Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé parental payé par qui et combien : ce que l’Italie change en décembre 2026 et vos droits en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé parental payé par qui et combien : ce que l’Italie change en décembre 2026 et vos droits en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 15 octobre 2026, la presse professionnelle italienne annonce que les règles de déclaration des congés parentaux changent : d’après la rédaction d’eDotto (article du 15 octobre 2026), à partir de décembre 2026, les modalités de déclaration à l’INPS des autorisations de la loi 104, des congés parentaux et de certaines absences des agents publics changent. La phrase est de la rédaction d’eDotto, qui commente le message INPS n. 3267 du 14 octobre 2026. Le même jour, Google Trends enregistre en Italie une flambée de recherches sur « congedo parentale » : plus de 5 000 recherches, une progression de 1 000 %, avec des questions très concrètes tapées par les internautes — « congedo parentale inps », « congedo parentale padre », « congedo parentale come funziona », « congedo parentale 80 per cento », « domanda congedo parentale », « congedo parentale quanti giorni ». Côté français, les suggestions de recherche disent la même inquiétude avec d’autres mots : « congé parental payé par qui », « conge parental payé combien », « congé parental indemnisation caf », « congé parental payé par l’employeur ». La question qui monte des deux côtés des Alpes est donc simple : qui paie le congé parental, combien, et selon quelles règles quand la vie de famille se partage entre la France et l’Italie.

Si vous êtes frontalier dans les Alpes-Maritimes ou en Savoie, salarié détaché à Milan, expatrié français à Rome ou parent italien installé en France, la réforme italienne de décembre 2026 vous concerne directement, parce qu’elle resserre le contrôle des droits et parce qu’elle s’articule avec le socle européen commun. Cet article explique d’abord ce que l’Italie change exactement en décembre 2026, puis vos droits en France : demande, durée, temps partiel, retour dans l’entreprise, indemnisation par la caisse d’allocations familiales, protection contre le licenciement et recours devant le conseil de prud’hommes.

I. Congé parental en Italie : ce que décembre 2026 change vraiment

A. Congedo parentale et loi 104 : la nouvelle déclaration UNIEMENS et le message INPS du 14 octobre 2026

D’après l’article d’eDotto publié le 15 octobre 2026, les instructions applicables figurent dans le message INPS n. 3267 du 14 octobre 2026, toujours d’après eDotto, qui met à jour le format des déclarations de cotisations pour les organismes et les administrations publiques dont les agents relèvent du régime public. La base légale de cette réforme administrative est l’article 1, alinéa 724, de la loi n. 199 du 30 décembre 2025, c’est-à-dire la loi de finances italienne pour 2026 : ce texte impose aux administrations publiques de transmettre des informations précises sur les absences de leurs agents. Premier point de vigilance pour le lecteur français : le dispositif décrit par la presse italienne vise les agents publics italiens, pas l’ensemble des salariés du privé. Si vous êtes détaché français dans une administration italienne, ou agent public italien travaillant en France dans le cadre d’un échange, vous êtes en revanche en première ligne.

Le nouveau système couvre trois familles d’absences : les autorisations prévues par l’article 33 de la loi n. 104 de 1992 (le texte italien sur l’assistance aux personnes handicapées), les congés extraordinaires de l’article 42, alinéa 5, du décret législatif n. 151 de 2001 (le code italien de la maternité et de la paternité) et les congés parentaux des articles 32 et 33 du même décret, auxquels s’ajoutent les congés de l’article 8, alinéa 4, de la loi n. 81 de 2017 sur le travail agile. Les informations exigées portent sur l’événement utilisé et sur le « dante causa », c’est-à-dire la personne à laquelle le droit au congé est rattaché : par exemple, pour une autorisation d’absence destinée à assister un parent handicapé, le « dante causa » est le parent assisté. Techniquement, les administrations devront renseigner un élément V1, motif 7, code motif d’utilisation 5 du flux UNIEMENS/ListaPosPA, avec le type d’absence, la période réellement prise et le code fiscal du « dante causa ». Pour le congé extraordinaire, le code service 49 est conservé et s’y ajoute un identifiant d’acte 6 ; pour les autorisations de la loi 104, six codes d’identifiant 7 à 12 distinguent les absences journalières et horaires, selon qu’elles bénéficient au travailleur handicapé lui-même ou à celui qui l’assiste.

L’objectif affiché est le contrôle : cette déclaration supplémentaire relie chaque période d’absence à la personne assistée et renforce les contrôles, explique eDotto Autrement dit, à partir de décembre 2026, chaque jour de congé parental ou d’autorisation d’absence d’un agent public italien sera relié nominativement, par le code fiscal, à l’enfant ou au proche qui ouvre le droit, et chaîné à la période exacte d’absence. Pour un parent français en mobilité en Italie, la conséquence pratique est claire : les dossiers approximatifs, les chevauchements de périodes entre deux employeurs ou entre deux pays, et les déclarations tardives seront repérés plus vite. Gardez chaque décision d’octroi, chaque bulletin de paie et chaque attestation, côté italien comme côté français, car c’est sur pièces que se gagne un contentieux de prestations familiales transfrontalières.

B. Congedo parentale : qui paie et combien, du mois à 80 % au socle européen

La deuxième question des internautes italiens — « congedo parentale 80 per cento » — touche au montant. L’INPS l’explique sur son site officiel, dans une page publiée le 26 mai 2025 : la loi de finances italienne pour 2025 a modifié le texte unique sur la maternité et la paternité en portant de 60 % à 80 % du salaire l’indemnité du mois de congé parental créé par la loi de finances 2024, selon la page officielle de l’INPS du 26 mai 2025 (voir la page INPS) Le même texte ajoute : et elle porte de 30 % à 80 % l’indemnité d’un mois supplémentaire Les modalités sont précisées par la circulaire INPS n. 95 du 26 mai 2025. En clair : en Italie, deux mois de congé parental sont désormais indemnisés à 80 % du salaire, et au-delà l’indemnité de base reste fixée à 30 %. C’est l’employeur qui avance puis l’INPS qui prend en charge l’indemnité journalière dans le cadre du système de sécurité sociale italien, sur demande du salarié et justificatifs de l’enfant. Pour un foyer franco-italien, la comparaison avec la France est saisissante : côté italien, l’indemnité est proportionnelle au salaire pendant les premiers mois ; côté français, comme on le verra, la prestation est forfaitaire et modeste, mais le congé peut durer jusqu’aux trois ans de l’enfant. Avant d’opter pour l’un ou l’autre système, calculez donc les deux trajectoires : quelques mois bien indemnisés en Italie contre un congé long faiblement indemnisé en France.

Ce contraste n’est pas un hasard : les deux pays appliquent le même socle européen, la directive 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, dont la synthèse officielle publiée par l’Union européenne (directive 2019/1158 du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée) rappelle les minimums que chaque État membre doit garantir : dix jours ouvrables de congé de paternité à la naissance, et pour chaque travailleur quatre mois de congé parental dont deux mois incessibles entre les parents, avec au moins deux mois par parent indemnisés à un niveau adéquat. L’Italie a choisi d’indemniser fortement les premiers mois ; la France a choisi un congé long avec une prestation forfaitaire et un congé de paternité de vingt-cinq jours, au-delà du minimum européen. Ni l’un ni l’autre ne peut descendre sous le plancher européen, et c’est ce plancher qui protège le parent mobile : un employeur italien ne peut pas vous offrir moins que la directive, un employeur français non plus.

Reste la question du père, très cherchée en Italie (« congedo parentale padre »). Le mois supplémentaire à 80 % créé par la loi de finances italienne pour 2024, tel qu’augmenté en 2025, profite aux deux parents et ne peut pas être transféré intégralement à la mère : c’est la traduction italienne des deux mois incessibles de la directive. En pratique, les pères italiens qui ne prennent aucun congé font perdre au foyer une indemnisation à 80 % : l’argument financier rejoint l’argument d’égalité. Pour un père français travaillant en Italie, la demande se fait auprès de l’INPS avec le code fiscal de l’enfant ; pour un père italien travaillant en France, c’est le congé de paternité français puis, s’il le souhaite, le congé parental d’éducation qui s’appliquent, selon les règles françaises détaillées ci-après. Dans les deux cas, déposez la demande avant la naissance ou dès que possible, car les délais de carence et les effets rétroactifs limités font perdre des semaines indemnisées aux retardataires.

II. Congé parental en France : vos droits quand la famille vit entre les deux pays

A. Congé parental d’éducation : demande, durée, temps partiel et retour garanti par la loi

En France, le droit au congé parental d’éducation est un droit, pas une faveur. Le code du travail l’énonce : « Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. » Deux conditions seulement : une ancienneté d’un an dans l’entreprise et un enfant, et l’employeur ne peut pas refuser. Le site officiel service-public.fr (fiche congé parental) le confirme : l’employeur ne peut refuser ce congé, le salarié doit le prévenir au moins un mois avant la fin du congé de maternité en cas d’enchaînement direct et deux mois avant dans les autres cas, et tout refus se conteste devant le conseil de prud’hommes. Les délais de prévenance sont précis : le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption s’il enchaîne directement, et dans tous les autres cas deux mois au moins avant le début du congé. Un refus écrit de l’employeur ne se conteste pas par courrier recommandé seulement : il se porte devant le conseil de prud’hommes, en référé si la date de début approche, avec la lettre de demande et la preuve de son envoi.

La durée suit une mécanique simple : durée initiale d’un an au plus, prolongeable deux fois, pour finir au plus tard aux trois ans de l’enfant (ou aux dates prévues pour l’adoption). Vous pouvez donc prendre un an, revenir, puis repartir, ou prolonger deux fois de suite. Le congé peut aussi être transformé en activité à temps partiel d’au moins seize heures hebdomadaires, et la loi prévoit les accidents de la vie : en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié en congé parental « S’il bénéficie du congé parental d’éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d’exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ». Autrement dit, la séparation, la perte d’emploi du conjoint ou le décès de l’enfant rouvrent la porte de l’entreprise avant le terme prévu : écrivez à l’employeur en recommandé en invoquant ce texte, et à défaut de réponse sous quelques semaines, saisissez les prud’hommes.

Le retour est lui aussi organisé par la loi : le salarié qui reprend son activité « a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 ». Cet entretien n’est pas une formalité : l’employeur et le salarié y organisent le retour à l’emploi et déterminent les besoins de formation. Si vous revenez après deux ans d’absence et que votre poste a été pourvu, l’employeur doit vous réintégrer dans votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; une mutation vers un poste déclassé ou un placard se conteste comme une modification imposée du contrat. Préparez cet entretien par écrit : listez vos compétences à réactualiser, demandez les formations suivies par vos collègues pendant votre absence, et faites consigner les engagements de l’employeur. À côté du congé parental, n’oubliez pas le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : vingt-cinq jours calendaires, trente-deux en cas de naissances multiples, pour le père comme pour le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la mère. Pour un père italien salarié en France, ce congé se prend dans les règles françaises et s’ajoute au congé parental éventuel.

B. Qui paie en France, quelle protection contre le licenciement et quels recours pour les familles franco-italiennes

En France, l’employeur ne paie pas le congé parental : le contrat est suspendu et le revenu de remplacement vient de la caisse d’allocations familiales sous forme de prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PreParE. Le code de la sécurité sociale dispose : « I.-1. La prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée. » La prestation est forfaitaire — quelques centaines d’euros par mois, très loin des 80 % du salaire italien — et sa durée dépend du rang de l’enfant et du partage entre les parents : pour un enfant unique, pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant au foyer, les parents pouvant se partager la prestation ; à partir de deux enfants, 24 mois maximum pour chaque parent jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune, cette durée étant réduite des mois d’indemnités journalières postnatales de maternité ou d’adoption, selon la fiche officielle de la PreParE. C’est le point que les foyers franco-italiens manquent le plus souvent : si la mère prend seule tout le congé français, le foyer perd des mois de PreParE que seul le congé du second parent aurait ouverts, alors qu’en Italie ce sont justement les mois du second parent qui sont indemnisés à 80 %. Coordonnez les deux calendriers avant toute demande : un mois italien à 80 % peut valoir mieux que six mois français au forfait, et l’inverse pour la suite.

La protection contre le licenciement est le deuxième pilier. Pour le père, le code du travail est net : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » La Cour de cassation applique cette protection sans faiblir : le 27 septembre 2023, la chambre sociale a jugé le cas d’un responsable commercial licencié le 24 janvier 2018 alors que son enfant était né le 10 janvier 2018 — « Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 10 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud’homale » — et le licenciement a été déclaré nul, avec cette règle que tout salarié doit connaître : « la demande de réintégration, conséquence normale de la nullité d’un licenciement réputé n’avoir jamais existé, présente par nature un lien suffisant avec la demande d’annulation du licenciement ». Licencié pendant la période protégée, vous pouvez donc exiger votre réintégration et non seulement des dommages-intérêts. Le même raisonnement vaut pendant le congé parental d’éducation lui-même, où le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’enfant : un licenciement économique prononcé pendant votre congé parental se conteste sur ce terrain, comme l’illustre par ailleurs notre analyse du salarié licencié pendant son congé parental pour un prétendu abus.

Pour la mère, la Cour de cassation ajoute une protection salariale souvent ignorée : le rattrapage des augmentations après le congé de maternité. Le 14 février 2018, la chambre sociale a rappelé, au visa de l’article L. 1225-26 du code du travail, « qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise », en précisant « qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public » (arrêt du 14 février 2018). De retour de congé de maternité puis de congé parental, vérifiez donc votre bulletin de paie : si vos collègues de même catégorie ont été augmentés pendant votre absence, votre salaire doit suivre, et le rappel se réclame avec intérêts. C’est aussi le moment de vérifier que votre ancienneté a continué de courir — la moitié de la durée du congé parental à temps plein compte pour l’ancienneté — et que vos droits à congés payés ont été préservés.

Pour les familles qui vivent entre les deux pays, une dernière règle départage les systèmes : en principe, vous dépendez de la législation de l’État où vous travaillez. C’est le principe posé par le règlement européen n. 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale : le salarié est soumis à la loi de l’État d’emploi, et le détachement temporaire par l’employeur permet de rester affilié à l’État d’envoi. Concrètement, si vous habitez à Menton et travaillez à Vintimille, c’est l’INPS et le congedo parentale italien qui s’appliquent ; si vous habitez à Côme et travaillez à Paris, c’est la CAF et le congé parental français. Le détaché envoyé par son employeur français sur un chantier de Milan pour quelques mois reste en principe affilié en France avec son formulaire A1, et c’est donc le droit français qui suit. Ne cumulez jamais les deux prestations pour le même mois et le même enfant sans déclaration : les caisses échangent les informations, et l’indu se récupère avec pénalités des deux côtés de la frontière. En cas de refus — CAF qui rejette la PreParE, INPS qui refuse l’indemnité, employeur qui refuse le congé ou le temps partiel — les voies de recours sont nationales : commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire contre la caisse, conseil de prud’hommes contre l’employeur, dans les délais de recours indiqués sur chaque décision. Rassemblez dès maintenant les pièces des deux pays : acte de naissance ou livret de famille, attestations d’emploi et de salaire, décisions d’octroi ou de refus, échanges avec l’employeur.

Conclusion

La flambée italienne du « congedo parentale » n’est pas une mode : elle signale un mois de décembre 2026 où chaque absence parentale d’agent public sera tracée au code fiscal près, et deux mois indemnisés à 80 % du salaire que les pères ne doivent pas laisser perdre. Côté français, le congé parental d’éducation reste un droit que l’employeur ne peut refuser, d’un an renouvelable, convertible en temps partiel d’au moins seize heures, avec un entretien de retour obligatoire, une PreParE forfaitaire versée par la CAF, dix semaines de protection du père après la naissance et un rattrapage salarial garanti à la mère. Quand la famille vit entre la France et l’Italie, le bon réflexe tient en trois gestes : identifier l’État compétent selon votre lieu de travail réel, comparer mois par mois l’indemnité italienne proportionnelle et la prestation française forfaitaire avant de déposer la moindre demande, et conserver toutes les pièces des deux côtés pour faire face aux contrôles croisés qui s’annoncent. Posé à temps et au bon guichet, le congé parental paie ; déposé tard ou au mauvais endroit, il coûte des mois de revenus que ni l’INPS ni la CAF ne rattraperont.

📄 Circulaire officielle