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Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Dublin : où déclarer les loyers, quel impôt en Irlande et en France, et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Dublin : où déclarer les loyers, quel impôt en Irlande et en France, et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous louez votre appartement de Dublin : les loyers tombent chaque mois sur votre compte irlandais, le locataire prélève une retenue de 20 %, et au printemps le fisc français vous demande de tout déclarer. Faut-il payer deux fois ? Non, mais il faut déclarer deux fois, dans deux pays, selon deux logiques différentes. Côté irlandais, la retenue à la source NLWT et la déclaration annuelle Form 11 rythment vos obligations depuis le 1er juillet 2023. Côté français, votre domicile fiscal parisien vous rend imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ces loyers dublinois, tandis que la convention fiscale franco-irlandaise signée à Paris le 21 mars 1968 organise le partage : l’Irlande impose en premier, la France exonère ensuite, mais conserve les loyers pour calculer le taux d’imposition de vos autres revenus. Beaucoup de bailleurs parisiens se trompent sur ce mécanisme, réclament un crédit d’impôt qui n’existe pas pour ces loyers, oublient le formulaire 2047 ou omettent de déclarer leur compte irlandais, et découvrent l’amende de 1 500 euros par compte. Cet article décrit l’ordre exact des opérations, les textes applicables des deux côtés de la Manche irlandaise et les recours ouverts pour contester une double imposition ou un redressement.

I. Où vos loyers de Dublin sont-ils imposés quand vous vivez à Paris ?

A. En Irlande, le fisc irlandais se sert le premier : retenue NLWT de 20 %, déclaration annuelle et charges déductibles

Le point de départ est simple et il est fixé par l’article 3 de la convention franco-irlandaise, dont le texte figure sur le site de l’administration : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Votre appartement est à Dublin, donc l’Irlande a le premier droit d’imposer les loyers, avant même la France. La doctrine administrative française le confirme dans ses commentaires de la convention fiscale franco-irlandaise sur les revenus immobiliers : l’imposition de ces revenus est attribuée à l’État où les biens sont situés. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas échapper à l’impôt irlandais en arguant de votre résidence parisienne : le locataire dublinois, l’agent de gestion et l’administration du Revenue appliquent les règles irlandaises, et c’est ensuite à la France de tirer les conséquences de cet impôt déjà prélevé.

Depuis le 1er juillet 2023, c’est le système NLWT, pour Non-Resident Landlord Withholding Tax, qui encadre la perception. Lorsque le locataire vous paie le loyer directement, il doit retenir 20 % du loyer et reverser cette somme au fisc irlandais via le système irlandais NLWT de retenue à la source. Autrement dit, sur un loyer mensuel de 2 500 euros, 500 euros partent directement au Revenue chaque mois, et vous ne percevez que 2 000 euros. Cette retenue n’est pas un impôt définitif supplémentaire : la somme retenue s’impute comme un crédit sur votre déclaration annuelle irlandaise, et l’éventuel trop-perçu donne lieu à remboursement.

Cette déclaration annuelle est obligatoire pour tout bailleur non résident qui relève du système NLWT. Pour un particulier, cette déclaration prend la forme du formulaire irlandais Form 11, et elle doit retracer l’ensemble de vos revenus irlandais, pas seulement les loyers. Vous devez aussi disposer d’un numéro fiscal irlandais, le PPSN, car L’enregistrement auprès du fisc irlandais avec un numéro personnel PPSN est indispensable. Si vous passez par un agent de gestion, celui-ci peut opter pour le système NLWT à votre place et reverser lui-même la retenue, ce qui simplifie la relation avec le locataire mais ne vous dispense pas de la déclaration annuelle.

L’assiette irlandaise n’est pas le loyer brut : Le bailleur non résident peut déduire les charges admises pour déterminer son profit locatif imposable. Les intérêts d’emprunt, les frais d’assurance, les dépenses d’entretien, les honoraires de gestion et la taxe foncière locale viennent en déduction, selon les règles irlandaises et leurs plafonds propres. Le bailleur parisien a donc intérêt à conserver chaque facture dublinoise, car ces justificatifs serviront deux fois : une fois à Dublin pour réduire le profit imposable, et une fois à Paris si l’administration française demande la preuve des charges. Gardez aussi les relevés de la retenue NLWT mois par mois : c’est la pièce qui prouve l’impôt déjà payé en Irlande et qui sécurise votre position côté français.

B. En France, résident de Paris : tout déclarer, avec une exonération assortie du taux effectif

Vivre à Paris, y avoir son foyer, y exercer son activité : voilà ce qui fait de vous un résident fiscal français au sens de l’article 4 A du code général des impôts, et ce statut commande tout le reste. La loi pose le principe sans détour : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vos loyers de Dublin entrent donc dans le champ de l’impôt français, même si l’appartement est à deux heures d’avion. Le domicile fiscal se définit par le foyer ou le séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, ou le centre des intérêts économiques, et un Parisien qui travaille à Paris et y loge sa famille remplit ces critères sans discussion (article 4 B du code général des impôts). Pour une analyse complète des critères de résidence et de leur articulation avec les conventions, la page d’expertise fiscale internationale du cabinet à Paris présente la méthode suivie dossier par dossier.

L’obligation déclarative qui en découle (article 170 du code général des impôts) est générale : toute personne imposable doit souscrire une déclaration détaillée de ses revenus, et les revenus encaissés à l’étranger se déclarent sur le formulaire dédié n° 2047, joint à la déclaration d’ensemble n° 2042. La notice officielle du formulaire n° 2047 de déclaration des revenus encaissés à l’étranger guide le remplissage ligne par ligne. Omettre les loyers dublinois de cette déclaration, c’est s’exposer à un redressement pour omission, avec intérêts et majorations, alors même que l’Irlande a déjà taxé : l’administration française ne devine pas l’impôt irlandais, elle le constate sur pièces, à condition que vous les ayez déclarées.

Une fois les loyers déclarés, comment la France évite-t-elle la double imposition ? Par l’exonération, et non par un crédit d’impôt. C’est le point que la plupart des bailleurs comprennent mal. Le mécanisme d’élimination de la convention repose sur l’exonération : les revenus qui sont imposables en Irlande en vertu de la convention sont exonérés des impôts français visés par celle-ci. Vos loyers, imposables en Irlande en vertu de l’article 3, sont donc exonérés d’impôt français sur le revenu. La doctrine de l’administration en tire la conséquence dans ses commentaires de l’élimination de la double imposition franco-irlandaise : les revenus dont le droit d’imposer revient à l’Irlande restent en dehors de la base de l’impôt français, sous réserve de leur prise en compte pour déterminer le taux effectif.

Cette réserve change beaucoup de choses : l’exonération ne rend pas les loyers invisibles. La convention l’autorise expressément : l’impôt français afférent aux revenus restés imposables en France peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française. Vos loyers dublinois, bien qu’exonérés, grossissent le revenu de référence qui détermine le taux appliqué à vos revenus français, salaires et autres revenus fonciers parisiens. Un bailleur qui encaisse 30 000 euros de loyers dublinois et 60 000 euros de revenus français sera imposé sur 60 000 euros, mais au taux moyen correspondant à 90 000 euros. Ignorer cet effet, c’est mal anticiper son avis d’imposition et rater ses acomptes.

Précision importante pour 2026 : la convention franco-irlandaise a été modifiée par la convention multilatérale contre l’érosion de la base d’imposition, et l’administration publie une version consolidée de la convention avec l’Irlande modifiée par la convention multilatérale qui fait foi pour la lecture actuelle du texte. Le mécanisme d’exonération avec taux effectif décrit ici reste le régime applicable aux revenus immobiliers, mais toute clause anti-abus nouvelle doit être vérifiée sur ce texte consolidé avant de monter un schéma. Pour replacer ce dispositif dans l’ensemble des stipulations franco-irlandaises, l’article du site consacré à la convention fiscale entre la France et l’Irlande et ses modalités contre la double imposition en donne la vue d’ensemble.

Reste la question des prélèvements sociaux, CSG, CRDS et prélèvement de solidarité sur vos loyers dublinois. La loi assujettit les résidents aux contributions sur les revenus du patrimoine (voir l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale) : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et la liste vise en premier lieu « a) Des revenus fonciers ». Autrement dit, même exonérés d’impôt sur le revenu, vos loyers de Dublin supportent en principe les prélèvements sociaux français dès lors que vous êtes affilié au régime français, ce qui est le cas du Parisien qui travaille en France. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « l’obligation faite par la loi d’acquitter les prélèvements sociaux en litige est dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou un avantage servis par le régime de sécurité sociale dès lors que ces prélèvements ont le caractère d’impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale ». L’échappatoire européenne ne vous concerne pas : l’administration rappelle, dans sa doctrine tirée de la jurisprudence européenne sur les prélèvements sociaux, que cette dispense ne profite qu’aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, donc aux affiliés ailleurs qu’en France. Affilié en France, vous les devez ; c’est un poste à intégrer dans le rendement réel de votre investissement dublinois.

II. Comment calculer juste vos loyers de Dublin et contester quand le fisc se trompe ?

A. Le calcul exact : micro-foncier ou réel, déficit étranger imputable et compte irlandais déclaré

Le revenu foncier imposable se définit comme un excédent : Aux termes de l’article 13 du code général des impôts, « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. » Pour vos loyers dublinois, le produit brut, ce sont les loyers encaissés, et les dépenses, ce sont les charges que vous avez réellement supportées. Deux régimes s’offrent ensuite à vous. Si vos revenus fonciers totaux, Dublin et France confondus, ne dépassent pas 15 000 euros par an, le micro-foncier de l’article 32 du code général des impôts s’applique de plein droit : « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Simple, mais il faut vérifier que ce forfait de 30 % couvre bien vos charges réelles dublinoises, souvent lourdes entre taxe foncière locale, assurance, gestion et intérêts d’emprunt.

Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel de l’article 31 du code général des impôts permet de déduire les charges pour leur montant exact : travaux de réparation et d’entretien, primes d’assurance, provisions de copropriété, intérêts d’emprunt, frais de gestion. C’est presque toujours le bon choix pour un appartement dublinois financé à crédit, car les intérêts seuls dépassent souvent l’abattement forfaitaire. Attention toutefois à la règle propre aux déficits : la part du déficit foncier qui provient des intérêts d’emprunt ne s’impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes, tandis que la part issue des autres charges peut s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros (article 156 du code général des impôts). Cette mécanique vaut aussi pour un bien étranger, et c’est une bonne nouvelle qu’a confirmée la cour administrative d’appel de Lyon, le 8 janvier 2019 : « un contribuable ayant son domicile fiscal en France peut imputer sur son revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu les déficits fonciers constatés pour une année, dans les conditions rappelées par ces dispositions, même si ces déficits sont de source étrangère. » Dans cette affaire de déficits fonciers allemands, le juge a ajouté que « Rien dans ces stipulations n’exclut la prise en compte des déficits de source allemande dans les revenus imposables en France », et le recours du ministre a été rejeté. Transposé à Dublin, cela signifie qu’une année de gros travaux dans votre appartement dublinois peut alléger votre revenu global français, à condition de déclarer le déficit dans les formes et de conserver les factures.

L’erreur la plus coûteuse reste pourtant ailleurs : le compte bancaire irlandais sur lequel vos loyers arrivent. L’article 1649 A du code général des impôts est formel : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Chaque année, avec votre déclaration de revenus, vous devez donc signaler ce compte irlandais sur l’imprimé dédié, même si le solde est modeste et même si les loyers sont par ailleurs déclarés. La sanction est automatique : les omissions « sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré » (article 1736 du code général des impôts). La cour administrative d’appel de Paris, le 16 décembre 2022, l’a rappelé dans une affaire de comptes genevois non déclarés, où les requérants faisaient valoir leur qualité de simples ayants droit économiques : « Les requêtes de M. D… E… et de M. F… E… sont rejetées. » Le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait maintenu les amendes a donc été confirmé en appel. Un compte courant irlandais qui reçoit vos loyers entre exactement dans le champ de cette obligation, et le faisceau compte non déclaré plus revenus omis transforme un simple oubli en redressement lourd.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers de loyers dublinois et méritent d’être nommées. Premièrement, réclamer un crédit d’impôt pour l’impôt irlandais : la convention franco-irlandaise fonctionne par exonération avec taux effectif, pas par imputation, et aucun crédit d’impôt français ne vient effacer un impôt français qui n’existe déjà plus sur ces loyers. Deuxièmement, déduire deux fois les mêmes charges, une fois à Dublin et une fois à Paris, sans vérifier que chaque État les admet : le fisc français recalcule le revenu net selon ses propres règles, et les charges refusées à Paris gonflent le revenu de référence du taux effectif. Troisièmement, oublier que les loyers exonérés augmentent quand même le taux applicable aux autres revenus, et découvrir la majoration sur l’avis d’imposition. Chacune de ces erreurs se corrige, soit spontanément par déclaration rectificative, soit par réclamation, dans les délais que la suite décrit.

B. Contester depuis Paris : réclamation au fisc, délais stricts et juge parisien

Quand l’avis d’imposition arrive avec une double imposition caractérisée, des loyers taxés deux fois, un taux effectif mal calculé ou une amende pour un compte que vous pensiez dispensé de déclaration, la première voie est la réclamation auprès de l’administration. La loi ouvre cette voie largement : aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une erreur d’assiette sur vos loyers dublinois, l’oubli de l’exonération conventionnelle, un déficit foncier refusé à tort : tout cela entre dans ce cadre. Pour un habitant de Paris, la réclamation se dépose auprès du service des impôts des particuliers de son arrondissement, en ligne depuis l’espace personnel ou par courrier recommandé, et elle doit exposer précisément le grief, viser les textes et joindre les pièces.

Le délai est strict et ne pardonne pas : Selon la fiche officielle sur la contestation de l’impôt, la réclamation doit parvenir à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement. Pour un impôt mis en recouvrement en 2026, le délai s’achève le 31 décembre 2028. Passée cette date, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable, et l’administration n’a plus qu’à opposer la forclusion. D’où une règle pratique : dès réception d’un avis qui taxe vos loyers dublinois en contradiction avec la convention, faites dater votre réclamation, conservez la preuve de dépôt et suivez le délai de réponse de six mois au terme duquel le silence vaut rejet implicite et ouvre la porte du tribunal.

Devant le juge, le contentieux des loyers dublinois se plaide avec des moyens éprouvés. Le premier moyen est l’application de la convention : l’article 3 attribue l’imposition à l’Irlande et l’article 21 A exonère en France, de sorte qu’une imposition française au barème plein des loyers bruts dublinois viole les stipulations conventionnelles, supérieures à la loi interne. Le deuxième moyen est le calcul du taux effectif : l’administration doit démontrer le taux correspondant à l’ensemble des revenus, et toute erreur de composition du revenu de référence fausse l’impôt sur vos revenus français. Le troisième moyen concerne les déficits fonciers étrangers, sur le fondement de la jurisprudence de la cour de Lyon citée plus haut. Le quatrième vise les pénalités : l’amende pour compte non déclaré suppose un compte effectivement soumis à l’obligation, et chaque point se discute pièces à l’appui. Pour un Parisien, le tribunal compétent est celui de son domicile, et les jugements fiscaux parisiens remontent en appel devant la cour administrative d’appel de Paris, comme l’illustre l’affaire des comptes genevois jugée d’abord par le tribunal administratif de Paris. Joignez toujours le bail dublinois, les relevés de loyers, les preuves de la retenue NLWT, la déclaration irlandaise Form 11, les factures de charges et les relevés du compte irlandais : un dossier documenté des deux côtés de la frontière est un dossier qui aboutit.

Deux situations parisiennes appellent une vigilance particulière. Si vous avez conservé votre appartement dublinois après un retour d’expatriation, vérifiez l’année du retour : les loyers perçus avant le retour relèvent d’une autre logique que ceux perçus après, et la date exacte du transfert du domicile fiscal conditionne tout. Si vous gérez le bien depuis Paris via une plateforme de location meublée, la qualification des revenus, fonciers ou industriels et commerciaux, et le régime micro-BIC ne se traitent pas comme des loyers nus : la convention répartit différemment selon les catégories, et une erreur de case sur la déclaration fausse toute la chaîne. Dans les deux cas, une déclaration rectificative spontanée coûte toujours moins cher qu’un redressement avec majorations, et elle interrompt l’accumulation des intérêts.

Conclusion

Louer un appartement à Dublin quand on vit à Paris obéit à une mécanique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre : payer l’impôt irlandais en premier, avec sa retenue NLWT de 20 % et sa déclaration Form 11 ; déclarer en France l’intégralité des loyers sur le formulaire 2047, sans omettre le compte irlandais qui les reçoit ; puis vérifier que la France a bien appliqué l’exonération conventionnelle avec le taux effectif, sans réclamer un crédit d’impôt inexistant et sans oublier les prélèvements sociaux. Chaque temps a ses pièces, ses délais et ses pièges, et chaque erreur se paie, soit en impôt supplémentaire, soit en amende, soit en temps perdu. Mais chaque erreur se conteste aussi, par réclamation dans le délai puis devant le juge parisien, avec des moyens solides tirés de la convention de 1968, de la doctrine administrative et de la jurisprudence des cours. Le bailleur parisien qui tient ses deux comptabilités, irlandaise et française, transforme une double obligation en simple routine annuelle et sécurise durablement son investissement dublinois.

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