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Opposition INPI reçue contre votre dépôt de marque : exiger la preuve d’usage, limiter vos produits et négocier avant la décision (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition INPI reçue contre votre dépôt de marque : exiger la preuve d’usage, limiter vos produits et négocier avant la décision (2026)

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Vous avez déposé votre marque à l’INPI pour protéger le nom de votre entreprise, de votre boutique en ligne ou de votre application, et voilà que vous recevez une notification d’opposition : le titulaire d’une marque antérieure estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits et demande à l’Institut de rejeter votre demande d’enregistrement. Ce courrier fait toujours son effet, surtout quand il émane d’un grand groupe ou d’un concurrent établi, mais il ne signifie ni que votre marque est condamnée ni que vous avez commis une faute. L’opposition ouvre une phase d’instruction contradictoire, de plusieurs mois, pendant laquelle vous pouvez répondre, exiger des preuves, réduire le périmètre de votre dépôt et négocier une issue amiable. Beaucoup de déposants laissent passer cette fenêtre sans réagir, puis découvrent une décision de rejet qu’il faudra contester devant la cour d’appel dans des conditions bien plus difficiles. Cet article explique qui peut faire opposition et sur quels fondements, comment se déroule l’instruction devant l’INPI, par quels leviers contester utilement une opposition — preuve de l’usage sérieux de la marque adverse, limitation de vos produits et services, accord de coexistence — et quelles contre-attaques envisager lorsque l’opposant a lui-même déposé en fraude de vos droits, à la lumière de deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus en novembre 2025 et janvier 2026.

I. L’opposition devant l’INPI : comprendre ce qui vous est reproché et les délais qui vous encadrent

A. Qui peut faire opposition à votre dépôt, sur quels droits antérieurs et dans quel délai

L’opposition est une procédure administrative ouverte aux titulaires de droits antérieurs qui s’estiment menacés par une demande d’enregistrement publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La loi fixe un délai bref et impératif : dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement. Passé ce délai de deux mois, aucune opposition n’est plus recevable, et le titulaire du droit antérieur devra se tourner vers une action en nullité ou en contrefaçon devant le juge, avec des coûts et des aléas bien supérieurs. Vérifiez donc en premier lieu la date de publication de votre demande et la date de l’opposition : une opposition formée hors délai est irrecevable, et ce moyen, purement calendaire, suffit à écarter la procédure sans débat sur le fond.

Ensuite, l’opposant ne peut invoquer que des droits limitativement énumérés, qui doivent tous avoir effet en France : une marque antérieure, qu’elle soit identique ou similaire avec risque de confusion ou qu’elle jouisse d’une renommée, une dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion dans l’esprit du public, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, ou encore une indication géographique enregistrée. Lisez attentivement la notification pour identifier le droit exact qui vous est opposé : une opposition fondée sur une marque antérieure ne se combat pas comme une opposition fondée sur une dénomination sociale, et les pièces que l’opposant doit produire diffèrent. Le fondement le plus fréquent reste la marque antérieure pour risque de confusion, régi par le principe selon lequel ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure. Toute votre défense consistera à démontrer, selon les cas, l’absence de similarité des signes, l’absence de similarité des produits et services, ou l’absence de risque de confusion malgré des ressemblances partielles.

Trois réflexes immédiats s’imposent dès réception de la notification. Premièrement, ne répondez pas sous le coup de l’émotion et ne contactez pas l’opposant sans préparation : un courrier maladroit reconnaissant une ressemblance ou proposant spontanément d’abandonner peut être utilisé contre vous dans la suite de la procédure. Deuxièmement, faites dater précisément votre réponse et conservez la preuve de tous vos envois, car la procédure d’opposition est rythmée par des délais réglementaires dont le non-respect fait perdre le bénéfice de vos observations. Troisièmement, évaluez l’enjeu commercial réel : votre dépôt couvre-t-il des produits que vous exploitez déjà ou seulement des projets futurs, la marque est-elle déjà utilisée sur votre site, vos emballages et vos factures, et quel serait le coût d’un changement de nom à ce stade ? Cette analyse détermine si vous devez défendre le dépôt à tout prix, le limiter à vos activités essentielles, ou négocier rapidement une coexistence. Dans tous les cas, l’opposition ne bloque pas l’usage de votre signe pendant l’instruction : elle suspend seulement l’enregistrement, et votre activité peut se poursuivre sous votre nom le temps que l’INPI tranche, sauf action judiciaire distincte de l’opposant.

B. La phase d’instruction contradictoire devant l’INPI : échanges de mémoires, calendrier et décision

Une fois l’opposition déclarée recevable, le directeur général de l’INPI ne tranche pas sur un simple dossier : le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction. Concrètement, chaque partie dépose des observations écrites et répond à celles de l’adversaire, selon un calendrier fixé par l’Institut. L’opposant expose en premier les motifs de son opposition et produit ses pièces, puis vous répondez point par point, et des échanges complémentaires peuvent suivre jusqu’à la clôture de l’instruction. La qualité de vos écritures est décisive : l’examinateur statue sur pièces, sans audience systématique, et un mémoire structuré qui traite séparément la comparaison des signes, la comparaison des produits et services et l’appréciation globale du risque de confusion a infiniment plus de poids qu’une lettre de protestation générale.

La procédure comporte deux garde-fous temporels qu’il faut connaître. D’une part, le silence de l’administration joue en faveur du déposant : l’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction. Si l’INPI ne rend pas sa décision dans le délai réglementaire, votre marque est enregistrée malgré l’opposition, et c’est à l’opposant de contester. D’autre part, les parties peuvent à tout moment demander la suspension de la procédure pour négocier : cette parenthèse amiable, souvent appelée période de négociation, permet de discuter d’un retrait de l’opposition contre une limitation de votre dépôt ou un accord de coexistence, sans que l’instruction avance pendant ce temps. Solliciter cette suspension n’est pas un aveu de faiblesse mais une manœuvre classique, y compris pour les grands groupes, car un accord négocié coûte toujours moins cher qu’une décision défavorable suivie d’un recours. Si la négociation échoue, l’instruction reprend son cours et l’INPI statue : rejet de l’opposition et enregistrement de votre marque, ou accueil total ou partiel de l’opposition avec rejet de tout ou partie de votre demande.

En cas de décision défavorable, la voie de sortie contentieuse existe mais change de nature : les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI relèvent des cours d’appel désignées par voie réglementaire, ces recours sont suspensifs, et un pourvoi en cassation reste ouvert. Autrement dit, contester après coup devant la cour d’appel de Paris est possible, mais cela suppose de construire un dossier juridictionnel complet, avec des délais, des coûts et un formalisme sans commune mesure avec des observations présentées pendant l’instruction. Les étapes, les délais et les chances de succès du recours contre une décision de l’INPI qui valide l’opposition sont détaillés dans notre dossier consacré à cette phase contentieuse : lisez-le comme l’horizon à éviter, et concentrez vos efforts sur la phase d’instruction, là où chaque argument compte double parce qu’il peut encore convaincre avant qu’une décision ne fige les positions.

II. Répondre à l’opposition et sauver votre dépôt : trois leviers avant la décision de l’INPI

A. Exiger la preuve de l’usage sérieux de la marque adverse et retourner l’argument de l’inexploitation

Le premier levier de défense consiste à examiner non pas votre dépôt, mais la marque qu’on vous oppose : est-elle réellement exploitée ? Une marque enregistrée depuis des années mais jamais utilisée sur le marché confère à son titulaire un droit théorique dont la solidité est fragile. La loi est explicite sur ce point : encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Constitue un usage sérieux l’exploitation réelle et effective du signe pour désigner les produits ou services visés : factures, catalogues, captures de site marchand, campagnes publicitaires, volumes de ventes et présence sur les salons professionnels en sont les preuves habituelles. Un simple dépôt renouvelé sans aucune exploitation ne suffit pas, et l’usage sous une forme modifiée n’est admis que s’il n’altère pas le caractère distinctif de la marque.

Dans le cadre de votre réponse à l’opposition, mettez systématiquement en avant le défaut d’exploitation que vous constatez : interrogez les bases de données commerciales, vérifiez l’absence du signe adverse sur internet, sur les marketplaces et dans les registres professionnels, et demandez à l’opposant de justifier de l’usage sérieux de sa marque pour les produits et services qu’il invoque. Si ses pièces d’usage sont minces, anciennes ou limitées à des produits différents de ceux qu’il vise dans l’opposition, soulignez-le dans vos observations : une marque faiblement exploitée ne saurait fonder un risque de confusion étendu à des pans entiers de votre dépôt. Et si l’inexploitation dure depuis plus de cinq ans, envisagez une action en déchéance pour faire tomber le droit adverse lui-même : la stratégie de la déchéance reconventionnelle contre une marque inexploitée, avec ses conditions, ses preuves et ses effets, est exposée dans notre dossier consacré à ce moyen de défense. L’articulation est redoutable : pendant que l’opposant tente de bloquer votre enregistrement, vous menacez l’existence même de son titre, ce qui le conduit fréquemment à retirer son opposition ou à accepter un accord.

Ce levier est d’autant plus puissant que les oppositions sont parfois formées par des titulaires qui accumulent les dépôts défensifs sans exploitation réelle, ou par des concurrents qui cherchent moins à protéger un droit qu’à freiner votre entrée sur le marché. L’examinateur de l’INPI est sensible aux démonstrations concrètes : un tableau comparatif des pièces d’usage produites par l’opposant, produit par produit, avec les lacunes mises en évidence, vaut mieux que de longues affirmations. Rassemblez vos propres preuves d’usage en miroir : montrez que votre signe est déjà exploité paisiblement, sans confusion constatée sur le marché, par des attestations de clients, des statistiques de trafic, des retours du service après-vente ne mentionnant aucune confusion et, lorsque c’est pertinent, des sondages. L’absence de confusion réelle sur le terrain, même si elle ne suffit jamais à elle seule à écarter un risque de confusion juridique, crédibilise puissamment votre démonstration lorsque les signes ou les produits ne sont que partiellement proches.

B. Limiter vos produits et services, négocier la coexistence et préparer la contre-attaque en revendication

Le deuxième levier est tactique : plutôt que de défendre un dépôt maximal, restreignez-le à ce qui compte vraiment pour vous. Le risque de confusion s’apprécie produit par produit et service par service : en retirant de votre demande les libellés les plus proches de ceux de la marque adverse, ou ceux qui correspondent à des projets que vous n’avez pas encore lancés, vous privez l’opposition d’une partie de son assise sans sacrifier votre cœur d’activité. Cette limitation partielle peut intervenir pendant l’instruction et conduit fréquemment l’opposant à retirer son opposition ou l’INPI à la rejeter pour les produits restants. Préparez cette limitation avec méthode : classez vos libellés par ordre d’importance commerciale, identifiez ceux qui chevauchent réellement les produits de l’opposant, et ne retirez que le strict nécessaire, car tout ce que vous abandonnez sera difficile à reconquérir plus tard. Un dépôt resserré mais enregistré vaut toujours mieux qu’un dépôt ambitieux rejeté.

Le troisième levier est la négociation d’un accord de coexistence, qui mérite d’être tentée dans la majorité des dossiers. Un tel accord organise la présence simultanée des deux signes sur le marché : engagements réciproques sur la présentation des marques, limitations territoriales ou sectorielles, clauses de non-confusion et, parfois, contrepartie financière. Pour l’opposant, l’accord sécurise sa marque sans aléa juridictionnel ; pour vous, il débloque l’enregistrement et lève l’épée de Damoclès d’une action en contrefaçon ultérieure. Formalisez toujours l’accord par écrit, avec des engagements précis et des sanctions en cas de manquement, et faites constater le retrait de l’opposition auprès de l’INPI. Si la négociation directe est délicate, la suspension de la procédure d’instruction pour négocier offre un cadre apaisé, et le recours à un rédacteur expérimenté évite les clauses qui vous interdiraient demain toute évolution de votre gamme ou de votre communication.

Reste l’hypothèse où l’opposant n’est pas un titulaire légitime qui se défend, mais celui qui s’est approprié votre signe : ancien associé, ex-distributeur, ancien salarié ou concurrent qui a déposé votre nom avant vous. Dans ce cas, la défense se double d’une contre-attaque en revendication de propriété. La loi prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice, et que à moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Deux arrêts récents de la chambre commerciale précisent le maniement de cette action. Le 13 novembre 2025, la Cour a censuré des juges qui avaient écarté la mauvaise foi d’une déposante au motif que protéger son nom patronymique dans la vie des affaires constituerait en soi un but légitime, alors que le signe déposé ne se réduisait pas à ce nom et que la déposante connaissait son exploitation par un tiers : se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l’arrêt qui écarte une telle mauvaise foi du titulaire d’une marque lors du dépôt et dit prescrite l’action en revendication fondée sur la fraude aux droits d’un tiers. Autrement dit, la mauvaise foi fait échec à la prescription quinquennale, et les tribunaux doivent rechercher concrètement si le dépôt visait à capter le signe d’autrui. Le 28 janvier 2026, la même chambre a rappelé une distinction fondamentale de stratégie procédurale : l’action en revendication de propriété d’une marque ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une demande de nullité de marque. La revendication transfère le titre à son véritable propriétaire et laisse subsister la marque, tandis que la nullité l’anéantit : choisissez l’une ou l’autre selon que vous voulez récupérer le signe ou le faire disparaître, et veillez à formuler chaque demande dès la première instance, sous peine d’irrecevabilité en appel pour prétention nouvelle.

Pour les déposants de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques complètent utilement ce tableau. L’INPI, dont le siège se trouve à Courbevoie, instruit les oppositions de façon entièrement écrite et dématérialisée : vos observations transitent par le portail des procédures, et le respect des formats comme des délais de téléchargement conditionne leur recevabilité, d’où l’intérêt de ne jamais attendre le dernier jour pour déposer. En cas de rejet de votre demande, le recours relève de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre réservée à la propriété intellectuelle, devant laquelle la représentation par un avocat est obligatoire et où le dossier doit être reconstruit selon les règles de la procédure civile d’appel, avec constitution, conclusions et pièces bordereées. Les entreprises franciliennes, nombreuses à déposer dans les classes des services numériques, de la restauration, de la mode et du conseil, sont aussi les plus exposées aux oppositions croisées entre jeunes marques aux noms voisins : avant tout dépôt, une recherche d’antériorités sur les bases de l’INPI et de l’EUIPO, complétée par une recherche sur les dénominations sociales et les noms de domaine, reste l’investissement le plus rentable, car une opposition évitée en amont vaut toujours mieux qu’une opposition gagnée après des mois de procédure.

Enfin, gardez la mesure des enjeux financiers à chaque étape. Répondre à une opposition pendant l’instruction représente un coût maîtrisé, de l’ordre de la rédaction d’observations argumentées et, le cas échéant, d’une négociation d’accord de coexistence. Subir un rejet puis saisir la cour d’appel multiplie ce coût par plusieurs, entre frais de procédure, constitution de garanties éventuelles et mobilisation de vos équipes sur un à deux ans de contentieux. Et perdre définitivement un nom déjà investi sur un site internet, des emballages, des véhicules, des enseignes parisiennes et des campagnes publicitaires se chiffre en dizaines de milliers d’euros de changement d’identité visuelle, sans compter la perte de référencement et de notoriété. C’est cette arithmétique simple qui justifie de traiter chaque notification d’opposition comme une priorité absolue dès sa réception, de répondre dans les délais avec un dossier complet, et de ne jamais parier sur l’oubli ou la lassitude de l’adversaire.

Conclusion

Recevoir une opposition à l’INPI n’est pas la fin de votre marque, à condition de traiter la notification comme l’ouverture d’un débat contradictoire et non comme une sentence. Retenez l’essentiel : vérifiez d’abord la recevabilité calendaire de l’opposition et le droit exact qui vous est opposé ; répondez pendant la phase d’instruction par des observations précises, signe par signe et produit par produit ; retournez l’argument de l’inexploitation en exigeant la preuve de l’usage sérieux de la marque adverse et, au besoin, en menaçant une action en déchéance ; resserrez votre dépôt à vos activités essentielles et tentez un accord de coexistence écrit avant de subir une décision ; et si l’opposant s’est approprié votre signe, contre-attaquez par la revendication pour fraude, en gardant à l’esprit que la mauvaise foi fait échec à la prescription et que revendication et nullité ne poursuivent pas les mêmes fins. Menée ainsi, une opposition reçue se transforme souvent en enregistrement obtenu, amputé au pire de quelques libellés secondaires, là où l’inaction conduit au rejet puis à un recours contentieux long et coûteux.

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