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PACS rompu avec des enfants avant la Toussaint : résidence, pension alimentaire et logement, que faire ?

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PACS rompu avec des enfants avant la Toussaint : résidence, pension alimentaire et logement, que faire ?

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Votre partenaire vient de rompre le PACS et les vacances de la Toussaint commencent dans quelques jours. Les enfants avaient prévu de partir une semaine avec chacun de vous, le loyer tombe à la fin du mois et personne ne sait qui paie quoi à partir de maintenant. Contrairement au divorce, la rupture d’un PACS ne donne lieu à aucune procédure devant le juge pour les partenaires eux-mêmes : la séparation des adultes est libre et immédiate. En revanche, tout ce qui concerne les enfants doit être réglé, et vite, car l’école s’arrête du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026 pour la zone C, qui comprend Paris et toute l’Île-de-France. Cet article explique comment fixer la résidence des enfants, comment calculer et obtenir la pension alimentaire, que faire si l’autre parent refuse de remettre l’enfant, et qui garde le logement après la rupture. Pour le cadre général de la dissolution, vous pouvez aussi relire le guide rompre un PACS : dissolution, logement, enfants et partage des biens.

I. La résidence des enfants et l’autorité parentale après la rupture du PACS

A. Qui garde les enfants et qui décide : l’autorité parentale reste commune

La fin du PACS ne change rien à l’autorité parentale. Quand les deux parents ont reconnu l’enfant au cours de la première année de sa naissance, ou quand ils l’ont reconnu conjointement, l’exercice en commun s’applique de plein droit, et la séparation n’y met pas fin. Le principe est posé par l’article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Concrètement, aucune décision importante pour l’enfant ne peut être prise par un seul parent sans l’accord de l’autre : choix de l’école, orientation médicale lourde, départ à l’étranger, délivrance ou renouvellement des papiers d’identité. Si vous étiez pacsés et que vous vous séparez, vous restez donc deux parents à égalité de droits et de devoirs, même si l’un de vous a quitté le domicile.

La Cour de cassation l’illustre régulièrement pour les parents qui ne sont pas mariés. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la première chambre civile rappelle que, des relations de deux parents non mariés étant née une enfant, « le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; que la cour d’appel a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère » (Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.755). Autrement dit, après une rupture de PACS comme après la fin d’un concubinage, c’est le juge aux affaires familiales qui organise la vie de l’enfant quand les parents ne s’accordent pas, avec la même palette de solutions que pour des parents divorcés : résidence alternée ou résidence chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

Le texte de référence est l’article 373-2-9 du code civil, qui dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Quand les parents sont en désaccord sur le mode de résidence, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, puis statuer définitivement au terme de cette période d’essai. Cette résidence alternée provisoire est précieuse dans les semaines qui suivent une rupture de PACS : elle permet de tester l’organisation avant de la figer. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le même article prévoit que « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et que ce droit peut, par décision spécialement motivée, s’exercer dans un espace de rencontre quand l’intérêt de l’enfant le commande. Si votre situation exige de saisir le JAF, préparez un dossier concret : attestations de l’école et de la crèche, planning de garde actuel, justificatifs de domicile, bulletins scolaires, certificats médicaux et tout écrit montrant votre implication quotidienne auprès des enfants.

Le juge compétent est celui du lieu où résident habituellement les enfants quand l’autorité parentale est exercée en commun, comme le prévoit l’article 1070 du code de procédure civile : « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Pour une famille installée à Paris, la requête est donc portée devant le tribunal judiciaire de Paris. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire, le même texte ouvre une option de compétence au profit du créancier. Dans tous les cas, le parent qui agit le premier n’obtient aucun avantage sur le fond : le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et l’enfant capable de discernement peut lui-même demander à être entendu, assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix.

B. La première Toussaint après la rupture : partager les vacances et réagir au refus de remettre l’enfant

La première question pratique, à quelques jours des vacances, est le partage de la Toussaint. Quand aucun jugement ne fixe encore les droits de visite et d’hébergement, aucun des deux parents n’a juridiquement plus de droits que l’autre sur les vacances : chacun peut en principe garder l’enfant, ce qui est une source directe de conflit. La solution la plus sûre consiste à signer immédiatement un écrit, même simple, qui fixe la coupure des vacances de la Toussaint 2026 : par exemple la première semaine chez l’un et la seconde chez l’autre, avec les dates, les horaires et les lieux de remise précisés. Cet écrit ne remplace pas une décision de justice, mais il prouve votre bonne foi et sert de base de travail au juge. Si l’autre parent refuse tout calendrier, saisissez le juge aux affaires familiales en référé ou par requête : le juge peut fixer à titre provisoire le partage des vacances en quelques semaines, et la résidence en alternance provisoire prévue par l’article 373-2-9 du code civil s’applique aussi aux périodes de vacances scolaires.

Quand un jugement ou une convention homologuée fixe déjà les vacances et que l’autre parent refuse de remettre l’enfant à la date prévue, la loi pénale prend le relais. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le délit de non-représentation d’enfant s’applique aux parents pacsés comme aux parents mariés, dès lors qu’une décision de justice ou une convention homologuée donne à l’autre parent le droit de réclamer l’enfant. La chambre criminelle applique ce texte avec fermeté : le 21 juin 2023, elle a rejeté le pourvoi d’un père qui, « pour non-représentation d’enfant, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031). Si votre ex-partenaire ne vous rend pas l’enfant à la fin de sa semaine de vacances, déposez plainte rapidement en joignant la décision qui fixe vos droits, conservez les messages où vous réclamez l’enfant, faites constater le refus par un commissaire de justice si possible, et saisissez en parallèle le juge aux affaires familiales pour faire exécuter la décision, au besoin avec le concours de la force publique que le procureur de la République peut requérir en application de l’article 373-2 du code civil.

Certains parents, dans la colère de la rupture, envisagent de demander le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent pour « avoir la paix ». Cette voie est étroite et ne doit pas être confondue avec un simple conflit sur la résidence. La première chambre civile juge que le retrait, en tant que mesure de protection de l’enfant, « suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier », et elle approuve les juges du fond qui rejettent la demande quand les enfants sont équilibrés et bien pris en charge (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-18.687). Dans cette affaire, la Cour ajoute qu’« Elle a ainsi légalement justifié sa décision » en refusant le retrait. Un désaccord sur les vacances de la Toussaint, même vif, ne constitue donc pas à lui seul un danger manifeste. En revanche, des violences avérées, un alcoolisme mettant l’enfant en danger ou une emprise grave peuvent justifier une demande de retrait partiel ou total, voire une suspension du droit de visite avec exercice en espace de rencontre. Rassemblez dans ce cas des preuves solides : plaintes, certificats médicaux, signalements au 119, témoignages circonstanciés.

II. La pension alimentaire et le logement après la rupture du PACS

A. Obtenir et calculer la pension alimentaire : besoins de l’enfant, ressources de chacun et exécution

La rupture du PACS ne crée aucune pension entre ex-partenaires : contrairement au divorce, il n’existe ni prestation compensatoire ni devoir de secours après la séparation des partenaires. En revanche, l’obligation d’entretenir les enfants subsiste intégralement et pèse sur les deux parents. L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le montant ne dépend donc ni du mariage ni du PACS, mais de trois paramètres : vos revenus, ceux de l’autre parent et les besoins concrets de l’enfant, qui incluent le logement, la nourriture, l’habillement, la santé, la scolarité, les transports et les loisirs. Quand la résidence est alternée de façon égalitaire et que les revenus sont proches, le juge peut ne fixer aucune pension ; dans toutes les autres configurations, une pension est due, y compris en résidence alternée quand l’écart de revenus est marqué.

En pratique, le juge s’appuie sur le barème indicatif publié par le ministère de la justice, qui croise le revenu du parent débiteur, le nombre d’enfants et l’étendue du droit de visite et d’hébergement. Ce barème donne un ordre de grandeur, pas un montant automatique : le juge l’ajuste aux charges réelles de chacun. La Cour de cassation contrôle cette motivation. Dans un arrêt du 20 novembre 2013 rendu au visa de l’article 371-2 du code civil, la première chambre civile casse une décision qui avait fixé les contributions des parents « sans rechercher, comme elle y était invitée, l’incidence des charges du père sur ses ressources », faute de quoi « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.877). Pour obtenir une pension juste après votre rupture de PACS, constituez donc un dossier chiffré des deux côtés : vos trois derniers bulletins de salaire et votre dernier avis d’imposition, mais aussi votre loyer ou votre crédit, vos frais de garde et de cantine, la mutuelle des enfants, les frais de transport scolaire et les activités extrascolaires. Si l’autre parent dissimule ses revenus, le juge peut ordonner la production de pièces et tirer les conséquences d’un refus de justifier.

La pension prend la forme prévue par l’article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Les modalités et les garanties de cette pension sont fixées par une décision du juge, une convention homologuée, ou un acte authentique reçu par un notaire. Après une rupture de PACS, quatre voies s’offrent à vous : un accord écrit entre parents, une convention de séparation parentale homologuée par le juge, une décision du juge aux affaires familiales saisi par requête, ou, quand vous êtes d’accord sur tout, un acte notarié. Même en cas d’accord amiable, faites homologuer la convention : l’homologation donne à la pension force exécutoire et permet de recourir aux procédures de recouvrement public si les versements s’arrêtent. Les décisions du juge sur la pension sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, comme le rappelle l’article 1074-1 du code de procédure civile : « les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. » L’autre parent doit donc payer dès le premier mois, sans attendre un éventuel appel.

Si la pension fixée n’est pas payée, ne laissez pas l’arriéré gonfler. Après deux mois d’impayé, l’intermédiation financière de la caisse d’allocations familiales peut être mise en place : la CAF collecte la pension auprès du débiteur et vous la reverse, ce qui sécurise les versements sans nouveau procès. Vous pouvez aussi confier le recouvrement à la CAF au titre de l’aide au recouvrement, saisir un commissaire de justice pour une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, et déposer plainte pour abandon de famille. L’article 227-17 du code pénal punit en effet de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Le non-paiement de la pension pendant plus de deux mois caractérise ce délit quand l’enfant se trouve privé de ressources. La pension peut être révisée à tout moment devant le juge quand un élément nouveau survient : perte d’emploi, naissance d’un autre enfant, augmentation des frais de scolarité ou changement de résidence. Gardez chaque justificatif, car la révision exige la preuve du changement invoqué.

B. Qui garde le logement à Paris et en Île-de-France : bail, bien commun et délais pratiques

La dissolution du PACS est constatée quand elle résulte d’une déclaration conjointe ou d’une décision unilatérale notifiée, et l’article 515-7 du code civil rappelle que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », la rupture volontaire suivant des formalités d’enregistrement et de publicité. Dès la dissolution, chaque partenaire reprend son indépendance patrimoniale : l’article 515-5 du code civil pose que chacun « conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels », sauf stipulation contraire de la convention de PACS. Vérifiez donc en premier lieu votre convention : certains partenaires ont opté pour l’indivision des biens acquis pendant le PACS, ce qui change entièrement le partage. Chacun « peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien » : conservez les relevés bancaires montrant qui a payé quoi, les factures et les actes d’achat.

Pour le logement loué, tout dépend des signatures portées sur le bail. Si les deux partenaires ont signé, les deux restent tenus du loyer envers le bailleur jusqu’à la fin du préavis, même après la rupture, et le partenaire qui part doit donner son congé par lettre recommandée pour se libérer. Si un seul a signé, seul ce signataire est locataire en titre : l’autre, même parent des enfants, n’a aucun droit automatique au maintien dans les lieux, sauf à demander au bailleur un nouveau bail ou un avenant. Quand le parent qui reste assume seul les enfants, le juge aux affaires familiales peut tenir compte du coût du logement dans le calcul de la pension, mais il ne peut pas, hors mariage, attribuer le bail à l’un des partenaires comme le juge du divorce le fait pour les époux. À Paris et en petite couronne, où les loyers rendent toute solution transitoire coûteuse, anticipez : négociez par écrit la date de départ de chacun, la répartition du loyer et des charges jusqu’au départ effectif, le sort du dépôt de garantie et l’état des lieux de sortie. Si le logement a été acheté à deux, l’indivision se poursuit après la rupture et aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l’indivision : à défaut d’accord sur le rachat de la part de l’autre ou sur la vente amiable, le partage judiciaire s’impose, avec désolidarisation du crédit à négocier avec la banque.

Le changement de résidence d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale obéit à une règle souvent ignorée : l’article 373-2 du code civil impose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Quitter Paris pour la grande couronne ou la province sans prévenir, à la veille des vacances, expose à une saisine du juge par l’autre parent et à une modification de la résidence à vos dépens. En cas de désaccord persistant, le même texte prévoit que « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».

À Paris, la requête est déposée au tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, pôle famille, par requête conjointe ou unilatérale avec les pièces justificatives, l’aide juridictionnelle restant accessible sous conditions de ressources. Les délais d’audience varient selon l’encombrement de la juridiction, mais les demandes portant sur les vacances scolaires sont traitées en tenant compte de l’urgence calendaire : précisez dès la requête les dates des vacances de la Toussaint et joignez les justificatifs de voyage ou d’hébergement déjà engagés. Les associations et les maisons de justice du ressort proposent des permanences d’information, et la médiation familiale, à coût adapté à vos revenus, peut aboutir à une convention parentale homologuée plus vite qu’un procès. Quand la rupture est récente et que la communication reste possible, cette voie mérite d’être tentée avant l’audience : un accord équilibré sur la Toussaint, la pension et le logement, validé par le juge, protège les enfants d’un conflit qui s’installe.

Conclusion

Rompre un PACS quand on a des enfants n’est ni un divorce au rabais ni une simple séparation de fait : l’autorité parentale demeure commune, la résidence et la pension doivent être fixées avec la même rigueur que pour des parents mariés, et la première Toussaint après la rupture exige un calendrier écrit sans attendre. Faites homologuer vos accords pour leur donner force exécutoire, chiffrez la pension sur des justificatifs réels, informez l’autre parent avant tout déménagement et réagissez vite au premier impayé comme au premier refus de remettre l’enfant. Le juge aux affaires familiales tranche selon l’intérêt de l’enfant, et les textes comme la jurisprudence lui donnent les moyens d’imposer une organisation qui protège durablement les enfants, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

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