Une baleine de 16 à 17 mètres et d’environ 20 tonnes a été retrouvée le 13 octobre 2026 dans les marais de Mortagne-sur-Gironde, près de Royan, en Charente-Maritime. Selon le journal Haute Saintonge, qui a publié l’information le 14 octobre 2026 et l’a mise à jour le 15 octobre au matin, il s’agit du quatrième cétacé échoué sur ce secteur après ceux de 1995, de 2004 et de septembre 2026, et un pêcheur de Saint-Fort-sur-Gironde s’apprêtait dans la matinée du 15 octobre à tenter de remorquer l’animal jusqu’à la plage des Vergnes, à Meschers-sur-Gironde, avant de constater l’échec de ses premières tentatives. Le même jour, une vidéo largement relayée montrait une baleine à bosse surgissant de l’eau et retombant sur un bateau de pêcheurs au large de Long Island, aux États-Unis, sous le titre « J’ai cru qu’on allait couler », publié par Ouest-France le 15 octobre 2026. Deux images, deux situations, une même question pour le pêcheur comme pour le plaisancier : que dit le droit français quand une baleine heurte un bateau, quand elle s’échoue, et quand il faut la déplacer.
La réponse tient en deux temps, et elle surprend souvent. D’abord, la baleine n’est pas un simple obstacle de navigation : c’est une espèce protégée dont la destruction, la perturbation, le transport et la détention sont interdits par la loi, y compris lorsque l’animal est mort. Ensuite, la collision avec un cétacé n’a pas de responsable à qui présenter la facture : l’animal sauvage n’a ni gardien ni assureur, de sorte que la réparation des dégâts passe par les garanties propres du navire, tandis que toute atteinte portée au cétacé expose à des sanctions pénales lourdes. Qui doit déclarer quoi, dans quel cas faut-il un rapport de mer, que couvre l’assurance corps, et à quelles conditions une opération de remorquage comme celle de Mortagne-sur-Gironde peut-elle être menée : tels sont les deux volets de cet éclairage, d’abord les interdictions et les premiers gestes, ensuite l’indemnisation et les sanctions.
I. La baleine touche votre bateau ou s’échoue : interdictions et premiers gestes du pêcheur et du plaisancier
A. Bateau de plaisance ou bateau de pêche face à une baleine : ralentir, s’écarter et ne jamais poursuivre l’animal
Lorsqu’une baleine surgit à quelques mètres de l’étrave, le premier réflexe doit être nautique : réduire l’allure, s’écarter de la trajectoire de l’animal et couper toute approche volontaire. Ce conseil de bon sens est aussi une obligation juridique. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dès lors que la conservation d’une espèce animale non domestique est justifiée, sont interdits : « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Tous les cétacés présents dans les eaux françaises figurent parmi ces espèces protégées, et le texte vise aussi bien l’animal vivant que l’animal mort. Concrètement, poursuivre une baleine en bateau pour la filmer, lui couper la route, l’encercler à plusieurs embarcations ou la harceler pour provoquer un saut constituent une perturbation intentionnelle prohibée, même sans contact avec la coque.
L’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés précise ces interdictions pour les cétacés. Son article 2, consultable sur l’arrêté du 1er juillet 2011 relatif aux mammifères marins protégés, interdit sur le territoire national et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, en tout temps : la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels des cétacés, y compris les prélèvements biologiques, ainsi que leur perturbation intentionnelle, en visant expressément la poursuite et le harcèlement des animaux dans le milieu naturel La poursuite et le harcèlement sont donc nommément visés : le plaisancier qui colle le sillage d’un rorqual ou le pêcheur qui fonce vers un groupe de globicéphales pour le traverser s’exposent à la contravention comme au délit, selon la gravité des faits. Et lorsque l’activité consiste précisément à approcher les cétacés, comme le whale-watching, une autorisation administrative est exigée pour le navire utilisé.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt rendu le 1er avril 2025 dans une affaire polynésienne d’observation commerciale des baleines. Dans cette espèce, une professionnelle exerçait à titre lucratif une activité d’observation des baleines sans autorisation en règle pour le navire utilisé, et un accident était survenu le 21 octobre 2019 lors d’une sortie en mer. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi, retenant : « Pour condamner la prévenue du chef susvisé, l’arrêt attaqué énonce que l’arrêté du ministre de la culture et de l’environnement du 27 juin 2019 autorisant la société [2], employeur de Mme [G] [D], à exercer une activité d’approche des baleines et autres mammifères marins liait expressément cette autorisation à la validité du permis de navigation du navire utilisé pour ladite activité. » Les juges ont ajouté que le permis, valable jusqu’au 23 août 2019, n’avait été prorogé qu’à compter du 22 octobre 2019, et ils en ont déduit que « l’autorisation d’observation et d’approche des mammifères marins délivrée à Mme [G] [D] n’était pas en vigueur le jour des faits ». La référence exacte de cette décision est l’arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2025, pourvoi n° 23-85.211. Si le régime d’autorisation applicable en métropole n’est pas celui de la Polynésie française, l’enseignement vaut pour tout exploitant : l’autorisation d’approcher les cétacés et les titres de navigation du navire forment un tout, et sortir en mer avec l’un sans l’autre, c’est sortir sans droit. Le même arrêt condamnait aussi la prévenue pour des blessures involontaires subies par une passagère, ce qui rappelle que l’exploitant répond, en outre, de la sécurité des personnes embarquées dès lors qu’une faute de précaution est établie.
Pour le pêcheur professionnel comme pour le plaisancier, la conduite à tenir en présence d’un grand cétacé se résume donc en trois gestes : stopper toute approche volontaire, laisser l’animal s’éloigner en maintenant une distance, et ne jamais interposer le navire sur sa route. Si le choc est inévitable malgré ces précautions, il reste un événement de mer dont les suites sont juridiques, et c’est l’objet du second volet. Mais avant d’y venir, il faut examiner le cas, très différent, de l’animal échoué, comme le rorqual de Mortagne-sur-Gironde.
B. Rorqual échoué près de Royan : ne pas déplacer l’animal seul, prévenir les autorités et laisser les scientifiques constater
Un cétacé échoué, vivant ou mort, n’est pas une épave ordinaire dont chacun pourrait disposer. Le rorqual de 16 à 17 mètres retrouvé le 13 octobre dans les marais de Mortagne-sur-Gironde illustre la difficulté : l’animal, estimé à une vingtaine de tonnes, gisait dans un marais difficile d’accès, presque au même endroit qu’un jeune rorqual de sept mètres découvert en septembre, et le pêcheur qui l’a trouvé a entrepris, avec un deuxième bateau, de l’attacher puis de le rapprocher de l’eau pour le tracter jusqu’à la plage des Vergnes, à Meschers-sur-Gironde, selon le récit détaillé par Haute Saintonge le 14 octobre 2026. L’opération, qualifiée d’hors norme par le journal local, s’annonçait incertaine en raison de la baisse des coefficients de marée, et les premières tentatives menées dans la soirée du 14 puis dans la matinée du 15 octobre n’ont pas permis de déplacer l’animal. Rien, dans les informations publiées, n’indique une quelconque intention de nuire : il s’agit d’une initiative privée face à une situation exceptionnelle. Mais le droit encadre strictement ce que l’on peut faire d’un cétacé échoué, et le premier impératif est de prévenir les autorités plutôt que d’agir seul.
La raison tient aux interdictions rappelées plus haut, qui visent aussi l’animal mort. Transporter un cétacé de 20 tonnes avec ses bateaux, le détenir, le découper ou en prélever des parties sans y être habilité contrevient à l’interdiction de transport, de détention et d’utilisation des spécimens, vivants ou morts, posée par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et déclinée pour les cétacés par l’article 2 de l’arrêté du 1er juillet 2011. Seules les personnes et les organismes habilités, agissant sur instruction ou avec l’accord des autorités, peuvent manipuler l’animal, réaliser les prélèvements scientifiques et organiser son enlèvement. Le découvreur d’un échouage doit donc adopter une démarche inverse de celle du remorquage solitaire : sécuriser les lieux sans toucher l’animal, relever la position exacte, photographier la situation, puis alerter la mairie du littoral concerné et les services de l’État en mer, qui coordonnent l’intervention, l’expertise et l’élimination de la dépouille. Cette prudence protège aussi le découvreur lui-même : déplacer un animal de plusieurs tonnes avec des moyens inadaptés expose à un accident corporel dont personne ne l’indemniserait, et toute dégradation du spécimen complique l’autopsie qui doit établir les causes de la mort.
Car l’autopsie d’un cétacé échoué n’est pas une formalité : c’est un acte scientifique qui sert à comprendre pourquoi l’animal est mort et si une cause humaine est en jeu, comme une collision avec un navire, une capture accidentelle dans un engin de pêche ou une pollution. Les scientifiques chargés du suivi des échouages ont besoin d’un cadavre aussi intact que possible, et c’est pourquoi toute manipulation préalable doit être signalée et, autant que possible, évitée. Le quatrième échouage du secteur de Mortagne en trente ans, après 1995, 2004 et septembre 2026, donne à ces constats une importance particulière : la répétition des événements au même endroit interroge, et seules des expertises menées sur des animaux non déplacés peuvent y répondre. Lorsque le remorquage s’impose néanmoins, parce que l’animal bloque un chenal ou menace la salubrité, il doit être décidé et encadré par les autorités, avec des moyens adaptés au tonnage, et non improvisé entre deux marées.
Une fois les constats réalisés, la dépouille doit être éliminée, et c’est là qu’intervient un autre régime, celui de l’équarrissage. Aux termes de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent une mission de service public relevant de l’État la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dont la liste est fixée par décret, et « Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d’animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage. » Un rorqual de 20 tonnes ne s’évacue ni ne s’enterre à la pelle : son enlèvement exige des engins, un site et un traitement que seuls les circuits officiels peuvent organiser, sous l’autorité des services compétents et en liaison avec la commune du lieu d’échouage. Le découvreur qui, comme à Mortagne-sur-Gironde, souhaite aider les autorités fait œuvre utile en signalant vite, en guidant les engins et en mettant ses bateaux à disposition sur instruction des services, plutôt qu’en tractant seul un animal de 20 tonnes. Lorsque l’indemnisation d’un préjudice lié à un échouage ou à une opération d’enlèvement est en jeu, ou lorsque la responsabilité d’un remorquage délicat est discutée, un avocat droit maritime à Paris peut aider à distinguer ce qui relève du service public, de l’initiative privée et de l’assurance.
Le cas particulier du pêcheur dont l’engin a capturé accidentellement un cétacé mérite un développement distinct, car la loi lui impose une démarche que beaucoup ignorent. L’interdiction de capture intentionnelle posée par l’arrêté du 1er juillet 2011 ne s’applique pas à la capture accidentelle dans les engins de pêche, mais cette tolérance a une contrepartie : à partir du 1er janvier 2012, tout cétacé ou pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit être déclaré à des fins de connaissance, dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes pour contribuer aux programmes de recherche scientifique conduits sur les mammifères marins Ce sont les articles 3 et 4 du même arrêté du 1er juillet 2011 qui le prévoient. Le pêcheur qui remonte un dauphin ou un marsouin noyé dans son chalut ne commet donc pas d’infraction du seul fait de la capture, à condition qu’elle soit réellement accidentelle, mais il doit la déclarer au réseau scientifique désigné, conserver les informations sur le lieu, la date et l’engin, et remettre si possible l’animal aux scientifiques. Dissimuler la capture ou s’en débarrasser discrètement, c’est transformer un accident excusable en manquement punissable.
II. Collision entre un navire et un cétacé : assurance du bateau, rapport de mer et sanctions pénales
A. Coque éventrée par une baleine : fortune de mer, assurance sur corps et rapport de mer sans délai
Imaginons la scène de la vidéo du 15 octobre transposée dans les eaux françaises : une baleine à bosse retombe sur un bateau de pêche, défonce le roof, blesse un matelot et projette des poissons sur le pont. Qui paie les réparations, et contre qui se retourner ? La première réponse déroute : contre personne. L’animal sauvage n’appartient à personne, n’a ni gardien au sens de la responsabilité du fait des choses ni assureur, et l’État n’est pas le gardien des baleines qui fréquentent ses eaux. Le propriétaire du bateau ne peut donc pas « mettre en cause la baleine » ni réclamer à l’État le prix de sa coque au motif que le cétacé serait protégé par la loi : la protection de l’espèce crée des interdictions à la charge des hommes, pas une garde à la charge de la puissance publique. La réparation passe par les garanties propres du navire, à commencer par l’assurance sur corps.
Le droit français de l’assurance maritime couvre précisément ce type d’événement. Aux termes de l’article L. 172-11 du code des assurances, « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La collision avec une baleine, surgie sans prévenir sur la route du navire, constitue une fortune de mer typique : un événement extérieur, imprévisible dans sa survenance concrète et irrésistible au moment où il se produit, alors même que la présence de cétacés dans la zone serait connue en général. Le même texte ajoute que l’assureur répond « De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance » ainsi que « Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage ». Concrètement, le pêcheur dont le chalutier a été éventré par un rorqual déclare le sinistre à son assureur corps, fait constater les dommages par expertise, réunit les preuves de l’abordage animal — photographies, traces biologiques sur la coque, témoignages de l’équipage, position et relevés de navigation — et fait chiffrer les réparations ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’immobilisation si sa police le garantit. Les frais engagés pour éviter l’aggravation, comme un remorquage d’urgence vers le port le plus proche, entrent dans la garantie au titre des frais de préservation.
Mais l’assureur n’indemnise que si le dossier est complet, et la pièce maîtresse du dossier, pour un navire, est le rapport de mer. Aux termes de l’article L. 5281-1 du code des transports, « Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve. » La collision avec une baleine est un événement de mer au sens plein : le capitaine doit donc établir sans tarder un rapport circonstancié — date, heure, position, allure, état de la mer et de la visibilité, description de l’animal et de son comportement, manœuvres tentées pour l’éviter, dommages constatés au navire, blessés éventuels — et l’adresser à la direction interrégionale de la mer. Ce rapport, versé au dossier d’assurance, fait foi des circonstances jusqu’à preuve contraire et conditionne, en pratique, la fluidité de l’indemnisation. Le capitaine qui néglige de l’établir fragilise son recours contre son propre assureur et s’expose, en cas de contrôle, à se voir reprocher un manquement à ses obligations professionnelles. Pour le plaisancier, qui n’est pas soumis aux mêmes obligations statutaires qu’un capitaine professionnel, un constat écrit et daté, appuyé de photographies et de témoignages, joue un rôle équivalent face à l’assureur plaisance : il prouve la matérialité et la soudaineté du choc, et écarte le soupçon d’un dommage d’usure ou d’un échouement déguisé.
Reste la question des blessures subies par les personnes à bord. Le matelot blessé par la chute de la baleine relève du régime des accidents du travail des marins et des gens de mer, avec déclaration à l’armateur et prise en charge par les organismes compétents, tandis que le passager d’un bateau de plaisance ou d’une sortie d’observation des cétacés relève du droit commun de la responsabilité : il lui faut établir une faute de l’exploitant, comme un défaut de précaution dans la conduite de l’approche, ainsi que l’illustre l’affaire polynésienne jugée le 1er avril 2025, où la professionnelle a aussi été condamnée pour des blessures involontaires. Dans tous les cas, les certificats médicaux initiaux, les témoignages des autres personnes embarquées et le rapport de mer constituent les pièces décisives, et c’est dès les premières heures qu’elles se réunissent : une coque réparée avant expertise, un pont nettoyé avant constat, et la preuve du choc animal s’évanouit.
B. Cétacé blessé ou tué par un navire : trois ans d’emprisonnement, dérogation préalable obligatoire et capture accidentelle déclarée
Le versant répressif du dossier est celui que les navigateurs sous-estiment le plus. Heurter une baleine avec son étrave, la blesser avec son hélice ou la tuer sur le coup n’est pas seulement un malheur nautique : c’est, dès lors que l’atteinte résulte d’une violation des interdictions de protection, un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Aux termes de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions de l’article L. 411-1, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques. La négligence grave suffit donc : le plaisancier qui fonce à vive allure dans une zone connue pour la présence de rorquals, sans veille adaptée, et qui en mutile un avec son hélice ne pourra pas se retrancher derrière l’absence d’intention de nuire. La tentative est punie des mêmes peines, et les personnes morales encourent des sanctions complémentaires, ce qui intéresse directement les sociétés d’exploitation de navires de pêche ou de sorties en mer.
Face à ce dispositif, une seule porte de sortie légale existe en amont : la dérogation administrative, et elle doit être obtenue avant d’agir, jamais après. L’article L. 411-2 du code de l’environnement organise la délivrance de dérogations aux interdictions, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et pour autant que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable. La Cour de cassation a conféré à ces exigences une portée d’ordre public dans un arrêt du 19 mai 2026, publié au Bulletin, qui concernait des travaux réalisés sur des étangs sans dérogation : les juges ont retenu que le titulaire d’un droit ancien « ne peut s’exonérer de respecter les dispositions d’ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats », et qu’il lui incombait d’obtenir la dérogation prévue à l’article L. 411-2 avant ses travaux. La référence exacte est l’arrêt de la chambre criminelle du 19 mai 2026, pourvoi n° 25-85.311. Bien que rendu à propos d’aménagements terrestres, le principe vaut pour la mer : ni l’antériorité d’une activité de pêche, ni l’urgence alléguée, ni l’ignorance des textes ne dispensent de la dérogation lorsqu’une opération affecte sciemment un cétacé ou son habitat, par exemple pour des travaux portuaires, des campagnes sismiques ou des manifestations nautiques en zone fréquentée. L’exploitant qui programme une activité à risque doit donc saisir l’administration en amont, démontrer l’absence d’autre solution satisfaisante et assortir son projet de mesures d’évitement et de réduction, faute de quoi l’infraction est constituée dès la première atteinte.
Deux tempéraments protègent toutefois le marin de bonne foi. Le premier est la capture accidentelle dans les engins de pêche, expressément exclue de l’interdiction de capture intentionnelle par l’arrêté du 1er juillet 2011, à charge pour le pêcheur de déclarer chaque spécimen capturé dans les conditions de l’article 4 du même texte, comme on l’a vu. Le second est l’absence de faute caractérisée dans la collision : le navigateur qui tenait une veille normale, à allure adaptée, et qui n’a pu éviter un animal surgissant brutalement ne commet ni destruction intentionnelle ni négligence grave, et l’événement reste une fortune de mer relevant de l’assurance. Tout se joue donc sur la preuve du comportement : vitesse excessive dans un secteur à cétacés, absence de veille, approche volontaire filmée par les passagers, et la collision devient une atteinte punissable ; allure réduite, écart tenté, rapport de mer immédiat et déclaration de l’incident, et elle reste un accident de mer indemnisable. Les navigateurs ont intérêt à équiper leurs navires d’une veille renforcée dans les zones connues — jumelles, réduction de vitesse, hydrophones ou applications de signalement collaboratif — et à consigner systématiquement les observations de cétacés au livre de bord : ces mentions, anodines au quotidien, deviennent des preuves décisives le jour où il faut démontrer une navigation prudente. Lorsque la qualification pénale est discutée après une collision, ou lorsque l’administration conteste une demande de dérogation pour une activité en mer, les pièces réunies dès le premier jour font toute la différence, et les capitaines comme les plaisanciers peuvent transmettre vos pièces pour faire examiner leur situation avant tout dépôt ou toute audition.
Conclusion
De la vidéo américaine du 15 octobre au rorqual de 20 tonnes de Mortagne-sur-Gironde, l’actualité de la semaine rappelle une évidence que le droit français traduit en obligations précises : la baleine n’est ni un obstacle comme un autre ni un bien sans maître. Vivante, elle commande de ralentir, de s’écarter et de ne jamais la poursuivre, sous peine de commettre une perturbation intentionnelle punissable. Heurtée par mégarde, elle fait de la collision une fortune de mer que l’assurance sur corps prend en charge, à condition d’établir sans délai un rapport de mer circonstancié. Échouée, elle interdit tout déplacement solitaire et impose d’alerter les autorités, de laisser les scientifiques constater et de confier l’élimination aux circuits officiels. Capturée par accident dans un engin de pêche, elle doit être déclarée. Et toute atteinte portée sciemment à sa conservation, sans la dérogation préalable de l’article L. 411-2, expose à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sans qu’aucun droit acquis ne puisse y faire échec. Pêcheurs et plaisanciers retiennent l’essentiel : face à un cétacé, la bonne manœuvre nautique et la bonne démarche juridique se confondent, car toutes deux consistent à anticiper, à s’écarter et à déclarer.