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Donner à son frère de son vivant ou le laisser hériter : ce que chaque choix coûte vraiment en droits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner à son frère de son vivant ou le laisser hériter : ce que chaque choix coûte vraiment en droits

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Votre frère vieillit sans enfant, il possède un appartement et quelques économies, et un dimanche il vous suggère de donner de son vivant pour alléger les droits. L’intuition semble de bon sens : anticiper la transmission pour alléger la facture. Pourtant, entre frères et sœurs, l’arithmétique fiscale réserve une surprise : donner de son vivant coûte exactement le même tarif qu’hériter, au même abattement près, et le geste anticipé peut même coûter plus cher une fois additionnés les frais d’acte et le rappel fiscal. La seule vraie économie ne vient ni de la générosité ni de la rapidité, mais de l’étalement des dons dans le temps et, dans des cas rares et verrouillés, d’une exonération totale que la Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre le 12 mars 2025.

La réponse tient en quatre constats. D’abord, que l’argent arrive par donation ou par succession, le fisc applique entre frères et sœurs le même abattement de 15 932 euros et le même tarif de 35 % puis 45 %, de sorte qu’un versement unique de 100 000 euros supporte environ 35 388 euros de droits dans les deux cas. Ensuite, donner deux fois 50 000 euros à plus de quinze ans d’intervalle fait chuter la facture totale à environ 25 775 euros, parce que l’abattement se reconstitue et que le rappel fiscal des donations antérieures ne remonte que sur quinze ans. Troisièmement, l’exonération totale de la part du frère ou de la sœur existe bien, mais elle suppose trois conditions cumulatives strictes, dont cinq ans de domicile commun entendu comme le lieu du principal établissement, et la Cour de cassation a rejeté le 12 mars 2025 une sœur qui ne prouvait qu’une simple cohabitation. Enfin, deux idées reçues sont fausses : le don familial exonéré de 31 865 euros ne joue pas entre frères et sœurs, et la donation ne purge pas le partage civil, car l’héritier gratifié doit en principe rapporter ce qu’il a reçu à ses cohéritiers.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. La première : cet article compare deux gestes précis, une donation entre vifs et une succession, entre un frère et une sœur, au regard des droits de mutation à titre gratuit en vigueur au 15 octobre 2026 ; il ne traite ni de l’assurance-vie, ni des donations aux neveux et nièces, ni des situations où le défunt laisse un conjoint ou des enfants, qui obéissent à d’autres règles. La deuxième : les montants chiffrés sont des ordres de grandeur calculés sur le seul tarif fiscal, hors frais de notaire, hors intérêts de retard et hors situations particulières comme l’infirmité ouvrant un abattement supplémentaire. La troisième : chaque famille a sa composition et son calendrier, et les délais comme les preuves se jouent sur des documents datés ; les vérifications proposées ici ne remplacent pas l’examen d’un dossier concret.

I. Attendre la succession : la facture que le tarif collatéral impose au frère ou à la sœur

Quand une personne décède sans conjoint ni descendance, ses frères et sœurs deviennent héritiers, et c’est à l’ouverture de la succession que le fisc calcule leur part. Beaucoup de familles découvrent alors que la parenté proche ne protège pas : entre collatéraux, le tarif est le plus lourd du code après celui des étrangers, et il frappe dès les premiers euros au-delà d’un abattement modeste. Comprendre ce calcul est le préalable à toute comparaison avec la donation, car c’est la même règle qui servira d’étalon.

A. Un abattement de 15 932 euros, puis 35 % et 45 % : le calcul sur 100 000 euros

La règle de départ est posée par le code général des impôts, qui prévoit que, je cite, «il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation» (article 779 du code général des impôts). Autrement dit, sur la part nette qui revient à chaque frère ou sœur, les 15 932 premiers euros échappent aux droits, et seul le surplus est taxé. L’administration fiscale précise sur impots.gouv.fr que cet abattement de 15 932 euros s’applique aux donations entre frères et sœurs et peut jouer en une ou plusieurs fois tous les 15 ans (impots.gouv.fr), et le même montant vaut pour la succession quand aucune exonération totale ne s’applique.

Au-delà de l’abattement, le tarif est celui de la ligne collatérale : «Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35» puis «Supérieure à 24 430 € 45» (article 777 du code général des impôts), soit 35 % sur la fraction taxable jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà. L’administration confirme sur la même page un taux de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà (impots.gouv.fr). Prenons une part nette de 100 000 euros, un appartement modeste ou un portefeuille d’épargne : après abattement, 84 068 euros restent taxables ; 24 430 euros à 35 % donnent 8 550,50 euros, et les 59 638 euros restants à 45 % donnent 26 837,10 euros, soit un total d’environ 35 388 euros de droits. Plus du tiers de la part s’évapore, et ce avant les émoluments du notaire chargé du règlement. Pour un petit versement de 20 000 euros, le calcul est plus doux mais réel : 4 068 euros taxables à 35 %, soit environ 1 424 euros de droits.

Un cas particulier mérite d’être signalé, car il change radicalement la facture : lorsque le frère ou la sœur qui reçoit est dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, la loi prévoit que, je cite, «il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise» (article 779 du code général des impôts). Cet abattement, qui se cumule avec celui de 15 932 euros, efface les droits sur les successions et donations modestes entre frères et sœurs dès lors que l’infirmité est établie selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Dans notre exemple à 100 000 euros, la part taxable tomberait à zéro une fois les deux abattements appliqués. C’est une protection méconnue, qui suppose toutefois un dossier médical et administratif solide, constitué avant le règlement.

Ce barème explique pourquoi la question donner ou laisser hériter se pose avec autant d’insistance dans les fratries : à 45 % au-delà de 24 430 euros, chaque euro transmis tardivement semble perdu. Mais la comparaison n’a de sens que si l’on connaît l’exception qui peut tout effacer, car elle existe, à condition de la prouver.

B. L’exonération totale existe, mais la Cour de cassation exige un vrai domicile commun

Le même code prévoit une porte de sortie complète : «célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition» d’être «âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence» et d’avoir été «constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès» (article 796-0 ter du code général des impôts, cité par la Cour de cassation le 12 mars 2025). Trois serrures, donc : une situation matrimoniale fermée, cinquante ans ou l’infirmité, et cinq ans de domicile commun sans interruption. Manquer l’une d’elles, et c’est le tarif plein de 35 puis 45 % qui s’applique.

C’est la deuxième serrure apparente, le domicile commun, qui a fait l’objet de l’arrêt du 12 mars 2025, et l’affaire mérite d’être racontée parce qu’elle ressemble à beaucoup d’histoires de famille. Un homme décède en 2017 en laissant pour lui succéder sa sœur ; l’administration lui notifie en juin 2018 un rappel de droits au motif qu’elle ne justifie pas d’un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; la cour d’appel de Limoges confirme en juin 2022. Devant la Cour de cassation, la sœur soutient qu’avoir fixé sa résidence effective chez son frère suffit, sans avoir à y fixer son principal établissement. La réponse est nette : «Il en résulte qu’au sens de l’article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu» (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 22-20.873), car «Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.» (article 102 du code civil). Le pourvoi est rejeté, et la sœur condamnée aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les notaires, qui ont commenté la décision le 25 février 2026, y voient un rappel ferme de l’importance des conditions à remplir (notaires.fr).

La leçon pratique est double. D’une part, cohabiter, aider au quotidien, dormir sous le même toit ne suffit pas : il faut avoir fixé chez le défunt le centre de son principal établissement, et pouvoir le prouver par des démarches officielles accomplies du vivant du frère ou de la sœur, comme un changement d’adresse déclaré et des documents administratifs concordants. D’autre part, l’exonération ne se présume jamais : c’est l’héritier qui doit établir les trois conditions, et l’administration contrôle. Pour l’immense majorité des fratries qui vivent chacune chez soi, il faut donc raisonner au tarif plein, et c’est à ce tarif plein qu’il faut comparer la donation.

II. Donner de son vivant : le même tarif, mais un calendrier qui peut tout changer

La donation entre vifs obéit au même abattement et au même tarif que la succession : donner 100 000 euros d’un coup coûte les mêmes 35 388 euros de droits environ, payés immédiatement, auxquels s’ajoutent les frais de l’acte notarié. Le geste anticipé n’est donc pas, en soi, une économie. Il le devient quand il est fractionné dans le temps, et il reste studiié à deux égards que les familles sous-estiment : le rappel fiscal des dons antérieurs et le rapport civil au partage entre cohéritiers. C’est ce triptyque, calendrier, rappel, rapport, qui décide si donner valait mieux qu’attendre.

A. Le même abattement, mais renouvelable : quand deux dons de 50 000 euros battent un don de 100 000

Puisque l’article 779 précité vise «en cas de donation» au même titre que la succession, une donation unique de 100 000 euros à son frère supporte le même calcul : 84 068 euros taxables, environ 35 388 euros de droits. La différence avec la succession ne tient donc ni au taux ni à l’abattement, mais au moment où l’on donne et à la façon dont on découpe. L’administration l’indique : l’abattement de 15 932 euros peut se reconstituer et jouer en une ou plusieurs fois tous les 15 ans, selon les indications de l’administration fiscale (impots.gouv.fr). Et surtout, la loi organise un rappel limité dans le temps : «La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans» (article 784 du code général des impôts). Concrètement, les dons de plus de quinze ans s’effacent du calcul, et l’abattement déjà utilisé se reconstitue : «Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne» (article 784 du code général des impôts).

Chiffrons l’effet sur notre exemple. Au lieu d’un don unique de 100 000 euros, le frère donne 50 000 euros, puis 50 000 euros plus de quinze ans plus tard. Chaque don utilise son propre abattement de 15 932 euros : 34 068 euros taxables à chaque fois, soit 24 430 euros à 35 % (8 550,50 euros) et 9 638 euros à 45 % (4 337,10 euros), environ 12 888 euros de droits par don, environ 25 775 euros au total. L’économie face au don unique ou à la succession à 35 388 euros atteint environ 9 612 euros, avant frais d’actes. À l’inverse, deux dons de 50 000 euros à cinq ans d’intervalle ne procurent aucun gain : le second don rappelle le premier en application de l’article 784, l’abattement déjà consommé n’est pas reconstitué, et le total rejoint celui du don unique. Le calendrier est donc le véritable levier, pas la générosité.

Deux précisions de forme s’imposent, car elles conditionnent la validité du geste. D’abord, la donation entre vifs ne se fait pas d’un simple virement accompagné d’un mot : «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité» (article 931 du code civil). Un versement non déclaré, même entre frère et sœur, expose au rappel de droits et aux pénalités lors du contrôle ou au décès, quand l’administration reconstitue les flux. Ensuite, le don de sommes d’argent doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit, et les dons manuels non passés devant notaire n’échappent ni aux droits ni au rappel : seule la forme régulière sécurise le calendrier calculé plus haut.

B. Ce que la donation ne purge pas : le rappel de quinze ans, le rapport entre cohéritiers et le faux ami du don familial

Le premier garde-fou a déjà été chiffré : tout don consenti depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire est rappelé et s’ajoute à la nouvelle transmission pour le calcul des droits, en application de l’article 784 précité (article 784 du code général des impôts). Une famille qui donne 40 000 euros en 2024 puis 60 000 euros en 2030 ne bénéficiera qu’une fois de l’abattement de 15 932 euros sur la période, et la seconde opération supportera un tarif alourdi par le rappel de la première. C’est l’erreur la plus coûteuse : croire que chaque don repart de zéro, alors que la loi ne remet le compteur à zéro qu’après quinze ans révolus.

Le deuxième garde-fou est civil, et il surprend davantage : donner de son vivant ne sort pas l’argent du futur partage si le défunt laisse plusieurs héritiers. La règle est ancienne et claire : «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement» (article 843 du code civil). Si le défunt, qui laisse deux sœurs, a donné 100 000 euros à l’une d’elles sans clause expresse, la bénéficiaire devra en tenir compte au partage avec sa cohéritière, sauf si la libéralité a été faite expressément hors part successorale. La donation règle donc le fisc, pas la famille : quand plusieurs frères et sœurs sont appelés à la succession, c’est le règlement d’un partage successoral entre cohéritiers qui dira qui garde quoi, et l’acte de donation doit anticiper cette imputation s’il veut éviter le conflit.

Le troisième garde-fou est le faux ami le plus répandu : le don familial exonéré de 31 865 euros. Beaucoup de fratries ont entendu parler de ce dispositif et imaginent l’appliquer entre elles. Or la loi le réserve aux descendants et, à défaut seulement, aux neveux et nièces : «ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans» (article 790 G du code général des impôts). Un frère ne peut donc pas donner 31 865 euros à sa sœur en franchise sous ce régime, même s’il n’a pas d’enfant : entre collatéraux du même degré, seuls l’abattement de 15 932 euros et le tarif de droit commun s’appliquent. La loi précise au demeurant que «Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire» (article 790 G du code général des impôts), ce qui confirme un dispositif personnel et ciblé, jamais extensible à la fratrie.

En pratique, quatre papiers font la différence entre une transmission maîtrisée et un redressement. Premièrement, l’acte notarié de donation, qui seul donne date certaine au point de départ du délai de quinze ans. Deuxièmement, la déclaration ou l’enregistrement du don dans le mois, qui évite qu’une libéralité ancienne et oubliée ne resurgisse au décès sous la forme d’un rappel majoré. Troisièmement, la clause expresse de dispense ou d’imputation au regard du rapport civil, qui dit aux cohéritiers si le don s’impute sur la part ou s’y ajoute. Quatrièmement, pour les fratries qui vivent ensemble et espèrent l’exonération totale, les preuves de domicile commun constituées année après année : déclarations fiscales à la même adresse, changement d’adresse officialisé, attestations concordantes. Sans ces quatre pièces, le raisonnement fiscal le plus juste reste une promesse fragile.

Conclusion : donner tôt et en deux temps, ou attendre en connaissance de cause

Entre frères et sœurs, ni la donation ni la succession n’offre de remise : à montant égal versé en une fois, les deux gestes coûtent le même tarif, environ 35 388 euros de droits pour 100 000 euros transmis, parce que l’abattement de 15 932 euros et le barème de 35 puis 45 % sont communs aux deux voies. La donation ne devient intéressante que fractionnée à plus de quinze ans d’intervalle, où elle fait économiser environ 9 600 euros sur 100 000 euros en reconstituant l’abattement et en échappant au rappel fiscal, au prix de deux actes notariés et d’une anticipation réelle. L’exonération totale, elle, reste l’exception des exceptions : trois conditions cumulatives, cinq ans de domicile commun entendu comme le principal établissement, et une preuve qui se constitue du vivant du donateur putatif, comme la Cour de cassation l’a rappelé en rejetant le pourvoi d’une sœur le 12 mars 2025. Enfin, que l’on donne ou que l’on attende, deux réflexes s’imposent : vérifier que le don familial de 31 865 euros ne s’applique pas à la fratrie avant de le promettre, et écrire dans l’acte de donation le sort civil de la libéralité au regard du futur partage entre cohéritiers. C’est ce papier, daté, notarié et articulé avec le calendrier fiscal, qui décide si l’argent donné de son vivant restera un cadeau ou deviendra un litige.

Si vous êtes concerné, un avocat en donation et transmission à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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