Le décès d’un proche, votre propre mariage ou la maladie brutale de votre enfant ne préviennent pas. Quand l’événement frappe en pleine semaine de service, la question est immédiate et concrète : combien de jours pouvez-vous vous absenter, avec ou sans l’accord de votre chef de service, et que devient votre traitement pendant ce temps. Dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, la réponse passe par les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, prévues aux articles L. 622-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Pendant des années, ce régime est resté incomplet. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait promis un décret en Conseil d’État pour fixer la liste de ces autorisations et leurs conditions d’octroi, mais ce texte n’est jamais venu. Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a annulé le refus implicite du Premier ministre de prendre ce décret et lui a enjoint de le faire dans un délai de six mois. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature est la réponse directe à cette injonction. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et harmonise pour la première fois les droits des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants.
Cet article décrit d’abord ce que le nouveau texte vous donne à partir du 1er janvier 2027, puis le régime qui s’applique encore aujourd’hui aux demandes en cours, et enfin la méthode pour obtenir l’autorisation et faire annuler un refus devant le juge administratif.
I. Ce que le décret du 6 juillet 2026 accorde à partir du 1er janvier 2027
A. Les absences de droit pour le décès, le mariage et l’annonce du handicap d’un enfant
Le chapitre II du décret, applicable de droit, crée des autorisations que votre administration ne peut pas vous refuser pour des nécessités de service. Le décès de votre enfant reste régi par l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. » La durée monte à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant avait moins de vingt-cinq ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont vous aviez la charge effective et permanente. Une autorisation complémentaire de huit jours, fractionnable dans l’année qui suit le décès, s’y ajoute dans ces mêmes situations.
Pour les autres décès, le décret fixe désormais des durées uniformes dans ses articles 9 et 10. l’article 9 du décret accorde cinq jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, selon la présentation officielle du nouveau cadre Le concubinage est donc traité comme le mariage et le Pacs, ce qui n’allait pas de soi dans tous les versants avant le décret. En cas de décès de votre père ou de votre mère, du conjoint, du partenaire ou du concubin de l’un d’eux, ou d’un frère ou d’une sœur, vous bénéficiez de trois jours. Votre propre mariage ou la conclusion de votre Pacs ouvre une autorisation spéciale d’absence de cinq jours, à l’article 11 du décret (présentation officielle).
Le même chapitre II crée une autorisation de cinq jours, encore trop méconnue, à l’occasion de l’annonce chez votre enfant de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. Les autorisations liées aux examens médicaux de la grossesse, à l’assistance médicale à la procréation et à la procédure d’adoption restent régies par l’article L. 1225-16 du code du travail, auquel l’article 6 du décret renvoie. Concrètement, la femme enceinte s’absente pour chaque examen médical obligatoire de la grossesse, et son conjoint, son partenaire ou son concubin peut l’accompagner à trois de ces examens au maximum. En assistance médicale à la procréation, chacun des deux membres du couple bénéficie d’absences pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole. En adoption, chaque entretien obligatoire d’agrément ouvre une autorisation, dans la limite de cinq par procédure d’agrément fixée par l’article 7 du décret. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et comptent comme du travail effectif pour les congés et l’ancienneté.
Trois règles communes protègent ces droits. D’abord, les durées des articles 9, 10 et 11, comme celles de l’article L. 622-2, peuvent être majorées de deux jours au plus lorsque l’événement implique un déplacement hors du pays de votre résidence administrative, vers ou depuis l’outre-mer. Les durées du décret s’expriment en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés, et les délais de route sont inclus dans l’autorisation et rémunérés. Si les obsèques ont lieu hors de votre pays de résidence administrative, ou entre la métropole et l’outre-mer, réclamez dans la même demande la majoration de deux jours de l’article 5 en justifiant le déplacement : billets, attestation d’obsèques, tout document qui établit la distance. Ensuite, ces autorisations se prennent par journée ou par demi-journée, lors de l’événement qui les justifie : le décret impose de prendre ces autorisations lors de l’événement qui les justifie (présentation officielle). Celles qui relèvent de l’article L. 622-2 et des articles 9 à 11 doivent débuter dans le mois qui suit l’événement. Enfin, le temps d’absence est assimilé à une période d’activité pour vos droits à congé annuel et à avancement, et compte pour votre pension, sans ouvrir droit à un repos compensateur. L’article L. 622-1 le résume ainsi : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. »
B. Les absences et les horaires soumis aux nécessités de service
Le chapitre III du décret couvre les situations où votre chef de service garde un pouvoir d’appréciation, à commencer par la garde de votre enfant malade. L’article 13 permet à l’agent qui doit soigner ou garder un enfant de moins de seize ans dont il a la charge effective de bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’autorisations dont la durée cumulée atteint six jours par an à temps plein, réduite au prorata de votre quotité de travail dans les autres cas. Il n’y a aucune limite d’âge lorsque l’enfant est en situation de handicap, et la durée est doublée quand vous assumez seul la charge des enfants. Pour la grossesse, l’article 12 ouvre une autorisation d’une heure par jour à compter du premier jour du troisième mois et jusqu’au début du congé de maternité, là encore sous réserve des nécessités de service.
Le chapitre IV ajoute des aménagements horaires, avec report des heures et sans comptabilisation en heures supplémentaires : allaitement pendant un an après la naissance à raison d’une heure par jour au maximum, séances de préparation à la naissance et à la parentalité pour la femme enceinte comme pour son conjoint, son partenaire ou son concubin, réunions des représentants et délégués de parents d’élèves, et accompagnement de l’enfant le jour de la rentrée en maternelle ou en élémentaire. Les praticiens hospitaliers, les internes et les docteurs juniors bénéficient des mêmes durées et conditions, et les ouvriers de l’État sont couverts par un article miroir : le décret unifie donc vraiment les trois versants, la magistrature judiciaire et ces statuts particuliers.
La procédure est la même pour tous. Vous adressez une demande écrite à votre autorité de gestion et vous fournissez en temps utile les pièces justificatives : acte de décès, acte de mariage, certificat médical, attestation d’accueil impossible pour l’enfant. Retenez la garantie centrale de l’article 2 du décret : l’article 2 du décret impose à l’autorité de gestion de motiver tout rejet fondé sur les nécessités de service pour les demandes du chapitre III. Un refus non motivé, ou motivé par des formules vagues, est fragile devant le juge. Le champ du décret couvre les fonctionnaires comme les agents contractuels, dans l’État, les collectivités et les hôpitaux : si vous êtes contractuel, vous pouvez invoquer le même texte que les titulaires.
II. Obtenir l’autorisation et contester le refus
A. La demande qui tient face à l’administration
La première distinction à faire est celle entre les autorisations de droit et les autorisations facultatives. Le décès de votre enfant, de votre conjoint, de vos parents ou de votre fratrie, votre mariage, votre Pacs et l’annonce du handicap de votre enfant relèvent du chapitre II du décret et de l’article L. 622-2 : l’administration ne peut pas les subordonner aux nécessités de service. Elle peut seulement vérifier que les conditions sont remplies, c’est-à-dire le lien avec le défunt ou l’événement, et les pièces que vous produisez. À l’inverse, la garde de votre enfant malade, l’heure de grossesse et les aménagements horaires relèvent des chapitres III et IV : votre chef de service peut les refuser, mais uniquement pour des nécessités de service réelles, et par une décision motivée.
Le calendrier compte autant que le fond. Les autorisations de droit doivent débuter dans le mois de l’événement, et toutes se prennent au moment de l’événement, par journée ou par demi-journée. Concrètement, annoncez l’événement dès que possible, déposez votre demande écrite avant l’absence quand l’événement est prévisible, comme un mariage, et dès le retour quand il ne l’est pas, comme un décès, avec les justificatifs. Si l’événement implique un déplacement loin de votre résidence administrative, demandez la majoration de deux jours dans la même demande et justifiez le déplacement. Pour la garde d’enfant, produisez le certificat médical ou la preuve que l’accueil habituel est impossible, précisez si vous assumez seul la charge de l’enfant pour obtenir le doublement, et indiquez votre quotité de travail si vous êtes à temps partiel, car la durée se calcule au prorata.
Le traitement est maintenu pendant les autorisations accordées : ce sont des périodes d’activité, sans effet sur vos congés annuels, votre avancement ni votre pension. En revanche, si vous vous absentez sans autorisation, l’administration peut retenir sur votre traitement les journées non faites pour service non accompli et vous placer en absence irrégulière, ce qui peut ensuite alimenter une procédure disciplinaire. Ne transformez jamais un refus en absence de fait sans en mesurer le coût : contestez le refus par les voies de droit plutôt que de le contourner.
Deux situations particulières méritent votre attention. Quand les deux parents sont agents publics, organisez la répartition des jours de garde d’enfant entre vous et gardez la trace de ce qui a été pris par chacun, car le quota se raisonne par famille et l’administration du conjoint peut demander des attestations. Quand vous êtes en arrêt maladie au moment de l’événement, l’autorisation d’absence ne se cumule pas utilement avec l’arrêt : faites valoir l’événement pour la période où vous êtes en activité, et conservez les deux jeux de justificatifs.
B. Le refus, le recours gracieux et le juge administratif
Un refus d’autorisation de droit est illégal par nature : saisissez d’abord votre autorité de gestion d’un recours gracieux écrit, pièces à l’appui, en rappelant l’article applicable et son caractère de droit. Si le refus porte sur une autorisation soumise aux nécessités de service, le terrain se déplace vers la motivation et la réalité des besoins du service. La jurisprudence éclaire ce contrôle. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 30 juin 2026 que « tout chef de service tire de cette qualité, à l’égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge », tout en rejetant la demande de requalification rétroactive de congés annuels en autorisations d’absence. Le pouvoir du chef de service existe donc, mais il s’exerce au moment de la demande et doit reposer sur des faits vérifiables, comme l’effectif disponible, les obligations de continuité ou les périodes déjà accordées.
La cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 28 juin 2024, encore sous l’empire du régime antérieur au décret, que « il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que l’octroi de telles autorisations spéciales d’absence constituerait un droit et non une simple faculté pour le chef de service » pour la garde d’enfant malade, et elle a validé un refus fondé sur le très fort absentéisme de l’agent : « En l’espèce, la décision litigieuse est justifiée par le très fort taux d’absentéisme de l’agent, qui nuit à l’intérêt du service. » Elle a aussi écarté une vieille circulaire de 1968 dont l’agent se prévalait, parce qu’elle ne figurait pas parmi les documents opposables : n’invoquez que des textes en vigueur et publiés, à commencer par le décret du 6 juillet 2026. Depuis le 1er janvier 2027, cet arrêt ne peut plus servir à refuser sèchement une garde d’enfant : l’article 13 du décret donne un droit à six jours, certes sous réserve des nécessités, mais avec une motivation obligatoire, ce qui déplace le débat devant le juge vers la réalité des nécessités invoquées.
Quand le recours gracieux échoue, portez le refus devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai est strict : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Demandez l’annulation du refus et, si l’événement est imminent comme un mariage ou une rentrée scolaire, assortissez votre requête d’un référé-suspension : le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux » sur sa légalité, d’après l’article L. 521-1 du même code. L’absence de motivation d’un refus relevant du chapitre III, ou l’invocation de nécessités de service manifestement inexistantes, constituent typiquement ce doute sérieux.
Si vous êtes affecté à Paris ou en Île-de-France, saisissez le tribunal administratif du lieu de votre affectation, en joignant la décision de refus, votre demande initiale avec ses justificatifs, vos bulletins de paie si une retenue a été opérée, et tout échange montrant l’état réel du service aux dates en cause. Les agents des collectivités et des hôpitaux franciliens suivent les mêmes règles, car le décret s’applique aux trois versants, et les litiges indemnitaires accessoires, comme le remboursement d’une retenue injustifiée, peuvent être présentés dans la même instance. Pour le contentieux indemnitaire et les questions de procédure propres à votre dossier, l’analyse d’un avocat exerçant en contentieux de la fonction publique devant le tribunal administratif permet de calibrer le recours gracieux, le référé et la requête au fond.
Rappelez-vous enfin l’histoire de ce décret : saisi par un agent du refus de prendre le texte d’application, le Conseil d’État a jugé le 10 décembre 2025 que « le refus de prendre ce décret, alors qu’il s’est écoulé plus de six ans depuis la publication de la loi, méconnaît l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires », avant d’enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de six mois. Le décret du 6 juillet 2026 est l’exécution de cette injonction. Une administration qui continuerait d’appliquer d’anciens barèmes internes ou des circulaires périmées après le 1er janvier 2027 s’exposerait donc à l’annulation de ses refus sur le fondement d’un texte désormais complet et directement invocable. Quand vous saisissez le tribunal, pensez aux conclusions à fin d’injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative, cité par le Conseil d’État dans cette même décision, permet à la juridiction de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement l’annulation, avec un délai. Demandez donc au juge, en plus de l’annulation du refus, d’enjoindre à votre administration de vous accorder l’autorisation ou de réexaminer votre demande dans un délai déterminé. Cette injonction donne à la victoire contentieuse un effet concret et rapide, au lieu d’un nouveau cycle de demandes et de refus silencieux.
Jusqu’au 31 décembre 2026, l’ancien régime continue de s’appliquer aux demandes en cours. Pour le décès d’un proche, la fiche officielle de Service Public rappelle les durées par versant, et l’actualité du 12 octobre 2026 annonce le basculement vers le cadre harmonisé au 1er janvier 2027. Gardez ces deux repères en tête quand votre événement se situe à cheval sur les deux années, car l’administration doit examiner chaque période selon le droit qui lui est applicable, sans appliquer par anticipation les plafonds anciens à une absence qui relève déjà du décret. Conservez aussi la preuve de la date exacte de votre demande et de celle de l’événement, puisque le point de départ du délai d’un mois et le décompte des jours en dépendent directement.
Le décret n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2027, les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2026 restent jugées selon le régime antérieur, et c’est ce régime que l’administration vous opposera si votre événement survient avant cette date. Pour la fonction publique de l’État, la fiche officielle de Service Public rappelle qu’en cas de décès de votre époux, de votre père ou de votre mère, vous pouvez bénéficier de trois jours ouvrables si le fonctionnement du service le permet, et de deux jours pour votre partenaire de Pacs, tandis que d’autres membres de la famille dépendent de chaque administration. Votre mariage ou votre Pacs ouvre déjà cinq jours ouvrables rémunérés sous la même réserve, et le décès de votre enfant relève du droit imprescriptible de douze à quatorze jours de l’article L. 622-2. Si votre demande en cours est refusée sur le fondement de ces anciens barèmes, vérifiez d’abord si le motif invoqué survivrait à l’examen du décret : un refus opposé en décembre 2026 pour une absence qui se prolonge en janvier 2027 peut appeler une nouvelle demande fondée sur le décret, car les autorisations se prennent lors de l’événement et débutent dans le mois qui suit.
Une circulaire d’application doit encore préciser certains points de mise en œuvre par les employeurs, notamment dans les situations particulières, et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique tient à jour un livret récapitulatif de l’ensemble des autorisations et aménagements horaires. Ces documents éclairent l’application du décret mais ne peuvent ni réduire les durées qu’il fixe ni ajouter des conditions qu’il ne prévoit pas : en cas de contradiction entre une note interne et le décret, le décret l’emporte. Pour les praticiens hospitaliers, les internes et les docteurs juniors, les nouveaux articles du code de la santé publique renvoient aux mêmes durées et conditions, avec une précision propre au temps médical : la période d’autorisation ne donne lieu ni à des jours de récupération ni à une indemnisation au titre du temps de travail additionnel. Si votre événement survient fin décembre 2026 et que l’administration vous oppose l’ancien régime pour refuser ce que le nouveau texte accorderait, déposez une demande renouvelée dès janvier 2027 en visant expressément les articles du décret : le juge appréciera le refus au regard des règles applicables à la date de sa décision, comme le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 10 décembre 2025.
Conclusion
Le décès d’un proche, votre mariage ou la maladie de votre enfant ouvrent des droits précis et chiffrés : cinq jours pour votre mariage ou le décès de votre conjoint, trois jours pour vos parents et votre fratrie, douze à quatorze jours pour votre enfant, six jours par an pour le garder quand il est malade, avec des majorations pour les déplacements et des aménagements horaires pour la grossesse, l’allaitement et la rentrée scolaire. À partir du 1er janvier 2027, le décret du 6 juillet 2026 donne à ces droits une base unique pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, et il impose à l’administration de motiver tout refus fondé sur les nécessités de service. Demandez par écrit avec vos justificatifs, respectez le mois qui suit l’événement pour les absences de droit, contestez le refus par un recours gracieux puis, dans les deux mois, devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension quand l’événement est imminent. Gardez chaque pièce : en matière d’autorisations d’absence, le dossier écrit fait le procès.