entretien du bailleur et la responsabilité du locataire pour l’incendie. Quand le désaccord persiste, chaque partie dispose d’armes procédurales précises : mise en demeure puis exécution aux frais du débiteur pour contraindre un bailleur inerte, contestation des retenues sur le dépôt de garantie et nullité des clauses abusives pour repousser une facture indue. À Paris et en Île-de-France, où l’encadrement des loyers et l’ancienneté du parc accentuent les litiges, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie tranche la plupart des dossiers.

I. Qui paie quoi quand une réparation s’impose dans le logement loué

A. Réparation à la charge du bailleur : gros entretien, mise aux normes et remplacement des équipements usés

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette obligation de décence, précisée par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui dispose qu’« Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret », pèse sur le bailleur pendant toute la durée du bail. Un logement qui présente une installation électrique dangereuse, une absence de chauffage ou une infestation avérée manque à cette obligation, et le locataire peut exiger la mise en conformité.

Au-delà de la décence, le même article 6 oblige le bailleur « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le texte ajoute qu’il doit « De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Concrètement, le remplacement d’une chaudière hors d’usage par vétusté, la réfection d’une toiture qui fuit, le changement d’un ballon d’eau chaude entartré ou la réparation du gros œuvre relèvent du bailleur. Le Code civil confirme cette charge, déjà posée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : l’article 1720 énonce que le bailleur « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives », et l’article 1719 lui impose « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

La limite tient à la cause du désordre. Quand la panne résulte de la vétusté, de la malfaçon ou d’un vice de construction, la dépense reste au bailleur même si l’équipement figure dans la liste des réparations locatives. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 25 février 2020 (RG 17/18281) : confirmant le jugement, elle a retenu que les réparations litigieuses ne pouvaient être mises à la charge du preneur « compte tenu de la vétusté des lieux occupés par des gardiens successifs depuis plus de 30 ans ainsi que l’a justement retenu le tribunal » (arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Trente ans d’occupation sans rénovation font présumer l’usure normale, et le bailleur qui n’a jamais remplacé les équipements ne peut reporter ce coût sur le locataire sortant. La même décision souligne que « la preuve des dégradations n’est pas rapportée en l’absence de production de l’état des lieux d’entrée », ce qui prive de fondement toute retenue chiffrée sans comparatif d’entrée.

Le bailleur répond aussi des vices qui troublent la jouissance paisible. L’article 6 lui impose de garantir le locataire « des vices ou défauts de nature à y faire obstacle », hormis ceux consignés dans l’état des lieux. Des infiltrations récurrentes par la façade, un plancher qui s’affaisse ou des remontées d’humidité structurelles engagent donc sa responsabilité, et le locataire peut demander en justice l’exécution des travaux ainsi que des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi. En cas d’incendie, la répartition suit l’article 1733 du Code civil : le locataire « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction », ou qu’il a été communiqué par un immeuble voisin.

La performance énergétique ajoute une strate récente à ces obligations. Depuis l’intégration du critère énergétique dans la définition du logement décent, un logement classé au-delà des seuils autorisés aux échéances fixées par l’article 6 est considéré comme non décent, ce qui permet au locataire d’exiger des travaux d’amélioration et, à défaut, une diminution de loyer. À Paris, où les passoires thermiques restent nombreuses dans le parc haussmannien, les diagnostics de performance énergétique contestables alimentent un contentieux voisin : un DPE erroné qui masque la réalité de la consommation peut ouvrir une action en diminution du prix ou en résolution contre le vendeur, et le locataire entrant qui découvre un logement énergivore dispose d’un fondement textuel pour réclamer la mise aux normes. L’assurance multirisque habitation du locataire et l’assurance propriétaire non occupant couvrent les dégâts des eaux et l’incendie, mais jamais la vétusté ni le défaut d’entretien, de sorte que l’appel à l’assureur ne remplace ni la mise en demeure ni l’action contre le responsable.

B. Réparation à la charge du locataire : entretien courant, menues réparations et dégradations de son fait

Le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret d’application, le décret n° 87-712 du 26 août 1987, précise que « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif », et renvoie à son annexe la liste détaillée : joints sanitaires, graissage des gonds, remplacement des fusibles et ampoules, entretien des parquets, débouchage des canalisations d’évacuation, remplacement des flexibles de douche ou des petites pièces de robinetterie.

Le même article 7 oblige le locataire « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Un trou dans une cloison, une moquette brûlée, une porte arrachée ou des peintures taguées restent donc à sa charge, et le bailleur pourra en demander le coût à la sortie si la comparaison des états des lieux établit la dégradation. Le locataire doit également « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location », ce qui inclut l’obligation d’entretien : un défaut d’aération à l’origine de moisissures, un chauffe-eau jamais détartré ou un dégorgement négligé qui aggrave le dégât peuvent lui être imputés.

Plusieurs garde-fous protègent toutefois le locataire contre les factures abusives. D’abord, la vétusté exonère : une moquette usée après douze ans, une peinture défraîchie ou un joint vieilli relèvent de l’usure normale, et les grilles de vétusté conclues dans le parc social, que le locataire peut invoquer en demandant l’application des accords locaux, objectivent cette part d’usure. Ensuite, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ». Un bail qui autoriserait le bailleur à chiffrer seul les réparations ne produit aucun effet sur ce point. Enfin, sans état des lieux d’entrée, le bailleur peine à prouver la dégradation, comme l’illustre l’arrêt parisien du 25 février 2020 déjà cité : aucune retenue sérieuse ne survit à l’absence de ce comparatif.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Le parc ancien des arrondissements du centre et de la petite couronne concentre des installations de chauffage et de plomberie vieillissantes, ce qui multiplie les litiges sur la frontière entre vétusté et défaut d’entretien. Les locataires parisiens ont intérêt à photographier les équipements à l’entrée, à conserver les factures d’entretien annuel de la chaudière et à signaler par écrit chaque dysfonctionnement, car ces pièces font la différence devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la plupart de ces litiges. Les conciliateurs de justice, accessibles en mairie d’arrondissement, règlent chaque semaine des différends de ce type avant tout procès.

L’annexe du décret du 26 août 1987 détaille ces menues réparations pièce par pièce, et sa lecture évite bien des procès. Dans la cuisine, le locataire remplace les joints, nettoie les siphons et entretient la hotte ; dans la salle de bains, il change les flexibles percés et décape le calcaire ; pour les ouvrants, il graisse, revisse et remplace les petites pièces de serrurerie courante. En revanche, le remplacement d’un mécanisme de chasse d’eau encastrée vétuste, la réfection d’un réseau électrique aux normes dépassées ou le changement d’une fenêtre dont le cadre pourri laisse passer l’air incombent au bailleur, car ils excèdent l’entretien courant par leur coût et leur nature. Le critère décisif reste la cause : une même panne de ballon d’eau chaude relève du locataire si elle vient du défaut de détartrage annuel, et du bailleur si le groupe de sécurité a lâché par usure après quinze ans de service. Les attestations d’entretien annuel, les factures de détartrage et les rapports de chauffagistes tranchent ces débats devant le juge.

II. Comment contester une facture et contraindre l’autre partie à payer

A. Faire payer un bailleur qui refuse les travaux : mise en demeure, exécution et juge à Paris

Quand le bailleur refuse d’effectuer une réparation qui lui incombe, la première étape consiste à le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément le désordre, en rappelant son obligation d’entretien et en fixant un délai raisonnable d’intervention. Cette mise en demeure conditionne la suite : l’article 1222 du Code civil prévoit qu’« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées. Un locataire dont la chaudière collective est en panne peut ainsi, après une mise en demeure restée sans effet, faire réaliser en urgence une réparation indispensable par un professionnel et en réclamer le prix au bailleur, à condition de conserver devis, factures et preuves de l’urgence. La consignation unilatérale du loyer, en revanche, reste interdite sans autorisation judiciaire et expose à une procédure en résiliation.

Si la mise en demeure ne suffit pas, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, à Paris comme dans chaque département d’Île-de-France selon la situation de l’immeuble. Il peut demander l’injonction de faire sous astreinte, la condamnation du bailleur au coût des travaux, la diminution du loyer pendant la période de trouble et des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance. Le juge peut également autoriser le locataire à faire exécuter les travaux et à en avancer le montant, ou ordonner une expertise pour départager vétusté et dégradation. Devant cette juridiction, le dossier solide comprend le bail, les deux états des lieux, les échanges écrits avec le bailleur, les photographies datées, les constats de commissaire de justice et les devis de professionnels. Les litiges de cette nature gagnent à être préparés avec un avocat en droit immobilier à Paris, qui vérifie la qualification juridique du désordre avant d’engager la procédure et chiffre le trouble de jouissance selon les barèmes pratiqués par les tribunaux franciliens.

Le locataire peut aussi agir sans attendre le procès en cas d’urgence sanitaire. Un arrêté municipal d’insalubrité, une coupure d’eau prolongée ou une installation électrique dangereuse justifient un référé devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir les travaux sous astreinte en quelques semaines. À Paris, la direction du logement et de l’habitat de la Ville et l’agence régionale de santé peuvent être alertées en parallèle, et leurs rapports alimentent utilement le dossier judiciaire. Pendant toute la procédure, le locataire doit continuer à payer son loyer, sauf autorisation judiciaire de consignation, car l’arrêt des paiements fournirait au bailleur un motif de résiliation qui affaiblirait sa position.

Avant le procès, deux voies amiables méritent d’être tentées. La commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et aux réparations, rend un avis en quelques semaines et sa saisine interrompt utilement l’escalade. Le conciliateur de justice de l’arrondissement, saisi par simple courrier, convoque les deux parties et consigne l’accord éventuel dans un constat qui vaut titre exécutoire. Ces démarches n’interrompent pas les délais de prescription, mais elles démontrent la bonne foi du demandeur et fournissent au juge un historique du différend. Quand elles échouent, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection suit les règles de la procédure orale sans représentation obligatoire, même si l’assistance d’un avocat reste recommandée dès que l’expertise ou l’astreinte entre en jeu.

B. Contester une retenue sur le dépôt de garantie ou une facture imposée par le bailleur

À la sortie, le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Chaque retenue doit être prouvée par des pièces : factures ou devis d’entreprises, comparaison des états des lieux, photographies. Le locataire qui reçoit un décompte contestable demande d’abord par lettre recommandée la justification détaillée de chaque ligne, en opposant la vétusté pour les éléments usés par le temps et l’absence d’état des lieux d’entrée quand elle existe. La jurisprudence parisienne conforte cette défense : dans l’arrêt du 25 février 2020, la cour a confirmé que les réparations ne pouvaient être imputées au preneur compte tenu de la vétusté et que la preuve des dégradations supposait la production de l’état des lieux d’entrée.

Quand le bailleur maintient des retenues indues, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution, assortie d’une pénalité mensuelle de dix pour cent du loyer pour chaque mois de retard commencé lorsque la restitution tardive est imputable au bailleur. Les tribunaux sanctionnent aussi les clauses abusives glissées dans le bail : la clause qui ferait supporter au locataire des remboursements chiffrés unilatéralement par le bailleur est réputée non écrite, et le juge l’écarte sans que le locataire ait à prouver un préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 27 mars 2025 (RG 24/08320) en condamnant un locataire au solde locatif « déduction faite du dépôt de garantie et des réparations locatives » tout en prononçant qu’il « REJETTE la demande faite au titre de la clause pénale » (jugement consultable sur le site de la Cour de cassation), rappel utile que chaque demande du bailleur doit être justifiée ligne par ligne.

Le bailleur n’est pas démuni pour autant face à un logement réellement dégradé. S’il a établi un état des lieux d’entrée précis, fait constater les dégradations par commissaire de justice à la sortie et obtenu des devis d’artisans indépendants, il peut retenir les sommes correspondantes puis assigner l’ancien locataire en paiement du solde. La prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre ces actions. Pour le locataire comme pour le bailleur, la conciliation préalable devant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation de Paris reste un préalable utile avant tout procès : simple et rapide, elle aboutit souvent à un accord sur le partage du coût. Quand le litige est déjà noué et qu’une mise en demeure est restée sans réponse, il est temps d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les pièces et de choisir entre conciliation, injonction et assignation au fond.

Le délai pour agir mérite une vigilance particulière. Les actions nées du bail d’habitation se prescrivent par trois ans, et le point de départ court en général du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d’agir, ce qui impose de ne pas laisser dormir un décompte contestable. Le locataire qui a quitté les lieux sans laisser d’adresse complique la restitution, mais le bailleur reste tenu de tenir les fonds à disposition et de justifier toute retenue ; l’absence de nouvelles du locataire n’autorise aucune appropriation du dépôt. Symétriquement, le bailleur qui découvre après restitution des dégradations cachées, comme un parquet masqué par un tapis ou une fuite dissimulée derrière un meuble, peut encore agir s’il prouve que le désordre existait à la sortie et qu’il n’était pas décelable lors d’un examen normal. Dans tous les cas, la photographie horodatée et le constat dressé dans les jours qui suivent l’état des lieux valent mieux qu’un long argumentaire échangé des mois plus tard.

Conclusion

La répartition des réparations entre bailleur et locataire repose sur un principe stable : au bailleur les réparations nécessaires autres que locatives et le maintien du logement en état de servir à l’usage prévu, au locataire l’entretien courant, les menues réparations et la réparation de ses dégradations. La vétusté fait basculer la charge vers le bailleur, l’état des lieux d’entrée conditionne toute retenue, et la mise en demeure ouvre la voie à l’exécution forcée. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier qui l’emporte est celui qui documente : bail, états des lieux comparés, courriers recommandés, photographies, devis et constats. Celui qui écrit tôt et prouve par pièces contraint l’autre partie à payer ou obtient du juge qu’il l’y condamne.

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