Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire a ouvert la succession, et depuis, plus rien n’avance : votre frère ne répond ni aux courriers du notaire, ni à vos messages, ni aux convocations pour signer l’acte de notoriété ou le partage. Les comptes restent bloqués, la maison de famille se dégrade, les taxes foncières s’accumulent et chaque relance se perd dans le silence. Cette situation porte un nom en pratique notariale : la succession bloquée par l’inertie d’un héritier. Le droit français ne laisse pourtant pas un cohéritier silencieux paralyser indéfiniment les autres : passé un délai de quatre mois après le décès, tout héritier peut être sommé de prendre parti, et son silence prolongé vaut acceptation pure et simple de la succession. Quand la voie amiable échoue, le partage peut toujours être provoqué en justice, même contre un héritier qui refuse de signer. Cet article explique, pièces à l’appui et décisions récentes à la main, comment contraindre l’héritier silencieux à sortir du bois, comment faire désigner un notaire et un juge pour conduire le partage, et comment récupérer votre part, y compris l’indemnité due par celui qui occupe seul le bien familial pendant le blocage.
I. Mon frère ne répond pas au notaire : contraindre l’héritier silencieux à prendre parti et à signer
Le premier réflexe face à un frère qui ne répond plus consiste à comprendre ce que son silence bloque exactement, puis à actionner les deux leviers que la loi met à votre disposition : la sommation de prendre parti, qui fige sa qualité d’héritier, et la mise en demeure de participer aux actes, qui ouvre la voie judiciaire. Ces deux démarches se préparent avec méthode, car chacune produit des effets irréversibles pour l’héritier silencieux.
A. Sommation de prendre parti après quatre mois : le silence qui vaut acceptation pure et simple
Accepter la succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net : tel est le choix que chaque héritier doit exercer, qu’on appelle l’option successorale. Tant que votre frère n’a pas opté, le notaire ne peut pas établir l’acte de notoriété qui fige la dévolution, ni débloquer les fonds, ni procéder au partage. La loi organise toutefois un calendrier strict. L’article 771 du code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Ce délai de quatre mois protège l’héritier qui vient de perdre un parent : personne ne peut le forcer à se décider dans les semaines qui suivent le décès. Mais ce même texte ajoute aussitôt le mécanisme qui vous concerne : « A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » En pratique, c’est donc vous, en qualité de cohéritier, qui pouvez faire délivrer cette sommation par un commissaire de justice, une fois les quatre mois écoulés depuis le décès.
Les effets de cette sommation sont redoutables pour l’héritier qui persiste dans son silence. L’article 772 du code civil prévoit : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Le texte organise donc une porte de sortie raisonnable : si votre frère a besoin de temps pour vérifier l’état des dettes du défunt, il peut demander au juge un délai supplémentaire, notamment pour clôturer l’inventaire. Mais passé ce sursis, la sanction tombe, et elle est définitive : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Devenir acceptant pur et simple sans avoir rien signé signifie que votre frère répondra des dettes de la succession sur son propre patrimoine, au-delà des seuls biens reçus : c’est ce risque qui, dans la plupart des dossiers, le pousse à sortir du silence et à mandater enfin un conseil.
La Cour de cassation vient de verrouiller ce mécanisme dans un arrêt appelé à faire référence. Le 5 février 2025, la première chambre civile, dans un pourvoi jugé sous le numéro 22-22.618 et publié au Bulletin comme au Rapport annuel, a statué sur le cas d’héritiers sommés par le syndicat des copropriétaires de leur auteur de prendre parti, puis condamnés au paiement des charges de copropriété du défunt. Certains plaidaient qu’ils pouvaient encore renoncer après l’expiration du délai de deux mois, tant qu’aucune décision de justice ne les avait déclarés acceptants. Après avoir rappelé les deux délais légaux, la Cour achève son raisonnement en ces termes : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618). Autrement dit, une fois le délai expiré sans demande de prorogation, il n’existe plus de rattrapage : ni renonciation tardive, ni acceptation à concurrence de l’actif net. Pour votre dossier, la leçon pratique est claire : faites délivrer la sommation dès que les quatre mois sont écoulés, conservez la preuve de sa signification, et laissez le délai de deux mois produire son effet. Si votre frère sollicite un délai supplémentaire auprès du juge, vous serez appelé à la procédure et pourrez discuter de sa durée ; s’il ne fait rien, sa qualité d’acceptant pur et simple est acquise, et le règlement peut reprendre sur cette base, y compris contre son gré.
Attention toutefois à deux points que les dossiers parisiens illustrent chaque semaine. D’abord, la sommation doit être un acte extrajudiciaire régulier, signifié à la bonne adresse : un frère parti vivre à l’étranger ou sans domicile connu complique la signification, et c’est là que l’intervention d’un commissaire de justice expérimenté change tout, avec procès-verbal de recherches en cas d’adresse introuvable. Ensuite, la sommation fige la qualité d’héritier mais ne fait pas signer les actes à sa place : elle constitue l’étape qui rend la suite judiciaire inéluctable, pas celle qui débloque matériellement les fonds. C’est l’objet de la seconde étape.
B. Refus de signer l’acte de notoriété et les actes du règlement : mise en demeure, notaire commis et juge
Une fois l’option de votre frère figée par la sommation, ou même avant, son refus de signer paralyse les actes matériels : l’acte de notoriété qui établit la qualité d’héritier, l’attestation de propriété immobilière qui publie la transmission au service de publicité foncière, puis les actes de partage. La première démarche consiste à le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant précisément les actes à signer et en impartissant un délai, généralement de quinze jours à un mois. Cette mise en demeure ne débloque rien à elle seule, mais elle constitue la pièce qui démontrera au tribunal la mauvaise volonté de l’héritier et justifiera que les frais de la procédure judiciaire soient mis à sa charge. Joignez-y les convocations du notaire restées sans réponse : un dossier où le notaire atteste par écrit qu’il a convoqué trois fois l’héritier silencieux emporte la conviction du juge bien plus sûrement qu’une simple affirmation.
Si le notaire initialement chargé du règlement ne parvient plus à avancer, sachez que le changement de notaire obéit à des règles strictes qu’un arrêt récent de la Cour de cassation a rappelées avec fermeté. Le 22 juin 2022, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait laissé un notaire successeur poursuivre les opérations de partage sans désignation judiciaire, au motif suivant : « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-22.712, publié au Bulletin). La portée pratique de cette décision, rendue au visa des articles 1364 et 1371 du code de procédure civile, est double. D’un côté, si tous les héritiers s’accordent sur le nom d’un nouveau notaire, ce choix commun suffit et aucune procédure n’est nécessaire. De l’autre, dès que votre frère s’oppose au changement ou, plus fréquemment, ne répond pas, seul le tribunal ou le juge commis peut désigner le remplaçant, et tout acte accompli par un notaire non désigné s’expose à la nullité. Ne laissez donc personne vous proposer un « nouveau notaire » sans décision de justice tant que votre frère n’a pas donné son accord écrit : c’est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qu’il faut saisir, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir cette désignation dans le cadre d’une action en partage.
C’est précisément cette action en partage judiciaire qui constitue l’arme décisive contre l’héritier silencieux. Contrairement à une idée reçue, le juge n’a pas besoin de l’accord de votre frère pour ordonner le partage : il statue même si l’assignation reste sans réponse, et il désigne un notaire commis ainsi qu’un juge commis pour conduire les opérations. Le notaire commis convoque les parties, établit l’état liquidatif qui chiffre les droits de chacun, les rapports des dons et les indemnités dues, puis dresse le projet de partage. Si votre frère ne comparaît pas devant le notaire commis, le procès-verbal de carence est transmis au juge commis, qui peut passer outre et autoriser la poursuite des opérations. Le partage est alors homologué par le tribunal, et le jugement vaut titre : les fonds sont débloqués, les attributions sont publiées, avec ou sans la signature de l’héritier silencieux. Dans les dossiers franciliens, prévoyez toutefois un calendrier réaliste : entre l’assignation, la désignation du notaire commis, l’expertise éventuelle des biens et l’homologation, douze à vingt-quatre mois s’écoulent fréquemment devant le tribunal judiciaire de Paris, et ce délai doit être intégré à votre stratégie, notamment si des charges courent pendant l’instance.
II. Succession bloquée par un héritier : obtenir le partage judiciaire et récupérer votre part
Contraindre l’héritier silencieux à prendre parti ne suffit pas toujours : encore faut-il transformer cette qualité figée en argent ou en biens réellement récupérés. C’est l’objet de la phase judiciaire du dossier, où trois questions se règlent ensemble : la vente ou l’attribution des biens indivis malgré l’opposition, le prix auquel ils sont évalués, et les comptes à faire entre héritiers pour la période du blocage. Chacun de ces points repose sur des textes précis et une jurisprudence fournie que votre avocat doit mobiliser dans l’assignation.
A. Partage judiciaire malgré le blocage : licitation, expertise du prix et attribution préférentielle
Le principe qui gouverne toute cette phase tient en une phrase de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun héritier, même majoritaire en droits, ne peut imposer aux autres de rester durablement en indivision, et le tribunal ne peut pas rejeter une demande de partage au seul motif qu’un cohéritier s’y oppose ou ne comparaît pas. Seules deux exceptions permettent de différer le partage : un sursis ordonné par le juge, par exemple pour préserver la valeur d’un bien dans l’attente d’un meilleur moment pour vendre, ou une convention d’indivision signée par tous, qui ne peut d’ailleurs dépasser cinq ans renouvelables. Hors ces deux cas, le juge ordonne le partage, et c’est à ce stade que se joue l’évaluation des biens, premier terrain d’affrontement avec l’héritier qui bloquait tout.
Quand les héritiers ne s’accordent pas sur la valeur de la maison de famille ou de l’appartement parisien, le tribunal ordonne une expertise judiciaire : un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel estime le bien à sa valeur vénale, en tenant compte de son état, de son occupation éventuelle et du marché local. Les parties peuvent contester le rapport par des dires et produire des contre-expertises amiables, mais le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Si le bien ne peut pas être partagé en nature, ce qui est le cas de la plupart des logements, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, avec fixation d’une mise à prix. Chaque indivisaire peut se porter adjudicataire, et le prix se répartit entre les héritiers à proportion de leurs droits. Pour un bien situé à Paris ou en petite couronne, où les écarts d’estimation atteignent couramment dix à quinze pour cent, l’expertise constitue donc une étape décisive : faites évaluer le bien par votre propre expert avant l’audience, produisez des références de ventes comparables dans le même arrondissement, et demandez au tribunal une mise à prix qui ne brade pas votre part. Les pièces à réunir dès maintenant sont l’avis de valeur d’un agent immobilier indépendant, les diagnostics techniques, le relevé des charges de copropriété et, si le bien est occupé par votre frère, la preuve de cette occupation, qui pèse sur l’estimation comme sur les comptes à venir.
Reste la question que posent la plupart des familles : l’un des héritiers peut-il garder la maison plutôt que de la voir vendue aux enchères ? La réponse tient dans l’attribution préférentielle, que l’article 831 du code civil ouvre en ces termes : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Le logement familial relève d’un texte voisin, l’article 831-2, qui permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire qui y résidait effectivement au décès de se le faire attribuer, à charge de verser une soulte aux autres. Concrètement, si vous occupiez la maison avec le défunt ou si vous êtes le seul à pouvoir la financer, demandez l’attribution préférentielle dans l’assignation en partage : vous recevrez le bien et verserez à votre frère la soulte correspondant à ses droits, évaluée sur la base de l’expertise. Cette voie évite la licitation et ses frais, mais elle suppose d’être en mesure de payer la soulte, éventuellement par un emprunt gagiste sur le bien attribué.
Un arrêt du 5 mars 2025 vient de rappeler une limite souvent ignorée de ce mécanisme. Dans un litige où des acquéreurs extérieurs à la fratrie, devenus indivisaires par l’achat de droits successifs, avaient obtenu l’attribution préférentielle d’une parcelle, la première chambre civile a cassé la décision des juges du fond : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143). Vérifiez donc la qualité des demandeurs avant de construire votre stratégie : si votre frère a cédé ses droits à un tiers étranger à la famille, ce tiers ne pourra pas réclamer l’attribution préférentielle du bien, et c’est vous, héritier, qui conservez cette carte. Pour approfondir l’ensemble des voies judiciaires qui permettent de sortir d’une indivision successorale bloquée, ce décryptage du partage judiciaire en cas de succession bloquée détaille chaque étape de la procédure. Les dossiers traités à Paris suivent au demeurant un circuit désormais bien balisé devant le tribunal judiciaire, et les avocats en partage successoral à Paris y articulent systématiquement sommation, expertise et demande d’attribution dans une assignation unique, afin d’éviter la multiplication des procédures.
B. Maison occupée par un héritier pendant le blocage : indemnité d’occupation et comptes entre héritiers
Le scénario le plus amer des successions bloquées est celui-ci : pendant que votre frère ne répond à personne, il vit dans la maison de famille, seul, sans payer ni loyer ni indemnité, pendant que vous réglez votre part des taxes et de l’assurance. Le droit de l’indivision corrige exactement cette injustice. L’article 815-9 du code civil autorise d’abord chaque indivisaire à user des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres. Mais son second alinéa pose la contrepartie : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation se calcule comme un loyer : la valeur locative du bien, diminuée le cas échéant d’un abattement pour occupation partagée ou précarité, multipliée par la part des autres indivisaires dans l’indivision. Elle est due à l’indivision, donc répartie entre tous les cohéritiers, et elle se règle au moment du partage par compensation avec les droits de l’occupant.
Deux décisions anciennes mais toujours appliquées chaque semaine par les tribunaux en précisent le régime, et votre assignation doit les viser. D’abord, l’indemnité est due même si l’occupant prétend ne plus vraiment habiter les lieux : la Cour de cassation a jugé que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux », dès lors qu’il n’a pas restitué la jouissance à l’indivision (Civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-11.904). Votre frère ne pourra donc pas échapper au paiement en expliquant qu’il ne dort à la maison qu’un week-end sur deux ou qu’il a déménagé sans rendre les clés : tant qu’il conserve la jouissance privative, par exemple en gardant seul les clés et en interdisant l’accès aux autres, l’indemnité court. Ensuite, cette indemnité obéit à une prescription courte qu’il ne faut jamais laisser courir : l’article 815-10 du code civil enferme les recherches sur les fruits et revenus dans un délai de cinq ans.
Saisie de cette question, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui refusait d’appliquer cette prescription : « l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil » (Civ. 1re, 10 janvier 1990, n° 87-10.453, publié au Bulletin). Concrètement, si le blocage dure depuis six ans et que vous assignez aujourd’hui, la première année d’indemnité est déjà prescrite : chaque mois d’attente supplémentaire ampute votre créance d’un mois. C’est la raison pour laquelle l’assignation en partage doit être délivrée sans tarder une fois la sommation restée vaine, et pourquoi elle doit chiffrer l’indemnité mois par mois depuis la date à laquelle votre frère s’est installé seul dans les lieux.
Au-delà de l’occupation, le partage arrête l’ensemble des comptes entre héritiers pour la période du blocage : les taxes foncières, les charges de copropriété et les primes d’assurance avancées par l’un sont remboursables par l’indivision ; les loyers perçus par un héritier sur un bien indivis doivent être rapportés ; les travaux nécessaires à la conservation, comme la réfection d’une toiture, ouvrent droit à remboursement, tandis que les simples améliorations de confort ne donnent lieu qu’à indemnisation limitée à la plus-value subsistante. Rassemblez dès aujourd’hui les justificatifs de tout ce que vous avez payé seul : avis d’imposition, appels de charges, factures d’assurance et de travaux, relevés bancaires. Et demandez au notaire commis, dès sa désignation, de faire établir l’état liquidatif complet qui intégrera la sommation restée sans effet, l’indemnité d’occupation chiffrée par expertise locative et chacune de ces créances : c’est cet état, homologué par le tribunal, qui transformera des années de blocage en une part chiffrée, exigible et enfin récupérable.
Conclusion
Un frère qui ne répond plus au notaire ne détient aucun droit de veto sur votre héritage : la sommation de prendre parti fige sa qualité d’héritier dans un délai de deux mois, sous peine d’acceptation pure et simple définitivement acquise, et le partage judiciaire permet ensuite de vendre, d’attribuer ou de liciter les biens sans sa signature, sous le contrôle d’un notaire et d’un juge commis. L’occupant silencieux de la maison familiale devra en outre rendre des comptes, par une indemnité d’occupation calculée comme un loyer et soumise à une prescription de cinq ans qui ne pardonne pas l’attente. La méthode gagnante tient en trois temps : sommation par acte extrajudiciaire dès l’expiration des quatre mois, mise en demeure documentée avec les attestations du notaire, puis assignation unique en partage qui combine demande de partage, expertise des biens, demande d’attribution préférentielle et chiffrage de l’indemnité d’occupation. Chaque mois de silence supplémentaire coûte de l’argent à l’héritier diligent, en charges avancées comme en indemnités qui se prescrivent : face à l’inertie, la procédure est le seul langage qui fait avancer le dossier.