Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’avis favorable rendu par une chambre de l’instruction dans une procédure d’extradition demandée par la Macédoine du Nord pour l’exécution d’une peine de onze ans d’emprisonnement prononcée en 2019 pour des faits de 2013. Le motif de la cassation tient en une phrase : la cour d’appel avait examiné la prescription au regard de la seule législation de l’État requérant, alors qu’elle devait vérifier, au besoin d’office, si la prescription de la peine n’était pas acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, à la date de l’arrestation de l’intéressé. Neuf jours plus tard, cet arrêt frais éclaire d’un jour nouveau toutes les personnes condamnées à l’étranger et interpellées à Paris en vertu d’une demande d’extradition : quand la condamnation est ancienne, la prescription de la peine étrangère devient le premier moyen à faire vérifier, calcul par calcul, devant la chambre de l’instruction. Cet article expose la méthode complète : identifier chaque peine visée et son régime, calculer le délai au jour de l’arrestation, exiger un contrôle daté et motivé article par article, puis verrouiller la suite, y compris l’hypothèse où l’État requérant saisirait ensuite la France d’une dénonciation officielle aux fins de poursuites.
I. Identifier la peine visée et le régime de prescription applicable
Une demande d’extradition aux fins d’exécution ne porte jamais sur une culpabilité à établir : elle porte sur une ou plusieurs peines déjà prononcées par un tribunal étranger, que l’État requérant veut faire exécuter en obtenant la remise de la personne réclamée. Tout le raisonnement commence donc par un inventaire rigoureux : combien de peines, prononcées quand, par quelle juridiction, devenues définitives à quelle date, pour quels faits, avec quelle détention déjà subie. L’arrêt du 28 janvier 2026 de la chambre criminelle, rendu dans une extradition demandée par la Turquie, montre pourquoi ce tri préalable décide de tout : trois peines cumulées, prononcées en 2008, 2011 et 2011, confirmées en appel à des dates différentes, assorties de détentions subies à des périodes distinctes, et une peine de cent soixante-deux jours née de la conversion d’une amende. La chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré cette dernière peine prescrite en retenant un point de départ erroné ; la Cour de cassation a cassé sur ce point, parce que le calcul exact, fondé sur les informations fournies par l’État requérant, plaçait l’acquisition de la prescription après l’arrestation de l’intéressé, et non avant. Une date de départ décalée de quelques années suffit à inverser l’issue.
A. La prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation, au regard des deux législations
Le texte de référence figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le 5° dispose que « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux repères temporels distincts y sont posés : la prescription de l’action publique s’apprécie à la date de la demande d’extradition, tandis que la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. Dans une extradition aux fins d’exécution, c’est donc le jour de l’interpellation et de la mise sous écrou extraditionnel qui fige le calcul, et non la date ultérieure de l’audience devant la chambre de l’instruction ni celle du décret qui autoriserait la remise. Toute détention subie entre-temps, tout mois écoulé pendant la procédure parisienne, reste sans effet sur ce point : le curseur est bloqué au jour de l’arrestation.
La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 retient la même logique à son article 10, que la Cour de cassation cite dans son arrêt du 6 octobre 2026 : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. » Le mot décisif est « soit » : il suffit que la prescription soit acquise d’après l’une des deux législations pour que l’extradition soit refusée, dès lors que la demande relève du régime de la Convention. La Cour en tire une obligation positive pour le juge parisien : « il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, même si la défense n’a pas soulevé le moyen, la chambre de l’instruction doit l’examiner elle-même, sous peine de cassation. L’arrêt du 6 octobre 2026, publié sous le numéro 26-80.296, ajoute une exigence de motivation concrète : la cour d’appel qui « s’est bornée à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite », « sans citer une seule date, un seul article sur les législations applicables », alors que les faits dataient de 2013, a méconnu l’article 10 de la Convention et l’article 696-15 du code de procédure pénale. Une affirmation générale ne suffit jamais ; il faut des dates, des articles, et les deux droits.
Une nuance importante, posée par l’arrêt du 28 janvier 2026 (25-81.433), s’applique lorsque la demande relève du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition : « d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » Dans ce régime, la prescription acquise selon le seul droit français ne bloque la remise que si les juridictions françaises auraient été compétentes pour juger les faits. La vérification comporte donc trois branches : la prescription selon le droit de l’État requérant, la compétence éventuelle des juridictions françaises, et seulement dans ce cas la prescription selon le droit français. Identifier le régime conventionnel applicable à l’État requérant — Convention de 1957 seule ou complétée par ses protocoles, convention bilatérale, ou droit commun des articles 696-2 et suivants — constitue le préalable dont dépend tout le calcul.
Le droit français de référence pour la comparaison se trouve aux articles 133-2, 133-3 et 133-4 du code pénal : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ; « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ; « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Des délais dérogatoires allongés existent pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants et les crimes les plus graves, de sorte que la qualification retenue par le jugement étranger, transposée en droit français, commande le délai applicable. Pour l’action publique, lorsque la demande est formée aux fins de poursuites et non d’exécution, les délais sont ceux des articles 7 et 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » et « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. », avec les régimes allongés pour les infractions commises sur mineurs et la règle des infractions occultes ou dissimulées de l’article 9-1, dont le délai « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Chaque peine, chaque fait, appelle son propre calendrier.
B. Calculer chaque peine séparément : cumul, conversion, détention subie et point de départ exact
Le calcul de la prescription d’une peine étrangère ne se résume jamais à soustraire l’année de condamnation de l’année de l’arrestation. L’arrêt turc du 28 janvier 2026 en donne la démonstration complète : la peine litigieuse de cent soixante-deux jours d’emprisonnement résultait de la conversion d’une amende judiciaire de 3 240 livres turques, décidée par un document de conversion établi par le bureau de probation du parquet général de Bakirköy et notifié le 1er avril 2015. La chambre de l’instruction avait fait courir le délai depuis le prononcé de l’amende, le 12 mai 2011, confirmée le 22 janvier 2014, et conclu à l’expiration du délai au 22 janvier 2024, avant l’interpellation du 12 novembre 2024. La Cour de cassation relève au contraire, d’après les pièces et les indications des autorités turques, qu’en droit turc les peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et les peines d’amende se prescrivent par dix ans, que la peine « avait commencé à se prescrire à compter de l’acte de notification établi, le 1er avril 2015 », et que « la prescription décennale étant acquise au 1er avril 2025, soit après l’arrestation de la personne réclamée ». Le point de départ retenu — la notification de la conversion, et non le prononcé initial — déplace l’échéance de plus d’un an et fait basculer le résultat. La Cour ajoute le principe qui doit guider chaque dossier : « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier. » Concrètement, la défense doit exiger la production des textes étrangers applicables, dans leur version en vigueur à l’époque pertinente, avec leur traduction, et des attestations officielles de l’État requérant sur le point de départ, la durée et les causes d’interruption ou de suspension propres à son droit. À défaut de ces pièces, toute affirmation sur le droit étranger reste une pétition de principe (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433).
Quatre opérations de calcul doivent être menées séparément pour chaque peine. Premièrement, la qualification et le délai : la peine étrangère doit être rattachée à son équivalent français — crime, délit ou contravention — pour déterminer le délai de comparaison, vingt ans, six ans ou trois ans en droit commun français, sans oublier les délais dérogatoires du terrorisme et des matières spécialisées. Deuxièmement, le point de départ : la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive dans l’État requérant, en tenant compte des voies de recours exercées — dans l’affaire turque, les confirmations par la cour de cassation en 2014 et 2016 fixaient la chronologie — et des actes postérieurs qui, comme une conversion d’amende en emprisonnement, peuvent constituer le véritable point de départ selon le droit étranger. Troisièmement, l’imputation des détentions déjà subies : dans l’affaire turque, l’intéressé avait été détenu du 21 janvier 2010 au 1er mars 2011 puis du 17 mars 2006 au 25 janvier 2007 au titre des différentes condamnations, et ces périodes doivent être retranchées du reliquat à exécuter avant même de discuter prescription, car elles réduisent l’objet de la demande. Quatrièmement, les causes d’interruption et de suspension : en droit français, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique », et la jurisprudence admet largement les actes accomplis à l’étranger. Surtout, l’arrêt du 23 mai 2023 (22-81.169) décide que « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015. » Une demande d’extradition antérieure, même refusée, même annulée pour but politique, interrompt la prescription parce qu’elle tend à la recherche de l’auteur. La défense doit donc reconstituer l’historique complet des demandes, mandats d’arrêt, avis et décrets antérieurs : chacun peut avoir remis le compteur à zéro, dans un sens comme dans l’autre.
Le dossier à constituer à Paris comprend dès lors : le jugement étranger et ses confirmations en appel avec dates de définitivité, les textes étrangers de prescription avec traduction assermentée, l’attestation de l’État requérant sur le calcul selon son droit, le relevé exact des détentions subies avec justificatifs, l’historique des mandats et demandes antérieures, et le tableau comparatif des deux législations peine par peine. C’est ce dossier chiffré, et non une invocation générale de l’ancienneté des faits, qui permet à la chambre de l’instruction d’exercer le contrôle d’office que la Cour de cassation exige depuis le 6 octobre 2026 (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433).
II. Porter le moyen devant la chambre de l’instruction de Paris et verrouiller la suite
À Paris, la personne réclamée qui refuse sa remise comparaît devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans les dix jours ouvrables de sa présentation au procureur général, et la chambre rend son avis motivé, sauf complément d’information, dans le mois de la comparution : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription acquise fait partie des conditions légales dont l’absence commande un avis défavorable. Le contentieux se joue donc en quelques semaines, sous écrou extraditionnel, ce qui impose de préparer le moyen dès la présentation au parquet général, avec interprète si besoin, et de déposer le tableau de calcul complet avant l’audience. Les développements qui suivent décrivent la méthode générale applicable à toute demande d’exécution visant des peines anciennes ; ils s’appuient sur les trois arrêts de la chambre criminelle cités dans cet article, dont les motifs sont reproduits d’après leur texte officiel (article 696-15 du code de procédure pénale).
A. Exiger un contrôle d’office, daté et motivé article par article
L’apport central de l’arrêt du 6 octobre 2026 est l’obligation faite au juge de soulever le moyen lui-même : la chambre de l’instruction vérifie la prescription « au besoin d’office », c’est-à-dire même si les conclusions de la défense ne l’ont pas détaillée. En pratique parisienne, la défense ne doit pourtant jamais parier sur cet office du juge : elle dépose des conclusions écrites qui imposent à la cour de répondre point par point, en visant pour chaque peine la date de définitivité de la condamnation, le texte étranger applicable avec sa traduction, le délai et son point de départ, les interruptions et suspensions alléguées avec leurs pièces, la date d’arrestation servant de couperet, et le calcul parallèle en droit français avec la qualification transposée. Le grief sanctionné le 6 octobre 2026 — une cour qui « s’est bornée à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite » au regard du seul État requérant, « sans citer une seule date, un seul article » — devient le modèle de ce qu’il faut empêcher : des conclusions qui citent chaque date et chaque article contraignent la cour à motiver sur chacun, et toute motivation globale et approximative expose l’avis à la cassation sur pourvoi (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296). L’arrêt rappelle que l’avis doit répondre « en la forme aux conditions essentielles de son existence légale », formule qui vise précisément l’insuffisance de motifs.
Deux pièges doivent être désamorcés dans les écritures. Le premier est la confusion entre prescription de l’action et prescription de la peine : pour une demande aux fins d’exécution, seule compte la prescription de la peine à la date de l’arrestation, et tout développement de l’État requérant sur la non-prescription de l’action publique à la date de la demande est hors sujet. Le second est l’amalgame des peines : chaque peine cumulée possède sa définitivité, son délai et son point de départ propres, comme l’illustre l’affaire turque où deux peines de plusieurs années suivaient leur cours normal tandis que la troisième, de cent soixante-deux jours, appelait un calcul autonome fondé sur la notification de conversion du 1er avril 2015. Des conclusions qui traitent le cumul en bloc invitent la cour à répondre en bloc, et le contrôle de la Cour de cassation, qui s’exerce peine par peine — la cassation du 28 janvier 2026 n’est que partielle, « en ses seules dispositions ayant déclaré prescrite la peine de cent soixante-deux jours », les autres étant « expressément maintenues » — exige cette granularité. Lorsque l’État requérant fournit des informations sur son droit, la défense les confronte aux textes : dans l’affaire turque, c’est l’indication turque elle-même, délai décennal courant du 1er avril 2015, qui a fait échec au moyen. Et lorsque les juridictions françaises seraient compétentes — faits commis aussi sur le territoire national, nationalité, ou dénonciation déjà envisagée — la défense soulève la prescription française à titre subsidiaire, en visant le régime du quatrième Protocole et les fondements de compétence invoqués (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433).
B. Anticiper l’après-avis : demandes interruptives, décret et poursuites en France
Obtenir un avis défavorable pour prescription ne clôt pas toujours l’histoire, et la défense avisée prépare les trois prolongements possibles. Premier prolongement : la portée interruptive des demandes elles-mêmes. L’arrêt du 23 mai 2023 (Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169) décide que les demandes d’extradition, même refusées ou annulées pour but politique, interrompent la prescription parce qu’elles « tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction ». Cette solution, rendue dans le dossier d’un homme d’affaires poursuivi pour des abus de confiance et blanchiments commis entre 2005 et 2009 au Kazakhstan, en Russie et en Ukraine, a permis à la Cour de juger que « la prescription n’était pas acquise le 17 juillet 2017 », date de la dénonciation officielle des faits aux autorités françaises. La leçon est double : d’un côté, une demande antérieure relance les délais au profit de l’accusation ; de l’autre, l’historique des demandes, avis favorables de Lyon du 24 octobre 2014, arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2015, décret du 17 décembre 2015 annulé par le Conseil d’État le 9 décembre 2016 pour but politique, doit être maîtrisé par la défense pour dater chaque interruption et calculer le délai restant avec exactitude. Un moyen de prescription qui ignore une demande antérieure s’effondre dès que le parquet général la produit à l’audience.
Deuxième prolongement : la phase gouvernementale. Lorsque l’avis est favorable, la remise est autorisée par décret, susceptible de recours devant le Conseil d’État, comme le montre l’annulation obtenue le 9 décembre 2016 dans le dossier précité. La prescription peut être soutenue à nouveau devant le juge administratif, avec le même dossier chiffré, et le moyen tiré du but politique, qui avait prospéré dans ce dossier, peut s’y ajouter lorsque les circonstances s’y prêtent. La défense qui a fait constater proprement les dates et les textes devant la chambre de l’instruction aborde ce recours avec un dossier déjà verrouillé. Troisième prolongement : les poursuites en France. Après un refus d’extradition, l’État requérant peut adresser à la France une dénonciation officielle aux fins de poursuites, sur le fondement notamment de l’article 113-8-1 du code pénal, comme le Kazakhstan l’a fait le 17 juillet 2017 dans le dossier jugé le 23 mai 2023. La personne réclamée peut alors être mise en examen à Paris — ce qui advint le 7 octobre 2020 dans ce dossier — et la prescription de l’action publique se discute à nouveau, cette fois devant le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction, avec l’historique des interruptions tranché par la Cour de cassation. L’arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-81.169), qui casse sans renvoi et dit « qu’à la date du 17 juillet 2017, la prescription de l’action publique visant à la poursuite de M. [O] n’était pas acquise », illustre que le combat se déplace mais ne s’éteint pas. Préparer le moyen de prescription dès la phase d’extradition, c’est donc aussi préparer la défense pénale française de demain : mêmes dates, mêmes interruptions, mêmes pièces, nouveau juge. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit de l’extradition applicable à Paris, le lecteur consultera utilement la page d’expertise consacrée à l’extradition, et pour la phase du décret, l’analyse du recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.
Conclusion
Depuis le 6 octobre 2026, la règle parisienne est écrite noir sur blanc : face à une demande d’extradition aux fins d’exécution, la chambre de l’instruction doit vérifier d’office, à la date de l’arrestation, si la prescription de chaque peine est acquise au regard des deux législations, avec des dates et des articles, et non par une affirmation générale. La méthode qui en découle tient en quatre gestes : inventorier chaque peine avec sa définitivité et sa détention subie, déterminer le régime conventionnel et le droit étranger applicable avec traduction, calculer chaque délai jusqu’au jour de l’arrestation en intégrant conversions, cumuls et interruptions — y compris celles produites par des demandes antérieures refusées — et contraindre la cour à répondre point par point par des conclusions chiffrées. L’arrêt turc du 28 janvier 2026 rappelle que ce calcul se joue parfois à quelques mois près, sur un point de départ contesté, et l’arrêt du 23 mai 2023 que l’histoire procédurale antérieure peut remettre tous les compteurs à zéro. Les faits anciens ne prescrivent pas tout seuls : ils se prouvent prescrits, pièce par pièce, devant le juge de la remise.