Votre père est décédé, la maison de famille appartient désormais à vous et à votre frère en indivision, et lui refuse de vendre. Il y habite parfois, il repousse chaque proposition d’agence, il ne répond pas aux courriers du notaire, et les mois passent pendant que les taxes, l’assurance et l’entretien continuent de courir. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes comme dans toute la France, n’est pas une impasse. Le droit des successions pose un principe clair : personne ne reste prisonnier de l’indivision contre son gré, et plusieurs voies permettent de forcer la vente, de faire fixer le prix par le juge et de récupérer votre part. Cet article décrit ces voies pas à pas : le partage provoqué et la vente autorisée aux deux tiers, la licitation judiciaire avec sa mise à prix et ses enchères, les règles de fixation du prix et de baisse en cas de carence d’enchères, le verrou de l’attribution préférentielle réservée aux héritiers, puis le partage du prix entre les héritiers avec les comptes à faire avant de se répartir les fonds. L’ensemble est illustré par trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, cités d’après leur texte, et se termine par les repères pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Comment forcer la vente quand votre frère refuse de vendre la maison de famille
A. Provoquer le partage et faire autoriser la vente aux deux tiers sans son accord
Le point de départ tient en une phrase du Code civil, à l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer dans l’indivision par son seul refus. Quand le partage amiable échoue parce qu’un indivisaire refuse de consentir au partage, s’élève des contestations ou reste taisant, l’action en partage judiciaire prend le relais devant le tribunal. La compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession : l’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » C’est donc le tribunal du dernier domicile du défunt qui ordonne la licitation, et c’est devant lui que votre avocat porte le dossier quand le notaire constate le blocage.
Avant d’en arriver au procès en partage, une voie intermédiaire existe quand vous réunissez avec d’autres héritiers au moins deux tiers des droits indivis. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants », sauf démembrement de la propriété du bien ou cas protégé de l’article 836. Concrètement, les indivisaires majoritaires expriment leur intention de vendre devant un notaire, qui la fait signifier aux autres dans le mois. Si votre frère s’oppose ou garde le silence pendant trois mois à compter de la signification, le notaire dresse un procès-verbal de désaccord et le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation, en fixant le prix et les conditions de la vente. Cette procédure suppose toutefois deux conditions négatives : le bien ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, et aucun indivisaire ne doit relever des cas de l’article 836, qui protègent notamment le mineur et le majeur protégé. Quand ces conditions sont réunies, la vente aux deux tiers permet de passer outre le refus d’un frère minoritaire sans engager un partage judiciaire complet, ce qui la rend plus rapide et moins coûteuse. Quand vous ne réunissez pas les deux tiers, ou quand le bien est démembré entre usufruit et nue-propriété, la licitation judiciaire dans le cadre du partage reste la voie de droit commun.
La préparation du dossier commence dès le premier refus caractérisé. Faites constater le désaccord par écrit : lettre recommandée demandant la vente avec un prix et un délai, réponse ou silence de votre frère, compte rendu du notaire chargé du règlement de la succession. Rassemblez les pièces que le tribunal et le notaire réclameront dans tous les cas : acte de décès, livret de famille et actes d’état civil établissant la qualité d’héritier, titre de propriété de la maison, relevés des charges payées par chacun depuis le décès, attestations d’agences ou expertises amiables sur la valeur du bien, et tout écrit montrant le refus de vendre. Si votre frère occupe seul la maison, conservez aussi les preuves de cette occupation exclusive, car elles serviront au stade des comptes pour chiffrer l’indemnité d’occupation éventuellement due à l’indivision. Un dossier complet et daté accélère la procédure et pèse sur l’appréciation du juge, qui doit mesurer la réalité du blocage avant d’ordonner une vente forcée. Pour situer cette action dans l’ensemble des recours contre une succession bloquée, la page de synthèse du cabinet sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée décrit l’articulation entre sommation, mandat et partage.
B. Demander la licitation judiciaire : les enchères ordonnées par le tribunal
La licitation est la vente aux enchères du bien indivis, ordonnée par le tribunal quand le bien ne peut pas être partagé en nature entre les héritiers. Son fondement civil figure à l’article 1686 du Code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Une maison de famille unique, convoitée par personne en nature ou impossible à diviser sans détruire sa valeur, entre typiquement dans le premier cas. Le pendant procédural se trouve à l’article 1377 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. » Le tribunal fixe donc lui-même les conditions de l’adjudication : mise à prix, faculté de baisse, publicité et cahier des charges.
Un arrêt récent de la première chambre civile donne à cette condition toute sa portée pratique. Par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 21-15.932, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1377 du Code de procédure civile : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » Dans cette affaire, une cour d’appel avait ordonné la vente par licitation de plusieurs immeubles en se bornant à relever l’absence d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au partage. La Cour de cassation a censuré cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’enseignement pour votre dossier est direct : le seul désaccord avec votre frère ne suffit pas, votre avocat doit démontrer que la maison ne se partage pas commodément en nature, par exemple au moyen d’une expertise ou d’un constat d’huissier décrivant la configuration des lieux, et le tribunal doit le vérifier avant d’ordonner les enchères. Quand le bien se compose de plusieurs lots, demandez au tribunal d’examiner chaque bien séparément, car la licitation ne se justifie que pour les biens réellement impartageables.
La licitation se déroule ensuite selon un cadre précis. Le tribunal désigne un notaire pour les opérations de comptes, liquidation et partage, et il peut commettre un juge pour surveiller ces opérations. La vente aux enchères d’un immeuble suit les règles des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile : établissement d’un cahier des charges, publicité de la vente, audience d’adjudication devant le juge, possibilité pour tout héritier de porter les enchères et de se rendre adjudicataire. Les étrangers à l’indivision peuvent être appelés à la licitation : l’article 1687 du Code civil énonce que « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur. » L’ouverture aux enchérisseurs extérieurs élargit la concurrence et soutient le prix, tandis que la présence d’un mineur parmi les héritiers rend cette ouverture obligatoire et renforce les garanties de la procédure. Votre frère, comme vous, peut enchérir et conserver la maison en s’en portant acquéreur, mais il ne peut plus la conserver sans enchérir en bloquant toute vente. Si personne ne se porte acquéreur à la première audience, le tribunal peut prévoir une baisse de la mise à prix, et c’est l’objet de la seconde partie de cet article.
II. Mise à prix, attribution préférentielle et partage du prix : comment récupérer votre part
A. Mise à prix, expertise, baisse et carence d’enchères : qui fixe le prix de la maison
Le prix de départ des enchères, appelé mise à prix, est fixé par le tribunal, généralement au vu d’une expertise de la valeur vénale du bien. L’expertise judiciaire constitue la pièce maîtresse de la fixation du prix : l’expert visite la maison, compare les ventes récentes de biens semblables dans le secteur, tient compte de l’état d’entretien, de l’occupation éventuelle par votre frère et des servitudes ou contraintes d’urbanisme, puis propose une valeur. Les parties peuvent discuter le rapport d’expertise, produire des contre-expertises amiables et demander des compléments, et le tribunal arrête la mise à prix en tenant compte de ces débats. Quand le notaire commis constate que les parties restent en désaccord sur la valeur, il en rend compte au juge, qui tranche. Une mise à prix réaliste, adossée à une expertise sérieuse, attire les enchérisseurs et protège chaque héritier contre une vente au rabais ; une mise à prix excessive conduit à la carence d’enchères et allonge la procédure, ce qui profite à celui qui occupe les lieux.
La carence d’enchères, c’est-à-dire l’absence d’enchérisseur à l’audience d’adjudication, n’éteint pas l’action : le tribunal peut autoriser une baisse de la mise à prix, souvent d’un quart puis de moitié, et ordonner une nouvelle vente sur un cahier des charges adapté. Un arrêt du 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.200, illustre ce mécanisme : après des jugements ayant constaté la carence d’enchères pour deux immeubles d’une indivision successorale, un héritier avait assigné sa soeur pour voir ordonner une nouvelle vente sur licitation avec des mises à prix inférieures aux précédentes, tandis que la soeur demandait un sursis à la licitation pour deux ans sur le fondement de l’article 820 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui ordonnait la nouvelle vente à prix abaissé, en retenant que le partage résultait d’une décision irrévocable. La portée pratique est claire : quand les premières enchères échouent, la solution passe par une remise en vente à prix ajusté plutôt que par l’attente passive, et c’est au demandeur de chiffrer la baisse proposée au regard de l’expertise et du marché local.
Ce même arrêt borne strictement le sursis au partage prévu par la loi. L’article 820 du Code civil dispose qu’« A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. » Votre frère pourrait invoquer ce texte pour gagner deux ans en soutenant que vendre tout de suite braderait la maison, par exemple en période de marché déprimé ou de travaux en cours dans la copropriété. La Cour de cassation répond que ce sursis n’est plus disponible une fois le partage définitivement ordonné : dans cet arrêt du 3 octobre 2019, elle énonce que « lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ». Autrement dit, le sursis de deux ans se demande avant que le partage soit irrévocablement jugé, et non après pour paralyser des enchères déjà ordonnées. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut contester tôt et solidement toute demande de sursis de votre frère, en démontrant par des éléments de marché que la vente immédiate ne déprécie pas le bien, et qu’une fois le jugement de partage passé en force de chose jugée, la licitation suit son cours sans nouveau délai dilatoire.
B. Attribution préférentielle, comptes entre héritiers et partage du prix, repères Paris et Île-de-France
Avant les enchères, vérifiez si l’un des héritiers peut réclamer l’attribution préférentielle de la maison, car ce droit écarte la licitation au profit d’une attribution en nature compensée par une soulte. L’article 831-2 du Code civil ouvre ce droit au conjoint survivant et à tout héritier copropriétaire : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ». Votre frère qui habitait déjà la maison au jour du décès pourrait s’en prévaloir, comme vous-même si vous y résidiez. L’article 831-3 du Code civil ajoute que cette attribution est de droit pour le conjoint survivant. Mais ce droit est strictement réservé à la famille au sens successoral, comme l’a rappelé la première chambre civile par un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143 : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Dans cette affaire, une cour d’appel avait accordé l’attribution préférentielle d’une parcelle à un couple qui ne détenait ses droits indivis qu’en qualité de cessionnaire des droits d’un cohéritier, et la Cour de cassation a cassé : l’acquéreur extérieur à la succession, même devenu indivisaire par rachat de droits, ne peut pas capter l’attribution préférentielle. Vérifiez donc la qualité exacte de chaque demandeur avant de craindre ou d’invoquer ce mécanisme, et faites évaluer la soulte due par l’attributaire à ses cohéritiers d’après la valeur fixée par expertise au jour du partage.
Le prix d’adjudication ne se partage pas brutalement par moitié : il entre dans la masse à partager après les comptes entre héritiers. Le principe directeur figure à l’article 826 du Code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Avant de répartir, le notaire établit les comptes : les dépenses de conservation et d’entretien avancées par l’un des héritiers lui sont remboursées, les loyers perçus pour le compte de l’indivision sont rapportés à la masse, et l’occupant exclusif de la maison peut devoir une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative du bien pendant sa jouissance privative. Si votre frère a vendu entre-temps sa part à un tiers sans respecter le droit de préemption des indivisaires, l’article 815-14 du Code civil organise la notification préalable du prix et des conditions aux coïndivisaires et leur faculté de préempter dans le mois, ce qui peut encore modifier la composition de l’indivision avant la licitation. Chaque créance et chaque dette entre héritiers doit être chiffrée et justifiée pièce par pièce, car le partage n’est définitif que purgé de ces comptes, et les oublis se paient ensuite en actions en complément de part.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des repères propres que votre dossier doit intégrer. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit le tribunal judiciaire de Paris si le défunt y avait son dernier domicile, avec un contentieux des partages nourri et des magistrats rompus aux expertises immobilières parisiennes. Les délais pratiques s’étalent généralement de douze à vingt-quatre mois entre l’assignation en partage et l’adjudication, selon l’encombrement du rôle, la nécessité d’une expertise et le nombre d’incidents soulevés par le frère récalcitrant. Les pièces à préparer comportent, outre les actes d’état civil et le titre de propriété, les diagnostics techniques du bien parisien, les relevés de charges de copropriété, les avis de taxe foncière et les estimations d’agences du quartier, car l’expert judiciaire s’appuie sur ces documents pour évaluer un marché où l’écart de prix entre arrondissements et communes limitrophes reste marqué. Le canal procédural normal passe par une assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec demande subsidiaire de licitation, la désignation d’un notaire parisien ou francilien pour dresser l’acte, et la commission éventuelle d’un juge chargé de surveiller les opérations. Les points d’attention du ressort tiennent à la valeur élevée des biens, qui rend la soulte et l’attribution préférentielle financièrement exigeantes, et à la pression du marché locatif, qui donne à l’occupation exclusive par votre frère une valeur indemnitaire substantielle. Pour les dossiers parisiens, la page du cabinet dédiée aux dossiers de partage successoral à Paris précise l’accompagnement local devant ces juridictions.
Conclusion
Quand votre frère refuse de vendre la maison de famille, le droit ne vous laisse pas sans recours : le partage peut toujours être provoqué, la vente peut être autorisée aux deux tiers devant notaire puis devant le tribunal, et la licitation judiciaire permet de vendre aux enchères le bien qui ne se partage pas commodément en nature, au prix fixé par le juge d’après expertise, avec baisse en cas de carence d’enchères. Les trois arrêts cités balisent le parcours : la licitation suppose des biens non commodément partageables en nature, l’attribution préférentielle appartient aux seuls conjoint, partenaire et héritiers, et le sursis de deux ans ne peut plus paralyser des enchères ordonnées par une décision irrévocable. Préparez tôt le dossier avec les preuves du refus, les titres et les chiffres de la valeur et des comptes, demandez l’expertise qui fondera la mise à prix, contestez sans attendre les demandes de sursis dilatoires et chiffrez chaque créance entre héritiers avant le partage du prix. La vente forcée aboutit alors à ce qu’elle doit produire : convertir la maison indivise en une somme répartie selon les droits de chacun, et clore une indivision que le seul refus de votre frère ne pouvait perpétuer.