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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée, caution à payer, contribution à contester — les réflexes du chargeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée, caution à payer, contribution à contester — les réflexes du chargeur

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Le 23 mars 2021, le porte-conteneurs Ever Given s’immobilise en travers du canal de Suez et bloque l’une des routes maritimes les plus fréquentées du monde jusqu’au 29 mars. Quelques semaines plus tard, l’armateur déclare l’avarie commune. Pour les chargeurs français dont les conteneurs se trouvent à bord, la surprise est rude : alors même que leur marchandise n’a subi aucun dommage, ils reçoivent une facture de contribution à l’avarie commune et n’obtiennent la livraison qu’en contrepartie d’une garantie financière. Une société française de commerce d’appareils électroménagers paie ainsi 275 841,08 dollars, environ 245 995 euros, par virement du 6 août 2021, puis se tourne vers son assureur, qui refuse sa garantie au motif que le contrat ne couvrirait pas le transport maritime. Assignation en mai 2022, jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2025 : l’assureur est condamné à payer 125 014,66 euros, après application de la règle proportionnelle. Cette affaire résume à elle seule le parcours du chargeur confronté à l’avarie commune : payer pour débloquer, déclarer à l’assureur, contester le refus, agir contre le bon débiteur et dans les délais.

L’avarie commune est l’une des institutions les plus anciennes du droit maritime, et l’une des plus mal comprises des chargeurs occasionnels. Elle repose sur une idée simple : quand le capitaine sacrifie une partie de l’expédition ou engage une dépense extraordinaire pour sauver l’ensemble, tous ceux qui profitent du sauvetage contribuent à la perte. Le chargeur dont les colis sont intacts paie donc pour le navire renfloué, la cargaison jetée ou le remorqueur affrété en urgence. Le mécanisme est supplétif en droit français, encadré par le chapitre du Code des transports consacré aux avaries, et il se combine avec l’assurance sur facultés, le contrat de transport et les conventions internationales. Cet article décrit la méthode complète : vérifier que l’avarie commune est régulière, obtenir la livraison en fournissant la garantie exigée sans renoncer à aucun droit, chiffrer la contribution, appeler l’assureur en garantie, puis exercer les recours contre le transporteur ou le véritable responsable dans le délai d’un an.

I. L’avarie commune : quand votre cargaison intacte paie pour sauver l’expédition

A. Trois conditions strictes, décidées par le capitaine et inscrites au journal de bord

Le Code des transports pose d’abord une distinction fondamentale : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre ». L’avarie particulière, celle que subit votre seule marchandise, reste en principe à votre charge, sauf recours contre le responsable. L’avarie commune, au contraire, se répartit entre tous les intérêts de l’expédition. Le régime légal est supplétif : les connaissements et les chartes-parties renvoient le plus souvent à des règlements contractuels détaillés, dont les Règles d’York et d’Anvers constituent la référence la plus répandue, mais le Code fixe le socle auquel le juge français se reporte.

La définition légale tient en une phrase, dont chaque terme compte : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Trois conditions se dégagent. D’abord, un acte volontaire du capitaine : le sacrifice, comme le jet de conteneurs à la mer pour alléger un navire en perdition, ou la dépense, comme le recours à des remorqueurs de haute mer, doit résulter d’une décision de commandement, non d’un accident subi. Ensuite, un péril commun et pressant qui menace l’ensemble de l’expédition, navire et cargaison ensemble : un incendie à bord, un échouement, une voie d’eau que les moyens ordinaires du bord ne permettent plus de maîtriser. Enfin, un caractère extraordinaire : les dépenses normales de la navigation, le carburant consommé pour achever le voyage ou les réparations d’usure courante, ne relèvent jamais de l’avarie commune.

Le lien entre l’acte du capitaine et les pertes admises est strictement contrôlé : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine ». Les pertes indirectes, comme le préjudice commercial lié au retard ou la perte d’un marché, n’entrent pas dans le règlement : seules les atteintes matérielles aux biens engagés et les dépenses exposées pour ces biens, en conséquence directe de la décision, sont admises puis réparties. C’est ce filtre qui distingue l’avarie commune d’une simple mutualisation des malheurs du voyage.

La régularité formelle se vérifie sur pièces, et le chargeur avisé les réclame dès la déclaration. « Lorsqu’il a décidé les sacrifices et les dépenses qui doivent être faits, le capitaine porte sur le journal de bord, dès qu’il en a les moyens, les date, heure et lieu de l’événement, les motifs qui ont déterminé sa décision et les mesures qu’il a ordonnées », et il doit affirmer ces faits dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port touché. L’absence d’inscription au journal de bord, une motivation sommaire ou une affirmation tardive fragilise la déclaration et fournit au chargeur ses premiers moyens de contestation. Demandez la copie du journal de bord, le rapport de mer et la déclaration d’avarie commune : un dossier qui ne les produit pas commence mal.

Un point surprend souvent les chargeurs : même si l’événement initial résulte d’une faute, le règlement d’avarie commune a lieu quand même. « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». L’échouement de l’Ever Given, quelle qu’en soit la cause nautique, n’a pas empêché la déclaration : la contribution a été appelée, et c’est ensuite, par des recours distincts, que les responsabilités se règlent. Pour le chargeur, la conséquence pratique est claire : l’argument tiré de la faute de l’armateur ou du capitaine ne dispense pas de fournir la garantie exigée pour obtenir livraison, mais il ouvre un recours ultérieur contre le fautif, dans les délais qui lui sont propres.

B. Qui contribue, sur quelle valeur, et comment se calcule votre part

La répartition obéit à une règle de solidarité de l’expédition : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section ». Trois masses contribuent donc : le navire, pour sa valeur au port où s’achève l’expédition ; le fret, pour les deux tiers de sa valeur brute, même non encore acquis à l’armateur ; et la marchandise, sauvée comme sacrifiée, pour sa valeur marchande au port de déchargement. La formule légale précise que « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement », et que « Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur ». Le chargeur dont les colis ont été jetés à la mer pour sauver le navire n’est donc pas oublié : ses marchandises sacrifiées contribuent à proportion de la valeur qu’elles auraient eue, et leur perte est admise au règlement, de sorte qu’il reçoit autant qu’il paie, à la différence près qui fait l’objet du règlement.

Pour la marchandise, l’évaluation se fait au port de déchargement : « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement », sur la base de sa valeur marchande à l’état sain au même port. Concrètement, le dispacheur, l’expert chargé d’établir le règlement, totalise d’un côté les pertes et dépenses admises, de l’autre les valeurs contributives du navire, du fret et de chaque lot de marchandise, puis applique à chacun le taux de contribution ainsi obtenu. À titre d’illustration arithmétique, si les sacrifices admis s’élèvent à 2 millions d’euros pour des valeurs contributives totales de 50 millions, le taux ressort à 4 %, et le chargeur dont le lot vaut 1 million au port de déchargement contribue à hauteur de 40 000 euros. Vérifiez donc deux choses sur le règlement qui vous est soumis : l’exactitude de la valeur retenue pour votre lot, factures et cours du marché à l’appui, et l’absence de gonflement des dépenses admises, poste par poste.

Deux pièges guettent les chargeurs imprudents. Le premier est la sous-déclaration de valeur : la loi prévoit que les marchandises déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent sur leur valeur réelle, mais ne sont admises en avarie commune qu’à proportion de la valeur déclarée. Minorer la valeur portée au connaissement pour économiser du fret ou des droits aggrave donc la contribution sans protéger la perte. Le second piège concerne les marchandises sans titre : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues », même si elles contribuent lorsqu’elles sont sauvées. Exigez toujours un connaissement ou un reçu du capitaine, et refusez les chargements informels : sans document, votre perte ne sera jamais admise au règlement.

Le chargement en pontée mérite une attention particulière, car il concentre les litiges. La loi traite les marchandises de pont comme celles de cale uniquement dans le petit cabotage ; au long cours, le jet de colis arrimés sur le pont de façon irrégulière peut être écarté du règlement. Or « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », le consentement étant présumé pour les conteneurs embarqués sur des navires équipés à cet effet. Vérifiez donc la mention du connaissement : si vos conteneurs ont voyagé en pontée sans votre consentement et hors des cas admis, le transporteur a commis une faute, ce qui nourrit à la fois la contestation du règlement et le recours en responsabilité. Lorsqu’un dossier mêle pontée irrégulière, avarie commune et refus d’assurance, l’analyse croisée des trois régimes conditionne l’issue, et c’est typiquement le type de situation où un avocat droit maritime à Paris reconstitue la chaîne des documents, du connaissement au règlement de dispache, pour identifier le débiteur solvable.

II. Marchandise bloquée : payer pour débloquer, puis contester et se faire indemniser

A. Obtenir la livraison sans renoncer à aucun droit

Le premier choc du chargeur est pratique : tant qu’il n’a pas fourni la garantie d’avarie commune, l’armateur ou son dispacheur retient la marchandise. Cette rétention n’est pas une voie de fait, mais l’exercice d’un gage sur la cargaison pour la contribution à venir. Le mécanisme usuel comporte deux pièces : l’engagement d’avarie commune, par lequel le réceptionnaire s’oblige à payer sa part du règlement à venir, et la caution, bancaire ou d’assureur, qui garantit ce paiement. Dans l’affaire de l’Ever Given jugée à Strasbourg, c’est une facture de contribution qui a été réglée par virement avant que le litige ne se déplace sur le terrain de l’assurance. La leçon opérationnelle est nette : bloquez le moins longtemps possible votre marchandise, surtout périssable ou destinée à une chaîne de production, et fournissez la garantie demandée, car chaque jour d’immobilisation ajoute magasinage, surestaries et perte commerciale que personne ne vous remboursera.

Payer ne signifie pas acquiescer. Assortissez chaque versement et chaque signature de réserves écrites, précises et datées : réserve sur le principe même de l’avarie commune, sur les montants réclamés, sur la valeur retenue pour votre lot et sur l’imputabilité des dépenses. Conservez le connaissement, les factures commerciales, les échanges avec l’agent du navire et le dispacheur, les preuves de la valeur au port de déchargement et, pour les marchandises sensibles, les enregistrements de température et les constats d’état. Faites établir un constat d’huissier à la livraison si les colis présentent le moindre désordre, et provoquez une expertise contradictoire avec le transporteur dans les plus brefs délais : la jurisprudence récente montre que l’expertise tenue dans les trois jours de la livraison, en présence du transporteur ou de son expert, fait basculer la présomption contre lui, tandis que des réserves générales et tardives ne servent à rien. Pour cadrer ces démarches avant de signer l’engagement ou de verser la caution, transmettre vos pièces permet une lecture resserrée du connaissement, de la facture de contribution et de la police d’assurance, afin de payer utile sans refermer la porte des recours.

Déclarez le sinistre à votre assureur facultés sans attendre, par écrit et contre récépissé, en joignant la déclaration d’avarie commune, la demande de garantie, les factures payées et le connaissement. La tentation de « voir venir » le règlement définitif avant de déclarer est dangereuse : les polices imposent des délais de déclaration courts, et un assureur informé tardivement dispose d’un premier moyen de refus. Déclarez également, à titre conservatoire, auprès du transporteur maritime, par lettre recommandée décrivant les faits et réservant l’ensemble de vos droits, y compris au titre de la contribution que vous êtes contraint d’avancer. Ces deux courriers, envoyés dans la semaine qui suit la déclaration d’avarie commune, coûtent peu et conditionnent tout le reste.

B. Faire payer le bon débiteur : assureur, transporteur ou auteur de la faute

Le premier débiteur naturel est votre assureur sur facultés. « L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ». La garantie est donc le principe, l’exclusion l’exception, et c’est à l’assureur de démontrer que la cause de l’avarie commune entre dans un risque formellement exclu par la police. Vérifiez les exclusions une à une : conflit armé, faute intentionnelle, vice propre, navigation hors limites géographiques de la police. Dans le dossier Ever Given, l’assureur soutenait que le contrat ne couvrait pas le transport maritime, alors même que les conditions particulières définissaient les marchandises assurées comme expédiées dans le cadre de l’activité de l’assurée notamment par voie maritime et que la garantie dite waterborne couvrait les risques de guerre et de terrorisme liés au transport maritime. Le tribunal a relevé la contradiction interne de la police, rappelé qu’elle avait été rédigée par l’assureur, et appliqué la règle d’interprétation des contrats d’adhésion : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Relisez donc votre police à la recherche de ses propres contradictions : une garantie maritime affirmée en conditions particulières ne peut être reprise en catimini par une définition restrictive du moyen de transport glissée dans les conditions générales.

Le montant de l’indemnité d’assurance obéit ensuite à la règle proportionnelle, que le jugement strasbourgeois applique avec rigueur. L’article L. 121-5 du Code des assurances dispose que s’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Les marchandises de la société chargeuse représentaient 983 820 euros pour un capital garanti de 500 000 euros par sinistre : l’indemnité a été réduite à 125 014,66 euros, et le tribunal a « CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL CLASPER ASSOCIATES FRANCE la somme de 125 014,66 € », en précisant que l’issue d’une éventuelle procédure internationale au titre de l’avarie commune était sans emport sur la garantie. Deux enseignements pour le chargeur : assurez vos expéditions pour leur valeur réelle, en ajustant le capital par sinistre à la valeur maximale d’un chargement complet, et ne laissez pas l’assureur suspendre son paiement à l’issue du règlement international de dispache, qui prend souvent plusieurs années. Le jugement cité est celui du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025, RG 22/01188.

Le deuxième débiteur envisageable est le transporteur maritime, sur le terrain de l’avarie particulière ou du manquement au contrat de transport, distinct de la contribution. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’un cas excepté : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre de la marchandise, faute du chargeur, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement à cette fin, fautes nautiques du capitaine et de ses préposés. Le chargeur peut toutefois répondre en prouvant une faute du transporteur à l’origine des pertes. La Cour de cassation a récemment facilité l’accès au prétoire : « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport », sans avoir à démontrer préalablement son préjudice pour être déclaré recevable ni à distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une simple lettre de transport maritime. Cet arrêt du 23 mars 2022, rendu entre un chargeur mexicain d’avocats frais et un grand armateur français, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier, ouvre l’action au chargeur partie au contrat même lorsqu’il n’est pas le destinataire final de la marchandise.

Mais l’action contre le transporteur se heurte souvent aux cas exceptés, comme l’illustre un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 13 mars 2026. Six conteneurs frigorifiques de maïs doux, transportés de Dakar vers l’Angleterre sous connaissement avec température de consigne d’un degré, arrivent avariés ; les assureurs subrogés et le chargeur assignent l’armateur. Le tribunal déclare la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 applicable, retient que l’expertise contradictoire tenue dans les trois jours de la livraison fait présumer le transporteur responsable, puis l’exonère par les cas exceptés de faute du chargeur et de vice propre, au vu d’un empotage à chaud et de défauts mécaniques des grains : « Déclare que la société CMA CGM bénéficie de cas exceptés l’exonérant de toute responsabilité au titre du transport maritime, par application des art 4.2 i) et m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 », et déboute assureurs et chargeur de l’ensemble de leurs demandes. Ce jugement enseigne trois réflexes : soignez l’empotage et la pré-réfrigération des denrées, car la faute du chargeur exonère le transporteur ; provoquez l’expertise contradictoire dans les trois jours, car elle conditionne la présomption ; et organisez la subrogation de l’assureur par écrit, concomitante au paiement, comme l’exige l’article 1346-1 du Code civil, faute de quoi l’assureur qui vous a indemnisé ne pourra pas exercer vos droits.

Reste le troisième débiteur : l’auteur de la faute à l’origine de l’événement, lorsque la contribution payée trouve sa cause dans le comportement d’un protagoniste de l’expédition. L’article L. 5133-5 réserve expressément le recours contre celui auquel la faute est imputable, et ce recours suit son régime propre : action en responsabilité contre l’armateur pour manquement à l’obligation de navigabilité, contre le chargeur dont la marchandise dangereuse non déclarée a provoqué l’incendie, ou contre le réparateur dont l’intervention défectueuse a causé la voie d’eau. Enfin, surveillez le calendrier avec obsession : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une prorogation possible par accord conclu après l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre le garanti ou de son règlement amiable. L’année court vite quand le règlement de dispache n’est pas encore établi : assignez à titre conservatoire avant l’échéance, quitte à solliciter ensuite un sursis dans l’attente du règlement, plutôt que de découvrir la prescription en plaidant sur le fond.

Conclusion

L’avarie commune régulièrement déclarée s’impose au chargeur, même quand sa marchandise est intacte et même quand l’événement initial résulte d’une faute : la contribution est appelée, la garantie est exigée avant livraison, et le règlement répartit la charge entre le navire, le fret et la cargaison selon leurs valeurs au port de déchargement. Le chargeur méthodique vérifie d’abord la régularité de la déclaration sur le journal de bord et le rapport de mer, fournit la caution en formulant des réserves écrites, déclare le sinistre à son assureur facultés dans la semaine et conserve chaque pièce du dossier. Il appelle ensuite l’assureur en garantie sur le fondement de l’article L. 172-11 du Code des assurances, en traquant les contradictions internes de la police et en ajustant ses capitaux à la valeur réelle des chargements pour échapper à la règle proportionnelle. Il exerce enfin, dans l’année, l’action contre le transporteur pour les avaries particulières et le recours contre l’auteur de la faute à l’origine de l’événement, sans confondre ces actions avec la contribution elle-même. Payez pour débloquer, écrivez pour préserver, assignez avant l’échéance : à ces trois conditions, l’avarie commune reste une avance récupérable, non une perte sèche.

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