Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Proche hospitalisé sans son consentement à Paris : droits de la famille, demande d’un tiers et mainlevée (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche hospitalisé sans son consentement à Paris : droits de la famille, demande d’un tiers et mainlevée (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conjoint ne reconnaît plus sa maladie, refuse tout traitement et son état se dégrade de jour en jour. Votre enfant majeur tient des propos qui vous font craindre pour sa sécurité. Un parent âgé, dont les troubles altèrent le discernement, rejette toute prise en charge alors que les médecins jugent les soins urgents. Face à ces situations, les familles se posent toujours les mêmes questions : peut-on faire hospitaliser un proche sans son accord, qui doit agir, et comment faire respecter ses droits une fois la porte de l’établissement refermée. La réponse tient en un principe et ses exceptions. Le principe est posé par « Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l’autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l’objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l’ article 706-135 du code de procédure pénale ». Les exceptions, organisées par les chapitres II à IV du titre premier du livre II du code de la santé publique, permettent des soins sans consentement à des conditions strictes et sous le contrôle du juge judiciaire.

Cet article décrit la procédure du côté de la famille, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs en France : comment demander l’admission d’un proche et dans quelles limites, ce que vaut une décision du préfet, puis comment obtenir la mainlevée de la mesure ou contester ses irrégularités devant le juge, à la lumière des arrêts rendus par la Cour de cassation en 2024, 2025 et 2026. Le point de vue du patient lui-même, ses recours propres et la contestation des soins sous contrainte font l’objet d’un développement distinct consacré aux recours du patient hospitalisé sans consentement ; les développements qui suivent s’adressent à celles et ceux qui agissent pour un proche.

I. Faire hospitaliser un proche sans son consentement : ce que la famille peut demander et dans quelles limites

A. La demande d’un tiers et le péril imminent : qui peut saisir le directeur de l’établissement et avec quels certificats médicaux ?

La voie la plus fréquente pour les familles est l’admission sur décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers. Deux conditions médicales cumulatives doivent être réunies, constatées par certificat : « 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». Sans ces deux conditions, le directeur ne peut pas prononcer l’admission, et la famille doit en être consciente avant d’engager la démarche : un simple conflit familial, une addiction sans trouble mental caractérisé ou un refus de soins lucide ne suffisent pas.

Qui peut formuler cette demande ? La loi vise « une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade ». Conjoint, parent, enfant, frère ou sœur : tout membre de la famille peut donc agir, de même que le tuteur ou le curateur chargé d’une mesure de protection relative à la personne, ou toute personne liée au malade avant la demande et capable d’agir dans son intérêt. En pratique administrative, rappelée par la fiche officielle de Service-Public sur les soins pour troubles psychiatriques, la demande prend la forme d’une lettre manuscrite, signée et datée, qui indique les noms, prénoms, professions, dates de naissance et domiciles du demandeur et de la personne concernée, ainsi que la nature des relations qui les unissent ; si le demandeur ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte.

Dans le cas général, cette demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux de moins de quinze jours attestant les troubles mentaux, dont le premier ne peut pas être établi par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil. C’est une garantie contre les admissions de complaisance : le premier regard médical doit venir de l’extérieur. Après l’admission, une période d’observation et de soins d’une durée maximale de soixante-douze heures sous forme d’hospitalisation complète permet au psychiatre d’adapter la prise en charge, et deux nouveaux certificats, établis l’un dans les vingt-quatre heures et l’autre dans les soixante-douze heures, conditionnent le maintien des soins.

L’urgence change la donne. « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement ». Un seul certificat suffit donc, y compris établi par un médecin de l’établissement, mais à titre exceptionnel seulement et lorsque le risque grave pour l’intégrité du malade est caractérisé. La fiche officielle précise que le directeur vérifie alors la conformité de la demande et l’identité des deux personnes. Pour les familles confrontées à une crise aiguë un soir ou un week-end à Paris, c’est cette procédure qui est le plus souvent mise en œuvre, par exemple après un passage aux urgences psychiatriques : un certificat unique, une demande de tiers, et l’admission est prononcée, sous réserve de l’entier contrôle du juge décrit plus loin.

Une erreur fréquente doit être signalée : multiplier les demandes auprès de plusieurs établissements ou faire pression sur les médecins pour obtenir des certificats ne renforce pas le dossier, et des certificats rédigés sans examen réel exposent la mesure à la mainlevée pour irrégularité. La solidité médicale du dossier conditionne toute la suite, y compris devant le juge.

B. L’admission décidée par le préfet : sûreté des personnes, atteinte grave à l’ordre public et garanties pour la famille

Lorsque les troubles du proche compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, la décision ne relève plus du directeur de l’établissement mais du représentant de l’État dans le département. « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Ici encore, le certificat doit venir d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, et il doit être circonstancié, c’est-à-dire décrire précisément les faits et comportements qui justifient la mesure.

Cette procédure, souvent appelée admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, concerne des situations où le comportement du malade fait craindre des violences, des dégradations graves ou un trouble caractérisé à l’ordre public : menaces contre des proches ou des voisins, agressions, incendies, errances dangereuses sur la voie publique. La famille n’est pas le demandeur au sens juridique, contrairement à la procédure sur demande d’un tiers, mais elle est presque toujours à l’origine du signalement, auprès du maire, du commissariat ou des services de la préfecture, qui déclenche l’intervention. Conserver la trace de ce signalement et des faits constatés par les services intervenus est utile, car ce sont ces éléments qui nourriront le certificat médical circonstancié puis l’arrêté.

L’arrêté préfectoral obéit à une exigence de motivation renforcée : « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire ». Un arrêté stéréotypé, qui se bornerait à viser les textes sans décrire les circonstances propres au cas du proche, est fragile et peut fonder une demande de mainlevée. Les familles doivent donc lire attentivement l’arrêté notifié : y figurent les faits retenus, l’établissement désigné pour la prise en charge et les voies de recours. Toute discordance entre les faits décrits et la réalité constatée par la famille mérite d’être relevée par écrit et versée au dossier soumis au juge.

Quelle que soit la procédure d’admission, les libertés du patient restent protégées par un principe de proportionnalité : « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », et « En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ». Avant chaque décision de maintien ou de définition de la prise en charge, le patient doit en outre, dans la mesure où son état le permet, être informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations. Pour la famille, ce principe a une conséquence pratique : signaler au médecin et à la direction tout isolement, toute contention ou toute restriction des visites qui paraîtrait disproportionnée, et en demander la justification écrite. Ces éléments peuvent peser devant le juge, y compris sur une demande de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention.

À Paris et dans les départements d’Île-de-France, ces règles s’appliquent dans un cadre local précis : l’admission sur décision du représentant de l’État est prononcée par arrêté du préfet territorialement compétent, la prise en charge est assurée dans un établissement autorisé en psychiatrie du ressort, et le contrôle juridictionnel relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les hospitalisations parisiennes. La commission départementale des soins psychiatriques, informée de chaque admission, examine la situation des personnes hospitalisées et peut proposer au juge d’ordonner la mainlevée : la famille peut lui écrire pour lui signaler une situation qui lui paraît injustifiée, sans que cette démarche remplace la saisine directe du juge.

II. Faire lever la mesure ou la contester : les recours ouverts à la famille devant le juge

A. Le contrôle automatique du juge à douze jours et la demande de mainlevée ouverte à tout moment : comment la famille agit-elle à Paris ?

Aucune hospitalisation complète sans consentement ne peut se prolonger sans l’aval du juge. « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ». Concrètement, le directeur ou le préfet doit saisir le juge dans les huit jours, et le juge statue avant le douzième jour : passé ce délai sans décision, la mesure ne peut pas se poursuivre. Un second contrôle intervient avant l’expiration d’un délai de douze jours après toute réintégration en hospitalisation complète, puis au moins tous les six mois. La famille n’a rien à demander pour déclencher ce contrôle systématique, mais elle peut s’y faire entendre : adresser au juge, avant l’audience, un courrier exposant les faits, l’évolution de l’état du proche, les garanties de prise en charge ambulatoire et les pièces médicales extérieures, et demander à être entendue ou à ce que le proche soit assisté.

Au-delà de ce contrôle automatique, la loi ouvre à la famille une action permanente. « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme ». La saisine peut être formée par « 1° La personne faisant l’objet des soins ; 2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 5° La personne qui a formulé la demande de soins ; 6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ; 7° Le procureur de la République », et le juge peut également se saisir d’office. Autrement dit, le conjoint, le partenaire, un parent, l’auteur de la demande de tiers ou tout proche susceptible d’agir dans l’intérêt du malade peut demander la mainlevée à tout moment, sans attendre le contrôle périodique.

La requête en mainlevée se dépose au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement, à Paris le plus souvent auprès du tribunal judiciaire de Paris, et elle doit être motivée : évolution favorable de l’état de santé attestée par un avis médical récent, existence d’un projet de soins ambulatoires crédible avec un psychiatre identifié, hébergement stable, entourage mobilisé, irrégularités de la procédure d’admission. Joindre des attestations de proches, un certificat d’un psychiatre extérieur, la preuve d’un suivi programmé et, le cas échéant, l’avis du médecin traitant donne au juge des éléments concrets pour ordonner la mainlevée, éventuellement avec effet différé de vingt-quatre heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins. L’audience se tient en principe dans l’établissement ou au tribunal, le patient y est entendu avec l’assistance obligatoire d’un avocat, et l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel. Parce que chaque dossier mêle des certificats médicaux, des délais stricts et une audience sensible, les familles gagnent à se faire accompagner par un avocat en droit de la santé à Paris habitué de ce contentieux ; lorsque la situation du proche doit être examinée de près, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer la voie de recours la plus rapide.

Deux précautions s’imposent. D’abord, la demande de mainlevée ne suspend pas l’hospitalisation : le proche reste hospitalisé jusqu’à la décision du juge, et une sortie contre avis médical pendant la mesure expose à une réintégration. Ensuite, si le juge refuse la mainlevée, l’appel doit être relevé sans tarder et la famille doit préparer l’audience d’appel avec des éléments nouveaux chaque fois que possible, car le premier président réexamine l’entier dossier médical et administratif.

B. Irrégularités, programme de soins et réparation : ce que les arrêts de 2024, 2025 et 2026 changent pour les familles

Toute irrégularité n’entraîne pas la sortie du proche, et c’est l’un des points que la jurisprudence récente a clarifiés. La règle est posée par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire », et « Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Autrement dit, la famille doit identifier une irrégularité précise de l’arrêté préfectoral ou de la décision du directeur, puis démontrer en quoi elle a porté atteinte aux droits du patient : défaut de motivation de l’arrêté, certificat médical émanant d’un médecin de l’établissement d’accueil alors que la loi l’interdit, absence de la demande écrite du tiers, non-respect des délais de saisine du juge. Une simple erreur matérielle sans conséquence sur les droits ne suffit pas.

La Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2026 dans un arrêt de cassation sans renvoi rendu sur une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris : « Selon le deuxième, seules les décisions administratives affectées d’irrégularités sont susceptibles d’entraîner une mainlevée de la mesure de soins sans consentement lorsqu’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Dans cette affaire, le premier président avait ordonné la mainlevée au seul motif que la patiente n’avait pas immédiatement reçu notification de l’ordonnance du juge, en appliquant l’article L. 3216-1. La Cour censure ce raisonnement : « Il s’en déduit que, si l’absence de notification sur place de la décision juridictionnelle statuant sur la mesure de soins sans consentement constitue une irrégularité, elle ne remet pas en cause son prononcé et cette décision ne peut être contestée que par la voie de l’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification ». Pour les familles, la leçon est double : un défaut de notification ne fait pas tomber automatiquement la mesure, et les délais d’appel courent dès la notification, de sorte qu’il faut agir dans les dix jours au lieu d’attendre.

Le deuxième enseignement récent concerne le programme de soins, cette forme de prise en charge sans hospitalisation complète qui comporte des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des séjours à temps partiel. La loi précise qu’« un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil » après recueil de l’avis du patient, et qu’« Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I ». Le 15 octobre 2025, la première chambre civile a jugé, là encore par cassation sans renvoi d’une ordonnance parisienne, que lorsque le juge ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète avec effet différé de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins, « Il s’en déduit que, dans le cas de l’établissement d’un programme de soins, seule prend fin la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ». La mesure de soins sans consentement elle-même subsiste sous la forme du programme, et le préfet peut ensuite ordonner la réintégration en hospitalisation complète si l’état du patient l’exige : la famille doit donc suivre l’exécution du programme, signaler toute rupture de soins et savoir qu’une réintégration reste possible, elle-même soumise au contrôle du juge dans les douze jours.

Le troisième apport, issu d’un arrêt publié au Bulletin du 28 février 2024, protège le droit d’appel des familles et des patients : « Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l’objet des soins sans consentement aux fins d’en obtenir la mainlevée, de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, y compris lorsqu’entre temps, celle-ci a pris la forme d’un programme de soins ». Le passage en programme de soins en cours d’instance ne rend pas l’appel sans objet : le premier président doit statuer sur la mainlevée. Pour une famille qui a relevé appel et apprend que son proche est passé en programme de soins, il n’y a donc pas lieu de se démobiliser, l’audience d’appel conserve tout son intérêt.

Enfin, lorsque l’hospitalisation s’avère avoir été irrégulièrement décidée ou prolongée, la réparation du préjudice subi par le proche peut être demandée : l’article L. 3216-1 prévoit que « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ». C’est donc devant le tribunal judiciaire que la famille, pour le compte du proche, peut solliciter l’indemnisation des conséquences d’une mesure injustifiée : perte de revenus pendant l’hospitalisation, atteinte à la vie familiale, préjudice moral lié à une privation de liberté irrégulière. Conserver dès le premier jour l’ensemble des pièces, arrêtés, certificats, ordonnances et justificatifs de préjudice conditionne le succès de cette action ultérieure, qui obéit aux règles ordinaires de la responsabilité et de la prescription.

Conclusion

Agir pour un proche hospitalisé sans son consentement suppose de tenir ensemble deux exigences : respecter les conditions strictes de l’admission, demande d’un tiers avec certificats extérieurs ou arrêté préfectoral motivé pour la sûreté et l’ordre public, et mobiliser sans délai les contrôles du juge, contrôle automatique avant douze jours, demande de mainlevée ouverte à tout moment au conjoint, aux parents et à tout proche agissant dans l’intérêt du malade, appel devant le premier président. Les arrêts de 2024, 2025 et 2026 rappellent que toute irrégularité ne vaut mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits du patient, que le programme de soins prolonge la mesure sous une forme sans contrainte, et que l’appel conserve son objet malgré ce passage. À Paris comme en Île-de-France, le tribunal judiciaire du ressort de l’établissement est l’interlocuteur central, et un dossier documenté dès les premiers jours, certificats, arrêtés, courriers au juge et à la commission départementale, fait la différence entre une mesure subie et une mesure contrôlée.

📄 Circulaire officielle