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Flotte fantôme russe : Saint-Nazaire, sanctions et procès en France, ce que risque tout navire, affréteur ou assureur (2026)

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Flotte fantôme russe : Saint-Nazaire, sanctions et procès en France, ce que risque tout navire, affréteur ou assureur (2026)

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Le 15 octobre 2026, trois rédactions européennes racontent la même fracture : selon le Spiegel, l’administration américaine envisagerait d’assouplir les sanctions visant la flotte de pétroliers qui transporte le pétrole russe et iranien ; selon Deutschlandfunk, le Royaume-Uni veut au contraire maintenir ses sanctions contre cette flotte de l’ombre ; selon la Berliner Zeitung, l’assouplissement américain viserait les pétroliers russes et iraniens. Pendant que Washington et Londres divergent, la France a déjà montré ce qu’elle fait, dans ses eaux, face à un navire soupçonné d’appartenir à cette flotte : le 1er octobre 2025, la Marine nationale est intervenue au large de Saint-Nazaire contre un pétrolier battant pavillon béninois, inscrit sur la liste des navires visés par les sanctions de l’Union européenne contre la Russie, et le commandant du navire a été jugé à Brest puis condamné le 30 mars 2026 à un an d’emprisonnement ferme, selon Libération. D’un côté, donc, un possible desserrement américain ; de l’autre, une condamnation française déjà prononcée. Que reste-t-il applicable en France, qui peut intercepter un pétrolier fantôme, qui doit appliquer le gel des avoirs, et que risquent l’armateur, l’affréteur, l’assureur ou la banque qui touche de près ou de loin à ces cargaisons ? Cet article décrit le dispositif français et européen tel qu’il s’applique à Paris, dans les ports et devant les tribunaux, à la date du 15 octobre 2026. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le dispositif applicable dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’un navire ou d’un opérateur en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Flotte fantôme russe : définition, Saint-Nazaire et le procès de Brest

La première question que posent les internautes, et que Google suggère telle quelle, est simple : qu’est-ce que la flotte fantôme russe ? La définition la plus opérationnelle est britannique : le gouvernement du Royaume-Uni qualifie de flotte fantôme les navires engagés dans des opérations illégales dans le but de contourner les sanctions, de se soustraire au respect des réglementations en matière de sécurité ou d’environnement et d’éviter les frais d’assurance élevés, selon le rappel publié par BFMTV le 2 octobre 2025. Le procédé n’est pas né avec la guerre en Ukraine : ces montages étaient déjà utilisés par l’Iran et le Venezuela, deux pays sous sanctions pétrolières américaines, ainsi que par la Corée du Nord, toujours selon BFMTV. Depuis le début de la guerre en Ukraine en 2022, cette flotte mondiale, qui transportait jusque-là surtout des marchandises à destination et en provenance de l’Iran et du Venezuela, a explosé en taille, selon le groupe de réflexion américain Atlantic Council cité par la même chaîne. Concrètement, Moscou a réduit sa dépendance aux services maritimes occidentaux en achetant indirectement des pétroliers vieillissants, dont la propriété est opaque et les pratiques de sécurité incertaines, et en leur offrant ses propres services d’assurance. L’enjeu financier est massif : d’après Emmanuel Macron, cité par BFMTV et Euronews, le commerce pétrolier imputé à la flotte fantôme représenterait plus de 30 milliards d’euros pour le budget de la Russie et financerait 30 à 40 % de son effort de guerre contre l’Ukraine. Au-delà du commerce, le soupçon pèse sur l’utilisation de ces pétroliers à des fins militaires ou d’intimidation, et le risque environnemental est pointé par les autorités maritimes : le risque de marée noire existe depuis de nombreuses années, mais la flotte fantôme russe a considérablement accru ce risque, a alerté auprès de l’AFP Mikko Hirvi, responsable de la sécurité maritime finlandaise, cité par BFMTV. Voilà pour la définition. Reste le cas français, qui donne à ces principes un visage procédural précis.

A. Que s’est-il passé au large de Saint-Nazaire et que dit la justice française ?

Selon BFMTV, le pétrolier, présenté par la presse comme un navire de la flotte fantôme russe, a été immobilisé au large de Saint-Nazaire après une intervention de la Marine nationale le mercredi 1er octobre 2025, dans le cadre d’une enquête ouverte pour délits maritimes ; deux personnes, dont le commandant de nationalité chinoise et son second, ont été placées en garde à vue. Selon Euronews, le capitaine et le second du navire, alors immobilisé au large de la côte atlantique, ont été arrêtés par les autorités françaises peu après l’ouverture de l’enquête, puis relâchés après leur garde à vue, tandis que le navire, qui battrait pavillon béninois et figurerait sur la liste des navires visés par les sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, restait immobilisé. Le président français a affirmé que le pétrolier appartenait à la flotte dite fantôme de la Russie et qu’il battait un faux pavillon, ajoutant, selon Euronews, qu’il s’agissait exactement du même navire que celui qui avait été arraisonné par l’Estonie au début de l’année. La suite est judiciaire et brestoise : le commandant a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Brest, où le parquet a requis, selon BFMTV et Le Télégramme, un an d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et un mandat d’arrêt, pour une cargaison évaluée à une centaine de millions de dollars ; le prévenu, âgé de 39 ans, ne s’est pas présenté à son procès ouvert le 23 février 2026. Selon Libération, le tribunal correctionnel de Brest l’a condamné le 30 mars 2026 à un an d’emprisonnement ferme pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres des militaires français. La défense avait contesté la compétence même de la juridiction française : l’avocat du commandant a affirmé à l’AFP, à une semaine du procès, que le tribunal de Brest ne pouvait pas juger son client, selon Le Marin, et la question de la compétence de la justice française a fait l’objet d’analyses détaillées dans la presse maritime spécialisée, notamment Mer et Marine. Ce débat sur la compétence n’est pas théorique : il conditionne chaque arraisonnement, chaque immobilisation et chaque poursuite. C’est l’objet des textes qui suivent, vérifiés en vigueur au 15 octobre 2026.

B. Arraisonner, contrôler et immobiliser : qui en a le pouvoir et dans quelles eaux ?

Le fondement de l’intervention en mer figure au code de la défense. L’article L. 1521-1 dispose : « Les dispositions prévues au présent chapitre s’appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ; 2° Aux navires étrangers et aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu’en haute mer conformément au droit international. Elles ne s’appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d’Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ; 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d’un Etat étranger, en accord avec celui-ci ; 4° Aux navires battant pavillon d’un Etat qui a sollicité l’intervention de la France ou agréé sa demande d’intervention. » Autrement dit, un navire étranger, et même un navire sans nationalité ou sous faux pavillon, relève du dispositif français dès lors qu’il se trouve dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, et en haute mer conformément au droit international. L’article L. 1521-2 complète : « Les commandants des bâtiments de l’Etat et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l’Etat du pavillon ou de l’Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat. » C’est sur ce type d’habilitation que repose l’intervention d’un bâtiment de la Marine nationale comme celle du large de Saint-Nazaire. La Cour de cassation a précisé la portée de ces habilitations dans un arrêt de principe : « D’une part, le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l’Etat, et sans qu’il fût besoin d’une habilitation spéciale, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, à arraisonner et faire procéder à la visite et à la fouille du voilier, ainsi qu’à la saisie des produits stupéfiants » (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324, publié au Bulletin). Cet arrêt concernait un trafic de stupéfiants et la convention de Vienne de 1988, mais le principe qu’il dégage est structurel : le commandant d’un bâtiment de l’État tient de ses fonctions, sans habilitation spéciale supplémentaire, le pouvoir d’arraisonner, de visiter et de fouiller. Une fois le navire contrôlé, l’arsenal pénal maritime prend le relais. L’article L. 5242-2 du code des transports dispose : « I. ―Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : 1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs : a) Aux zones ou périodes d’interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d’assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l’ordre public en mer ; b) Aux obligations de signalement ou d’information, de veille de fréquences et de réponse aux appels ; c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au transport de matières sensibles ; d) A la conduite à tenir en cas de découverte d’engins dangereux ; 2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime. » Le quantum d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende est exactement celui qui encadrait les réquisitions du parquet de Brest, ce qui éclaire la qualification retenue contre le refus d’obtempérer. Pour un pétrolier, un texte plus sévère s’ajoute : l’article L. 5242-7 du même code dispose : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire français ou étranger transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses définies par voie réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime : 1° La date et l’heure d’entrée ; 2° La position, la route et la vitesse du navire ; 3° La nature et l’importance du chargement ; 4° Le cas échéant, tout accident de mer au sens de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, dont il a été victime. » Tout pétrolier qui entre dans les eaux françaises sans déclarer au préfet maritime son entrée, sa position, sa route et la nature de son chargement encourt donc deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, indépendamment des sanctions internationales qui pèsent sur sa cargaison. Quant à la confiscation du navire, elle fait partie de l’arsenal des juridictions maritimes : dans un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle relève que le tribunal maritime avait déclaré un armateur coupable d’infractions à la réglementation des transports maritimes et l’avait condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à des amendes et à la confiscation du navire, avant que la cour d’appel ne le relaxe et que la Cour ne censure cette relaxe (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030). La leçon pour le capitaine et l’armateur est claire : en eaux françaises, le faux pavillon, le refus d’obtempérer et le défaut de signalement exposent aux peines, à l’immobilisation et, le cas échéant, à la confiscation.

II. Sanctions, gel des avoirs et assurance : ce que Paris doit appliquer même si Washington assouplit

La deuxième série de questions des internautes porte sur la France : que font les sanctions françaises et européennes, qui doit les appliquer, et que se passe-t-il pour les banques, les assureurs et les ports ? Le point de départ est européen et il est massif : avec le 18e paquet de sanctions adopté en juillet par l’Union européenne, 105 navires supplémentaires ont été inscrits sur la liste de la flotte fantôme russe, ce qui porte à 444 le nombre de navires listés, selon BFMTV. Le régime européen repose sur le règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014, qui organise l’embargo sur le pétrole russe transporté par mer et interdit, au-delà du plafonnement du prix du brut russe, de fournir transport, assurance et financement aux cargaisons concernées, selon la présentation consolidée du texte sur EUR-Lex. C’est ce verrou assurantiel qui étrangle la flotte fantôme : les assureurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni appliquent les sanctions contre Moscou, et les autres types d’assurance, comme les schémas alternatifs proposés par les gouvernements russe et iranien, sont très insuffisants, souligne Elisabeth Braw, d’Atlantic Council, citée par BFMTV. Autrement dit, même sans arraisonnement, un pétrolier fantôme peine à trouver une assurance valable, un port d’escale et un financement en dollars ou en euros. C’est dans ce cadre que s’inscrit le débat du jour : si Washington assouplissait ses propres sanctions, comme l’envisageraient les autorités américaines selon le Spiegel, la Berliner Zeitung et Deutschlandfunk du 15 octobre 2026, sous la pression notamment de la hausse des prix de l’essence à sept mois des élections de mi-mandat selon DW, cela ne changerait rien, à lui seul, au droit applicable à Paris. Les règlements européens sont directement applicables en France, et la France les exécute avec ses propres instruments, dont le gel des avoirs.

A. Gel des avoirs en France : qui gèle, qui obéit et avec quels effets ?

Le gel national des avoirs liés aux sanctions internationales relève du code monétaire et financier. L’article L. 562-3 dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Le périmètre est large : il couvre non seulement les personnes désignées, mais aussi les sociétés qu’elles détiennent ou contrôlent et celles qui agissent sciemment pour leur compte, ce qui vise directement les montages opaques de propriété typiques de la flotte fantôme. L’obligation d’obéir est elle-même générale. L’article L. 562-4 dispose : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier : a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ; b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu’en libre prestation de services ; c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d’un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale. » Banques, assureurs, affréteurs, gestionnaires de ports et toute entreprise opérant en France doivent donc appliquer sans délai le gel et les interdictions de mise à disposition, y compris pour leurs activités réalisées à l’étranger quand leur siège est en France, et en informer immédiatement le ministre de l’économie. Manquer à cette obligation, c’est s’exposer aux sanctions pénales du chapitre et au risque réputationnel maximal. Reste une question que posent souvent les entreprises prises dans l’étau : le gel constitue-t-il un cas de force majeure qui suspendrait leurs propres obligations de paiement ? La Cour de cassation a tranché par la négative pour la personne gelée elle-même : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités » (Ass. plén., 10 juil. 2020, n° 18-18.542, 18-21.814, publié au Bulletin). Cette solution concernait un établissement bancaire iranien visé par le gel ordonné contre l’Iran, qui invoquait l’embargo pour échapper aux intérêts moratoires d’une condamnation : la Cour a jugé que l’impossibilité d’utiliser des avoirs gelés ne procédait pas d’une circonstance extérieure à l’activité de l’établissement en cause, dès lors que la mesure frappait cet établissement en raison de ses activités. Le rappel du droit commun éclaire la sévérité de cette solution : l’article 1218 du code civil dispose : «Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 .» Pour une banque ou un assureur parisien, la conséquence pratique est double : d’un côté, il doit geler et refuser toute mise à disposition au profit d’une personne désignée ; de l’autre, s’il est lui-même désigné, il ne pourra pas invoquer le gel pour échapper aux intérêts de ses propres dettes. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et chaque clause de sanctions, chaque engagement de conformité et chaque garantie devront être relus avant toute opération impliquant un navire listé, un intermédiaire opaque ou une cargaison d’origine douteuse.

B. Assurance interdite, ports fermés et cargaisons à risque : la vigilance des opérateurs français

Le dernier cercle du dispositif touche les opérateurs : assureurs, ports, affréteurs, négociants et transporteurs. Sur l’assurance, la mécanique européenne est redoutable : au-delà du prix plafond fixé pour le brut russe, il est interdit aux opérateurs de l’Union de fournir transport, assurance et financement, ce qui prive les pétroliers fantômes de couverture occidentale et les renvoie vers des schémas alternatifs russes ou iraniens jugés très insuffisants par les experts cités par BFMTV. Un assureur français qui couvrirait sciemment une cargaison listée violerait à la fois le règlement européen directement applicable et son obligation nationale d’appliquer le gel et les interdictions de mise à disposition, avec les sanctions pénales et administratives afférentes. Sur les ports, les navires inscrits sur la liste européenne se voient refuser l’accès aux ports et aux écluses de l’Union, et toute escale, tout soutage, toute réparation ou tout transbordement au profit d’un navire listé devient une opération à risque juridique majeur, conduisant les autorités portuaires, de Saint-Nazaire au Havre et à Marseille, à vérifier le pavillon, le propriétaire réel et le statut du navire avant toute autorisation. Sur l’environnement, le tableau dressé par les garde-côtes finlandais cités par BFMTV doit alerter les riverains et les collectivités du littoral atlantique : des pétroliers vieillissants, sous-assurés et parfois sans pavillon avouable multiplient le risque de marée noire, et la question de savoir qui paierait le nettoyage et l’indemnisation en cas de naufrage d’un navire fantôme reste largement ouverte, entre limitation de responsabilité du propriétaire, fonds internationaux d’indemnisation et État du pavillon souvent défaillant. Sur les faux pavillons, enfin, l’affaire de Saint-Nazaire illustre la réponse française : navire battant pavillon béninois selon Euronews, faux pavillon selon le président français, poursuites pour refus d’obtempérer et défaut de justification, condamnation à un an ferme. Pour les entreprises qui découvrent qu’un partenaire, un navire ou une cargaison figure sur une liste, la voie de sortie existe mais elle est étroite : demander le réexamen de la désignation auprès du Conseil de l’Union et, en cas de refus, saisir le Tribunal de l’Union européenne, dont la jurisprudence contrôle la motivation, la proportionnalité et les droits de la défense des mesures restrictives, selon les informations publiées par la Cour de justice de l’Union européenne. Les personnes qui contestent une inscription sur la liste des sanctions de l’UE et un gel à Paris disposent d’un recours devant le Tribunal de l’UE pour obtenir le délistage, comme le décrit l’analyse consacrée à la contestation des sanctions de l’UE et au délistage. En pratique parisienne, cela signifie : vérifier chaque contrepartie contre les listes consolidées avant de contracter, insérer des clauses de sortie en cas de désignation, documenter la propriété réelle des navires affrétés, refuser toute opération avec un navire listé sans autorisation préalable des autorités compétentes, et déclarer sans délai tout soupçon aux autorités. L’actualité américaine du 15 octobre 2026 ne change rien à ces réflexes : un assouplissement décidé à Washington ne délie ni les règlements européens ni les obligations françaises, et Londres annonce au contraire qu’elle maintiendra ses propres sanctions contre la flotte fantôme, selon Deutschlandfunk. Le capitaine condamné à Brest l’a appris à ses dépens : en eaux françaises, c’est le droit français et européen qui s’applique, quel que soit le pavillon peint sur la coque.

Conclusion

La flotte fantôme russe n’est pas une abstraction géopolitique : c’est un pétrolier immobilisé au large des côtes françaises, un commandant jugé puis condamné en France à un an d’emprisonnement ferme, 444 navires listés par l’Union européenne, plus de 30 milliards d’euros de revenus pétroliers en jeu et, ce 15 octobre 2026, un débat ouvert entre Washington, qui envisagerait d’assouplir ses sanctions, et Londres, qui veut les maintenir. Pour le lecteur français, l’enseignement tient en trois points. D’abord, la France peut intercepter, contrôler et juger : les commandants des bâtiments de l’État sont habilités à exercer les mesures de contrôle et de coercition, le refus d’obtempérer et le défaut de signalement exposent à l’emprisonnement et à de lourdes amendes, et la confiscation du navire fait partie des peines prononcées par les juridictions maritimes. Ensuite, les entreprises, banques et assureurs opérant en France doivent appliquer sans délai le gel et les interdictions de mise à disposition, y compris pour leurs activités à l’étranger, et la personne gelée ne peut pas invoquer le gel comme un cas de force majeure pour échapper à ses propres dettes. Enfin, un éventuel assouplissement américain ne modifierait ni l’embargo européen ni les obligations françaises : avant toute opération impliquant un navire au passé opaque, la vérification des listes, la documentation de la propriété réelle et la relecture des clauses contractuelles restent impératives, car les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, français ou européen, tranche en dernier ressort.

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