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Licencié avec un logement de fonction à Paris : garder le logement, obtenir des délais et contester l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licencié avec un logement de fonction à Paris : garder le logement, obtenir des délais et contester l’expulsion (2026)

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Le licenciement vient de tomber et, avec lui, une lettre de l’employeur qui demande de libérer le logement de fonction sous quelques semaines. Pour le salarié ou le gardien d’immeuble qui vit dans les lieux depuis des années, parfois avec sa famille, la menace est double : perdre son emploi et perdre son toit. Pour l’employeur, le syndicat des copropriétaires ou la société qui a besoin du logement pour le successeur, chaque mois d’occupation prolongée bloque un recrutement et fait perdre de l’argent. Les deux camps se trompent souvent sur leurs droits. L’occupant croit qu’il est un locataire protégé par les règles du bail d’habitation et qu’il peut rester des années. L’employeur croit qu’il peut changer les serrures dès la fin du préavis. Les deux ont tort, et c’est la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des cours d’appel qui tranche : un arrêt de la troisième chambre civile du 6 novembre 2025 et un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon du 12 février 2026 dessinent un régime précis, avec une qualification juridique qui commande tout, une procédure d’expulsion qui passe par le juge, et des délais que l’occupant peut obtenir à Paris s’il s’y prend correctement. Cet article expose ce régime des deux côtés, pour l’occupant qui veut garder son logement ou gagner du temps comme pour l’employeur qui veut récupérer les lieux et se faire payer l’occupation.

I. Rupture du contrat de travail et logement de fonction : garder le logement ou le restituer

A. Logement de fonction accessoire au contrat de travail : la fin du contrat fait perdre le droit au logement

Tout se joue sur une question de qualification. Ou bien le salarié est titulaire d’un véritable bail d’habitation, avec loyer et protection du statut, et la fin du contrat de travail ne met pas fin au bail. Ou bien le logement n’est qu’un accessoire du contrat de travail, mis à disposition en raison des fonctions, et la rupture du contrat entraîne la perte du droit au logement. L’occupant devient alors occupant sans droit ni titre et doit restituer les lieux. La Cour de cassation vient de rappeler la méthode avec netteté dans un arrêt de la troisième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.404, rendu public et consultable sur le site de la Cour (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404).

Dans cette affaire, un charpentier couvreur embauché en contrat à durée indéterminée le 1er février 2007 s’était vu mettre à disposition un studio par son employeur. L’attestation patronale précisait que la location courait, je cite, du premier jour du contrat jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée, que cette fin résulte d’une démission, d’un licenciement ou de tout autre motif de rupture. Le salarié est licencié le 7 juillet 2020, l’employeur lui notifie que la rupture entraîne la perte du logement, puis l’assigne en expulsion. Le salarié se défend en affirmant qu’il est un locataire comme un autre : il paie un loyer, il travaille sur les chantiers et non dans les locaux de l’entreprise, le studio est séparable de sa prestation de travail, et le prétendu avantage en nature n’a jamais figuré sur ses bulletins de salaire. La cour d’appel de Grenoble constate qu’il est occupant sans droit ni titre depuis le 7 juillet 2020, ordonne l’expulsion et le condamne à une indemnité d’occupation. Le pourvoi est rejeté.

La motivation mérite d’être lue de près, car elle donne la grille d’analyse applicable à tous les dossiers parisiens du même type. D’abord, la cour d’appel a constaté, selon les termes repris par la Cour de cassation, que « la mise à disposition du logement par l’employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et que l’attestation du représentant de l’employeur relative à cette mise à disposition mentionnait expressément qu’elle prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404). La concomitance des deux contrats et la clause de fin liée à la rupture sont donc les deux premiers indices de l’accessoire. Ensuite, la cour a relevé que le logement était situé dans les locaux de l’entreprise et que « le prix demandé en contrepartie de son occupation était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404). Un loyer décoté, inférieur au marché, signale un avantage consenti en raison de l’emploi plutôt qu’un bail ordinaire. Enfin, et c’est le point qui surprend le plus les occupants, « le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n’apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l’existence d’un bail » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404). Autrement dit, payer un loyer chaque mois ne transforme pas l’occupation en bail d’habitation lorsque l’ensemble des indices désigne un accessoire du contrat de travail. La Cour de cassation en déduit souverainement que « les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.404).

En pratique parisienne, cette grille se décline en une liste de vérifications. Le contrat de travail ou une convention annexe mentionne-t-il que le logement est attribué en raison des fonctions et qu’il prend fin avec le contrat ? L’entrée dans les lieux coïncide-t-elle avec l’embauche ? Le logement se trouve-t-il dans l’immeuble gardé, dans les locaux de l’entreprise ou à proximité imposée par le poste ? Le montant versé est-il un loyer de marché ou une participation réduite, un avantage en nature ? Plus les réponses penchent vers l’emploi, plus la qualification d’accessoire s’impose, et plus la rupture, démission comme licenciement, fait perdre le droit d’occuper. À l’inverse, un logement loué à prix de marché, sans lien écrit avec le contrat de travail, attribué avant l’embauche ou conservé après une première rupture, peut relever du louage de choses défini par l’article 1709 du code civil (lien Légifrance), aux termes duquel : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. », et ouvrir la discussion sur le statut du bail d’habitation. Chaque dossier se joue donc sur les pièces : contrat de travail, attestation de mise à disposition, bulletins de salaire, quittances, localisation du logement. L’occupant qui veut garder son logement doit attaquer la qualification d’accessoire sur ces pièces, et prouver un bail autonome. L’employeur qui veut expulser doit démontrer la commune intention d’un accessoire, avec des écrits qui lient expressément le logement à l’emploi.

Un point de procédure mérite d’être signalé dès ici, car il conditionne toute la suite. Lorsque la rupture du contrat de travail elle-même est contestée, par exemple un licenciement porté devant le conseil de prud’hommes, le litige sur le contrat et le litige sur le logement avancent en parallèle et peuvent se contredire : si le licenciement est annulé et le salarié réintégré, le fondement de l’expulsion s’effondre. L’occupant a donc intérêt à articuler les deux procédures et à demander au juge de l’expulsion de tenir compte de la contestation prud’homale, par des délais plutôt que par une résistance sans titre. L’employeur a intérêt à obtenir rapidement un titre d’expulsion avant que le contentieux du licenciement ne s’enlise. C’est un arbitrage de calendrier, et à Paris, où les juridictions sont engorgées, il se prépare dès la mise en demeure.

B. Gardien d’immeuble et occupant maintenu dans les lieux : restitution, astreinte et indemnité d’occupation

Le cas du gardien-concierge logé dans l’immeuble qu’il garde est le plus fréquent à Paris, et il vient d’être jugé dans le détail par la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon le 12 février 2026, RG n° 25/00361, décision consultable sur le site de la Cour de cassation qui diffuse les décisions des juridictions du fond (CA Dijon, ch. sociale, 12 février 2026, n° 25/00361). Les faits sont exemplaires. Un gardien-concierge est engagé en 2011 par un syndicat des copropriétaires, avec un contrat qui prévoit la mise à disposition d’un appartement de fonction pendant la durée du contrat. Licencié par lettre du 11 octobre 2024, avec un préavis de trois mois, il est invité à libérer le logement au plus tard à l’échéance du préavis, soit le 12 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, le syndicat le met en demeure de quitter les lieux sous huitaine, en l’avertissant qu’il sera occupant sans titre et redevable de 560 euros par mois. Le gardien se maintient dans les lieux. Le syndicat saisit le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir son départ sous astreinte de 300 euros par jour et une indemnité d’occupation. Le salarié fait appel en soutenant que le conseil de prud’hommes est incompétent et que seul le juge des contentieux de la protection peut ordonner l’expulsion.

L’arrêt tranche d’abord la compétence, et la solution intéresse directement les dossiers parisiens. La cour rappelle que l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ». Elle juge ensuite que « le logement d’un gardien de résidence est un accessoire du contrat de travail », puis que « après le licenciement le salarié devient occupant sans droit ni titre et l’occupation ne peut plus être considérée comme un accessoire à une relation salariale devenue inexistante » (CA Dijon, ch. soc., 12 fév. 2026, n° 25/00361). La conséquence est une compétence partagée dans le temps : tant que le contrat vit, le juge du contrat de travail connaît du logement accessoire ; une fois la rupture intervenue et non contestée sur ce point : « La problématique de l’expulsion et celle de la fixation de l’indemnité d’occupation relèvent alors du juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble » (CA Dijon, ch. soc., 12 fév. 2026, n° 25/00361). En l’espèce, la cour infirme l’ordonnance prud’homale pour incompétence matérielle, puis, juridiction d’appel du juge des contentieux de la protection, elle évoque et statue au fond.

Sur le fond, l’arrêt est sévère pour l’occupant maintenu sans titre. La cour constate que l’obligation de restitution découle du contrat, que le salarié ne conteste pas occuper sans droit ni titre, et juge que « l’occupation sans droit ni titre d’un local d’habitation constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient de faire cesser » (CA Dijon, ch. soc., 12 fév. 2026, n° 25/00361). Ce visa du trouble manifestement illicite renvoie au référé de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La cour ordonne la restitution du logement dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois. Autrement dit, le maintien dans les lieux après la fin du contrat ne se négocie pas en restant assis sur ses droits : il se paie, par jour de retard, et le compteur tourne vite.

L’autre enseignement concerne l’indemnité d’occupation, qui est l’arme financière de l’employeur et le poste le plus sous-estimé par les occupants. Le contrat de travail prévoyait qu’après la fin du contrat, une indemnité évaluée selon les tarifs locatifs du voisinage serait mise à la charge de l’employé. Le syndicat réclamait 560 euros par mois en se fondant sur des baux comparables du même quartier. La cour applique la stipulation contractuelle, écarte l’argument tiré du préjudice de recrutement comme inopérant pour fixer l’indemnité, examine les deux comparables produits, corrige le second parce qu’il porte sur un appartement plus spacieux loué en meublé, et fixe l’indemnité à 500 euros par mois à compter du 12 janvier 2025 jusqu’à libération complète des lieux, à titre provisionnel. Trois leçons pour les dossiers parisiens : l’indemnité court dès le jour où l’occupant devient sans droit ni titre, pas seulement à compter de l’assignation ; son montant se discute sur des comparables sérieux, état du logement et meublé ou vide pris en compte ; et une clause du contrat qui l’indexe sur les tarifs du voisinage lie l’occupant. L’employeur avisé fait établir ses comparables par des baux récents de la même rue et fait constater l’état des lieux. L’occupant avisé conteste les comparables gonflés, fait valoir l’état du logement et demande au juge de tenir compte de ses ressources, car l’indemnité provisionnelle fixée en référé pèse ensuite sur tous les délais qu’il sollicitera.

II. Expulsé de son logement de fonction à Paris : procédure, délais et défense utile

A. Faire ordonner le départ ou contester l’expulsion : juge compétent, référé et commandement de quitter les lieux

Première règle, commune aux deux camps : à Paris comme ailleurs, on n’expulse pas soi-même. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». L’employeur qui changerait les serrures, ferait couper l’eau ou l’électricité, ou ferait enlever les meubles sans titre exécutoire s’expose à une condamnation, et l’occupant qui subit ces pressions doit les faire constater par commissaire de justice au lieu de se faire justice lui-même. La procédure régulière commence par une mise en demeure de libérer les lieux, puis une assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, avec signification d’un commandement de quitter les lieux. C’est ce cadre que tout avocat en expulsion locative applique, que le local soit un bail ordinaire ou un logement de fonction devenu sans droit ni titre.

Côté employeur, la voie la plus rapide est le référé devant le juge des contentieux de la protection, sur le fondement du trouble manifestement illicite. L’arrêt de Dijon valide exactement ce schéma : occupation sans droit ni titre établie par le contrat et la rupture, obligation de restitution non sérieusement contestable, restitution ordonnée sous astreinte avec une indemnité provisionnelle. Pour que le référé prospère, le dossier doit être bétonné : contrat de travail avec la clause logement, lettre de rupture, preuve de la fin du préavis, mise en demeure restée sans effet, décompte de l’indemnité réclamée avec comparables. Si la rupture du contrat est contestée au fond devant le conseil de prud’hommes, le juge des référés peut néanmoins statuer lorsque l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable au jour où il statue, mais l’employeur doit s’attendre à une demande de délais et à une discussion sur la compétence si le contrat est encore vivant. À Paris, l’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris reste la voie de choix pour un logement vacant à récupérer vite, notamment pour loger le gardien remplaçant ou le salarié successeur.

Côté occupant, la défense ne consiste pas à nier l’évidence lorsque la rupture est définitive et le contrat clair, mais à déplacer le combat sur trois terrains : la qualification, la régularité et le calendrier. Sur la qualification, reprendre la grille de l’arrêt du 6 novembre 2025 et l’inverser : démontrer un bail autonome par le prix de marché, l’absence de lien écrit entre logement et emploi, l’ancienneté d’occupation déconnectée du poste, les bulletins de salaire et les déclarations sociales. Sur la régularité, vérifier chaque acte : qualité du demandeur, validité du commandement, respect du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court après le commandement de quitter les lieux, pas après la lettre de licenciement ni après la mise en demeure, et toute expulsion exécutée avant son expiration est irrégulière. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, liée par exemple à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques, l’article L. 412-2 du même code permet au juge de proroger ce délai « pour une durée n’excédant pas trois mois ». Sur le calendrier, demander des délais au juge dès la première audience, avec un dossier de relogement documenté, plutôt que de subir une décision d’expulsion sans aménagement.

Une erreur fréquente des occupants parisiens consiste à croire que l’hiver les protège automatiquement et durablement. La trêve hivernale existe, elle est réelle, mais elle ne fait que suspendre l’exécution, comme on le verra, et elle ne dispense pas de préparer sa défense. Une erreur symétrique des employeurs consiste à attendre le printemps pour agir en se disant que l’hiver bloque tout : c’est l’inverse qu’il faut faire, obtenir le titre d’expulsion pendant l’hiver pour le faire exécuter à la sortie de la trêve. Le calendrier procédural est une arme, et le camp qui l’anticipe gagne six mois.

B. Obtenir des délais à Paris : juge de l’exécution, trêve hivernale et indemnité d’occupation

Une fois l’expulsion ordonnée, tout se joue sur les délais, et le droit en offre trois étages que l’occupant parisien doit solliciter dans l’ordre, avec des pièces. Premier étage, les délais du juge qui ordonne l’expulsion ou du juge de l’exécution. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et pour les fixer, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Concrètement, à Paris, l’occupant qui paie l’indemnité d’occupation, qui justifie de recherches actives avec des refus d’agences, d’une demande de logement social, d’enfants scolarisés à proximité ou d’un état de santé fragile, obtient des délais. Celui qui ne paie rien, ne cherche rien et ne produit rien n’en obtient pas. La bonne volonté se prouve, mois par mois, quittances et attestations à l’appui.

Deuxième étage, le délai de grâce de droit commun. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Ce texte vise les sommes dues, donc l’indemnité d’occupation et les arriérés, et la décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Pour l’ancien salarié condamné à plusieurs milliers d’euros d’indemnité d’occupation, l’échelonnement sur vingt-quatre mois peut rendre la dette supportable et démontrer la bonne foi qui fera ensuite accorder des délais pour quitter les lieux. Les lecteurs qui veulent le détail de cette phase trouveront utile notre analyse de l’expulsion locative après jugement, dont les mécanismes de délais et de commandement s’appliquent aussi à l’ancien occupant d’un logement de fonction.

Troisième étage, la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». L’ancien occupant d’un logement de fonction bénéficie de ce sursis comme tout occupant d’un lieu habité, sauf l’exception des introductions par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, qui ne vise pas le salarié resté dans les lieux après la rupture. Mais la trêve n’est qu’un répit : elle suspend l’exécution, elle n’éteint ni la dette d’indemnité ni le titre d’expulsion, et le concours de la force publique peut être requis dès le 1er avril. L’occupant qui passe l’hiver sans chercher de relogement ni payer l’indemnité se présente au printemps sans argument pour de nouveaux délais. L’employeur qui a obtenu son titre avant novembre le fait exécuter en avril, avec le concours de la force publique si nécessaire, et réclame l’indemnité qui a couru pendant tout l’hiver.

À Paris et en Île-de-France, ces mécanismes prennent un relief particulier. Le marché locatif saturé rend l’argument du relogement impossible dans des conditions normales crédible, à condition de le documenter : dossiers de candidature rejetés, plafonds de loyers parisiens incompatibles avec les ressources, demande de logement social enregistrée, attestation d’hébergement impossible par la famille. Les juridictions parisiennes connaissent ces réalités et accordent des délais aux occupants de bonne foi, y compris d’anciens gardiens et salariés logés. En sens inverse, l’employeur parisien, copropriété ou société, doit chiffrer son préjudice : impossibilité d’embaucher le successeur, coût du gardiennage externalisé, charges du logement vacant occupé sans paiement. Le juge parisien arbitre entre ces deux réalités avec les critères de l’article L. 412-4, et le dossier le mieux documenté l’emporte. Pour les deux camps, le réflexe utile consiste à faire examiner la situation tôt, avant que l’indemnité ne s’accumule et que les positions ne se durcissent : exposer votre situation au cabinet permet de choisir entre la négociation d’un départ amiable avec calendrier et indemnité, et la procédure contentieuse avec demande de délais.

Un dernier point financier, souvent décisif. L’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective des lieux, pas jusqu’au jugement. Chaque mois gagné sur le départ sans accord se paie au prix du marché parisien, et l’arrêt de Dijon montre que le juge s’en tient aux comparables du voisinage, sans état d’âme. L’occupant qui reste six mois de plus pour préparer son départ doit provisionner six mois d’indemnité au prix parisien, sauf à négocier un protocole qui la plafonne en échange d’une date de départ certaine. L’employeur qui laisse traîner la procédure sans assigner accumule de son côté des mois d’occupation non payée qu’il devra réclamer, avec le risque d’insolvabilité de l’ancien salarié. Dans les deux cas, le temps coûte de l’argent, et un calendrier négocié vaut mieux qu’un calendrier subi.

Conclusion

Le logement de fonction suit le contrat de travail dans sa chute : lorsque les pièces établissent un accessoire de l’emploi, la rupture fait perdre le droit d’occuper, et l’ancien salarié ou gardien devient occupant sans droit ni titre, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 6 novembre 2025 et la cour d’appel de Dijon le 12 février 2026. Mais la perte du droit n’autorise pas l’expulsion sans juge : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, juge des contentieux de la protection, référé pour trouble manifestement illicite, astreinte et indemnité d’occupation au prix du voisinage. Et l’expulsion ordonnée n’est pas l’expulsion immédiate : délais du juge de un mois à un an selon la bonne volonté et les diligences de relogement, échelonnement des sommes dues sur deux ans, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. À Paris, où se loger coûte cher et prend du temps, ces délais sont l’espace où se joue l’issue humaine et financière du dossier. Occupant : contestez la qualification si les pièces le permettent, payez l’indemnité, documentez vos recherches et demandez des délais dès la première audience. Employeur : écrivez le lien entre logement et emploi dès l’embauche, mettez en demeure tôt, assignez vite en référé avec des comparables sérieux, et faites exécuter à la sortie de la trêve. Le camp qui prépare ses pièces et son calendrier gagne ; l’autre paie, par mois d’occupation ou par mois d’attente.

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