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Commandement pour défaut d’assurance reçu à Paris : régulariser, contester et empêcher la résiliation du bail (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commandement pour défaut d’assurance reçu à Paris : régulariser, contester et empêcher la résiliation du bail (2026)

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Recevoir un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d’assurance est l’un des courriers les plus anxiogènes pour un locataire parisien : l’acte annonce la résiliation du bail dans un mois si rien n’est fait. Pourtant, ce mois n’est pas une simple formalité avant l’expulsion. La loi du 6 juillet 1989 enferme la résiliation pour défaut d’assurance dans des conditions strictes : le commandement doit reproduire le texte applicable à peine de nullité, le délai est d’un mois et non de deux comme pour les loyers impayés, et la clause sanctionne l’absence réelle d’assurance, pas toujours le simple retard du justificatif. Deux arrêts récents montrent que tout se joue sur la preuve et le calendrier : quand la locataire n’était pas assurée dans le délai, la résiliation a été confirmée malgré une assurance souscrite ensuite ; quand le logement était en réalité couvert depuis des années, la résiliation a été écartée malgré un justificatif transmis tardivement. Ce guide explique comment lire le commandement reçu à Paris, comment régulariser utilement dans le mois, quels moyens de contestation subsistent après l’expiration du délai, et ce qui se passe devant le juge des contentieux de la protection puis, si le bail est résilié, devant le juge de l’exécution.

I. Commandement pour défaut d’assurance reçu à Paris : validité de l’acte et délai d’un mois

A. Que doit contenir le commandement visant la clause résolutoire pour défaut d’assurance ?

Le point de départ est l’obligation d’assurance du locataire. L’article 7, paragraphe g, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, impose au locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ; ». Deux obligations distinctes apparaissent donc dans le même texte : être assuré, et le prouver par une attestation remise au bailleur. Cette distinction commande tout le contentieux, car la sanction n’est pas la même selon que le logement était sans assurance ou que seul le papier manquait au dossier du bailleur.

La sanction, justement, ne joue que dans un cadre procédural verrouillé. L’article 7, paragraphe g, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » Trois enseignements pour le locataire qui reçoit l’acte à Paris. D’abord, le bail doit contenir une clause résolutoire visant le défaut d’assurance ; sans cette clause, il n’y a pas de résiliation de plein droit, seulement une éventuelle résiliation judiciaire qu’il faudra demander au juge. Ensuite, le délai n’est que d’un mois, nettement plus bref que le délai de deux mois applicable aux loyers impayés : la confusion entre les deux délais est l’erreur la plus fréquente, et elle coûte le bail. Enfin, le commandement doit reproduire les dispositions de l’alinéa à peine de nullité : un commandement qui se borne à réclamer une attestation, sans reproduire le texte légal, est attaquable.

La Cour de cassation encadre de la même façon toutes les clauses résolutoires. L’article 1225 du code civil prévoit que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Concrètement, le locataire doit vérifier sur l’acte reçu du commissaire de justice que la clause résolutoire du bail est expressément visée, que le grief du défaut d’assurance est formulé sans ambiguïté et que le délai imparti est bien d’un mois. Quand le même acte mélange loyers impayés et défaut d’assurance, chaque grief suit son propre délai : la cour d’appel de Colmar l’a rappelé le 23 mars 2026 en visant « l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 » pour les loyers, qui impose un commandement de payer de deux mois, puis « l’article 7g) de la même loi » pour l’assurance, avec son délai d’un mois. Un commandement global qui noie le grief d’assurance dans un décompte de loyers, sans délai propre d’un mois, fragilise la procédure du bailleur.

Le contrôle de la date et du mode de délivrance compte autant que le fond. Le délai d’un mois court à compter de la délivrance du commandement par le commissaire de justice, et la régularisation doit intervenir avant son expiration : la cour d’appel de Colmar pose la règle sans détour, « La régularisation des infractions doit être accomplie dans le délai du commandement. » Le locataire parisien qui reçoit l’acte pendant ses congés, en déplacement professionnel ou dans un logement dont la boîte aux lettres est peu sûre ne bénéficie d’aucune prorogation automatique : dès la signification, le compte à rebours tourne. La première démarche consiste donc à dater précisément l’acte, à identifier s’il vise l’assurance seule ou aussi des loyers, et à vérifier la reproduction du texte légal. Quand le bailleur a choisi l’autre voie prévue par la loi, la mise en demeure préalable à la souscription d’une assurance pour le compte du locataire, la situation change du tout au tout, comme on le verra : cette mise en demeure « vaut renoncement » à la clause de résiliation, et le locataire qui la reçoit ne doit surtout pas la confondre avec un commandement.

B. Comment régulariser dans le mois : attestation, preuve d’envoi et assurance effective ?

Régulariser ne signifie pas seulement envoyer un papier : il faut être réellement assuré et le prouver dans le délai. La démarche la plus sûre quand le logement n’est pas couvert consiste à souscrire immédiatement un contrat d’assurance contre les risques locatifs, puis à transmettre l’attestation au bailleur ou à son mandataire avant l’expiration du mois. L’attestation doit émaner de l’assureur ou de son représentant, couvrir le logement concerné et la période en cours : une attestation afférente à un autre logement, une simple demande de devis ou un contrat résilié pour non-paiement des primes ne régularise rien. Le locataire qui règle ses primes par prélèvement automatique après un rejet bancaire fera bien de vérifier auprès de l’assureur que le contrat est toujours en vigueur, car un contrat suspendu ou résilié laisse le logement sans couverture malgré les apparences.

La preuve de la transmission est le second pilier de la régularisation. La loi exige la remise de l’attestation au bailleur, et c’est au locataire de démontrer cette remise en cas de litige. À Paris, où les agences gèrent des centaines de lots et où les attestations se perdent entre le gardien, la boîte aux lettres et le gestionnaire, le locataire multiplie les canaux : lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à l’agence, courrier électronique avec l’attestation en pièce jointe, et remise en mains propres contre récépissé daté et signé quand c’est possible. Chaque envoi est conservé avec sa preuve de dépôt. L’expérience des prétoires montre que le débat porte rarement sur l’existence du contrat d’assurance, presque toujours sur la date et la réalité de sa justification : celui qui prouve avoir transmis l’attestation dans le mois éteint la procédure, celui qui produit seulement un contrat sans preuve d’envoi reste exposé.

Le cas du locataire déjà assuré mais dont le justificatif n’est jamais parvenu au bailleur mérite un traitement à part, car c’est le plus fréquent et le plus mal défendu. Quand le logement était couvert pendant la période visée par le commandement, la clause résolutoire ne peut pas jouer, même si la preuve arrive tard : la cour d’appel de Versailles l’a jugé le 28 novembre 2023 dans une affaire où le bailleur social reprochait au locataire un défaut de justification. La cour relève que « l’attestation d’assurance produite » démontre que le locataire « était bien assuré pour tous risques locatifs afférents au logement, depuis 2008 et donc pour la période visée au commandement », et elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de constater la résiliation, l’assurance étant toujours en cours. Le jugement qui avait prononcé la résiliation est infirmé en toutes ses dispositions, le bailleur est débouté de toutes ses demandes et « les stipulations du contrat de bail conclu le 29 janvier 2000 continuent de produire pleinement leurs effets ». Pour le locataire parisien dans cette situation, la conduite à tenir consiste à réclamer à son assureur une attestation rétroactive couvrant la période du commandement, à la transmettre sans délai par les canaux probants décrits plus haut, et à conserver tous les avis d’échéance et quittances de primes qui corroborent la continuité de la couverture. La cour appuie au passage son raisonnement sur l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2017, pourvoi n° 15-28.869, tel que visé dans sa décision : l’assuré a posteriori ne perd pas son bail pour un simple retard de papier.

Il existe enfin une porte de sortie que les bailleurs ouvrent parfois eux-mêmes sans en mesurer la portée : l’assurance souscrite pour le compte du locataire. L’article 7, paragraphe g autorise en effet le bailleur, « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet », à « souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ». Mais cette mise en demeure de l’article 7, paragraphe g obéit à un régime piégeux pour le bailleur : « Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. » Autrement dit, le bailleur qui adresse cette mise en demeure renonce à la résiliation de plein droit pour ce grief. Pour le locataire, deux réflexes : vérifier si l’acte reçu est un commandement visant la clause ou une mise en demeure d’assurance pour compte, et, dans le second cas, opposer la renonciation si le bailleur tente ensuite de faire jouer la clause. Cette assurance pour compte obéit au régime de l’article L. 112-1 du code des assurances, qui dispose que « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre. » La prime, éventuellement majorée dans la limite fixée par décret, est récupérable par douzièmes à chaque paiement du loyer, inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance ; une copie du contrat est transmise au locataire à la souscription et à chaque renouvellement. Quand le locataire remet ensuite sa propre attestation, le bailleur doit résilier le contrat souscrit pour son compte dans le délai le plus bref permis par la législation. Faire vérifier l’acte reçu par un avocat pratiquant la défense en procédure d’expulsion à Paris permet de qualifier correctement l’acte et de choisir entre régularisation immédiate et contestation de la procédure.

II. Empêcher la résiliation du bail pour défaut d’assurance : contestations et délais du juge

A. Quels moyens pour contester la résiliation : assurance existante, nullité du commandement et délais de paiement ?

Quand le mois du commandement a expiré sans régularisation, le bailleur assigne le plus souvent le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et obtenir une indemnité d’occupation. Tout n’est pas perdu pour autant, mais la défense change de nature : il ne s’agit plus de régulariser, il s’agit de démontrer que la clause n’était pas acquise ou d’obtenir du juge qu’il en suspende les effets. Le premier moyen tient à la réalité de la couverture. Si le logement était assuré pendant la période visée, même sans justificatif transmis à temps, la résiliation doit être écartée : c’est l’enseignement de l’arrêt versaillais cité plus haut, qui fait prévaloir l’assurance effective sur le retard du papier. Le dossier de défense s’articule alors autour de l’attestation rétroactive de l’assureur, des avis d’échéance, des relevés de primes et de toute correspondance antérieure avec le bailleur montrant que la couverture n’a jamais été interrompue.

Le deuxième moyen tient à la régularité du commandement lui-même. L’absence de reproduction du texte légal à peine de nullité, l’absence de visa exprès de la clause résolutoire, la confusion des délais quand l’acte mélange loyers et assurance, ou l’absence de clause résolutoire dans le bail pour ce grief sont autant de causes de nullité ou d’inefficacité de l’acte. Le locataire qui n’a reçu qu’une simple lettre recommandée du bailleur, et non un acte de commissaire de justice, n’a pas reçu le commandement exigé par la loi : une mise en demeure par courrier ordinaire ne fait pas courir le délai d’un mois de la clause de résiliation de plein droit. De même, quand le bailleur a adressé la mise en demeure préalable à l’assurance pour compte, il a renoncé à la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance, et toute assignation fondée ensuite sur la clause pour le même grief se heurte à cette renonciation. Ces moyens doivent être soulevés dès la première audience utile, pièces à l’appui, car le juge statue au vu du dossier tel qu’il lui est soumis.

Le troisième levier concerne les délais de grâce, avec une limite importante propre au défaut d’assurance. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Quand le commandement vise aussi des loyers impayés, le locataire qui reprend le paiement du loyer courant et propose un échéancier sérieux de la dette peut obtenir des délais et la suspension des effets de la clause, à condition que la résiliation ne soit pas déjà passée en force de chose jugée : la cour d’appel de Colmar rappelle que les juges « peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision ayant acquis force de chose jugée ». Mais cette mansuétude a un prix : dans cette même affaire, la locataire n’avait pas justifié d’assurance dans le mois, n’avait versé que 200 euros puis 150 euros, et sa dette était passée de 1 388 euros à 3 915,41 euros. La cour en déduit qu’« il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais, ni d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire », et confirme la résiliation acquise depuis le 10 mars 2024. La leçon est brutale : sans reprise du paiement courant et sans apurement engagé, la demande de délais est vouée à l’échec, et l’assurance souscrite après coup n’y change rien.

C’est le quatrième enseignement, le plus dur, illustré par la cour d’appel de Caen le 3 septembre 2026. La locataire, dont le bail prévoyait la résiliation un mois après commandement d’avoir à s’assurer, ne justifiait d’une assurance que devant la cour d’appel, pour une période courant du 18 mars 2025 au 28 février 2026, alors que le délai du commandement expirait au plus tard le 15 mai 2024. La cour tranche : « ne démontrant pas que les locaux étaient effectivement assurés dans le délai imparti par le commandement, soit au plus tard le 15 mai 2024, la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire », et « c’est à bon droit que la résiliation du contrat de bail a été constatée à la date du 15 mai 2024 ». Autrement dit, souscrire une assurance après l’acquisition de la clause ne ressuscite pas le bail quand le logement n’était pas couvert dans le délai. Le locataire assigné doit donc hiérarchiser ses moyens : prouver d’abord une couverture effective pendant le délai, contester ensuite la régularité de l’acte, et ne compter sur les délais de grâce que s’il paie à nouveau son loyer et apure sa dette. Une fois la résiliation constatée, le bail devient une occupation sans droit ni titre et le juge fixe une indemnité d’occupation, généralement égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux.

B. À Paris et en Île-de-France : juge compétent, après-jugement et trêve hivernale

À Paris, le contentieux de la résiliation pour défaut d’assurance se plaide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur l’acquisition de la clause, les délais de paiement et l’indemnité d’occupation. Le locataire assigné doit s’y présenter avec un dossier complet : bail et clause résolutoire, commandement et preuve de sa date de délivrance, attestation d’assurance et preuves de transmission, avis d’échéance et justificatifs de primes, décomptes de loyers et preuves de paiement, échanges avec le bailleur ou l’agence. Quand des loyers impayés se mêlent au grief d’assurance, le dossier intègre aussi les démarches d’aide : saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement, échéancier proposé par écrit. Le juge parisien, saisi de demandes de délais, examine la reprise du paiement courant et la crédibilité de l’apurement : un échéancier adossé à des versements déjà effectués vaut mieux qu’une promesse nue.

Si le bail est résilié, la procédure bascule dans l’après-jugement, où le locataire parisien dispose encore de protections. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le bailleur ne peut donc ni changer les serrures ni vider le logement de sa propre autorité : seule la voie du commissaire de justice, sur le fondement du jugement, permet l’expulsion. Ensuite, l’article L. 412-1 du même code impose un répit : quand l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux est distinct du mois du commandement visant la clause : confondre les deux fait perdre des semaines de préparation. Pendant ce délai, le locataire peut saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour solliciter des délais supplémentaires, en invoquant sa situation familiale, ses démarches de relogement, son état de santé ou l’impossibilité de se reloger dans le parc parisien.

Le calendrier hivernal joue enfin un rôle décisif dans la capitale, où les expulsions exécutées à l’automne se heurtent à la trêve. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Un locataire parisien dont le bail est résilié en septembre ou en octobre pour défaut d’assurance peut donc, si l’expulsion n’est pas exécutée au 1er novembre, bénéficier du sursis hivernal jusqu’au 31 mars, sauf relogement suffisant. Ce sursis ne régularise rien : le bail reste résilié et l’indemnité d’occupation continue de courir, mais il offre cinq mois pour organiser le relogement, solder la dette et, le cas échéant, négocier un nouveau bail ailleurs avec une attestation d’assurance en règle. Les suites procédurales après le jugement, notamment les délais du juge de l’exécution et l’articulation avec la trêve, sont détaillées sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Quand chaque camp doit faire examiner sa situation précise, commandement et attestations en main, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience, car les moyens de nullité et les demandes de délais se préparent pièces à l’appui, jamais à l’audience les mains vides.

Conclusion

Le commandement pour défaut d’assurance n’est ni une formalité ni une condamnation automatique : c’est un acte enfermé dans un délai d’un mois, soumis à reproduction du texte à peine de nullité, et qui ne sanctionne que l’absence réelle d’assurance. Le locataire qui reçoit cet acte à Paris doit dater la signification, vérifier la clause et le texte reproduit, puis régulariser dans le mois en transmettant une attestation afférente au logement par des canaux probants. S’il était déjà assuré, l’attestation rétroactive couvrant la période du commandement fait échec à la clause, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles ; s’il ne l’était pas, l’assurance souscrite après l’expiration du délai ne ressuscite pas le bail, comme l’ont confirmé les cours d’appel de Colmar et de Caen. Devant le juge, la nullité du commandement, la renonciation née d’une mise en demeure d’assurance pour compte et, pour les dettes de loyers associées, des délais de grâce adossés à une reprise des paiements restent les trois leviers utiles. Et si la résiliation est constatée, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, le juge de l’exécution parisien et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars encadrent encore la sortie. Dans cette matière où chaque semaine compte, la preuve écrite et le calendrier font la différence entre le bail sauvé et l’expulsion.

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