Une personne condamnée pour la première fois pour des violences volontaires peut-elle repartir libre du tribunal, avec une peine entièrement assortie du sursis ? En l’état du droit français, la réponse est oui : le juge fixe la peine en fonction des faits et de la personnalité de l’auteur, et rien n’impose une durée minimale d’emprisonnement ferme pour un primo-condamné. C’est précisément ce point que veut changer la proposition de loi n° 3335 visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Patrick Hetzel et les membres du groupe Droite Républicaine, renvoyée à la commission des lois : ce texte n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur. Le présent article expose d’abord les peines aujourd’hui encourues et les règles d’exécution qui permettent au sursis ou à l’aménagement d’éviter la détention (I), puis le mécanisme proposé — des seuils minimaux de un à dix ans d’emprisonnement, exécutés en détention dès la première condamnation — et les étapes qui attendent ce texte encore au tout début de son parcours parlementaire (II).
I. Violences volontaires : que risque-t-on aujourd’hui dès la première condamnation ?
A. Crimes et délits de violences volontaires : quelles peines sont encourues ?
Le code pénal gradue la répression des violences volontaires selon le résultat produit et les circonstances dans lesquelles les coups ont été portés. Au sommet de l’échelle figurent les crimes. L’article 222-7 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Lorsque ces mêmes violences sont commises sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou avec d’autres circonstances aggravantes, l’article 222-8 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle, puisqu’il énonce que « L’infraction définie à l’article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle » dans ces hypothèses. Ce sont ces qualifications criminelles — auxquelles le texte déposé ajoute les articles 222-10, 222-14 et 222-14-1, ce dernier visant les violences « en bande organisée ou avec guet-apens » contre des dépositaires de l’autorité publique — qui relèvent de la cour d’assises et encourent les peines les plus lourdes.
En deçà, les violences constituent des délits jugés par le tribunal correctionnel. L’article 222-9 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Un cran en dessous, l’article 222-11 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Cette peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes — minorité de quinze ans de la victime, vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur, qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et les autres cas énumérés par l’article 222-12. Enfin, l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu’elles sont commises avec l’une de ces mêmes circonstances aggravantes. Les violences habituelles sur mineur de quinze ans ou sur personne vulnérable relèvent quant à elles de l’article 222-14, qui aggrave la répression par la répétition des agissements au sein du foyer ou à l’égard de personnes sans défense.
Deux traits communs à toutes ces qualifications doivent être soulignés. D’une part, les peines indiquées sont des peines encourues, c’est-à-dire des maximums légaux : le tribunal peut toujours prononcer une peine inférieure, voire une peine autre que l’emprisonnement pour les délits, comme une amende ou un travail d’intérêt général. D’autre part, la récidive légale fait déjà l’objet d’un régime propre — doublement du quantum encouru et, pour certains crimes et délits, application de règles plus sévères — mais aucun seuil minimal ne s’impose aujourd’hui au juge qui condamne un auteur n’ayant jamais été condamné. Autrement dit, pour un premier acte de violence, même grave, le tribunal dispose de toute la palette des sanctions, du sursis simple à l’emprisonnement ferme, sans plancher obligatoire. C’est cet espace de liberté, reproché par les auteurs du texte comme une source d’impunité, que la proposition de loi entend réduire.
B. Sursis et aménagement : pourquoi la prison ferme ne s’exécute pas toujours en détention ?
Comprendre la proposition de loi suppose de rappeler comment une peine d’emprisonnement se prononce et s’exécute aujourd’hui. Le prononcé obéit d’abord au principe d’individualisation : l’article 130-1 du code pénal assigne à la peine plusieurs fonctions indissociables, puisqu’il dispose que « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » L’article 132-18 du code pénal illustre cette souplesse pour les matières criminelles : « Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. » Et l’article 132-24 du code pénal ajoute que « Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. »
Pour les délits, l’article 132-19 du code pénal donne au tribunal correctionnel une latitude considérable : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. » Le sursis simple, le sursis probatoire ou le sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général permettent ainsi à un primo-condamné d’échapper à toute incarcération, dès lors que le tribunal estime que sa personnalité et les circonstances des faits le justifient. La jurisprudence récente l’illustre : le 19 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître d’un pourvoi contre un arrêt qui, « pour violences aggravées, l’a condamnée à neuf mois d’emprisonnement avec sursis », comme le relate l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746). Neuf mois avec sursis pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours : tel est l’état du droit actuel, que les auteurs de la proposition jugent trop clément.
Même lorsqu’une peine ferme est prononcée, son exécution ne se traduit pas nécessairement par un séjour en établissement pénitentiaire. La période de sûreté, prévue par l’article 132‑23 du code pénal, n’est obligatoire que pour certaines infractions limitativement énumérées — pour l’essentiel des crimes graves et des délits terroristes ou relatifs aux stupéfiants — et reste facultative dans les autres cas, à charge pour la juridiction de la motiver. La chambre criminelle veille strictement à cette motivation : dans son arrêt du 20 octobre 2021 (n° 20-87.088), rendu au visa des articles 132-1, 132-19 et 132‑23 et des décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC et n° 2018-742 QPC, elle reprend la formule selon laquelle la période de sûreté « présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce » et doit faire l’objet d’une décision spéciale, motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. Au stade de l’application des peines, les peines inférieures ou égales à six mois peuvent être aménagées d’emblée — détention à domicile sous surveillance électronique, semi‑liberté, placement à l’extérieur —, les condamnés libres peuvent être convoqués devant le juge de l’application des peines avant toute incarcération, et la suspension de peine pour motif médical grave reste possible. C’est l’ensemble de ces soupapes, perçues comme autant de failles par les auteurs du texte, que la proposition de loi entend verrouiller pour les violences volontaires.
Le régime des mineurs ajoute un dernier étage de souplesse. Le code de la justice pénale des mineurs pose le principe de l’atténuation des peines : le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue, et l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs précise que « Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. » L’écart de la minorité n’est possible que pour les mineurs de plus de seize ans, « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation », selon les termes de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, et par une disposition spécialement motivée. La proposition de loi s’attaque aussi à ce verrou, en prévoyant un régime d’exécution effective pour les mineurs condamnés pour des violences volontaires.
II. Peine minimale dès la première condamnation : que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026 ?
A. Des seuils de un à dix ans et une fraction de peine exécutée en détention
Le cœur du dispositif tient en un article unique qui rétablit deux articles abrogés du code pénal — les articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1 — en les détachant de toute condition de récidive. Pour les crimes de violences volontaires commis par une personne majeure, le nouvel article 132‑18‑1 fixerait trois seuils : « Cinq ans, lorsque le crime est puni de quinze ans de réclusion criminelle », sept ans lorsque le crime est puni de vingt ans, et dix ans lorsque le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour les délits, le nouvel article 132‑19‑1 prévoirait quatre seuils : « Un an, lorsque le délit est puni de trois ans d’emprisonnement », deux ans lorsque le délit est puni de cinq ans, trois ans lorsque le délit est puni de sept ans, et quatre ans lorsque le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Chaque article préciserait, selon le dispositif de l’article unique de la proposition, qu’il est « applicable indépendamment de toute condamnation pénale antérieure et de tout état de récidive légale » : le premier acte de violence deviendrait à lui seul le déclencheur de la peine minimale, là où la loi du 10 août 2007 réservait les peines planchers aux récidivistes. Relevons au passage un écart entre l’exposé des motifs, qui annonce des seuils de « cinq, sept, dix ou quinze ans pour les crimes », et le dispositif de l’article unique, qui ne retient que trois seuils — cinq, sept et dix ans — sans seuil de quinze ans : en cas de discussion parlementaire, c’est le dispositif de l’article qui seul ferait foi.
L’originalité du texte ne réside pas seulement dans le prononcé d’un minimum, mais dans son exécution. Lorsque la peine prononcée atteindrait le seuil applicable, une fraction de cette peine d’une durée égale au seuil serait prononcée sans sursis. Pour les crimes, cette fraction constituerait de plein droit une période de sûreté : « Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article 132‑23, cette fraction constitue une période de sûreté d’une durée égale au seuil applicable. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier des mesures mentionnées au premier alinéa du même article, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération sous contrainte. » Pour les délits, la fraction serait, aux termes du texte proposé pour l’article 132‑19‑1, « prononcée sans sursis et exécutée sous le régime de la détention dans un établissement pénitentiaire », avec une interdiction expresse d’exécution sous surveillance électronique, semi‑liberté ou placement à l’extérieur : « Par dérogation à l’article 132‑25, cette fraction ne peut être exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l’extérieur. »
Le verrouillage de l’exécution irait plus loin encore, d’après le mécanisme d’exécution prévu par la proposition. Jusqu’à son entière exécution, la fraction minimale « ne peut faire l’objet d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, sous réserve de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale, d’une libération conditionnelle, d’une libération sous contrainte ou d’une conversion de peine », et « Les réductions de peine accordées au condamné ne s’imputent que sur la fraction de la peine excédant le seuil ». Concrètement, un prévenu condamné à cinq ans d’emprisonnement pour des violences punies de cinq ans, dont le seuil serait de deux ans, exécuterait deux années pleines en détention avant de pouvoir espérer le moindre aménagement, la moindre réduction imputée sur ces deux ans ou la moindre libération anticipée — seule la suspension pour motif médical grave resterait envisageable. Côté procédure, le tribunal correctionnel devrait décerner un mandat de dépôt à effet différé — « Le tribunal décerne un mandat de dépôt à effet différé dans les conditions prévues au 3° du I » — et les convocations devant le juge de l’application des peines avant incarcération ne s’appliqueraient plus à cette fraction : « Les articles 723‑15 et suivants ne sont pas applicables à la fraction de la peine devant être exécutée sous le régime de la détention en application de l’article 132‑19‑1 du code pénal. » Devant la cour d’assises, le président devrait informer les jurés des conséquences du seuil sur la période de sûreté et de la faculté de s’en écarter.
Le juge conserverait toutefois une porte de sortie, étroitement encadrée. Dans les deux articles rétablis, la juridiction pourrait, « par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci », prononcer une peine inférieure aux seuils — ou une peine autre que l’emprisonnement pour les délits —, assortir du sursis tout ou partie de la fraction minimale, ou écarter ses règles d’exécution. Mais le texte déposé neutralise l’argument le plus courant des primo-condamnés : « La seule absence de condamnation pénale antérieure ne peut, à elle seule, justifier » une telle dérogation. Autrement dit, le casier vierge ne suffirait plus ; il faudrait démontrer des circonstances, une personnalité ou des garanties d’insertion qui justifient de descendre sous le seuil. C’est le point de rupture avec le droit actuel, où l’absence d’antécédents constitue en pratique le premier motif du sursis.
Les mineurs feraient l’objet d’un article dédié, le nouvel article L. 121-7-1 du code de la justice pénale des mineurs. Pour les mineurs de plus de seize ans déclarés coupables de violences volontaires, la juridiction devrait se prononcer spécialement sur l’exclusion de l’atténuation liée à la minorité ; si elle l’écarte, les seuils des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1 deviendraient applicables malgré la minorité. Surtout, lorsqu’une peine privative de liberté serait prononcée dans ce cadre, « une fraction au moins égale à la moitié de la peine prononcée est prononcée sans sursis et exécutée sous le régime de la détention », prévoit le régime des mineurs de la proposition, sauf décision spécialement motivée tenant à l’évolution du mineur et aux exigences de son relèvement éducatif et moral — la seule absence de condamnation antérieure ne pouvant là non plus justifier à elle seule la dérogation. Pour les mineurs de treize à seize ans, le juge garderait une plus grande liberté, mais devrait motiver spécialement sa décision s’il n’ordonne l’exécution en détention d’aucune fraction de la peine d’emprisonnement. La période de sûreté resterait inapplicable aux mineurs, conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-5.
B. Un texte non adopté : validité constitutionnelle et suite de la navette parlementaire
La proposition reprend l’architecture de la loi du 10 août 2007 qui avait instauré des peines planchers pour les crimes et délits commis en récidive — « Ce principe avait été instauré en 2007 par Nicolas Sarkozy, avec la loi instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis en récidive », rappelle l’exposé des motifs de la proposition, qui ajoute que « cette loi fut abrogée par la majorité socialiste de François Hollande ». Le précédent constitutionnel de 2007 est donc la boussole de l’analyse. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel avait jugé, dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, que le principe d’individualisation des peines, issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions, et n’exige pas davantage que la peine soit déterminée exclusivement en fonction de la personnalité de l’auteur. La validation tenait alors à deux contrepoids : des seuils fixés à environ un tiers de la peine encourue, qui ne méconnaissaient pas le principe de nécessité des peines, et une faculté de dérogation par décision spécialement motivée : la possibilité, en cas de première récidive, de prononcer une peine inférieure au seuil en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion suffisait alors à écarter toute atteinte au principe d’individualisation.
La proposition n° 3335 reprend ces deux contrepoids à l’identique : seuils proportionnés à la peine encourue et dérogation spécialement motivée. Mais elle s’en distingue sur un point substantiel : les peines planchers de 2007 ne jouaient qu’en récidive, circonstance objective de particulière gravité qui justifiait aux yeux du Conseil la sévérité du dispositif, tandis que le texte déposé fait du premier acte de violence le déclencheur du minimum. La question de la proportionnalité se poserait donc dans des termes en partie inédits, s’agissant de primo-condamnés dont la peine minimale — un an ferme pour des violences punies de trois ans, par exemple — devrait en outre s’exécuter intégralement en détention, sans aménagement. Les auteurs ont anticipé l’objection en maintenant la dérogation motivée ; il reviendrait au Conseil constitutionnel, s’il était saisi, d’apprécier si cet encadrement suffit à préserver l’individualisation. Nul ne peut préjuger de cette appréciation, et le présent article se borne à poser les termes du débat.
Sur le plan procédural, le texte n’en est qu’au premier pas. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, il devra être examiné en commission, inscrit à l’ordre du jour, discuté puis voté en séance publique avant d’être transmis au Sénat, où recommencerait le même examen. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée, et le texte définitif pourrait encore faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier, dénaturer ou enterrer le texte : une proposition de loi d’opposition n’aboutit qu’exceptionnellement sans le soutien du gouvernement et de la majorité. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne peut être sérieusement formulé à ce stade.
En attendant, seul le droit en vigueur s’applique. Pour les victimes de violences volontaires, les réflexes utiles restent inchangés : déposer plainte, faire constater les blessures et l’incapacité totale de travail par un médecin — le seuil de huit jours d’incapacité conditionnant la qualification et la peine encourue —, conserver toute preuve des circonstances aggravantes éventuelles, et se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice devant la juridiction pénale. Pour les personnes poursuivies, l’enjeu reste de documenter leur personnalité et leurs garanties d’insertion ou de réinsertion — emploi, formation, soins, indemnisation spontanée de la victime —, puisque ce sont ces éléments qui permettent aujourd’hui au tribunal de prononcer une peine adaptée, y compris avec sursis, et qui permettraient demain, si le texte était adopté, de solliciter la dérogation motivée aux seuils. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête demeure déterminante.
Conclusion
La proposition de loi n° 3335 propose un changement de philosophie assumé : répondre à la première violence par une peine minimale effectivement exécutée en détention, plutôt que réserver la fermeté à la récidive. Ses seuils — de un à quatre ans pour les délits, de cinq à dix ans pour les crimes —, son verrouillage de l’exécution et sa neutralisation de l’argument du casier vierge en feraient, si elle était adoptée, l’un des dispositifs les plus rigoureux du droit pénal français des violences. Mais rappelons l’état exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, non adoptée — ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune peine minimale ne s’impose aujourd’hui au juge qui condamne un primo-délinquant violent. Son examen en commission, sa discussion en séance, sa transmission au Sénat et son éventuel contrôle de constitutionnalité diront s’il devient un jour la loi applicable, et sous quelle forme. D’ici là, victimes comme mis en cause doivent raisonner sur le fondement du droit actuel : peines encourues graduées selon la gravité, individualisation de la sanction, et exécution aménageable — un cadre exigeant, où chaque situation se joue sur les faits, les preuves et la personnalité de chacun.