Interpellé à Paris sur une demande des États-Unis, de la Tunisie ou de la Corée du Sud, vous découvrez que les faits reprochés exposent à la peine capitale dans l’État requérant : homicide volontaire aggravé, trafic de stupéfiants en bande organisée, crimes économiques punis de mort selon la loi locale. L’arrestation provisoire est suivie d’une notification de demande d’extradition par le parquet général, d’une présentation devant le premier président de la cour d’appel puis d’un écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes. La perspective de la peine de mort change entièrement la défense : le droit français interdit toute remise vers un État où la personne encourt un risque réel d’exécution, sauf garantie effective et vérifiée de non-application. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables et la jurisprudence la plus récente, pour faire constater le risque devant la chambre de l’instruction de Paris, exiger un engagement dénué de toute ambiguïté, élargir le contrôle à la peine perpétuelle incompressible, puis sortir de l’écrou et contester le décret dans les délais.
Le socle se lit dans le code de procédure pénale, qui détermine les conditions, la procédure et les effets de l’extradition : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Et l’article 696-4 du même code verrouille le premier interdit : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », l’extradition n’est pas accordée. La peine capitale figure au premier rang de ces peines contraires à l’ordre public français, et la chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 30 janvier 2024 rendu au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Tout le dossier consiste à établir ce risque réel, à démontrer l’insuffisance des garanties générales proposées par l’État requérant, puis à obtenir soit l’avis défavorable, soit un engagement individualisé qui protège effectivement la personne réclamée. Pour situer cette défense dans l’ensemble du contentieux extraditionnel, le dossier de référence du cabinet sur l’extradition décrit la procédure pas à pas devant la chambre de l’instruction de Paris.
I. Faire constater que la peine capitale encourue interdit la remise sans garantie effective
A. Comment la chambre de l’instruction de Paris vérifie le risque de peine de mort dans votre dossier
La première bataille se joue sur la preuve du risque, et elle commence dès la notification de la demande d’extradition. Le dossier transmis par l’État requérant indique la qualification retenue par sa loi et la peine encourue ; votre défense doit traduire ces éléments en risque réel au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction de Paris examine d’abord si la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, en droit comme en pratique : texte d’incrimination étranger prévoyant la mort, peine requise par l’accusation locale, absence d’abolition dans l’État requérant, condamnations capitales encore prononcées et exécutions encore pratiquées. Un État qui maintient la peine dans son code pénal mais observe un moratoire de fait n’efface pas le risque à lui seul, comme l’a montré l’affaire tunisienne jugée le 30 janvier 2024 : M. [P] [V], réclamé par la Tunisie pour un homicide volontaire avec préméditation commis en octobre 2021, avait vu la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence émettre un avis favorable sous la réserve que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne serait pas appliquée. La Cour de cassation a censuré cette solution dans son arrêt du 30 janvier 2024, pourvoi numéro 23-83.549, publié au Bulletin, et a ordonné : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2023 ». L’enseignement vaut devant la chambre parisienne : une réserve générale apposée sur l’avis ne remplace jamais la vérification d’une garantie réelle et individualisée.
Concrètement, le mémoire déposé à Paris doit articuler quatre démonstrations. Premièrement, la peine capitale est encourue en droit dans l’État requérant pour les faits visés : citer l’article exact de la loi étrangère, la réquisition locale quand elle est connue, et écarter l’argument selon lequel le parquet requérant ne requerrait qu’une peine d’emprisonnement, car seul compte le risque juridique à la date de l’avis, réévaluable jusqu’au décret. Deuxièmement, le risque est réel et actuel : produire les statistiques d’exécutions récentes, les rapports d’organisations internationales, les décisions de la justice locale prononçant encore la mort, et répondre par avance à l’argument du moratoire en rappelant que la Cour de cassation refuse de se contenter de considérations générales sur un moratoire ou des engagements internationaux que la chambre elle-même qualifie de symboliques. Troisièmement, la procédure applicable devant la chambre impose un avis motivé et contrôlé : l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et cet avis est défavorable quand les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’une erreur évidente affecte la demande. Quatrièmement, la charge de la démonstration pèse d’abord sur la personne réclamée, qui doit apporter des motifs sérieux et avérés, puis sur l’État requérant, qui doit répondre par des garanties précises : le mémoire parisien doit donc finir par une demande explicite de supplément d’information ordonnant à l’État requérant de produire un engagement écrit, individualisé et dénué d’ambiguïté, faute de quoi l’avis défavorable s’impose. Cette architecture en quatre temps transforme une crainte légitime en moyen de droit vérifiable pièce par pièce.
Le calendrier procédural parisien resserre encore l’exigence. Aucune remise ne peut intervenir sans poursuites ou condamnation visant une infraction prévue par la loi, et dès la notification de la demande, le premier président statue sur l’écrou : l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit qu’il « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf garanties de représentation suffisantes permettant un contrôle judiciaire. La comparution devant la chambre de l’instruction intervient dans les dix jours ouvrables, et l’avis est rendu dans le mois : chaque audience est une occasion de faire constater l’absence de garantie et de solliciter le supplément d’information vers l’État requérant. À Paris, où le parquet général traite un flux nourri de demandes américaines, maghrébines et asiatiques, la défense qui arrive avec un dossier documenté dès la première comparution — textes étrangers, statistiques d’exécutions, rapports internationaux, projet de questions à transmettre par la voie diplomatique — prend l’avantage sur le calendrier et impose son rythme à l’instruction du risque.
B. Pourquoi un moratoire ou des promesses générales de l’État requérant ne suffisent jamais
Le piège classique du contentieux de la peine capitale tient aux assurances générales : l’État requérant répond à la demande de garanties par une note diplomatique qui rappelle son moratoire de fait, ses votes en faveur des résolutions onusiennes pour un moratoire universel, sa participation aux pactes internationaux, voire l’engagement de ne pas exposer la personne à des traitements inhumains en détention. La chambre de l’instruction est parfois tentée de s’en contenter et d’émettre un avis favorable assorti d’une réserve de non-application. L’arrêt du 30 janvier 2024 ferme cette porte : pour rejeter le moyen tiré de l’absence de garantie précise, les juges d’Aix-en-Provence s’étaient référés à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de la Tunisie, que la chambre qualifiait elle-même de symboliques ; la Cour de cassation a jugé que ces énonciations méconnaissaient les textes et a annulé l’avis favorable. La règle dégagée s’énonce sans détour : seule compte la garantie que l’État requérant prend l’engagement, dénué de toute ambiguïté, que la peine capitale, si elle venait à être prononcée contre cette personne précise, ne lui sera pas appliquée. Un moratoire statistique, des votes onusiens, une adhésion partielle à un protocole facultatif ou des déclarations présidentielles anciennes ne constituent pas cet engagement.
Cette sévérité s’explique par la nature du contrôle exercé sur les assurances diplomatiques. La chambre de l’instruction doit apprécier la fiabilité concrète de la garantie au regard de la situation spécifique de la personne réclamée : qui signe l’engagement et avec quelle autorité pour lier les juridictions de jugement puis d’exécution, quelle formulation exacte couvre le prononcé comme l’exécution, quel mécanisme interne assure que le juge du fond puis l’autorité d’exécution appliqueront l’engagement, quelle est la pratique réelle de l’État requérant dans les dossiers où une telle assurance avait été donnée. Une note verbale qui promet que l’intéressé ne sera pas exposé à des traitements inhumains en détention ne répond pas à la question posée, qui porte sur le prononcé et l’exécution de la peine capitale elle-même. Une assurance qui se borne à indiquer que la peine de mort n’a pas été exécutée depuis trente-deux ans décrit le passé sans engager l’avenir du dossier. Une référence aux instruments internationaux ratifiés par l’État requérant, pacte relatif aux droits civils et politiques ou convention contre la torture, rappelle des obligations générales sans créer l’engagement individualisé exigé. Le mémoire parisien doit passer chaque pièce transmise par la voie diplomatique au crible de ces quatre questions et conclure, pour chacune, à l’insuffisance tant que l’engagement individualisé fait défaut.
La défense doit aussi anticiper la réponse de l’État requérant et préparer la réplique. Quand les autorités étrangères produisent une note verbale nouvelle, il faut en exiger la traduction intégrale, vérifier l’autorité signataire, comparer la formulation avec l’exigence jurisprudentielle — engagement que la peine, à la supposer prononcée contre la personne nommément désignée, ne sera pas appliquée — et relever toute condition, réserve ou ambiguïté : promesse de ne pas requérir la mort qui laisse le juge libre de la prononcer d’office, engagement de commuer soumis à une procédure gracieuse incertaine, assurance limitée à la phase des poursuites sans couvrir l’exécution. Si la note reste ambiguë après un premier supplément d’information, la défense sollicite un second renvoi en démontrant que l’ambiguïté persiste, et plaide qu’en l’état l’avis défavorable s’impose, car le doute sur une garantie vitale profite à la personne réclamée. Cette ténacité procédurale trouve son fondement dans l’exigence de motivation rappelée par la Cour de cassation : tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence. Une chambre qui se contenterait d’affirmer que les assurances suffisent, sans analyser leur contenu au regard de la situation individuelle, exposerait son avis à la cassation.
II. Obtenir la garantie de non-application puis verrouiller la liberté à Paris
A. Exiger l’engagement individualisé et étendre le contrôle à la peine perpétuelle incompressible encourue aux États-Unis
Quand l’État requérant accepte de s’engager par écrit, la défense entre dans la phase la plus technique : vérifier que la garantie couvre tout le risque vital, y compris ses prolongements. Le standard exigible comporte cinq éléments cumulatifs : un engagement écrit transmis par la voie diplomatique, émanant d’une autorité habilitée à lier l’État requérant ; une désignation nominative de la personne protégée ; une formulation qui couvre à la fois le prononcé et l’exécution de la peine capitale ; une portée inconditionnelle, sans renvoi à une grâce discrétionnaire ou à une procédure interne incertaine ; une opposabilité dans le temps qui survive aux changements de gouvernement local. Tout engagement qui promet seulement que le parquet ne requerra pas la mort, ou que la peine prononcée sera commuée « conformément à la législation en vigueur », reste en deçà du seuil : la défense le démontre en comparant phrase par phrase la note reçue avec l’exigence d’un engagement dénué de toute ambiguïté applicable à la situation spécifique de la personne. Si la note satisfait aux cinq critères, la chambre peut émettre un avis favorable en y intégrant expressément la garantie comme condition de la remise, ce qui permettra ensuite au décret d’extradition de la reprendre et au juge administratif d’en contrôler le respect.
Le dossier américain et le dossier coréen montrent que le contrôle ne s’arrête pas à la peine capitale. Devant le Conseil d’État, un ressortissant réclamé par les États-Unis pour des faits de trafic de méthamphétamine en bande organisée a soutenu qu’il encourait une peine perpétuelle incompressible, contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État, 8 avril 2021, numéro 441998, a rappelé le principe applicable : l’article 3 stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », et « Ces stipulations font obstacle à l’extradition d’une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d’élargissement. » En l’espèce, la note verbale américaine du 5 février 2021, qui réduisait les poursuites à trois chefs n’exposant plus à la perpétuité incompressible, a permis de rejeter le moyen, mais la méthode reste acquise : toute extradition vers un État où la personne encourt une perpétuité sans réexamen doit être bloquée, sauf garantie équivalente. Le raisonnement vaut pour les législations asiatiques qui punissent de la réclusion à perpétuité des infractions économiques : dans son arrêt du 6 mai 2025, pourvoi numéro 24-85.773, rendu sur une demande de la Corée du Sud pour des infractions boursières punies de perpétuité, la chambre criminelle a jugé qu’« Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant », tout en cantonnant cette notion aux cas très exceptionnels. Le mémoire parisien doit donc chiffrer la disproportion : nature économique des faits, peine encourue localement comparée à l’échelle française des peines pour abus de confiance ou abus de biens sociaux, absence de réexamen effectif, et conclure soit au refus, soit à la garantie de réexamen.
Le traité applicable éclaire ces garanties. Avec les États-Unis, c’est le traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996 qui gouverne la demande, et sa mise en œuvre passe par l’examen conjoint de la convention bilatérale et des protections de la Convention européenne des droits de l’homme. Avec les États parties à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles, les réserves et déclarations françaises complètent le dispositif. Dans son arrêt du 28 mars 2023, pourvoi numéro 22-84.382, rendu sur une demande italienne d’exécution d’une perpétuité prononcée par défaut, la Cour de cassation a rappelé que la demande s’inscrivait dans les règles de la Convention européenne d’extradition, de son deuxième protocole et de la convention de Dublin, avant de contrôler les garanties de nouveau jugement. La leçon transversale vaut pour la peine capitale : chaque couche conventionnelle ajoute ses propres conditions, et la défense doit les invoquer cumulativement — traité bilatéral, convention multilatérale, article 3 et article 6 de la Convention européenne — pour multiplier les fondements de l’avis défavorable et contraindre l’État requérant à répondre sur chaque terrain.
B. Sortir de l’écrou extraditionnel et contester le décret d’extradition à Paris dans les délais utiles
À Paris, la privation de liberté subie pendant l’instruction du risque vital doit être combattue sans relâche, car les échanges diplomatiques allongent les délais. L’article 696-19 du code de procédure pénale ouvre une voie permanente : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Chaque demande est jugée dans des délais courts, et chaque fait nouveau justifie une demande nouvelle : production d’une première note diplomatique insuffisante, ordonnance d’un supplément d’information qui repousse l’avis de plusieurs semaines, attestation d’un domicile stable en Île-de-France, promesse d’embauche, remise du passeport, engagement de pointage. La chambre de l’instruction de Paris, qui statue au Palais de justice de l’île de la Cité, connaît ces dossiers où l’écrou se prolonge pendant les allers-retours avec l’État requérant : la défense doit démontrer que la durée de la détention devient disproportionnée au regard de l’incertitude persistante sur la garantie, et proposer un contrôle judiciaire renforcé — assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile parisien, interdiction de quitter le ressort, remise des documents d’identité — qui concilie la représentation en justice et la présomption d’innocence. La juridiction compétente pour l’écrou comme pour l’avis est celle de Paris dès lors que la personne a été interpellée dans son ressort, notamment à Roissy, dans un commissariat parisien ou au contrôle d’un train international arrivé gare du Nord ou gare de Lyon.
Si la chambre émet malgré tout un avis favorable assorti de la garantie, la bataille se déplace vers le décret d’extradition signé par le Premier ministre. Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État doit être formé dans le mois de la notification, et il reprend les moyens nourris devant la chambre : violation de l’article 3 de la Convention européenne, erreur de droit sur l’application de l’article 696-4, erreur manifeste dans l’appréciation de la suffisance des garanties, insuffisance de motivation du décret qui se bornerait à viser la note diplomatique sans en analyser le contenu individualisé. Un référé-suspension peut accompagner le recours quand la remise apparaît imminente, et la règle 39 de la Cour européenne des droits de l’homme reste l’ultime verrou procédural en cas de risque d’exécution ou de traitement inhumain immédiat. La défense parisienne prépare ce recours avant même la signature du décret, avec le dossier diplomatique complet et les pièces démontrant l’ambiguïté persistante, car le mois de recours ne pardonne aucun retard. Et si l’État requérant, une fois le décret notifié, tarde à venir chercher la personne, la loi organise elle-même la sortie : passé le délai d’un mois sans prise en charge effective, sauf force majeure, la mise en liberté s’impose et toute nouvelle demande pour les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée.
La dimension parisienne et francilienne mérite une attention propre, car elle conditionne l’effectivité des garanties obtenues. La préfecture de police et les services de la police aux frontières notifient les droits dans une langue comprise, avec interprète, et tout vice dans cette notification initiale fragilise la suite ; le mémoire doit vérifier les procès-verbaux d’interpellation et de notification. Le barreau de Paris fournit des avocats rompus à l’extradition qui plaident chaque semaine devant la chambre de l’instruction, et les associations de défense des droits produisent des rapports sur les conditions carcérales et l’application de la peine capitale dans l’État requérant, pièces recevables à l’appui du risque réel. Les juridictions parisiennes appliquent avec constance la grille issue des arrêts de 2024 et 2025 : risque réel documenté, garantie individualisée exigée, refus des assurances générales, extension du contrôle à la perpétuité incompressible. Une fois la remise définitivement écartée, la personne recouvre sa liberté de circulation dans l’espace Schengen, sous réserve des signalements subsistants qu’il faudra faire effacer séparément, et peut envisager sereinement la suite : classement sans suite diplomatique, prescription progressive, voire asile territorial si les conditions en sont réunies.
Conclusion
Réclamé à Paris pour des faits qui exposent à la peine capitale, vous ne jouez pas votre défense sur l’émotion mais sur la garantie : établissez le risque réel au sens de l’article 3 avec les textes étrangers et les exécutions documentées, refusez toute assurance générale ou moratoire statistique comme insuffisante au regard de l’exigence d’un engagement dénué de toute ambiguïté couvrant votre situation individuelle, élargissez le contrôle à la peine perpétuelle incompressible quand l’État requérant la prévoit, puis verrouillez la liberté par des demandes de mise en liberté réitérées et un recours contre le décret prêt avant sa signature. Les arrêts du 30 janvier 2024, du 28 mars 2023 et du 6 mai 2025, éclairés par la position du Conseil d’État du 8 avril 2021, donnent à la chambre de l’instruction de Paris une grille claire que votre mémoire doit lui tendre clé en main : risque prouvé, garantie individualisée ou avis défavorable, motivation contrôlée. Menée avec cette rigueur, la défense transforme une demande d’extradition capitale en avis défavorable définitif ou en remise strictement conditionnée à une garantie qui vous protège réellement, et rend à la procédure parisienne son office de gardienne des interdits fondamentaux du droit français.