Le 13 octobre 2026, le site d’information 20 Minutes raconte que Cameron Smet, mannequin de 22 ans et fils du chanteur David Hallyday, vient d’officialiser sa relation avec une jeune influenceuse que le journal désigne sous le pseudonyme de Josey et dont le vrai prénom semble être Joséphine. Selon l’article, la jeune femme, suivie par plus de 22 000 personnes sur TikTok et 13 000 sur Instagram, a publié pendant le week-end une vidéo où les deux jeunes gens posent côte à côte dans la rue, lui recouvrant les épaules de son bras avant de l’embrasser furtivement, puis une seconde vidéo où la jeune femme se filme en tenue décontractée au réveil, avec une légende en anglais évoquant une nuit passée chez son compagnon. Une photo prise à l’occasion de l’anniversaire de la jeune femme, le 8 octobre, et une autre cliché datant de l’été à Monaco, repérés par la presse people, complètent le tableau d’un couple qui choisit de s’afficher. La presse ne dit rien de plus : ni mariage, ni pacte civil de solidarité, ni enfant commun, ni installation officielle sous le même toit. Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’affirme l’article 9 du Code civil, et cet article ne racontera pas leur vie : il répond à la question que se pose tout lecteur qui vit la même situation. Publier des photos et des vidéos de son couple sur TikTok ou Instagram, puis exiger leur retrait après une rupture, et enfin prouver que l’on vit en couple sans être mariés : que dit exactement le droit français ?
I. Publier l’image de son couple sur TikTok ou Instagram : ce qui est permis et ce qui est interdit
A. « Cameron Smet et Joséphine » : le consentement à l’image, une autorisation exigée dès la captation
La première règle tient en une phrase, posée par l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La Cour de cassation en a tiré un principe sans ambiguïté dans son arrêt du 2 juin 2021 (première chambre civile, pourvoi n° 20-13.753) : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et […] la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. » Autrement dit, le droit sur l’image couvre quatre opérations distinctes, et la victime d’une publication non autorisée n’a pas à démontrer autre chose que l’atteinte elle-même pour obtenir réparation. La même décision précise, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la protection suppose « en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Filmer son ou sa partenaire dans la rue, même avec tendresse, même pour quelques secondes, exige donc son accord dès la prise de vue, et pas seulement au moment de mettre la vidéo en ligne. Dans le cas rapporté par 20 Minutes, les vidéos ont été publiées par la jeune femme elle-même, qui s’y montre volontairement aux côtés du jeune homme qui l’embrasse devant l’objectif : ce comportement vaut consentement à la captation comme à la diffusion, tant qu’il est libre et non équivoque. Mais ce consentement n’est jamais définitif ni illimité : donné pour une vidéo précise sur un compte précis, il ne vaut pas autorisation de réutiliser l’image ailleurs, de la détourner de son contexte ou de la maintenir en ligne contre la volonté ultérieure de la personne filmée. Un arrêt plus ancien, rendu le 9 juillet 2009 par la première chambre civile (pourvoi n° 07-19.758), l’avait déjà jugé à propos d’un artiste dont la photographie illustrait un coffret de disques : « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci », peu important que l’intéressé soit célèbre ou que sa vie privée n’ait pas été atteinte. La notoriété ne fait pas perdre le contrôle de son image : être connu, exposé ou issu d’une famille célèbre ne prive personne du droit de dire non. La limite inverse existe aussi et mérite d’être connue : quand c’est la presse qui révèle une relation amoureuse sans l’accord des intéressés, les juges mettent en balance le droit à la vie privée et le droit du public à l’information. Le 11 mars 2020, la première chambre civile (pourvoi n° 19-13.716) a jugé que « l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ». Dans cette affaire, un article centré sur la relation amoureuse d’un ancien ministre avec sa compagne, illustré de clichés volés, constituait bien une atteinte à la vie privée et au droit à l’image, parce que le récit amoureux ne nourrissait aucun débat d’intérêt général. Pour un jeune couple qui s’affiche lui-même, la leçon est double : d’un côté, chacun des deux partenaires peut librement exposer sa propre image et consentir à apparaître dans les publications de l’autre ; de l’autre, les tiers, médias, comptes de fans ou ex-partenaire, ne peuvent pas reprendre ces images à leur compte sans autorisation, et encore moins révéler des aspects de la vie privée du couple que les intéressés n’ont pas eux-mêmes rendus publics. Le volet pénal renforce cette protection : l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de la personne, l’image de celle-ci se trouvant dans un lieu privé, et l’article 226-2 du même code punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter à la connaissance du public ou d’utiliser de quelque manière que ce soit un enregistrement ainsi obtenu. Une vidéo volée dans un appartement, une story enregistrée à l’insu de son auteur puis rediffusée, un montage humiliant fabriqué après la rupture : tous ces gestes exposent leur auteur à la fois à la sanction pénale et à la condamnation civile. En pratique, avant de publier, trois réflexes protègent durablement : demander un accord explicite et conservable, par écrit, pour chaque publication importante ; vérifier que le partenaire accepte le compte, le public et la légende exacts ; et s’abstenir de filmer dans les lieux privés, les moments d’intimité et tout ce qui touche aux enfants, aux proches ou à la santé, car ce qui est publié ne se reprend jamais tout à fait.
B. Après la rupture : exiger le retrait des images, saisir le juge des référés et obtenir réparation
Le consentement donné pendant l’idylle ne survit pas automatiquement à la séparation. Quand un couple se sépare, l’un des deux découvre souvent que ses photos et ses vidéos restent visibles sur le compte de son ex-partenaire, parfois épinglées, parfois réutilisées dans des publications nouvelles, parfois conservées pour faire pression. Le droit français offre alors une voie rapide et efficace, à condition d’agir avec méthode. Le fondement civil est toujours l’article 9 du Code civil, qui autorise le juge à prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », y compris en référé en cas d’urgence. La procédure adaptée est le référé devant le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le maintien en ligne de l’image d’une personne qui a retiré son consentement constitue précisément un trouble manifestement illicite, ce qui permet au juge d’ordonner la suppression des contenus, sous astreinte, sans attendre un procès au fond qui durerait des mois. La demande peut viser la personne qui a publié les images, et elle s’accompagne utilement d’un signalement parallèle auprès de la plateforme : TikTok, Instagram et les autres réseaux prévoient des formulaires de signalement pour atteinte à la vie privée, et le droit européen leur impose de traiter ces notifications rapidement. Sur le plan pénal, la conservation et la rediffusion d’images obtenues sans consentement, ou maintenues contre la volonté de la personne, relèvent de l’article 226-2 du Code pénal, qui vise le fait « de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Une plainte peut donc compléter l’action civile, notamment quand les images sont intimes, quand leur maintien s’accompagne de menaces ou de chantage, ou quand l’ex-partenaire les adresse à l’employeur, à la famille ou aux amis de la victime pour lui nuire. Enfin, la réparation pécuniaire suit deux canaux : d’une part la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans que la victime ait à prouver un préjudice distinct ; d’autre part l’article 1240 du Code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») fonde l’indemnisation des préjudices concrets : humiliation, anxiété, répercussions professionnelles, frais engagés pour faire retirer les contenus. Concrètement, la personne qui veut faire retirer ses images après une rupture doit constituer son dossier avant toute démarche : captures d’écran datées des publications litigieuses, constats d’huissier ou constats en ligne horodatés, copies des messages où elle avait autorisé puis retiré son consentement, preuves des signalements effectués auprès de la plateforme et de ses réponses. Elle adresse ensuite une mise en demeure écrite à l’auteur de la publication, exigeant la suppression sous un délai bref, puis saisit le juge des référés si la mise en demeure reste sans effet. Elle évite en revanche les représailles symétriques : publier à son tour des images compromettantes de l’ex-partenaire l’exposerait aux mêmes sanctions civiles et pénales, et affaiblirait sa position devant le juge. Une situation particulière mérite une vigilance accrue : les images publiées pendant la relation par la personne elle-même, sur son propre compte, restent en principe sous son contrôle et peuvent être supprimées à tout moment ; mais les copies d’écran réalisées par des tiers, les repartages et les téléchargements échappent à ce contrôle, et seule une décision de justice permet alors d’obtenir le retrait auprès de chaque diffuseur identifié. C’est pourquoi la sobriété au moment de l’officialisation reste la meilleure protection : moins on expose, moins on aura à faire retirer.
II. Ce que l’officialisation sur les réseaux prouve, et ne prouve pas, pour un couple qui n’est pas marié
A. Une vidéo TikTok ne fait pas un statut : le concubinage, union de fait sans droits automatiques
S’afficher en couple, dormir l’un chez l’autre, partir ensemble en vacances : tout cela relève, en droit français, du concubinage dès lors que la relation est stable et continue. L’article 515-8 du Code civil le définit ainsi : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » La formule est limpide : le concubinage est une union de fait, pas un statut. Il naît sans formalité, sans signature et sans enregistrement, et il ne crée, par lui-même, presque aucun droit. Ni devoir de fidélité sanctionné comme dans le mariage, ni vocation successorale, ni pension de réversion automatique, ni prestation compensatoire en cas de rupture, ni droit automatique au bail de l’autre. Chacun reste seul propriétaire de ses biens, seul titulaire de ses comptes et seul responsable de ses dettes. Les vidéos qui officialisent une relation peuvent illustrer la stabilité et la continuité de la vie commune, mais elles ne transforment pas le couple en ménage protégé : un an de stories communes ne donne pas les droits d’un an de mariage. Ceux qui veulent organiser leur vie commune disposent d’une alternative simple et méconnue : le pacte civil de solidarité. L’article 515-1 du Code civil le présente comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS, enregistré en mairie ou chez le notaire, offre un cadre intermédiaire : solidarité des dettes ménagères, protection du logement commun en cas de décès ou d’abandon, régime des biens adapté, avantages fiscaux et sociaux, le tout pour un coût et un formalisme sans commune mesure avec le mariage. Pour un jeune couple qui s’installe, la comparaison mérite d’être faite calmement, avant l’achat ou l’emménagement, plutôt qu’après la rupture devant le notaire. Car c’est au moment de la séparation que l’absence de statut se paie le plus cher, surtout quand le couple a acheté ensemble. Les concubins qui acquièrent un logement deviennent en principe indivisaires, chacun à proportion de son apport, et la sortie de cette indivision obéit au droit commun : l’article 815 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le contentieux des ex-concubins propriétaires remplit les cabinets des juges aux affaires familiales et les études de notaires : qui a payé quoi, qui doit une indemnité d’occupation à l’autre, qui a financé seul les travaux ou les échéances d’emprunt après la séparation. Deux décisions récentes montrent la méthode des juges. Le 11 juillet 2025, la troisième chambre famille de la cour d’appel de Bordeaux (RG n° 22/03539) a tranché les comptes d’ex-concubins copropriétaires de deux immeubles : rejet de la demande d’indemnité fondée sur les remboursements d’emprunts et les taxes, renvoi devant le notaire commis pour les échéances réglées seul après la séparation, rappel que l’article 815-13 du Code civil permet de tenir compte, selon l’équité, à l’indivisaire des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, ainsi que des améliorations qui en ont augmenté la valeur. Le 13 mars 2024, le pôle 3 chambre 1 de la cour d’appel de Paris (RG n° 22/04692) a fixé à 16 755,54 euros la créance d’une ex-concubine sur l’indivision au titre du remboursement d’un crédit entre 2015 et 2023, condamné l’ex-concubin à lui verser 8 377,77 euros à ce titre et 5 664,40 euros pour l’occupation du bien indivis. La morale est constante : sans écrit, chacun doit prouver ses apports par des relevés, des virements et des justificatifs, et celui qui paie seul après la rupture acquiert une créance contre l’indivision, pas un droit de garder le bien. Quand l’un des concubins s’est appauvri au profit de l’autre sans justification, le droit commun offre un dernier filet avec l’enrichissement injustifié : l’article 1303 du Code civil dispose que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». Travaux financés seul dans la maison de l’autre, commerce développé ensemble au seul nom de l’un, années de travail non rémunéré : autant de situations où l’action peut prospérer, à condition de chiffrer précisément l’appauvrissement et l’enrichissement. Les lecteurs qui suivent l’actualité des couples célèbres retrouveront une logique voisine dans l’analyse consacrée par ce site à la séparation après dix-huit ans de concubinage : pas de prestation compensatoire hors mariage, mais indivision, société de fait et enrichissement injustifié comme terrains de règlement des comptes. Pour le jeune couple qui s’affiche aujourd’hui, la protection se construit en trois gestes simples, bien avant tout litige : conserver la preuve écrite de chaque apport important, choisir par écrit le régime de l’achat commun, acte notarié précisant les quotes-parts, et envisager le PACS quand la vie commune devient durable, car c’est le seul instrument qui donne des droits sans imposer le mariage. Les questions de logement, de partage et de succession des couples non mariés relèvent plus largement du droit de la famille au cabinet, qui accompagne les concubins à chaque étape, de l’installation à la séparation.
B. Prouver la vie commune quand il le faut : attestations, certificat et loyauté de la preuve devant le juge
Reste une question très concrète : à quoi servent, juridiquement, les traces publiques d’un couple ? La réponse distingue la preuve administrative de la preuve judiciaire. Au quotidien, la vie commune se prouve par des papiers simples : bail aux deux noms ou avenant ajoutant le concubin, factures d’énergie et de téléphone à la même adresse, avis d’imposition et attestations d’assurance mentionnant la résidence commune, relevés bancaires montrant des charges partagées. Les mairies délivrent en outre un certificat de vie commune, parfois appelé certificat de concubinage, sur présentation de pièces d’identité et de justificatifs de domicile, avec la signature des deux partenaires : ce document, établi sans enquête, sert auprès des organismes sociaux, des employeurs et des administrations qui accordent des droits aux concubins notoires, comme le capital décès, certaines aides au logement ou les congés pour événements familiaux. Les attestations de témoins, rédigées selon les formes de l’article 202 du Code de procédure civile, complètent utilement le dossier quand aucun écrit officiel n’existe. Devant le juge, en revanche, les captures de TikTok, les stories Instagram et les photos publiées par le couple deviennent des pièces comme les autres, recevables en principe, à condition d’être produites loyalement. La loyauté de la preuve a connu un tournant majeur le 22 décembre 2023, quand l’assemblée plénière de la Cour de cassation (pourvois n° 20-20.648 et 21-11.330) a jugé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » La deuxième chambre civile a confirmé cette méthode le 6 juin 2024 (pourvoi n° 22-11.736) : l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter, et le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits concurrents. Concrètement, des captures d’écran de publications que le couple a lui-même rendues publiques, versées au débat pour établir la vie commune dans un litige de bail, de prestations sociales ou de partage, seront normalement admises, car leur production porte une atteinte minime à la vie privée au regard du but poursuivi. À l’inverse, des messages privés piratés, un téléphone fouillé à l’insu de son propriétaire ou des enregistrements clandestins restent des preuves déloyales que le juge peut écarter si l’atteinte aux droits antinomiques est disproportionnée. La prudence s’impose donc des deux côtés : celui qui veut prouver la vie commune privilégie les publications publiques, les écrits partagés et les attestations régulières ; celui qui les subit peut contester les pièces obtenues par des moyens déloyaux en demandant expressément au juge d’exercer son contrôle de proportionnalité. Un point souvent ignoré mérite d’être souligné : prouver la vie commune peut aussi se retourner contre celui qui l’invoque. Les caisses d’allocations et les administrations fiscales tirent les conséquences des déclarations de vie commune sur les droits sociaux et l’imposition, et une officialisation tapageuse sur les réseaux contredit difficilement une déclaration de célibat ou d’isolement. La cohérence entre ce que l’on montre et ce que l’on déclare évite des redressements douloureux. Enfin, quand un enfant naît d’un couple non marié, la preuve de la vie commune ne suffit jamais à établir la filiation paternelle : seule la reconnaissance volontaire devant l’officier d’état civil, ou à défaut une action en justice, crée le lien de droit, avec l’autorité parentale et l’obligation d’entretien qui en découlent. Les vidéos attendrissantes ne remplacent ni la reconnaissance en mairie ni, le cas échéant, la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale.
Conclusion
S’afficher en couple sur TikTok ou Instagram n’a rien d’anodin en droit, mais rien d’interdit non plus. Pendant la relation, chacun dispose librement de sa propre image et peut consentir à figurer dans les publications de l’autre, avec un accord qui doit exister dès la captation et rester limité à ce qui a été accepté. Après une rupture, celui ou celle dont l’image reste exposée contre son gré peut exiger le retrait, saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite et obtenir réparation de la seule atteinte constatée, sans préjudice des sanctions pénales encourues par l’auteur des captations ou des diffusions non consenties. Et pour tout ce qui concerne la vie matérielle du couple, l’officialisation sur les réseaux ne crée aucun statut : le concubinage reste une union de fait, le PACS demeure l’instrument simple qui organise la vie commune, et la séparation de concubins propriétaires se règle par le partage de l’indivision, les créances entre ex-partenaires et, le cas échéant, l’indemnisation de l’enrichissement injustifié. La méthode qui protège durablement tient en peu de mots : consentir par écrit à ce que l’on publie, conserver les preuves de ce que l’on paie, et organiser par contrat ce que l’on partage.