Le 2 octobre dernier, la petite ville de Brou, en Eure-et-Loir, aurait dû faire la fête. Les locaux flambant neufs d’une structure de soins pluriprofessionnelle, installée au 23, rue de Robinson, devaient ouvrir leurs portes sous les applaudissements : un médecin généraliste salarié, une infirmière en pratique avancée et une assistante médicale, portés par le GIP Pro Santé Centre-Val de Loire sous la direction d’Aline Chassine Deniau, allaient enfin renforcer l’offre de soins d’un territoire qui en manque cruellement. L’inauguration a été brutalement annulée. Comme le racontait Le Parisien du 15 octobre 2026, sous la plume d’Emmanuel Senecharles, une praticienne déjà installée sur la commune a intenté un recours auprès de l’Ordre des médecins, dénonçant des agencements et des procédés qu’elle estime non conformes aux règles déontologiques. Le centre reste fermé jusqu’à l’issue de la procédure. Derrière ce fait local se cache une question de droit que des centaines de communes se posent : un médecin installé peut-il vraiment empêcher l’ouverture d’un centre de santé, et jusqu’où va le pouvoir de l’Ordre face aux déserts médicaux ? Les réponses tiennent en trois verrous juridiques : ce que la loi autorise, ce que la déontologie exige, et ce que le juge a tranché au printemps 2026.
I. Pourquoi un médecin installé peut contester l’ouverture d’un centre de santé près de chez lui
A. Centres de santé : ce que la loi autorise et ce que l’Ordre contrôle avant l’ouverture
Un centre de santé n’est ni un cabinet libéral ni une clinique. L’article L. 6323-1 du code de la santé publique les définit comme « des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient ». La loi ajoute qu’ils « assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux » et qu’ils « sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale ». Autrement dit, le législateur a voulu des structures ouvertes à tous, ancrées dans la proximité, capables de combiner médecins et paramédicaux sous un même toit. C’est exactement le modèle de Brou : un généraliste épaulé par une infirmière en pratique avancée.
Qui peut créer et gérer un tel centre ? Pas n’importe qui, et c’est un point que les opposants scrutent en premier. L’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique dispose que « Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements », avant d’étendre la liste aux établissements publics et à certaines personnes morales sanitaires. Un groupement d’intérêt public dédié à l’installation de médecins entre dans cette logique non lucrative, ce qui ferme d’emblée le grief le plus simple : celui d’une officine commerciale déguisée. La loi verrouille d’ailleurs la lucrativité : l’article L. 6323-1-4 du même code prévoit que « Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués », et impose leur mise en réserve ou leur réinvestissement au profit du centre ou d’autres structures non lucratives. Quand un concurrent dénonce un « procédé » suspect, la première vérification porte donc sur le statut du gestionnaire et sur la destination des bénéfices : un montage à but lucratif serait illégal, un gestionnaire public ou associatif sans distribution de bénéfices respecte la lettre de la loi.
Deuxième verrou, le statut des soignants. L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique tranche net : « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. » Le médecin du centre n’est pas un confrère libéral qui s’installe à côté, c’est un salarié dont le contrat de travail obéit à des règles précises. Or chaque contrat d’exercice médical passe sous les yeux de l’Ordre : l’article L. 4113-9 du code de la santé publique impose aux médecins de « communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ». C’est par cette porte, parfaitement légale, que le contrôle ordinal entre dans le projet : le conseil départemental examine les contrats de travail des médecins salariés, leurs clauses de rémunération, leurs lieux d’exercice, et peut exiger des modifications. À cela s’ajoute la règle des sites multiples : l’article R. 4127-85 du même code rappelle que « Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental », et encadre l’exercice sur des sites distincts. Quand la praticienne de Brou dénonce des « agencements » non conformes, elle vise probablement ce terrain : organisation des lieux d’exercice, conformité des contrats, respect des déclarations préalables. Le recours ordinal n’est donc pas, en soi, un abus : c’est l’usage d’une voie de contrôle que la loi organise. Toute la question est de savoir si les griefs sont fondés, et qui tranche en dernier.
Les missions légales des centres de santé renforcent encore leur légitimité face à une contestation. L’article L. 6323-1-1 du code de la santé publique prévoit que les centres de santé « peuvent » « Mener des actions de santé publique, d’éducation thérapeutique », notamment pour favoriser l’accès aux soins des plus vulnérables. Dans un désert médical, un centre qui programme prévention, dépistage et accompagnement des patients fragiles remplit exactement la mission que le législateur lui assigne. Un juge administratif saisi du litige mettra dans la balance, d’un côté, des griefs déontologiques précis et, de l’autre, un projet conforme à sa mission légale dans un territoire sous-doté. Cet équilibre explique pourquoi les blocages purs et simples restent rares et pourquoi les contestations portent presque toujours sur des points techniques du contrat ou de l’organisation, plutôt que sur le principe même de l’ouverture.
B. La déontologie invoquée contre le projet : indépendance du médecin et rémunération interdite au rendement
Quand un praticien installé attaque un projet de centre de santé, il brandit rarement la concurrence frontale : il invoque la déontologie, et singulièrement deux articles du code de la santé publique que tout médecin connaît par cœur. Le premier est bref et absolu. L’article R. 4127-5 du code de la santé publique dispose que « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » Une phrase, aucune exception. Le second vise directement les médecins salariés, donc le cœur du modèle des centres de santé. L’article R. 4127-97 du même code prévoit qu’« Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. » Concrètement, le conseil départemental de l’Ordre qui examine le contrat du futur médecin salarié du centre vérifie que la rémunération ne transforme pas le praticien en producteur de consultations : fixe garanti, part variable éventuellement, mais jamais un système qui pousserait à bâcler ou à multiplier les actes pour gagner plus.
C’est sur ce fondement que le Conseil national de l’Ordre avait tenté, en 2023, de verrouiller la matière pour tous les centres de santé de France. Par une délibération du 28 septembre 2023 complétée par une circulaire du 13 octobre 2023, il avait posé une règle simple : dès lors que la rémunération du médecin salarié comporte une part variable liée à son volume d’activité, cette part variable doit rester inférieure à la part fixe, faute de quoi l’indépendance du praticien serait nécessairement compromise. Des fédérations de centres de santé et de mutuelles ont attaqué ces textes devant le Conseil d’État, et c’est cette bataille nationale qui éclaire aujourd’hui le contentieux de Brou : jusqu’où l’Ordre peut-il imposer sa lecture de la déontologie aux structures salariées ? La réponse est tombée le 19 mai 2026, et elle change la donne pour tous les projets en cours.
Avant d’y venir, notons l’autre grief classique des praticiens installés : le détournement de patientèle. L’argument se formule ainsi : le nouveau centre, avec ses moyens collectifs et ses tarifs conventionnés, capterait mécaniquement les patients du cabinet voisin, ce qui constituerait une concurrence déloyale. L’argument paraît de bon sens, mais le droit l’encadre strictement. D’abord parce que le patient reste libre de son médecin : aucun praticien ne possède sa patientèle comme un fonds de commerce opposable aux confrères, et l’arrivée d’un concurrent, même aidé par une collectivité, ne constitue pas en soi une faute. Ensuite parce que les tribunaux exigent une preuve précise du lien entre la faute alléguée et la perte de patients, comme l’a rappelé la Cour de cassation en juin 2026 dans un arrêt appelé à faire référence bien au-delà de son espèce. Enfin parce que la déontologie médicale elle-même interdit certains comportements concurrentiels déloyaux, comme les ristournes ou les avantages matériels consentis pour attirer des patients : les articles R. 4127-24 et suivants du code de la santé publique prohibent « tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite », « toute ristourne en argent ou en nature » et « toute commission ». Le paradoxe n’est qu’apparent : la déontologie protège à la fois le médecin salarié contre son employeur et le médecin installé contre des procédés déloyaux, mais elle ne protège jamais un monopole local. Dans un désert médical, où les patients peinent à obtenir un rendez-vous, l’argument de la captation de patientèle sonne d’ailleurs particulièrement creux : on ne détourne pas des patients que le cabinet existant ne peut déjà plus accueillir.
II. Jusqu’où le blocage peut-il aller ? Ce que les juges ont tranché en 2025 et 2026
A. Le Conseil d’État recadre l’Ordre : l’annulation du 19 mai 2026 et ses conséquences pour les projets en cours
La décision à connaître porte un numéro à noter : Conseil d’État, 19 mai 2026, n° 496415. Saisi par sept requérants, dont la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne et la Fédération nationale des centres de santé, le juge administratif suprême devait dire si le Conseil national de l’Ordre pouvait imposer aux centres de santé sa règle du « variable toujours inférieur au fixe ». Sa réponse est une annulation pure et simple : « Article 1er : La délibération du 28 septembre 2023 révélée par le courrier du 28 novembre 2023, la circulaire n° 2023-066 du 13 octobre 2023 et la décision du 21 février 2024 du Conseil national de l’ordre des médecins sont annulées. » Trois textes balayés d’un coup : la délibération, la circulaire qui la reprenait et le rejet du recours gracieux. Pour les porteurs de projets comme pour les conseils départementaux, le message est limpide : l’interprétation de la déontologie par l’Ordre ne fait pas la loi.
Le raisonnement du Conseil d’État mérite d’être lu de près, car il fixe la méthode que tout juge appliquera désormais à un blocage motivé par la rémunération du médecin salarié. Le Conseil d’État admet d’abord le rôle de l’Ordre : il lui revient d’« assurer une application harmonisée » des règles déontologiques quand les conseils départementaux examinent les contrats de travail transmis en application de l’article L. 4113-9 et les déclarations de lieux d’exercice distinct. Il reconnaît ensuite que le recours était recevable, au motif retenu dans sa décision du 19 mai 2026 : « Eu égard aux effets notables qu’elle est susceptible d’emporter sur la situation des médecins et des centres de santé souhaitant les recruter en qualité de salariés, cette délibération est au nombre des actes de portée générale susceptibles d’être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. » Les centres de santé ont donc qualité pour attaquer les règles générales de l’Ordre qui entravent leurs recrutements : c’est une arme procédurale majeure pour tout projet bloqué.
Puis vient le cœur de la censure. Le Conseil d’État, dans cette même décision du 19 mai 2026, juge que « Toutefois, il incombe aux instances compétentes de l’ordre des médecins, lorsqu’elles examinent les modalités de rémunération d’un médecin salarié », « d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant aussi en compte les conditions d’exercice du praticien, notamment la liberté dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail et l’exercice de sa profession au sein de la structure de santé qui l’emploie, ainsi que l’ensemble des clauses de son contrat de travail permettant de garantir son indépendance professionnelle ». Autrement dit, pas d’automatisme : chaque contrat se juge dans son ensemble, temps de travail, organisation, clauses de garantie d’indépendance. Et la phrase qui tue la règle du « variable inférieur au fixe » : « la seule circonstance que cette part variable soit supérieure à la part fixe ne saurait, par elle-même, caractériser une telle atteinte ». Conclusion du juge : « Par suite, en énonçant, dans la délibération et la circulaire attaquées, que dans le cas où la rémunération du médecin salarié comporte une part variable, celle-ci doit en toute hypothèse être inférieure à la part fixe, le Conseil national de l’ordre des médecins a méconnu le sens et la portée des dispositions réglementaires ». Pour le dossier de Brou, l’enseignement est direct : si le recours de la praticienne repose sur une grille de lecture automatique du contrat du médecin salarié, sans examen global des conditions d’exercice et des garanties d’indépendance, il encourt la même censure. Un pourcentage de variable supérieur au fixe ne suffit plus, à lui seul, à faire obstacle à l’ouverture.
Une seconde décision du Conseil d’État, rendue quelques mois plus tôt, apporte la nuance indispensable et évite tout triomphalisme. Le 30 décembre 2025, dans sa décision n° 495303, la haute juridiction a rejeté le recours de la Fédération nationale des centres de santé contre le refus de l’Ordre de modifier une circulaire relative au remplacement des médecins salariés. Le juge a estimé que la circulaire « se borne à énoncer » l’état du droit sur le remplacement et le recrutement d’adjoints, qu’elle « n’a ni pour objet ni pour effet de prévoir une telle interdiction », et en a déduit que « la requête de la Fédération nationale des centres de santé doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative », avant de décider : « Article 1er : La requête de la Fédération nationale des centres de santé est rejetée. » La leçon est symétrique : quand l’Ordre se contente de rappeler le droit existant sans créer de règle nouvelle, le juge le laisse faire. Les centres de santé gagnent donc contre les règles nouvelles illégales, mais perdent contre les simples rappels au droit. Pour un porteur de projet, la stratégie contentieuse doit distinguer les deux situations : attaquer une interprétation abusive, oui ; attaquer un rappel des textes, non.
À Paris et en Île-de-France, ces principes s’appliquent avec des particularités pratiques qu’il faut connaître. Les projets franciliens de centres de santé relèvent de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France pour le suivi conventionnel, mais le contrôle ordinal passe par le conseil départemental du lieu d’exercice : à Paris, c’est le conseil départemental de Paris de l’Ordre qui examine les contrats transmis, et c’est le tribunal administratif de Paris qui jugera le recours pour excès de pouvoir contre ses décisions. Les délais parisiens sont tendus : comptez deux mois pour le recours préalable ou gracieux, deux mois pour le recours contentieux, et plusieurs mois supplémentaires pour un jugement au fond, sauf à demander au juge des référés la suspension de la décision de blocage. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit en effet que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ». Conservez chaque courrier du conseil départemental, chaque demande de modification du contrat, chaque accusé de réception : à Paris comme à Brou, le dossier qui obtient la suspension est celui qui prouve l’urgence, c’est-à-dire des locaux prêts, une équipe recrutée et des patients en attente dans un territoire sous-doté.
B. Concurrence déloyale : sans transfert de patientèle prouvé, le grief s’effondre
Reste l’argument massue des cabinets installés : le nouveau centre nous volerait nos patients, et ce détournement de patientèle constituerait une concurrence déloyale indemnisable. La Cour de cassation vient de fermer cette porte à double tour, dans un arrêt du 3 juin 2026 promis à une large postérité. Certes, l’espèce concernait des experts-comptables et non des médecins : la société Athena conseils avait été condamnée pour avoir repris une trentaine de clients de la société Exco Languedoc en méconnaissance des règles déontologiques de sa profession. Mais le principe posé par la chambre commerciale dépasse les experts-comptables et vaut pour toutes les professions réglementées, médecins compris, car il est fondé sur l’article 1240 du code civil, applicable à tous. Dans son arrêt n° 288 du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-22.130, publié au Bulletin, la Cour énonce : « Il résulte de ce texte qu’un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué. » La formule est exigeante : il ne suffit pas de brandir une violation déontologique, il faut démontrer que cette violation a causé le départ des clients.
En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait déduit la concurrence déloyale du seul manquement disciplinaire, constatant que la société avait été sanctionnée par sa chambre régionale de discipline pour reprise de clients sans accord du prédécesseur. Cassation partielle, prononcée par l’arrêt du 3 juin 2026 : « En se déterminant ainsi, en déduisant l’existence d’actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement était à l’origine du transfert de clientèle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Transposée au contentieux des centres de santé, la règle est redoutable pour les plaignants : la praticienne qui dénonce des « procédés non conformes » devra prouver, patient par patient, que ces procédés ont provoqué le transfert de sa patientèle vers le centre, et chiffrer ce transfert. Or, dans un désert médical où les délais de rendez-vous se comptent en semaines, les patients qui rejoignent le nouveau centre sont le plus souvent des patients sans médecin traitant, des nouveaux arrivants ou des personnes jusque-là renonçantes : aucun transfert, donc aucune concurrence déloyale. La charge de la preuve pèse sur celui qui accuse, et elle est lourde : relevés comparatifs de patientèle avant et après l’ouverture, attestations de patients expliquant les motifs de leur départ, démonstration que ces motifs tiennent au manquement déontologique allégué et non à la proximité, aux horaires élargis ou à la prise en charge pluriprofessionnelle. Sans ce faisceau, le grief s’effondre et peut même se retourner : une accusation publique de manquement déontologique non prouvée expose son auteur à une action en dénigrement.
Concrètement, que doit faire chaque camp quand un projet de centre de santé est contesté ? Côté porteur de projet, commune ou groupement, la méthode tient en quatre réflexes. D’abord, auditer le montage avant tout dépôt : statut du gestionnaire conforme à l’article L. 6323-1-3, non-distribution des bénéfices, contrats de travail des futurs salariés rédigés avec des clauses expresses de garantie d’indépendance, temps de travail et organisation conformes aux textes. Ensuite, transmettre des contrats complets et sincères au conseil départemental de l’Ordre, répondre par écrit à chaque demande de modification et conserver la preuve de chaque échange : le dossier disciplinaire se gagne par la traçabilité. Troisièmement, face à un avis défavorable ou à une exigence paraissant excéder les textes, former dans les délais le recours gracieux puis le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, en visant précisément la règle nouvelle illégale au sens de la décision du 19 mai 2026, et solliciter en parallèle la suspension en référé pour rouvrir au plus vite. Enfin, documenter le besoin local : données de démographie médicale du territoire, délais moyens de rendez-vous, nombre de patients sans médecin traitant, soutiens des élus et des associations de patients. Ce faisceau établit l’urgence devant le juge des référés et, sur le fond, replace le débat où il doit être : l’accès aux soins, pas la protection d’une zone de chalandise.
Côté praticien installé, la contestation n’est pas interdite, mais elle doit être calibrée. Un recours ordinal fondé sur des griefs précis, documentés et limités aux contrats transmis reste une voie légitime : l’Ordre est fondé à vérifier que le médecin salarié conservera son indépendance et que les lieux d’exercice sont déclarés. En revanche, multiplier les recours tous azimuts, dénoncer publiquement des confrères sans preuve ou invoquer la concurrence déloyale sans démontrer le transfert de patientèle expose à trois risques : le rejet au fond avec condamnation aux frais, une plainte ordinale en retour pour manquement à la confraternité, et une action en justice du centre pour procédure abusive ou dénigrement. La déontologie est une épée à double tranchant : elle protège le praticien qui l’invoque à bon escient et sanctionne celui qui l’instrumentalise. Dans tous les cas, le contentieux se prépare avec des pièces, pas avec des pétitions : contrats comparés, chiffres de patientèle, correspondances avec l’Ordre, expertises comptables du préjudice allégué. Le juge administratif comme le juge judiciaire ne tranchent que sur dossier, et le dossier le mieux documenté l’emporte neuf fois sur dix.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Les centres de santé sont des structures de proximité ouvertes à tous, créées par des organismes non lucratifs ou des collectivités, dont les bénéfices ne peuvent pas être distribués et dont les médecins sont salariés sous contrôle de l’Ordre, selon les articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique. Le 19 mai 2026, le Conseil d’État a annulé les règles par lesquelles l’Ordre des médecins imposait aux centres de santé une part variable de rémunération toujours inférieure au fixe, jugeant qu’une part variable supérieure au fixe « ne saurait, par elle-même, caractériser » une atteinte à l’indépendance, selon la décision n° 496415. Et un manquement déontologique ne vaut concurrence déloyale que s’il est prouvé qu’il a provoqué le transfert des patients, comme l’a tranché la Cour de cassation le 3 juin 2026, pourvoi n° 24-22.130.
Conclusion
L’affaire de Brou n’oppose pas un médecin à des patients, mais deux conceptions de la médecine : celle d’un exercice installé qui se vit comme une charge à protéger, et celle d’un exercice salarié et collectif que la loi encourage précisément là où les cabinets ne suffisent plus. Le droit applicable ne donne raison par avance à aucun des deux camps : il autorise le contrôle ordinal des contrats et de la déontologie, il interdit les règles automatiques qui fermeraient les centres sans examen concret, et il exige de celui qui crie à la concurrence déloyale la preuve d’un transfert réel de patientèle. Depuis le 19 mai 2026, l’Ordre ne peut plus opposer aux projets sa grille rigide sur la rémunération des médecins salariés ; depuis le 3 juin 2026, aucun tribunal ne condamnera un centre sur la seule foi d’un manquement déontologique allégué. Pour les communes et les groupements porteurs de projets, la voie est tracée : montage irréprochable, contrats transmis et négociés de bonne foi, recours rapide contre tout blocage disproportionné, et dossier d’urgence documenté pour rouvrir sans attendre des années. Pour les praticiens installés, la contestation reste un droit, à condition de viser des griefs précis et prouvés plutôt qu’une concurrence redoutée. Au bout du chemin, le juge tranchera sur pièces, et les pièces les plus lourdes resteront celles que personne ne conteste : des locaux prêts, une équipe recrutée, et des patients qui attendent.