Un concurrent vous traite d’arnaqueur dans un avis Google, vous étrille dans un comparatif truqué ou écrit à vos clients que vos produits ne respectent pas les normes affichées : chaque jour d’exposition fait perdre des devis, des appels d’offres et des positions sur les moteurs de recherche. La réaction la plus fréquente consiste à répondre sous le coup de la colère, à signaler mollement la publication à la plateforme puis à découvrir, des mois plus tard, que le délai pour agir s’est refermé ou que la mauvaise voie a été choisie. Le droit français offre pourtant un arsenal précis et rapide, à condition de qualifier exactement les faits : le dénigrement commis par un concurrent ne suit pas le même régime que la diffamation, le délai pour agir n’est pas le même, le juge compétent n’est pas le même et les pièces à réunir diffèrent. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2026 vient encore de rappeler qu’en matière de concurrence déloyale, la faute se prouve sans avoir à démontrer une intention malveillante, ce qui change concrètement la manière de constituer un dossier. Cet article explique comment distinguer le dénigrement de la diffamation quand l’auteur est un concurrent, comment figer les preuves et obtenir le retrait des contenus, puis comment saisir le juge adapté, à Paris comme ailleurs en France, pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
I. Qualifier les propos de votre concurrent : dénigrement fautif ou diffamation au sens de la loi de 1881
A. Quand un concurrent vous dénigre, la faute se juge sur le terrain de la concurrence déloyale
Le dénigrement commercial consiste, pour une entreprise, à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou les prix d’un concurrent identifié ou identifiable, afin d’en détourner la clientèle. L’avis Google rédigé sous pseudonyme mais traçable jusqu’à un concurrent, le comparatif publié sur son site qui tronque vos tarifs ou vos certifications, le courriel adressé à un client commun affirmant que vos produits ne respectent pas la norme annoncée : tous ces procédés relèvent du même mécanisme juridique dès lors que l’auteur est un acteur du même marché et que le message vise votre offre. La Cour de cassation juge que le dénigrement constitue une faute même lorsqu’il est commis à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de concurrence directe, dès lors que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par autrui procède d’un dénigrement fautif ; la chambre commerciale l’a notamment rappelé dans un arrêt du 11 juillet 2006 qui structure encore la matière. Le fondement textuel de l’action est l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’apport décisif de la jurisprudence récente porte sur la preuve de cette faute. Dans son arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.346), rendu dans un litige opposant deux fabricants concurrents de dispositifs d’éclairage pour chirurgiens-dentistes à propos d’une conformité faussement alléguée à la norme « Illuminant D65 », la chambre commerciale, financière et économique casse l’arrêt d’appel qui avait exigé la preuve d’une volonté délibérée de tromper : « Vu l’article 1240 du code civil », la Cour énonce qu’« Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. » Concrètement, vous n’avez pas à démontrer que le concurrent savait que son comparatif était faux ni qu’il a agi avec la volonté de vous nuire : il suffit d’établir que l’information diffusée est inexacte ou dénigrante et qu’elle vous cause un dommage. La cour d’appel de Nancy avait relevé que la société poursuivie s’était « souciée de l’exactitude des informations » et n’avait pas « délibérément mis sur le marché des produits » non conformes ; la Cour de cassation juge ces motifs impropres à écarter la faute. Pour votre dossier, la conséquence est directe : faites constater l’inexactitude par des pièces objectives (certificats, mesures, factures, captures datées), sans vous épuiser à prouver l’état d’esprit de l’auteur.
La limite à connaître joue dans l’autre sens et protège aussi votre propre communication : le démarchage de la clientèle d’autrui reste libre. Dans son arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n° 15-25.346), la chambre commerciale juge, au visa de la liberté du commerce et de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, que « le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal ». Un concurrent peut donc vanter ses propres produits auprès de vos clients, y compris de manière agressive ; il franchit la ligne rouge dès qu’il discrédite les vôtres par des allégations inexactes, des lettres dénigrantes ou des avis manipulés. Cette distinction structure toute la stratégie : ne demandez pas au juge d’interdire à un concurrent de prospecter vos clients, demandez-lui de sanctionner les allégations fausses et d’en ordonner le retrait. Les sanctions disponibles sur ce fondement sont larges : dommages et intérêts, interdiction sous astreinte de réitérer les agissements, publication judiciaire du jugement et remboursement des frais. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits, selon le droit commun de la responsabilité civile, et non par le bref délai de trois mois propre à la loi sur la presse : cette différence de délai explique pourquoi la qualification initiale conditionne tout le calendrier procédural.
B. Quand les propos visent votre personne, la loi du 29 juillet 1881 impose son formalisme et son délai de trois mois
Le tableau change dès que les propos du concurrent ne s’en prennent plus à vos produits mais à votre personne : vous êtes nommément traité d’escroc, de voleur ou de fraudeur, votre photographie accompagne l’accusation, ou le texte impute à votre dirigeant des faits précis et attentatoires à l’honneur. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Trois éléments cumulatifs caractérisent l’infraction : l’allégation d’un fait précis, qui peut être prouvé et débattu, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, et la désignation de la personne visée, même sans la nommer dès lors qu’elle reste identifiable. Le mot « arnaqueur » accolé à votre nom sur une fiche Google constitue typiquement l’imputation d’un fait précis, une escroquerie, et non une simple opinion ; à l’inverse, un jugement de valeur sans fait articulé relève de l’injure, punie par la même loi mais selon un régime voisin. La frontière est technique et chaque mot compte : conservez la capture intégrale du texte, car c’est sur sa lettre exacte que le tribunal statuera.
Le régime procédural de la loi de 1881 est redoutable pour les plaignants non préparés et protecteur pour les défendeurs vigilants. D’abord, la prescription est de trois mois : l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Chaque nouvelle diffusion du même texte sur un nouveau support fait courir un nouveau délai, mais la simple accessibilité continue d’une page inchangée ne le proroge pas : la date de la première mise en ligne et celle de chaque republication doivent être établies par constat. Ensuite, la procédure est formaliste : l’assignation doit articuler précisément les faits incriminés et viser le texte applicable, à peine de nullité, et le défendeur qui entend invoquer la vérité des faits ou sa bonne foi doit le faire dans un délai de dix jours après la citation, avec offre de preuve. La première chambre civile veille strictement à ce calendrier : dans son arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.651), elle juge qu’« en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription », ce qui illustre à quel point chaque acte de procédure, même accompli par l’adversaire, s’inscrit dans le décompte de ce délai bref. Retenez la leçon pratique : face à des propos qui visent votre personne, faites constater immédiatement, déposez plainte ou assignez sans attendre, et confiez la rédaction des actes à un avocat rompu au formalisme de la loi de 1881, car une assignation nulle ne peut pas toujours être régularisée après l’expiration des trois mois.
Dans la pratique des conflits entre concurrents, les deux qualifications coexistent souvent dans le même dossier : le comparatif truqué dénigre vos produits sur le fondement de l’article 1240, tandis que le passage qui vous traite personnellement d’escroc relève de la loi de 1881. Cette articulation doit être pensée dès le premier rendez-vous, car les délais divergent radicalement : cinq ans pour le dénigrement civil, trois mois pour la diffamation. La jurisprudence admet qu’un même écrit donne lieu à deux actions distinctes dès lors que les passages visent des intérêts différents, mais elle interdit de contourner le formalisme protecteur de la loi de 1881 en requalifiant artificiellement une diffamation en faute civile de droit commun. Le réflexe sûr consiste à traiter en priorité absolue le volet diffamation, avec son délai couperet, puis à construire sereinement le volet concurrence déloyale, qui supporte mieux l’écoulement du temps. Les développements qui suivent décrivent cette méthode pas à pas, depuis la conservation des preuves jusqu’au choix du juge. Pour une présentation générale de la matière et de ses délais, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’atteinte à la réputation en ligne, qui expose les fondements communs à ces actions.
II. Faire retirer les contenus et obtenir réparation : preuves, signalements et juge adapté
A. Figer les preuves et exiger le retrait : constat, notification LCEN et signalement DSA
Avant toute démarche, figez la preuve : sans constat, il n’y a pas de procès gagné. Faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat décrivant l’URL complète, la date et l’heure de consultation, le contenu exact des propos, leur auteur apparent, le nombre de vues ou de réactions lorsqu’il est visible, et le cheminement suivi pour y accéder. Le constat doit respecter les préconisations de la profession pour sa force probante : adresse IP relevée, cache vidé, captures annexées au procès-verbal. Complétez-le par vos propres pièces : échanges commerciaux avec le client détourné, statistiques de fréquentation de votre fiche d’établissement, devis perdus, attestations de clients qui ont lu les propos. Si l’auteur est anonyme ou se cache derrière un pseudonyme, la procédure permet d’obtenir l’identification : le juge peut ordonner à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès la communication des données d’identification de l’éditeur, et la première chambre civile a validé ces injonctions de communication dans le cadre des actions en retrait. N’écrivez jamais au concurrent sous le coup de l’émotion des menaces ou des insultes qui se retourneraient contre vous ; toute mise en demeure reste courtoise, factuelle et datée, et sa copie servira dans la notification à la plateforme.
La notification à la plateforme constitue la deuxième étape et obéit à un formalisme précis. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, les grandes plateformes doivent mettre à disposition un mécanisme de signalement des contenus illicites et traiter ces signalements avec diligence : votre notification doit démontrer en quoi le contenu est illicite, en citant les passages exacts, en expliquant en quoi ils sont inexacts ou diffamatoires, et en joignant le constat ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur pour lui demander le retrait. Le droit français a tiré les conséquences de ce cadre européen : l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, définit désormais les acteurs à partir des catégories du règlement européen, précisant qu’« On entend par fournisseur de « services d’hébergement » toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g. » Utilisez en parallèle le formulaire de signalement de Google pour les avis, celui du réseau social concerné et la notification adressée à l’hébergeur, puis conservez les accusés de réception. Si la plateforme refuse le retrait, ce refus motivé par écrit devient une pièce du dossier judiciaire. Ne signalez que des contenus dont l’illicéité est vérifiable, avec des pièces à l’appui : un signalement que vous savez inexact vous exposerait à votre tour à des poursuites.
Pour les avis Google en particulier, le règlement de la plateforme prohibe les faux avis, les conflits d’intérêts et les contenus trompeurs : un avis rédigé par un concurrent ou un de ses proches, démontrable par recoupement d’horaires, d’adresses IP ou de liens capitalistiques, entre dans ces cas de suppression. Lorsque le concurrent persiste à republier sous de nouveaux comptes des contenus identiques à ceux déjà jugés illicites, la jurisprudence européenne permet au juge d’ordonner la suppression des contenus équivalents : la Cour de justice a jugé le 3 octobre 2019 dans l’affaire Glawischnig-Pieszek contre Facebook Ireland (C-18/18) qu’une juridiction nationale peut enjoindre à un hébergeur de supprimer des informations identiques ou équivalentes à une information déclarée illicite, sans que cela constitue une obligation générale de surveillance prohibée.
B. Saisir le bon juge : référé, procédure accélérée au fond et réparation du préjudice
Le choix du juge dépend de la qualification retenue et de l’urgence. Pour le dénigrement commis par un concurrent, le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques statue au fond sur la responsabilité civile et alloue des dommages et intérêts ; en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner le retrait et l’interdiction sous astreinte. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un comparatif mensonger encore en ligne, un avis diffamatoire qui continue d’apparaître en tête de votre fiche d’établissement, des courriers de dénigrement adressés à vos prospects : chacun caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en quelques semaines, avec une astreinte par jour de retard ou par infraction constatée qui donne à l’ordonnance sa force dissuasive. La demande en référé n’exige pas de démontrer l’urgence dès lors que le trouble illicite est établi, et le juge peut assortir sa décision d’une publication judiciaire. Préparez l’assignation avec le constat, les pièces prouvant l’inexactitude et, lorsque l’auteur est un concurrent identifié, les éléments établissant le lien de concurrence et le détournement de clientèle.
Pour les contenus en ligne, la loi ouvre en outre une voie dédiée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui permet d’obtenir des mesures de retrait, de déréférencement et de prévention de la réapparition. Dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-22.386), rendu à propos de propos diffamatoires maintenus dans la biographie d’un compte sur un réseau social malgré une notification de retrait, la première chambre civile vise « l’article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 » et rappelle que « Selon ce texte, transposant les articles 15 et 18 de la directive 2000/31/CE », les hébergeurs « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites », mais que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La Cour précise les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner la suppression des contenus identiques et, sous conditions strictes, équivalents à un contenu déclaré illicite, en reprenant la solution européenne citée plus haut. Pour votre dossier contre un concurrent récidiviste, cette décision fonde la demande d’injonction large : retrait du contenu initial, suppression des republications équivalentes et communication des données d’identification des comptes, le tout sous astreinte. Lorsque les faits relèvent de la diffamation au sens de la loi de 1881, l’assignation suit le formalisme évoqué dans la première partie, avec articulation des passages et visa du texte, et la constitution de partie civile devant le juge pénal reste possible dans le délai de trois mois ; l’analyse détaillée de ce décompte figure dans l’article du cabinet consacré au calcul et à l’interruption du délai de trois mois.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées dès la préparation. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la presse pour le volet diffamation et juridiction expérimentée des contentieux de la concurrence déloyale et du numérique, concentre une grande partie de ce contentieux lorsque l’assigné est une plateforme dont le siège européen se trouve en Irlande mais dont les effets se produisent en France, ou lorsque le concurrent y est établi ; vérifiez la clause attributive de compétence de vos contrats de distribution avant d’assigner, car elle peut imposer un autre ressort pour le volet contractuel du litige. Les référés se plaident vite mais exigent un dossier complet dès l’assignation : prévoyez le constat de commissaire de justice établi dans le ressort, les captures horodatées, la chronologie des signalements avec accusés de réception et le chiffrage du préjudice, perte de marge sur les marchés perdus, coût du déréférencement et atteinte à l’image. Les pièces comptables, attestations d’expert-comptable et statistiques de conversion avant et après la publication font la différence sur le montant des dommages et intérêts. Enfin, anticipez la défense classique du concurrent, qui invoquera la liberté d’expression, le droit de critique ou l’humour : ces moyens échouent dès lors que les allégations portent sur des faits précis et vérifiables et qu’elles sont inexactes, car la critique reste libre mais le mensonge qui détourne la clientèle constitue une faute. La Cour de cassation l’a montré en 2026 : l’absence d’intention malveillante démontrée ne sauve pas l’auteur d’informations inexactes.
Conclusion
Quand un concurrent vous traite d’arnaqueur ou fausse la comparaison avec vos produits, la méthode tient en quatre réflexes : qualifier chaque passage, dénigrement de l’offre ou diffamation visant votre personne, car les délais de cinq ans et de trois mois ne pardonnent pas l’erreur d’aiguillage ; figer les preuves par constat de commissaire de justice avant toute discussion ; notifier l’auteur puis l’hébergeur selon le formalisme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en parallèle du signalement prévu par le règlement européen sur les services numériques ; puis saisir le juge adapté, référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite, procédure accélérée au fond pour le retrait et la prévention des republications, tribunal au fond ou juge pénal pour la réparation. Depuis l’arrêt du 13 mai 2026, l’argument de la bonne foi ne suffit plus à écarter la faute de concurrence déloyale : des informations inexactes qui détournent votre clientèle engagent la responsabilité de leur auteur, quand bien même il aurait fait vérifier ses affirmations. Face à un concurrent qui persiste, l’ordonnance de retrait sous astreinte, l’injonction de suppression des contenus équivalents et la publication judiciaire du jugement protègent durablement votre réputation commerciale.