Vous vivez en PACS et la séparation est devenue inévitable : faut-il signer ensemble la rupture, faire signifier une décision unilatérale, ou attendre qu’un mariage ou un décès règle la situation à votre place ? Qui garde le logement, qui décide pour les enfants, et comment partager la maison achetée à deux sans y laisser des mois de procédure ? Rompre un PACS en 2026 reste une démarche plus simple qu’un divorce, mais elle obéit à des règles strictes : la dissolution ne produit ses effets qu’une fois enregistrée, l’aide matérielle et la solidarité des dettes cessent à une date précise, et les biens acquis ensemble relèvent ensuite du partage de l’indivision. Cet article explique pas à pas comment dissoudre un PACS, à deux ou seul, ce que la rupture change pour le logement et les enfants, et comment liquider les biens et les dettes sans erreur irréversible.
I. Comment rompre un PACS en 2026 : la dissolution pas à pas
Le PACS n’est ni un mariage ni un simple concubinage : l’article 515-1 du code civil le définit comme « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Parce qu’il s’agit d’un contrat enregistré par une autorité publique, il ne suffit pas de quitter le domicile commun pour en sortir : tant que la dissolution n’est pas enregistrée, les engagements du pacte continuent de produire leurs effets, notamment l’aide matérielle et la solidarité des dettes de la vie courante. La première question est donc toujours la même : quelle démarche dissout réellement votre PACS, et à quelle date exacte ?
A. Rompre un PACS à deux ou seul : déclaration conjointe, signification et enregistrement
Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour se séparer, la voie la plus rapide est la déclaration conjointe. En cas de séparation, le PACS peut être dissous à l’initiative de l’un des partenaires ou des deux, et la dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès (fiche Dissoudre un Pacs du service public, vérifiée le 13 août 2025). Concrètement, les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement, une déclaration conjointe établie sur le formulaire cerfa n° 15789 de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie ou devant notaire, et non plus au greffe du tribunal : c’est donc auprès de cette même autorité que la déclaration de rupture doit être remise. La démarche peut se faire par courrier ou en se déplaçant, et l’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution puis fait procéder aux formalités de publicité.
Quand un seul des deux partenaires veut rompre, la loi organise une rupture unilatérale sécurisée. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte doit faire signifier sa décision à l’autre, en pratique par un commissaire de justice, puis remettre ou adresser une copie de cette signification à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire instrumentaire. L’article 515-7 du code civil l’exprime sans détour : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » Une fois la copie reçue, l’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La jurisprudence illustre régulièrement ce mécanisme : dans un arrêt du 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris a ainsi statué, le 15 mai 2024 (pôle 3, chambre 1, RG 22/10298), sur un PACS enregistré le 19 janvier 2016 et rompu par un acte de rupture unilatérale signifié le 13 mars 2017, puis enregistré le 17 mars 2017. Cet arrêt montre que la date d’enregistrement, distincte de la date de signification, est celle que les juges retiennent ensuite pour liquider les droits de chacun.
Cette date d’effet mérite toute votre attention, car elle conditionne la fin des obligations du pacte. Le même article 515-7 dispose que « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » Autrement dit, entre la signification et l’enregistrement, le pacte produit encore ses effets, et c’est seulement à compter de l’enregistrement que l’aide matérielle et l’assistance réciproques prévues par l’article 515-4 du code civil prennent fin. Les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques », et ils « sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante » : toute dépense de la vie courante engagée avant l’enregistrement de la dissolution peut donc encore engager les deux partenaires. Conservez précieusement le récépissé d’enregistrement, car il constitue la preuve de la date à partir de laquelle vous êtes libéré.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent la démarche. Si votre PACS a été enregistré dans une mairie d’arrondissement parisienne, c’est cette même mairie qui reçoit la déclaration conjointe ou la copie de la signification ; si un notaire parisien ou francilien a instrumenté le pacte, adressez-vous à son étude. Vérifiez au préalable quel officier ou quel notaire détient l’enregistrement initial, car un envoi à la mauvaise autorité retarde la dissolution. Pour la signification unilatérale, faites appel à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du domicile de votre partenaire, afin que la signification soit régulière et que la copie transmise à la mairie ou au notaire ne soit pas contestée. Enfin, si vous êtes en désaccord profond ou si des violences accompagnent la séparation, ne restez pas seul face à la procédure : le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour protéger les enfants et statuer sur la résidence, et l’ordonnance de protection reste accessible même sans mariage.
B. Quand le PACS se dissout sans démarche : mariage, décès et repacsage impossible
Le PACS peut aussi prendre fin sans aucune déclaration de rupture, dans deux situations que la loi règle automatiquement. Le même article 515-7 prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement » (article 515-7 du code civil). Si vous épousez votre partenaire, ou si l’un de vous deux épouse un tiers, le PACS est dissous de plein droit à la date du mariage, sans qu’il soit besoin de signer quoi que ce soit. De même, le décès de l’un des partenaires dissout le pacte à la date du décès. Dans ces deux cas, l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou le notaire instrumentaire, informé du mariage ou du décès, enregistre lui-même la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Cette automaticité protège les partenaires, mais elle ne règle pas pour autant les conséquences patrimoniales : le partage des biens et le sort du logement doivent toujours être liquidés, comme après toute autre dissolution.
Le décès du partenaire appelle une vigilance particulière, car le partenaire survivant d’un PACS n’est pas un héritier. Contrairement au conjoint survivant dans le mariage, le partenaire pacsé ne recueille aucune part de la succession en l’absence de testament : sans dispositions testamentaires, les biens du défunt reviennent à ses héritiers légaux, et le survivant ne conserve que ses biens propres et sa part d’indivision. L’article 515-6 du code civil aménage toutefois deux protections : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci » (article 515-6 du code civil), ce qui ouvre notamment l’attribution préférentielle du logement ou de l’entreprise en cas de partage, et « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 » (article 515-6 du code civil), qui lui ouvrent un droit d’usage du logement commun pendant l’année qui suit le décès, sans loyer ni indemnité d’occupation à verser. Si vous êtes pacsé et que vous souhaitez protéger durablement votre partenaire, la rédaction d’un testament, universel ou portant sur des biens précis, reste l’outil adapté, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants éventuels.
Une troisième situation mérite d’être signalée, car elle piège chaque année des partenaires pressés de refaire leur vie : on ne peut pas conclure un nouveau PACS tant que le précédent n’est pas dissous. Vouloir conclure un PACS avec une autre personne impose de dissoudre d’abord le PACS en cours, car la dissolution n’est jamais automatique dans ce cas. La nouvelle déclaration serait irrecevable, et la précipitation fait perdre un temps précieux. Si vous avez un projet de repacsage, engagez donc sans attendre la dissolution du pacte actuel, de préférence par déclaration conjointe si votre ancien partenaire accepte de signer, ou par signification unilatérale dans le cas contraire. Et si votre ancien partenaire a disparu ou refuse tout contact, la signification par commissaire de justice avec procès-verbal de recherches permet de faire avancer le dossier sans son concours actif.
II. Séparation après PACS : logement, enfants, biens et impôts
Une fois le PACS dissous, la séparation matérielle commence : il faut vider les lieux ou les partager, fixer le sort des enfants, liquider les comptes et déclarer correctement ses revenus. C’est à ce stade que les erreurs coûtent le plus cher, car beaucoup d’anciens partenaires croient que la dissolution efface tout, alors qu’elle ouvre au contraire une phase de liquidation comparable, dans ses effets pratiques, à celle d’un divorce. Les règles applicables figurent pour l’essentiel dans le code civil, et les tribunaux de la famille tranchent chaque année des centaines de litiges nés de ruptures de PACS : attribution du logement, indemnité d’occupation, partage de la maison achetée à deux, résidence des enfants et contribution à leur entretien. Les développements qui suivent détaillent ces quatre chantiers dans l’ordre où vous devrez les traiter.
A. Qui garde le logement et qui décide pour les enfants après la rupture du PACS
Le sort du logement dépend d’abord du bail ou du titre de propriété, et le PACS offre ici une protection originale, à condition de l’avoir activée. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Autrement dit, les partenaires pacsés peuvent devenir cotitulaires du bail, mais seulement s’ils en ont fait ensemble la demande : sans cette demande conjointe, seul le signataire du bail est titulaire du droit au bail. Vérifiez donc votre contrat de location et vos échanges avec le bailleur avant de partir ou de demander à votre ancien partenaire de partir. Si les deux noms figurent au bail ou si la cotitularité a été demandée conjointement, chacun reste tenu du loyer jusqu’à la régularisation, et le congé doit respecter les formes légales ; si vous seul avez signé, vous seul répondez du bail, mais vous seul pouvez aussi y rester.
Pour le logement dont les partenaires sont propriétaires, la règle de base est l’indivision : chacun conserve ses droits sur sa quote-part, et aucun ne peut en chasser l’autre par ses propres moyens. Celui qui reste dans les lieux après la séparation doit s’attendre à devoir une indemnité d’occupation à l’autre, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt déjà cité : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Dans cette affaire, le partenaire resté dans la maison indivise depuis la séparation de mars 2017 contestait devoir une indemnité au motif que son ancienne partenaire disposait des clés ; les juges ont examiné concrètement l’occupation des lieux et les preuves produites avant de trancher. La leçon pratique est claire : si vous quittez le logement commun, faites constater la date de votre départ et la remise des clés, et si vous y restez, provisionnez l’indemnité d’occupation probable au lieu de la découvrir au jour du partage. En cas de violences, la protection prime sur ces calculs : l’ordonnance de protection permet au juge d’attribuer provisoirement le logement au partenaire en danger et de statuer sur les enfants, selon la procédure détaillée dans notre guide de l’ordonnance de protection pour violences conjugales.
La présence d’enfants change profondément la donne, mais sans remettre en cause l’autorité parentale des deux parents. L’article 373-2 du code civil pose le principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » La rupture du PACS ne prive donc aucun parent de son autorité, et chacun « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Concrètement, les décisions importantes relatives à la santé, à l’orientation scolaire, à l’éducation religieuse ou au changement de résidence de l’enfant continuent d’exiger l’accord des deux parents, et chacun est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, conformément à l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Une inscription scolaire, une consultation médicale courante ou un voyage de loisir relèvent de ces actes usuels ; une opération chirurgicale non urgente, un changement d’école ou un déménagement à l’étranger exigent l’accord exprès des deux parents.
Quand les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la résidence de l’enfant, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, en fonction de l’intérêt de l’enfant. La résidence peut être fixée chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou en résidence alternée si les conditions pratiques le permettent : proximité des domiciles et de l’école, disponibilité de chacun, âge et besoins de l’enfant, absence de conflit grave. Le juge fixe également la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », comme le prévoit l’article 373-2-2 du code civil. Cette contribution est due même en résidence alternée lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés, et elle peut être versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant devenu majeur, à la demande des parents ou de l’enfant lui-même. À Paris, ces litiges relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et les délais comme les pièces exigées, justificatifs de revenus, attestations scolaires, calendrier proposé, doivent être préparés avec soin, car le juge statue sur pièces et n’accorde que ce qui est demandé et démontré.
B. Partage des biens, dettes et impôts : indivision, créances et déclarations après un PACS rompu
Le régime patrimonial du PACS repose par défaut sur la séparation des biens, avec une présomption d’indivision qui surprend beaucoup d’anciens partenaires. L’article 515-5 du code civil prévoit que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels », mais ajoute aussitôt que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » (article 515-5 du code civil). Tout meuble ou tout bien dont aucun des deux ne peut prouver la propriété exclusive est donc réputé appartenir aux deux par moitié. Les partenaires peuvent en outre choisir, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, « de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions », aux termes de l’article 515-5-1 du code civil. Première conséquence pratique : conservez vos factures, relevés bancaires et actes d’achat, car celui qui prouve la propriété exclusive d’un bien l’exclut du partage, tandis que celui qui ne prouve rien le partage par moitié. Notre analyse consacrée au PACS et à la maison achetée à deux détaille précisément comment rapporter la preuve d’un apport que l’acte ne mentionne pas.
Le partage lui-même suit le droit commun de l’indivision, et nul ne peut y échapper durablement. L’article 815 du code civil énonce que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si un accord amiable est possible, un notaire établit l’état liquidatif : inventaire des biens indivis, évaluation, comptes entre partenaires pour les dépenses que l’un a exposées seul, puis attribution ou vente et répartition du solde. La cour d’appel d’Agen a illustré cette phase dans un arrêt du 8 janvier 2026 concernant un PACS conclu le 6 avril 2021 et dissous le 15 mars 2022 : les juges y ont ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision née de ce pacte (cour d’appel d’Agen, chambre familiale, 8 janvier 2026, RG 24/00321). Cette formule montre que l’indivision née du PACS se liquide comme toute indivision, avec des comptes précis avant tout partage. À défaut d’accord, le juge ordonne l’ouverture des opérations et, si le bien ne peut être partagé en nature, sa vente sur licitation, c’est-à-dire aux enchères, sauf attribution préférentielle à l’un des partenaires lorsque les conditions légales sont réunies.
L’attribution préférentielle constitue souvent la solution la plus protectrice quand la maison familiale est en jeu. Grâce au renvoi opéré par l’article 515-6 vers les articles 831 et suivants du code civil, le partenaire qui le demande peut se voir attribuer le logement commun, à charge de verser une soulte à l’autre. La cour d’appel de Caen l’a accordée dans un arrêt du 29 janvier 2026 : après l’acquisition d’une maison à usage d’habitation pour 270 000 euros pendant le PACS puis la dissolution du pacte le 12 février 2021, la cour a infirmé la vente aux enchères ordonnée en première instance et a décidé d’attribuer le bien à l’ancienne partenaire, en attribuant le bien à l’ancienne partenaire à titre préférentiel, au prix de 270 000 euros, tout en reconnaissant à celle-ci une créance de 2 325,60 euros contre l’indivision au titre de la taxe d’habitation 2022 et des assurances habitation 2021 à 2024 (cour d’appel de Caen, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, RG 24/02019). Cet arrêt enseigne deux réflexes : demandez l’attribution préférentielle dès la première instance si le logement vous est indispensable, et conservez toutes les preuves des charges que vous payez seul, taxes, assurances, travaux, car elles constituent des créances contre l’indivision qui viendront en déduction de la soulte.
Reste le volet fiscal, souvent découvert trop tard. Pendant le PACS, les partenaires font en principe l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu ; la dissolution du pacte met fin au foyer fiscal commun et chacun redevient imposable séparément, ce qui modifie les tranches, les parts et les crédits d’impôt dès l’année de la rupture, selon des modalités que l’administration fiscale précise chaque année. Les pensions versées pour les enfants suivent leur régime propre, et les soultes ou attributions réalisées lors du partage peuvent générer des droits d’enregistrement, notamment le droit de partage. Avant de signer l’état liquidatif, faites chiffrer par le notaire l’ensemble des droits et taxes, comparez le coût d’une attribution préférentielle avec celui d’une vente à un tiers, et vérifiez vos déclarations des deux dernières années, car une erreur de foyer fiscal se rattrape par réclamation mais avec intérêts et délais. En Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent chaque point de soulte sensible, cette vérification préalable conditionne l’équilibre de tout l’accord.
Conclusion
Rompre un PACS en 2026 exige de respecter un ordre précis : dissoudre d’abord le pacte par déclaration conjointe sur le cerfa 15789 ou par signification unilatérale, faire enregistrer la dissolution auprès de la mairie ou du notaire qui détient le pacte initial, puis liquider méthodiquement le logement, la situation des enfants et les biens indivis. La date d’enregistrement fixe la fin de l’aide matérielle et de la solidarité des dettes ; l’absence de preuve de propriété exclusive fait présumer l’indivision par moitié ; l’occupant du logement commun doit une indemnité ; l’autorité parentale survit à la séparation et la contribution aux enfants se fixe devant le juge en cas de désaccord ; enfin, l’attribution préférentielle permet de conserver la maison familiale à condition de la demander à temps et de prouver ses créances. Gardez vos actes, vos preuves de paiement et votre récépissé de dissolution : ce sont eux, bien plus que les souvenirs de la vie commune, qui détermineront l’issue du partage.