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Refus d’informer ou non-lieu après votre plainte à Paris : faire appel devant la chambre de l’instruction dans les 10 jours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’informer ou non-lieu après votre plainte à Paris : faire appel devant la chambre de l’instruction dans les 10 jours (2026)

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Votre plainte a été classée sans suite, vous avez saisi le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, et le juge d’instruction vient de vous notifier une ordonnance de refus d’informer ou une ordonnance de non-lieu. Tout n’est pas perdu, mais le temps presse : la partie civile peut faire appel de ces ordonnances devant la chambre de l’instruction, et cet appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et la procédure s’éteint. Cet article décrit précisément les deux décisions qui ferment la porte de l’instruction, les textes qui les encadrent, les arrêts récents de la chambre criminelle qui fixent les règles du jeu, et la marche à suivre devant la cour d’appel de Paris pour obtenir l’infirmation et la désignation d’un juge chargé d’enquêter. Il s’adresse aux victimes comme à leurs conseils, avec les références exactes des articles et des décisions cités.

I. Le juge d’instruction refuse d’enquêter ou clôt par un non-lieu : comprendre la décision reçue

A. L’ordonnance de refus d’informer après une plainte avec constitution de partie civile : quand le juge estime que les faits ne peuvent pas être poursuivis

Lorsque la victime d’un crime ou d’un délit dépose une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, le juge communique d’abord cette plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. C’est le mécanisme de l’article 86 du code de procédure pénale. Le procureur dispose alors de plusieurs options, et l’une d’elles consiste à requérir qu’il ne soit pas informé. La loi enferme strictement cette hypothèse : «Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.» Autrement dit, le refus d’informer suppose soit que l’action publique est éteinte (prescription, chose jugée, décès du mis en cause, abrogation de la loi pénale), soit que les faits dénoncés, même tenus pour établis, ne constituent ni crime ni délit.

Le même article 86 du code de procédure pénale ouvre une seconde voie, plus subtile, qui concerne directement les victimes dont la plainte simple avait déjà donné lieu à une enquête : «Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis.» Dans cette configuration, le parquet s’appuie sur les investigations déjà menées après la plainte simple pour affirmer que les faits n’existent pas. La partie civile doit alors démontrer, devant la chambre de l’instruction, que cette lecture est erronée ou prématurée.

Une troisième situation mérite l’attention des victimes de délits à Paris, car elle revient fréquemment dans les dossiers d’escroquerie, d’abus de confiance ou de violences avec auteur identifié. Le texte prévoit que «Lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d’informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe» (article 86 du code de procédure pénale). Concrètement, le parquet reconnaît que l’auteur est identifié et poursuivable, mais renvoie la victime vers la citation directe devant le tribunal correctionnel. Si le juge d’instruction suit ces réquisitions, il rend une ordonnance de refus d’informer. S’il passe outre, la loi l’oblige à statuer par une ordonnance motivée, ce qui offre déjà un premier point d’appui pour la suite.

Avant d’envisager l’appel, la partie civile vérifie deux points de recevabilité qui conditionnent tout le reste. D’abord, la plainte préalable : la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si la victime justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites après sa plainte, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte. La chambre criminelle retient une conception large de la plainte préalable. Dans un arrêt du 21 avril 2022 rendu après le décès d’une automobiliste dans les Côtes-d’Armor et le classement de la procédure, elle énonce que «Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale» (Cass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877). Un simple courrier au procureur qui décrit les faits et sollicite des investigations complémentaires peut donc valoir plainte préalable, sans qu’il soit nécessaire d’y écrire le mot plainte. Ensuite, la qualité de victime : l’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile «à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction». La chambre de l’instruction contrôle ce préjudice direct et personnel avant même d’examiner le fond.

La limite symétrique mérite d’être connue des collectifs et des proches qui envisagent de se joindre à une procédure existante. Dans l’affaire de la pollution atmosphérique parisienne, deux associations avaient saisi le doyen des juges d’instruction de Paris, mais une seule avait déposé une plainte simple préalable. La chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction : «le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte», de sorte que la plainte d’autrui ne profite pas à celui qui n’a pas accompli lui-même le dépôt préalable imposé, d’où le rejet des pourvois (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995). Chaque victime, chaque association, doit donc accomplir personnellement le dépôt préalable : le bénéfice d’autrui ne se transmet pas.

B. L’ordonnance de non-lieu et l’amende civile qui menace la partie civile : une décision de fin d’information aux conséquences financières

L’ordonnance de non-lieu intervient à un stade différent : l’instruction a été ouverte, un juge a enquêté, entendu des témoins, ordonné des expertises, parfois mis en examen une personne, puis estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre quiconque. Pour la partie civile, cette ordonnance constate l’échec de plusieurs mois ou années de procédure et lui ferme, sauf appel, l’accès au procès pénal. Elle peut frapper non seulement les faits visés par la plainte initiale, mais aussi des faits révélés en cours d’information, et elle s’impose à la partie civile même quand le parquet avait requis le non-lieu : seule la voie de l’appel devant la chambre de l’instruction permet de la remettre en cause.

Le risque financier accompagne cette décision et doit être anticipé dès le dépôt de la plainte. L’article 177-2 du code de procédure pénale dispose que «Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros». Le plafond est donc élevé, mais la procédure comporte des garanties : la décision ne peut intervenir qu’après un délai de vingt jours à compter de la communication des réquisitions du parquet à la partie civile et à son avocat, afin de permettre des observations écrites, et elle est elle-même susceptible d’appel. En pratique parisienne, cette amende reste exceptionnelle et vise les constitutions manifestement instrumentales, par exemple pour paralyser une procédure civile ou médiatiser un différend privé. Une plainte documentée, cohérente et portée par des pièces ne l’expose pas.

La consignation versée au début de la procédure constitue l’autre enjeu financier. L’article 88 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction, en constatant le dépôt de la plainte, «fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte», tout en pouvant en dispenser la partie civile. Cette consignation garantit notamment le paiement de l’amende civile encourue. Son montant varie selon les ressources : à Paris, il se situe couramment entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros, et la demande de dispense ou d’aide juridictionnelle doit être formée sans attendre, car le défaut de versement dans le délai rend la plainte irrecevable sans examen au fond.

Sur ce terrain financier, la chambre criminelle a posé en 2024 une règle protectrice pour les personnes physiques. Saisie de citations directes déclarées irrecevables parce que les parties civiles n’avaient pas produit de justificatifs de ressources, elle a cassé l’arrêt d’appel et énoncé qu’«Il s’en déduit que, contrairement à celle délivrée à la requête d’une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites» (Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792). La leçon vaut devant la chambre de l’instruction : une partie civile personne physique ne peut pas être écartée sur un simple défaut de justificatifs, et le juge doit fixer la consignation d’après les éléments dont il dispose. Pour les sociétés à but lucratif, en revanche, la production du bilan et du compte de résultat reste exigée, y compris pour la plainte avec constitution de partie civile elle-même.

Une erreur fréquente consiste à confondre le refus d’informer et le non-lieu dans la préparation de l’appel. Le refus d’informer signifie qu’aucune instruction n’a eu lieu : le débat devant la chambre de l’instruction porte sur la qualification juridique des faits et sur l’existence d’une cause d’extinction de l’action publique. Le non-lieu signifie qu’une instruction a eu lieu et n’a pas réuni de charges suffisantes : le débat porte sur l’appréciation des pièces du dossier, la nécessité d’actes complémentaires et la lecture des expertises. Les moyens d’appel diffèrent donc entièrement, et l’ordonnance doit être lue ligne par ligne pour identifier les motifs réellement contestables plutôt que de répéter la plainte initiale.

II. Faire appel devant la chambre de l’instruction à Paris : délais, audience et issues

A. L’appel dans les dix jours : qui peut agir, comment et devant quelle juridiction

Le droit d’appel de la partie civile est expressément prévu par l’article 186 du code de procédure pénale : «La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.» Le texte ajoute aussitôt une limite importante : «Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.» La victime ne peut donc pas contester la remise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen ; son appel se concentre sur la poursuite de l’instruction et sur ses intérêts civils.

Le délai est impératif et bref : «L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision» (article 186 du code de procédure pénale). Concrètement, le point de départ court à compter de la notification de l’ordonnance à la partie civile ou à son avocat, le plus souvent par lettre recommandée. À Paris, où le cabinet du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris traite un volume considérable de plaintes avec constitution de partie civile, la notification peut arriver plusieurs semaines après la signature de l’ordonnance : c’est la date de réception qui compte, et elle doit être conservée avec l’enveloppe et l’avis de réception. L’appel se forme par déclaration au greffe du juge d’instruction ou du tribunal, et la pratique parisienne recommande de le faire enregistrer par l’avocat dès les premiers jours, sans attendre la fin du délai, pour éviter toute contestation sur la computation des dix jours, les dimanches et jours fériés étant comptés sauf prorogation lorsque le dernier jour est chômé.

L’effet de l’appel mérite d’être compris sans illusion : il ne rouvre pas automatiquement l’instruction, mais il saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui réexamine l’ensemble du dossier. Le dossier de l’information est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, et la chambre statue après audience. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui siège au palais de justice de l’île de la Cité, l’avocat de la partie civile dépose un mémoire qui doit articuler des moyens précis : inexactitude des motifs du refus d’informer, qualification pénale possible des faits, actes d’enquête manquants en cas de non-lieu, lecture contestable d’une expertise, prescription mal calculée. Un mémoire qui se borne à reprendre la plainte initiale sans répondre aux motifs de l’ordonnance a peu de chances de convaincre.

La recevabilité de la constitution elle-même peut encore être régularisée à ce stade, et c’est l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente. Dans l’arrêt du 21 avril 2022 déjà cité, rendu sur l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité, la chambre criminelle a jugé que «La personne qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable» (Cass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877). La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes et «DÉCLARE recevables les constitutions de partie civile» des parents de la victime, avec retour du dossier au doyen des juges d’instruction pour application des articles 88 et suivants. Pour les victimes parisiennes, la leçon est directe : un oubli de justificatif au stade du dépôt n’est pas fatal si la preuve du dépôt préalable est rapportée devant la chambre de l’instruction.

Le même arrêt illustre l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond : lorsque la chambre de l’instruction déclare une constitution irrecevable au motif qu’aucune plainte préalable n’existe, elle doit examiner l’ensemble des courriers adressés au parquet et ne peut pas écarter d’un revers de main un courrier qui dénonce des faits précis et sollicite des investigations. Cette exigence profite aussi aux victimes de diffamation, d’injures ou d’atteintes à la vie privée, pour lesquelles la plainte avec constitution de partie civile est recevable sans condition de délai de trois mois, s’agissant d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 : la chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une société du chef de diffamation (Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.194), rappelant que les juges doivent examiner les moyens de la partie civile au lieu de les écarter par un motif de pure forme.

B. L’audience devant la chambre de l’instruction et les issues possibles : infirmation, complément d’information ou confirmation

L’audience devant la chambre de l’instruction se déroule en chambre du conseil, hors la présence du public, avec le seul débat entre le ministère public, la partie civile et, le cas échéant, les personnes mises en examen ou témoins assistés. L’avocat de la partie civile y plaide son mémoire, le procureur général donne son avis, et la chambre met l’arrêt en délibéré. Trois issues principales se présentent, et chacune appelle une préparation distincte.

La première issue, la plus favorable, est l’infirmation de l’ordonnance. Lorsque la chambre estime que les faits sont susceptibles de qualification pénale et que l’action publique n’est pas éteinte, elle infirme le refus d’informer et renvoie le dossier au juge d’instruction pour ouverture d’une information, avec le cas échéant désignation d’un juge. Lorsque l’ordonnance d’irrecevabilité sanctionnait un défaut de justification de la plainte préalable, elle déclare la constitution recevable et ordonne le retour du dossier au doyen pour consignation et instruction, comme dans l’affaire jugée le 21 avril 2022. Lorsque l’appel porte sur un non-lieu, l’infirmation peut prendre la forme d’un supplément d’information confié à un conseiller de la chambre ou d’un renvoi devant le juge d’instruction pour accomplissement d’actes précis : nouvelle expertise, audition de témoins, confrontation, exploitation de scellés. La partie civile a donc intérêt à lister dans son mémoire les actes manquants plutôt que de se contenter de critiquer l’ordonnance.

La deuxième issue est la confirmation, qui rend l’ordonnance définitive sur le plan pénal. Devant cette perspective, l’avocat évalue avec la victime les voies résiduelles : le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui ne peut porter que sur des violations de la loi et doit être formé dans les cinq jours francs ; la voie civile, puisque l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de l’action publique, et que le non-lieu pénal pour charges insuffisantes n’interdit pas au juge civil de retenir une faute ; enfin, pour les délits avec auteur identifié, la citation directe devant le tribunal correctionnel, que le parquet lui-même suggère parfois dans ses réquisitions de refus d’informer. Chaque voie possède ses propres délais et coûts, et le choix se fait au vu du dossier réel, non par principe.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. D’abord, la juridiction compétente : pour des faits commis à Paris, la plainte avec constitution de partie civile se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel des ordonnances se porte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les délais de traitement y sont longs, et l’audience d’appel peut intervenir plusieurs mois après la déclaration d’appel : ce temps doit être mis à profit pour compléter le dossier (pièces médicales définitives, constats d’huissier devenus commissaires de justice, attestations conformes, expertises privées). Ensuite, la consignation : son montant, fixé en fonction des ressources, conditionne la recevabilité, et la demande d’aide juridictionnelle doit être déposée en parallèle sans tarder, car son admission dispense de consignation. Enfin, les pièces à préparer pour l’audience : copie de la plainte simple avec récépissé ou accusé de réception, preuve du délai de trois mois ou de l’avis de classement, ordonnance attaquée avec sa notification, mémoire articulé répondant point par point aux motifs, et bordereau de pièces nouvelles. Un dossier d’appel construit comme un dossier d’instruction, avec une chronologie et un chiffrage du préjudice, pèse davantage qu’une simple protestation contre le classement.

Les erreurs qui font échouer l’appel sont connues et évitables. Laisser passer le délai de dix jours en croyant qu’un recours gracieux auprès du procureur le suspend : il ne le suspend pas. Interjeter appel sans avocat et sans mémoire, en comptant sur l’audience pour s’expliquer : la chambre juge sur pièces et le mémoire écrit structure tout. Contester la détention ou le contrôle judiciaire du mis en examen dans l’acte d’appel : l’article 186 du code de procédure pénale l’interdit à la partie civile et expose cette partie du recours à l’irrecevabilité. Omettre de justifier de la plainte préalable devant la chambre alors que l’ordonnance la contestait : la régularisation reste possible en appel, mais elle doit être effectivement produite. Enfin, multiplier les constitutions successives pour les mêmes faits après un non-lieu définitif : l’autorité de la chose jugée et la prescription font obstacle à une nouvelle plainte, et l’amende civile de l’article 177-2 du code de procédure pénale sanctionne les démarches abusives ou dilatoires.

Conclusion

L’ordonnance de refus d’informer et l’ordonnance de non-lieu ne sont pas des points finaux : ce sont des décisions motivées, encadrées par les articles 86 et 177-2 du code de procédure pénale, que la partie civile peut faire examiner par la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre des leviers concrets : une plainte préalable s’entend sans formalisme, sa justification peut être rapportée pour la première fois en appel, et une personne physique ne peut être écartée sur un simple défaut de justificatifs de ressources. Le succès de l’appel se joue sur la méthode : lire l’ordonnance pour ce qu’elle dit, répondre à chacun de ses motifs, produire les pièces qui manquaient, chiffrer le préjudice et respecter les délais sans une journée de retard. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, un mémoire précis adossé à un dossier complet transforme une fin de procédure en réouverture d’enquête. La victime qui agit vite, avec des pièces et des moyens ciblés, conserve toutes ses chances de voir un juge enquêter enfin sur les faits qu’elle dénonce.

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