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Le pacte commissoire sur parts sociales et actions : validité, mise en œuvre et évaluation

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Maître Hassan KOHEN
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Le pacte commissoire sur parts sociales et actions : validité, mise en œuvre et évaluation

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L’intégration du pacte commissoire dans l’arsenal des praticiens du droit des affaires illustre avec acuité la porosité croissante entre le droit civil des obligations, le droit des sûretés et le droit des sociétés. Le pacte commissoire s’est progressivement imposé comme un instrument de garantie redoutable dans la structuration des opérations de financement, les levées de fonds, la syndication bancaire et les cessions de droits sociaux. Historiquement prohibée en droit français, de l’ancien droit romain jusqu’à la fin du vingtième siècle, afin de protéger le débiteur contre les abus, les pressions usurières et la voracité potentielle de ses créanciers, cette convention a été réintroduite et modernisée par l’ordonnance du 23 mars 2006. Elle a ensuite été consolidée, élargie et précisée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Dans le cadre des cessions de parts sociales et d’actions, le pacte commissoire permet au créancier gagiste ou nanti de s’approprier de plein droit les titres financiers en cas de défaillance du débiteur. Ce mécanisme contractuel d’appropriation directe permet d’éviter les lenteurs procédurales inhérentes à la réalisation judiciaire de la sûreté, l’aléa des ventes aux enchères publiques et la dépréciation des actifs qui accompagne souvent les longues phases contentieuses.

Cependant, la mise en œuvre de ce mécanisme en droit des affaires soulève des difficultés pratiques et théoriques majeures. L’appropriation des titres par le créancier modifie de facto la répartition du capital au sein de la personne morale, affectant l’affectio societatis originel et l’équilibre des pouvoirs. Cette irruption d’un créancier au capital peut entrer en conflit direct avec les clauses d’agrément statutaires, les droits de préemption ou les stipulations confidentielles d’un pacte d’associés. Face à ces enjeux d’une complexité rare, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, suivie par les cours d’appel de l’ordre judiciaire, a clarifié les conditions de validité du pacte commissoire. Les magistrats ont dû tracer une ligne de crête entre la préservation de la force obligatoire du contrat de garantie et la sauvegarde de l’intégrité de la personne morale, tout en aménageant les modalités de son exécution et les garanties offertes au débiteur pour prévenir toute tentative de spoliation économique de ses investissements.

Il convient d’analyser l’architecture juridique globale encadrant le pacte commissoire portant sur des droits sociaux, en examinant d’abord les conditions de sa licéité, sa force obligatoire et les limites opposées aux actions en nullité, avant de détailler les mécanismes de son exécution, dominés par l’impératif absolu d’une évaluation objective et indépendante des titres et la restitution monétaire de la soulte éventuelle.

I. La licéité et la constitution du pacte commissoire portant sur les droits sociaux

La validité du pacte commissoire suppose de concilier la force obligatoire du contrat, qui irrigue l’ensemble de notre droit privé, avec les principes cardinaux du droit des sociétés. Face à la multiplication des litiges liés à l’exécution de ces conventions, les juridictions judiciaires ont progressivement bâti un cadre protecteur, rejetant avec constance et fermeté les tentatives d’annulation fondées sur des motifs inopérants tels que la violation de l’intérêt social, la prohibition des conditions potestatives ou l’immixtion illicite dans le fonctionnement interne de la société cible.

A. Un instrument de garantie consacré par le droit des sûretés et adossé à la force obligatoire

Le pacte commissoire trouve aujourd’hui son assise incontestable et son fondement légal à l’article 2348 du code civil, qui dispose expressément que les parties peuvent convenir que le créancier gagiste deviendra automatiquement propriétaire du bien gagé en cas de défaillance du débiteur dans le remboursement de son obligation. Transposé aux droits sociaux, ce mécanisme civiliste prend la forme d’un nantissement de parts sociales (pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés civiles immobilières) ou d’un nantissement de compte de titres financiers (pour les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiées). La validité d’une telle sûreté repose de manière intrinsèque sur le principe fondamental de la force obligatoire des conventions, héritage du droit napoléonien préservé lors de la réforme du droit des contrats. L’autonomie de la volonté justifie que l’actionnaire puisse consentir un sacrifice éventuel sur son droit de propriété en contrepartie du crédit indispensable au développement de son entreprise. La cour d’appel de Douai a ainsi eu l’occasion de rappeler, à propos de conventions liant des associés et de promesses de cession, que « Aux termes de l’article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » (CA Douai, 16 janv. 2025, n° 21/06235). Cette injonction, bien que classique, démontre la rigueur des juges du fond qui refusent de faire plier la sécurité contractuelle face aux aléas de la vie des affaires.

En pratique, l’architecture juridique est souvent sophistiquée : le pacte commissoire est fréquemment inséré dans un pacte d’associés, une convention de garantie autonome ou un acte de nantissement de premier rang, documenté avec rigueur par les conseils des parties. L’articulation entre ces actes extra-statutaires, souvent frappés du sceau de la confidentialité, et les statuts publics de la société est une source récurrente et inépuisable de contentieux commercial. Les statuts régissent le fonctionnement institutionnel, formel et organique de la société. En revanche, les conventions parallèles, telles que les pactes commissoires ou les promesses croisées, organisent les rapports patrimoniaux intimes entre certains associés ou avec des tiers créanciers (banques de financement, fonds de mezzanine, prêteurs obligataires). L’abondante jurisprudence contemporaine considère que ces conventions extra-statutaires ne sont pas frappées de nullité du seul fait qu’elles instaurent des mécanismes de cession forcée ou de déchéance de la propriété absents des statuts. La cour d’appel de Montpellier a fermement posé ce principe d’articulation en affirmant, dans un contentieux d’exclusion d’associé, que « Par la signature de leur pacte d’actionnaires, les associés de la société Secofi ont entendu compléter et préciser les règles statutaires, sans y déroger. » (CA Montpellier, 17 juin 2025, n° 24/05818). Cette analyse consolide l’efficacité des garanties : le pacte commissoire s’imbrique dans les statuts sans les violer, agissant sur le terrain de la disponibilité des droits patrimoniaux et non sur celui de l’organisation institutionnelle de la société.

Cette validité extra-statutaire doit être nettement distinguée des sanctions drastiques prévues par le livre II du code de commerce pour violation des statuts. Lorsqu’une cession de droits sociaux est réalisée en vertu d’un pacte commissoire, d’un engagement de nantissement ou d’une promesse d’achat forcée, le débiteur évincé tente parfois, dans un ultime recours procédural, d’invoquer l’article L. 227-15 du code de commerce. Ce dernier frappe en effet d’une nullité d’ordre public toute cession effectuée en violation des clauses statutaires (notamment les clauses d’inaliénabilité ou les agréments préalables stricts de la SAS). La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette frontière poreuse et décisive, précisant avec clarté que « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Le transfert de propriété issu d’un pacte commissoire ou d’une mesure coercitive extra-statutaire échappe donc au champ d’application restrictif et pénalisant de cette nullité. Le législateur sanctionne l’acte volontaire transgressif, non l’exécution mécanique d’une sûreté convenue en amont, confirmant ainsi la robustesse et l’étanchéité de l’instrument aux perturbations statutaires.

Néanmoins, le nantissement assorti d’un pacte commissoire demeure rigoureusement soumis aux conditions de validité inhérentes à la théorie générale des sûretés. L’assiette du gage doit être précisément et matériellement déterminée, tout comme l’obligation garantie, sous peine d’indétermination de l’objet et d’inexistence de la cause. En présence d’un groupe de sociétés, l’engagement d’une filiale pour garantir la dette d’une société mère (garantie ascendante), ou inversement (garantie descendante), expose parfois le pacte commissoire à des critiques aiguës fondées sur l’objet de la sûreté et les règles restrictives encadrant les avances intra-groupe. La Cour de cassation, dans le prolongement de sa doctrine constante, maintient que la sûreté réelle consentie pour autrui requiert le consentement exprès de la personne morale, consigné dans une délibération sociale adéquate, éclairée par une analyse précise du risque encouru par le constituant, sans pour autant que ce consentement purge la convention de tout vice éventuel de capacité, d’objet ou de pouvoir de représentation du dirigeant signataire.

B. Les limites à l’annulation : intérêt social et prohibition des clauses potestatives

Face à l’efficacité redoutable du pacte commissoire, qui aboutit à une perte irrémédiable de la qualité d’associé, les plaideurs et leurs conseils déploient des stratégies d’annulation variées, explorant toutes les failles potentielles de la convention de garantie. L’un des moyens les plus fréquents consiste à invoquer la contrariété de la sûreté à l’intérêt social, spécialement lorsque la société a nanti ses propres actifs ou garanti la dette personnelle d’un associé dirigeant dans le cadre d’un montage de reprise par effet de levier (LBO). L’argumentation repose sur le postulat selon lequel la société ne tire aucun bénéfice économique direct du nantissement de ses titres et qu’une réalisation du pacte commissoire mettrait en péril son fonctionnement ou sa continuité opérationnelle. La Cour de cassation a récemment posé une digue essentielle contre cette dérive interprétative et cette instrumentalisation de l’intérêt social, jugeant de manière univoque que la simple contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en soi, une cause de nullité de la sûreté et du pacte qui l’assortit. La haute juridiction retient fermement qu’« Ayant exactement énoncé que, serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement… » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.778). Cette analyse libérale et favorable au crédit consolide la position du créancier bénéficiaire du pacte commissoire, lequel n’a pas à s’ériger en censeur de l’intérêt social de la personne morale constituante. Sauf à caractériser une complicité d’abus de biens sociaux ou une fraude manifeste aux droits des créanciers, le banquier ou le partenaire financier peut se prévaloir de la sûreté sans scruter les méandres de la politique interne du groupe.

Un autre axe majeur de contestation s’articule autour de la prohibition séculaire des conditions potestatives. Le débiteur évincé tente régulièrement de démontrer que la mise en œuvre du pacte commissoire, de l’appropriation des titres ou de la promesse croisée de cession dépendrait de la seule volonté discrétionnaire du créancier, viciant ainsi l’obligation dans son ensemble et la frappant d’une nullité absolue. L’article 1304-2 du code civil (reprenant la substance de l’ancien article 1174) dispose qu’est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. L’application de ce texte fondamental aux cessions forcées et aux pactes commissoires a fait l’objet d’une importante et lumineuse précision par la chambre commerciale. Dans une affaire de pacte d’associés, elle décide qu’« Il résulte de l’article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d’une condition, sanctionné par la nullité de l’obligation, ne s’apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la condition s’apprécie dans la personne du débiteur de l’obligation de vendre, et non dans celle de la personne du débiteur de l’obligation de payer le prix, qui en découle » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.443). L’asymétrie de la garantie est ainsi juridiquement validée : le créancier gagiste qui actionne le pacte commissoire n’est pas le débiteur de l’obligation de transférer les titres ; son pouvoir de mettre en œuvre ou non la garantie pour se désintéresser ne caractérise donc aucune condition potestative prohibée de son chef. La sécurité juridique des prêteurs en sort considérablement renforcée.

Enfin, le transfert brutal, définitif et parfois inattendu de propriété qu’implique le pacte commissoire est fréquemment perçu par l’associé évincé comme une expropriation illicite, une confiscation déguisée ou une atteinte disproportionnée à son droit fondamental de propriété, protégé par l’article 544 du code civil, le bloc de constitutionnalité et la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges du fond, fidèles à une ligne directrice protectrice des conventions d’affaires, rejettent ce qualificatif d’atteinte disproportionnée, rappelant inlassablement que l’engagement a été librement et consciemment souscrit en contrepartie d’un crédit ou d’un avantage financier. La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion d’indiquer, en matière d’exclusion d’associé comparable dans ses effets patrimoniaux à la réalisation d’une garantie mobilière, que « L’atteinte que comporte la clause critiquée au droit de propriété de l’associé qui, du fait de son exclusion, est contraint de céder ses parts, est limitée par le fait que cette exclusion n’est prévue que pour raison grave… » (CA Versailles, 18 nov. 2025, n° 24/06500). Cette recherche de proportionnalité se retrouve intrinsèquement dans l’architecture même du pacte commissoire, lequel n’est jamais le fruit de l’arbitraire mais reste systématiquement conditionné à une défaillance de paiement objective, mesurable et incontestable. Le transfert de propriété n’est qu’un remède contractuel à l’inexécution d’une obligation principale.

Il apparaît ainsi avec une clarté absolue que les stratégies procédurales visant à frapper de nullité le pacte commissoire se heurtent à la rigueur d’un droit des affaires contemporain qui privilégie avec constance la sécurité juridique des conventions de financement, la stabilité des actes et la fluidité de l’exécution des sûretés réelles mobilières, piliers de l’économie de marché.

II. La réalisation du pacte commissoire et l’évaluation des droits sociaux

Si la licéité doctrinale et pratique du pacte commissoire est désormais solidement ancrée dans le paysage juridique, son exécution soulève au quotidien la redoutable difficulté technique de l’appropriation des droits sociaux. Ce mécanisme dérogatoire, s’il opère de plein droit pour une efficacité maximale, exige, à peine de requalification frauduleuse en clause léonine, une stricte et scrupuleuse valorisation des titres au moment précis du transfert, sous le contrôle rigoureux du juge des contrats.

A. Le transfert de propriété de plein droit des titres

La singularité majeure du pacte commissoire, qui justifie son succès croissant dans les opérations de financement structuré, tient au fait qu’il s’applique de manière immédiate et automatique. À la différence du gage classique qui imposait, sous l’empire de l’ancien droit, une lourde réalisation judiciaire par voie de saisie-vente par huissier ou d’attribution par ordonnance du juge, le pacte commissoire organise une translation de propriété extrajudiciaire, silencieuse et implacable. Dès la survenance de l’événement déclencheur — généralement caractérisé par le simple défaut de paiement de la créance garantie à son échéance contractuelle ou la rupture d’un covenant financier — le créancier notifie formellement au débiteur sa décision unilatérale de mettre en œuvre le pacte. Cette notification, souvent encadrée par une mise en demeure préalable restée infructueuse, vaut fait générateur et instantané du transfert de propriété. La cour d’appel de Lyon a récemment confirmé cette efficacité radicale qui dépouille le débiteur de la titularité de ses instruments financiers, soulignant que « Le transfert de plein droit de la propriété des titres de la SAS […] nantis à son profit à la suite de la mise en œuvre des pactes commissoires est incontestable. » (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 24/07375). L’appropriation ne souffre aucun débat sur l’opportunité de la sanction : le fait contractuel entraîne l’effet réel.

Ce transfert foudroyant ne requiert ni le consentement réitéré ou confirmatif du débiteur défaillant, ni l’accomplissement d’un nouvel acte de cession authentique ou sous seing privé. Il échappe également à l’accomplissement des formalités d’agrément statutaires de droit commun si ces dernières n’ont pas été subtilement aménagées ou anticipées pour la réalisation de la sûreté. Il incombe aux praticiens aguerris du droit des sociétés d’anticiper avec sagacité l’application des clauses d’agrément dès la constitution du nantissement ab initio, conformément aux prévisions de l’article L. 228-24 du code de commerce pour les sociétés par actions ou de l’article L. 223-14 pour les sociétés à responsabilité limitée, afin que le créancier ne se trouve pas paralysé lors de l’exécution ultime du pacte. La force contraignante de l’accord initial de garantie est telle que le juge des référés peut, en l’absence de contestation sérieuse sur l’exigibilité de la créance, enjoindre sous astreinte à la direction de la société cible d’inscrire le transfert dans les registres de mouvements de titres et de délivrer un nouveau compte d’actionnaire au profit exclusif du créancier poursuivant.

Le repérage du moment exact du transfert est d’une importance cruciale, car il fige non seulement la cessation de la qualité d’associé du débiteur, mais également la date d’évaluation pécuniaire des droits sociaux transférés. Le législateur, conscient des fluctuations parfois vertigineuses de la valeur des entreprises, pose le principe inflexible que la valeur du bien est déterminée au jour précis du transfert, et non au jour de la constitution de la garantie. Les tribunaux examinent scrupuleusement la chronologie contractuelle, les accusés de réception et les stipulations d’exigibilité pour situer avec certitude ce moment de bascule patrimoniale. La cour d’appel de Rennes relève à cet égard, en examinant la documentation d’une cession forcée, qu’« Cet article ajoute que sauf convention contraire, le transfert de propriété des titres aura lieu concomitamment au paiement du prix. Il en résulte qu’à supposer qu’un associé souhaite vendre ses titres… » (CA Rennes, 13 janv. 2026, n° 24/06322). Cette concomitance protectrice entre le transfert de propriété et l’apurement de la créance (ou le versement d’une soulte par le créancier enrichi) évite qu’un associé se trouve durablement et injustement privé de ses droits politiques et d’information avant que sa situation patrimoniale ne soit définitivement soldée sur le plan comptable.

Les juges sanctionnent par ailleurs fermement la résistance abusive, la déloyauté ou les manœuvres dilatoires du constituant du nantissement qui chercherait à freiner la réalisation du pacte commissoire. Face au refus persistant de régulariser la transmission des parts sociales ou de signer les formulaires de transfert (ordre de mouvement), la promesse ou le compromis sous-jacent trouve sa pleine exécution en justice par un jugement valant acte. La cour d’appel de Grenoble a ainsi examiné un compromis initial garantissant des droits sociaux stipulant très précisément qu’« Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte réitératif ne satisfaisant… » (CA Grenoble, 19 juin 2025, n° 24/01004). Le caractère inexcusable et fautif d’un défaut de transfert, lorsqu’il est documenté par huissier et qu’aucune condition suspensive ne fait défaut, ouvre invariablement la voie à de lourdes condamnations à des dommages et intérêts pour résistance abusive, en sus de l’exécution forcée en nature du transfert des droits sociaux, garantissant au créancier la réparation intégrale de l’atteinte portée à son droit de se désintéresser.

B. La détermination de la valeur des parts et la restitution de la soulte

Le pacte commissoire, dans sa conception républicaine et contemporaine, ne constitue nullement une clause d’expropriation punitive, une confiscation arbitraire ou un mécanisme pénal privé destiné à ruiner le débiteur. Sa vocation exclusive et civiliste est le désintéressement exact, à l’euro près, du créancier à hauteur de sa créance exigible. Ce principe cardinal d’équivalence justifie l’obligation impérative, inaliénable et d’ordre public d’évaluation des titres appropriés et la restitution consécutive d’une soulte monétaire au débiteur si la valeur des droits sociaux excède, au jour du transfert, le montant de la créance garantie. L’article 2348 du code civil organise minutieusement cette protection contre la spoliation en exigeant que la valeur du bien soit déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle et incontestable sur un marché organisé.

Le champ d’application temporel et matériel de cette règle d’évaluation stricte suscite un abondant contentieux commercial. Les créanciers, animés par la volonté de sécuriser et d’accélérer leurs recouvrements, cherchent parfois à contourner l’intervention onéreuse de l’expert en invoquant des clauses de valorisation forfaitaire, des formules de calcul prétendument mathématiques intégrées au pacte d’associés, ou en s’appuyant sur des indicateurs de marché contestables, illiquides ou imparfaits. La chambre commerciale de la Cour de cassation, gardienne de l’équilibre des sûretés, a mis un terme définitif à ces incertitudes et à ces dérives par un arrêt de principe extrêmement remarqué par la doctrine. Elle affirme sans la moindre ambiguïté, balayant les résistances des prêteurs institutionnels, qu’« Il résulte de l’article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que, à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l’amiable ou, à défaut d’accord, judiciairement. » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015).

Cette décision majeure et fondatrice souligne avec éclat la prééminence de la liberté contractuelle en matière d’évaluation, dès lors qu’elle s’exerce au profit d’une valorisation experte indépendante et protectrice, refusant de laisser le marché seul dicter une valeur parfois déconnectée de la réalité fondamentale de la société. L’intervention du tiers évaluateur, qu’il s’agisse de l’expert statutaire de l’article 1843-4 du code civil ou d’un expert conventionnel financier désigné par les parties, garantit la plus haute impartialité de la valorisation et prémunit irrémédiablement la sûreté contre tout soupçon de prohibition de la clause léonine ou d’enrichissement sans cause du créancier. Le rapport d’expertise, minutieusement motivé et rendu à la date précise du transfert de propriété, s’impose aux deux parties de manière définitive, sauf à démontrer une erreur grossière, une violation flagrante de la mission ou un défaut de contradiction. Il chiffre la valeur vénale exacte des parts sociales ou actions en fonction de la situation nette comptable, de la rentabilité historique, du carnet de commandes et des perspectives de développement de la société cible au jour de l’exécution du pacte.

Une fois l’évaluation rendue exécutoire par le dépôt du rapport de l’expert, une opération de compensation juridique s’opère automatiquement, purgeant le contentieux des dettes croisées. Si la valeur des droits sociaux, telle qu’expertisée, est inférieure à la créance en principal, intérêts et frais garantie, le créancier s’approprie la totalité des titres et conserve juridiquement une créance chirographaire sur le débiteur (ou ses cautions) pour le reliquat impayé, l’appropriation valant paiement partiel. À l’inverse, situation plus protectrice, si l’évaluation met en exergue une survaleur des titres par rapport à l’encours global de la dette, le créancier devient immédiatement et seul propriétaire de l’intégralité des titres nantis, mais s’oblige de plein droit au paiement immédiat d’une soulte monétaire correspondant à cette différence d’enrichissement. Le débiteur, bien que dépouillé de sa qualité et de ses droits politiques d’associé au sein de l’entreprise, recouvre ainsi la contre-valeur patrimoniale exacte de son investissement, préservant l’équilibre économique de l’opération de crédit initiale et empêchant le pacte commissoire de devenir un instrument de spoliation capitaliste occulte.

Conclusion

Le pacte commissoire sur parts sociales et actions s’est rapidement imposé et banalisé dans la pratique, ce qui témoigne de la sophistication croissante du droit des affaires, qui s’approprie avec inventivité les outils du droit civil des sûretés pour garantir des opérations de haut de bilan, des cessions de contrôle et des refinancements toujours plus véloces. Les décisions récentes des juridictions de fond, confirmées par la chambre commerciale de la Cour de cassation, consolident la robustesse institutionnelle de ce mécanisme extrajudiciaire. Elles le rendent singulièrement résistant aux multiples tentatives de nullité fondées sur des conceptions erronées de l’intérêt social, du droit de propriété ou du formalisme statutaire.

L’efficacité redoutable de ce transfert de plein droit repose néanmoins, de façon consubstantielle, sur le contrepoids strict, impératif et intangible de l’évaluation indépendante à dire d’expert. En érigeant la mission d’évaluation de l’expert financier en garantie systémique contre la captation de richesse et l’abus de position dominante du créancier, la jurisprudence de la Cour de cassation maintient fermement le pacte commissoire dans sa stricte et unique fonction de garantie de créance, interdisant catégoriquement qu’il ne se mue en instrument de spoliation discrétionnaire de l’actionnaire défaillant. Cette clarification jurisprudentielle constante et équilibrée rassure tant les établissements de crédit, les fonds d’investissement que les chefs d’entreprise, confirmant indéniablement l’attractivité et la compétitivité de la sûreté réelle mobilière sur les places financières françaises et européennes.

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