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Jeune confié à l’ASE et 18 ans passés : obtenir son titre de séjour, contester le refus et éviter l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune confié à l’ASE et 18 ans passés : obtenir son titre de séjour, contester le refus et éviter l’OQTF (2026)

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Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance pendant votre minorité, vous venez d’avoir dix-huit ans ou vous les aurez dans quelques mois, et la préfecture s’apprête à décider de votre avenir : carte de séjour ou refus, avec parfois une obligation de quitter le territoire français à la clé. Cette bascule de la protection de l’enfance vers le droit des étrangers se joue en quelques mois, et chaque pièce du dossier compte. Depuis la rentrée 2026, les files d’attente devant les préfectures et les rendez-vous repoussés sur l’ANEF rendent ce passage encore plus tendu : un dossier déposé trop tard, une formation jugée pas assez sérieuse ou un avis de la structure d’accueil trop vague, et le refus tombe. Ce guide explique concrètement quelles cartes de séjour vous pouvez obtenir selon l’âge auquel vous avez été confié à l’ASE, ce que le préfet vérifie vraiment, comment contester un refus devant le tribunal administratif, et comment sécuriser vos démarches à Paris et en Île-de-France.

I. Confié à l’ASE avant ou après 16 ans : quelle carte de séjour demander à 18 ans

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit deux voies distinctes pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance. La voie applicable dépend d’une date précise : le jour de vos seize ans. Si la décision de placement est intervenue au plus tard ce jour-là, vous relevez d’une carte de séjour de plein droit. Si elle est intervenue entre seize et dix-huit ans, vous relevez d’une admission exceptionnelle, où le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Dans les deux cas, la demande doit être présentée dans l’année qui suit votre dix-huitième anniversaire, et aucun visa de long séjour ne vous est demandé.

A. Confié à l’ASE au plus tard le jour de vos 16 ans : la carte vie privée et familiale de l’article L. 423-22

Lorsque vous avez été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de vos seize ans, le texte applicable est l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La formule « se voit délivrer » signifie que la carte est de plein droit dès lors que les conditions sont réunies : le préfet ne dispose pas du même pouvoir discrétionnaire que dans l’admission exceptionnelle. La condition de visa de long séjour, prévue par l’article L. 412-1 du même code (« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. »), ne peut donc pas vous être opposée, ce qui est décisif puisque la plupart des jeunes concernés sont entrés en France sans visa.

Cette carte reste toutefois subordonnée à trois vérifications, que le préfet examine de façon globale : comme le précise la suite du même article L. 423-22 : « Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. » Concrètement, vous devez donc réunir quatre types de preuves. D’abord, la preuve de la date de votre placement : l’ordonnance du juge des enfants ou la décision d’admission à l’aide sociale à l’enfance montrant que la mesure est intervenue au plus tard le jour de vos seize ans. Ensuite, la preuve d’une formation réelle et sérieuse : certificats de scolarité, relevés de notes, attestations d’assiduité, diplômes obtenus, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Plus la formation est documentée et plus les résultats sont réguliers, plus ce critère est solide. Ensuite, des éléments sur vos liens familiaux : si vos parents sont décédés, produisez les actes d’état civil ; si des liens subsistent avec votre pays d’origine, montrez en parallèle la réalité et la stabilité de votre vie en France, car le juge compare les deux. Enfin, l’avis de votre structure d’accueil : demandez à votre foyer, à votre famille d’accueil ou à votre éducateur une attestation précise sur votre insertion, votre maîtrise du français et votre parcours, car un avis vague ou réservé pèse lourd dans la décision.

Notez que la carte « vie privée et familiale » vous permet de poursuivre des études comme d’exercer l’activité professionnelle de votre choix, salariée ou indépendante. Et si vous souhaitez travailler dès seize ans, l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l’un des titres de séjour suivants », dont « Une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ». Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’attendre vos dix-huit ans pour engager la démarche si vous entrez en apprentissage.

Un point de vigilance pour les jeunes déjà titulaires d’un premier titre obtenu sur ce fondement : la carte de l’article L. 423-22 ne se redemande pas indéfiniment au même titre. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt récent concernant une jeune femme prise en charge par l’aide sociale à l’enfance puis titulaire de titres de séjour, dont le dernier en qualité de salariée : « Il est constant que Mme C…, qui a bénéficié d’un contrat jeune majeur et de la délivrance d’un titre de séjour dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire en application de dispositions similaires à celles citées au point 4, ne satisfait plus aux conditions pour en bénéficier de nouveau. » (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 24BX00954). Une fois sorti du dispositif « jeune majeur », le renouvellement se joue donc sur un autre fondement : carte de salarié, carte vie privée et familiale de droit commun, ou autre statut correspondant à votre situation réelle. Anticipez ce basculement avant l’expiration de votre titre plutôt que de redéposer le même dossier.

B. Pris en charge entre 16 et 18 ans : la carte salarié ou travailleur temporaire de l’article L. 435-3

Si la décision de placement est intervenue entre vos seize et vos dix-huit ans, vous ne relevez pas de la carte de plein droit. C’est l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s’applique : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Les mots qui comptent sont « à titre exceptionnel » et « peut » : ici, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge administratif ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation. Votre dossier doit donc être construit pour rendre un refus difficilement défendable.

La première condition, souvent décisive, est la formation qualifiante suivie depuis au moins six mois à la date de la décision du préfet. Une scolarité en lycée professionnel en vue d’un baccalauréat professionnel, un certificat d’aptitude professionnelle, un brevet d’études professionnelles, un contrat d’apprentissage : tout parcours qui apporte une qualification professionnelle convient, à condition d’être suivi réellement et sérieusement. Rassemblez les bulletins, les relevés de notes, les attestations d’assiduité des professeurs et du chef d’établissement, et tout diplôme déjà obtenu. La jurisprudence montre que ces pièces font basculer les dossiers. Dans une affaire où le préfet du Calvados avait refusé le titre à un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance et scolarisé en bac professionnel cuisine, la cour administrative d’appel de Nantes a relevé : « Il était scolarisé, depuis plus de six mois à la date de l’arrêté contesté, en classe de première d’un lycée professionnel en vue d’obtenir un bac professionnel  » cuisine « . M. A… justifie du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, qui lui a d’ailleurs permis d’obtenir un brevet d’études professionnelles de  » restauration option cuisine  » en juin 2018 ainsi que de s’inscrire en classe de terminale professionnelle en septembre 2018. La structure d’accueil de M. A… atteste de sa bonne insertion dans la société française, notamment du point de vue de la maîtrise de la langue française. » La cour en a déduit « que le préfet du Calvados a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer au requérant la carte de séjour temporaire sollicitée sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », l’ancien article correspondant à l’actuel article L. 435-3. Elle a annulé le refus et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagnait, puis a enjoint au préfet de délivrer le titre : « Il est enjoint au préfet du Calvados de faire droit à la demande de M. A… tendant à se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Nantes, 21 janvier 2020, n° 19NT00340). Retenez la méthode du juge : il vérifie d’abord les conditions objectives, puis il apprécie globalement la situation.

Cette méthode en deux temps est constante. La cour administrative d’appel de Lyon l’a formulée ainsi : « Considérant que, lorsqu’il examine une demande de titre de séjour, présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ; que, disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ; qu’il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’il a portée ». Dans cette affaire, le jeune avait obtenu son certificat d’aptitude professionnelle de charcutier-traiteur, ses relevés de notes attestaient du sérieux de sa formation, sa structure d’accueil émettait un avis favorable et ses deux parents étaient décédés : « au regard de l’ensemble de ces éléments, quand bien-même une soeur de M. A…serait demeurée présente dans son pays d’origine, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation ». Le refus et l’obligation de quitter le territoire furent annulés (CAA Lyon, 8 février 2018, n° 16LY01625). Trois enseignements pratiques : l’avis favorable de la structure d’accueil est une pièce maîtresse, les diplômes et relevés de notes font preuve, et l’absence de menace pour l’ordre public doit pouvoir être établie, par exemple par un bulletin de casier judiciaire vierge.

Si vous suivez des études secondaires ou universitaires plutôt qu’une formation professionnelle qualifiante, la carte « salarié » n’est pas la bonne demande : c’est une carte « étudiant » qu’il faut solliciter dans le cadre de l’admission exceptionnelle, en démontrant de la même façon le sérieux du parcours et l’insertion. Et si votre situation ne correspond ni à la carte de plein droit ni à la carte « salarié », deux filets de sécurité existent. D’une part, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre une carte « vie privée et familiale » d’un an à « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », là encore « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». C’est le fondement à invoquer lorsque votre vie en France, par son intensité et son ancienneté, rendrait le refus disproportionné. D’autre part, l’article L. 435-1 du même code permet une admission exceptionnelle au séjour lorsque « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Présentez ces fondements à titre subsidiaire dans votre demande : si le préfet écarte le premier, il devra examiner les autres, et le juge vérifiera qu’il l’a fait.

II. Refus de titre de séjour et OQTF après l’ASE : contester vite et avec les bonnes preuves

Un refus de titre de séjour opposé à un jeune majeur sortant de l’aide sociale à l’enfance s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français, parfois assortie d’une interdiction de retour. La bonne nouvelle, c’est que le contentieux de ces décisions est balisé et que les jeunes bien accompagnés obtiennent régulièrement l’annulation du refus. La mauvaise, c’est que les délais sont courts et qu’une erreur de procédure peut tout compromettre. Voici comment lire la décision, construire le recours et sécuriser le dépôt du dossier.

A. Refus de titre de séjour opposé à un jeune majeur : erreur manifeste, OQTF et recours devant le tribunal

Commencez par lire l’arrêté préfectoral en entier. Il contient en général trois décisions : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, et la fixation du pays de renvoi, parfois complétée d’une interdiction de retour. Chacune peut être contestée, mais c’est le refus de titre qui commande tout : s’il est annulé, l’obligation de quitter le territoire tombe avec lui. Vérifiez d’abord que le préfet a examiné tous les fondements que vous aviez invoqués, y compris à titre subsidiaire : un préfet qui répond sur la carte « salarié » sans examiner la carte « vie privée et familiale » que vous aviez aussi demandée commet une erreur de droit. Vérifiez ensuite les faits retenus contre vous : formation prétendument pas sérieuse alors que vos bulletins sont bons, avis de la structure d’accueil ignoré, liens familiaux au pays surévalués. C’est sur ce terrain que se joue l’erreur manifeste d’appréciation, le moyen qui fait annuler la plupart des refus dans ce contentieux, comme le montrent les arrêts de Nantes et de Lyon cités plus haut.

Gardez à l’esprit deux protections propres à votre situation. Tant que vous êtes mineur, l’éloignement est impossible : l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Une obligation de quitter le territoire notifiée avant vos dix-huit ans est donc illégale. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé dans une affaire où l’intéressé se déclarait mineur au moment de son interpellation : « en vertu des dispositions de l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français », l’ancien article L. 511-4 correspondant à l’actuel article L. 611-3 (CAA Paris, 5 mars 2021, n° 19PA02365). Dans cette affaire, l’obligation fut finalement maintenue parce que l’identification consulaire établissait la majorité, mais le principe protecteur est posé : en cas de doute sérieux sur l’âge au jour de la décision, contestez ce point en priorité. En revanche, une fois majeur, aucun délai de grâce n’existe : si le préfet refuse le titre à dix-huit ans et demi et prononce une obligation de quitter le territoire, c’est le délai écrit sur la décision qui court.

Ce délai de recours est la donnée la plus importante de votre dossier : il est imprimé sur la décision elle-même et il varie selon le type d’obligation. Une obligation avec délai de départ volontaire de trente jours ne se conteste pas dans les mêmes conditions ni devant la même formation de jugement qu’une obligation sans délai notifiée à un jeune sans garanties de représentation, ou qu’une mesure prise en rétention. Les durées, les effets suspensifs et les formations de jugement diffèrent, et une requête déposée hors délai ou devant la mauvaise juridiction est rejetée sans examen du fond. Pour le détail de ces délais et la conduite à tenir dans chaque hypothèse, reportez-vous à notre guide pratique : OQTF reçue : quel délai pour contester, 30 jours, 7 jours, 48 heures, quels recours en 2026. En parallèle, l’interdiction de retour qui accompagne parfois l’obligation peut elle aussi être contestée : l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » De façon générale, l’article L. 614-1 du même code rappelle que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »

Devant le tribunal, demandez non seulement l’annulation mais aussi une injonction : enjoindre au préfet de vous délivrer le titre dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte, ou au minimum de réexaminer votre situation. Les arrêts cités dans cet article montrent que les cours administratives d’appel prononcent couramment de telles injonctions lorsque le dossier est solide, comme l’injonction de délivrance sous un mois prononcée par la cour de Nantes. Si vos ressources sont modestes, sollicitez l’aide juridictionnelle : elle est de droit commun devant le tribunal administratif et la cour, et les arrêts rendus dans cette matière mentionnent régulièrement son octroi. Enfin, ne négligez pas le recours gracieux ou hiérarchique : il ne suspend pas les délais contentieux, mais il permet de verser des pièces nouvelles, comme un diplôme obtenu entre-temps ou un avis actualisé de la structure d’accueil, et de rouvrir le dialogue avec la préfecture pendant que le recours au tribunal suit son cours.

B. Déposer son dossier à Paris et en Île-de-France : ANEF, récépissé, preuves et tribunal compétent

La procédure se joue désormais en ligne, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. La demande de titre de séjour se dépose sur l’ANEF, l’administration numérique des étrangers en France, et la date de dépôt conditionne le respect du délai d’un an après vos dix-huit ans. Conservez toutes les preuves de vos démarches : captures d’écran datées, accusés de dépôt, numéros de dossier, attestations de rendez-vous. Si aucun créneau n’est disponible avant vos dix-neuf ans, ces preuves démontreront que le dépassement du délai ne vous est pas imputable, argument que les associations de défense des jeunes isolés documentent depuis des années face à des rendez-vous obtenus des mois après la demande initiale. Dès le dépôt, exigez un récépissé ou une attestation de dépôt : ce document vous maintient en séjour régulier pendant l’instruction et, selon les mentions qu’il porte, peut autoriser le travail. Si le récépissé n’arrive pas ou si votre dossier ANEF bloqué, que faire devient votre question quotidienne, faites constater le blocage par écrit auprès de la préfecture et conservez-en la preuve, car un dossier resté sans réponse pendant plusieurs mois expose à un refus implicite qu’il faudra contester comme un refus écrit.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être connues. Si vous êtes hébergé à Paris, c’est la préfecture de police qui instruit votre demande, avec ses propres circuits de dépôt et ses délais parfois plus longs qu’ailleurs. Dans les autres départements franciliens, la préfecture du lieu d’hébergement est compétente : un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance d’un département et hébergé dans un autre doit vérifier auprès de quel guichet déposer, en lien avec son éducateur référent. L’avis de la structure d’accueil exigé par les articles L. 423-22 et L. 435-3 prend ici une importance particulière : les services franciliens le lisent de près, alors demandez une attestation détaillée mentionnant la durée de la prise en charge, la formation suivie, l’assiduité, la maîtrise du français et l’appréciation sur l’insertion, plutôt qu’un avis d’une ligne. Préparez aussi la question des pièces d’identité : beaucoup de jeunes sortant de l’ASE n’ont ni passeport ni acte de naissance exploitable au moment du dépôt. Signalez la difficulté dès le dépôt, engagez les démarches auprès des autorités consulaires de votre pays et produisez les justificatifs de ces démarches, car le juge apprécie que vous n’ayez pas laissé le dossier en l’état. Enfin, le tribunal compétent contre un refus est celui du ressort de la préfecture qui a décidé : le tribunal administratif de Paris pour la préfecture de police, et selon votre département les tribunaux administratifs de Montreuil, Melun ou Cergy-Pontoise, avec l’appel porté devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles. Vérifiez cette compétence territoriale sur la notice de recours jointe à la décision avant d’envoyer votre requête.

Conclusion

Confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de vos seize ans, vous relevez d’une carte « vie privée et familiale » de plein droit ; confié entre seize et dix-huit ans, vous relevez d’une admission exceptionnelle où chaque preuve compte, à commencer par une formation qualifiante suivie depuis six mois et un avis circonstancié de votre structure d’accueil. Dans tous les cas, déposez votre demande dans l’année de vos dix-huit ans, conservez la trace de chaque démarche en ligne, lisez le refus jusqu’au bout et contestez-le dans le délai imprimé sur la décision en visant l’annulation et l’injonction de délivrance. Les tribunaux annulent régulièrement les refus entachés d’erreur manifeste d’appréciation lorsque le parcours du jeune est documenté. C’est ce dossier-là, précis et complet, qu’il faut construire dès aujourd’hui.

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