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Duralex reprise après son redressement judiciaire : ce que la cession change pour la marque, les licences et les contrats (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Duralex reprise après son redressement judiciaire : ce que la cession change pour la marque, les licences et les contrats (2026)

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Le 14 octobre 2026, l’entrepreneur Cédric Meston a annoncé à l’AFP la validation par le tribunal de commerce d’Orléans de son projet de reprise de la verrerie Duralex, selon franceinfo avec AFP, article publié le 14 octobre 2026 à 14 h 37 et mis à jour à 15 h 09. La reprise, portée par sa holding Tomé, prévoit la sauvegarde de 155 des quelque 220 emplois sur le site historique de La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, soit plus de 70 % des emplois en contrat à durée indéterminée, avec un plan de financement de 16 millions d’euros dont six millions d’euros de soutiens publics, sous forme de prêts des collectivités locales et de financements de l’État. Le milliardaire Xavier Niel, via sa holding NJJ Capital, est également associé au projet, d’après la même source. L’entreprise, connue pour ses verres réputés incassables, avait été placée en redressement judiciaire le 1er juin, pour la cinquième fois en une vingtaine d’années, moins de deux ans après sa reprise par les salariés réunis en coopérative. L’homme d’affaires, cofondateur de la start-up HappyVore qui commercialise des substituts végétaux à la viande, avait déjà repris Tupperware France en 2025. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Duralex, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie explique qui récupère la marque, les dépôts et les licences quand une entreprise est cédée par un plan arrêté en justice. La seconde partie montre comment interdire la copie du signe repris, la prouver et obtenir réparation, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Marque reprise avec l’entreprise : qui récupère le nom, les dépôts et les licences ?

A. Plan de cession et marque : comment vérifier ce que le repreneur récupère vraiment ?

Quand une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est reprise, le tribunal arrête un plan de cession. L’article L. 642-1 du code de commerce dispose que « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. » Le jugement qui arrête le plan liste les actifs cédés : locaux, matériel, stocks, clientèle et éléments incorporels, parmi lesquels les marques. Tout l’enjeu pratique tient dans cette liste. Une marque qui n’y figure pas expressément ne suit pas automatiquement l’activité, et un concurrent peut ensuite soutenir que le repreneur exploite un signe sans droit. La première vérification consiste donc à lire le jugement arrêtant le plan et l’acte de cession, ligne par ligne, pour chaque dépôt : dénomination exacte, numéro national, classes de produits et services, territoires couverts.

Le droit des marques pose un principe favorable à la transmission avec l’entreprise. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » Le même article ajoute que « La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert. » Autrement dit, quand l’entreprise entière change de mains, la marque suit, sauf si l’acte organise le contraire. Dans un plan de cession, la prudence commande de transformer ce principe en clause explicite : désigner chaque marque par son numéro d’enregistrement, préciser si la cession porte sur la totalité des classes ou sur certaines seulement, et indiquer qui supporte les annuités, les procédures d’opposition et les actions en nullité en cours. Quand la cession est partielle et porte sur une branche d’activité, ce travail de découpage devient décisif, car une marque exploitée par deux branches doit être attribuée ou partagée par écrit, avec des licences réciproques si les deux activités continuent d’utiliser le signe.

La deuxième vérification porte sur le Registre national des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Le repreneur doit contrôler que le cédant figure bien comme titulaire, relever les inscriptions existantes, cessions antérieures, nantissements, licences inscrites, et inscrire ensuite sa propre acquisition pour la rendre opposable. Un extrait récent du registre, joint aux certificats d’enregistrement, constitue la pièce de base de tout dossier : c’est elle qui prouve qui est titulaire de quoi, pour quels produits et depuis quelle date. Quand l’entreprise cédée exploitait aussi des demandes d’enregistrement non encore abouties, l’acte doit les viser, car le dernier alinéa de l’article L. 714-1 étend ses dispositions aux demandes d’enregistrement.

La troisième vérification concerne les contrats conclus autour de la marque : licences d’exploitation, accords de coexistence, contrats de distribution qui autorisent l’usage du signe, règlements d’usage d’une marque collective. Ces contrats ne suivent pas toujours la marque, comme le montre la jurisprudence récente détaillée plus bas. Le repreneur qui découvre après la cession qu’un distributeur utilise la marque en vertu d’un contrat conclu avec l’ancien exploitant, ou le licencié qui découvre que son contrat n’a pas été repris, se retrouvent dans un litige coûteux que la lecture préalable du plan aurait évité. Exiger avant la signature l’inventaire complet des contrats liés aux signes, avec leur date, leur durée, leur caractère exclusif ou non, et leur sort prévu dans le plan, reste le réflexe le plus rentable du dossier.

B. Licence de marque et contrat de distribution : sont-ils transférés au repreneur ou perdus ?

Le sort des licences constitue le piège le plus fréquent des reprises d’entreprises en difficulté. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle autorise largement la pratique contractuelle en prévoyant que « Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. » Mais autoriser la licence ne règle pas son sort quand le concédant fait l’objet d’un plan de cession. Deux séries de règles se combinent : celles des contrats en cours pendant la procédure collective et celles du contenu du plan arrêté par le tribunal.

Pendant la période d’observation, les contrats en cours ne disparaissent pas du seul fait de la procédure. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Cette protection s’applique au redressement judiciaire par l’effet de l’article L. 631-14 du même code, qui rend les articles L. 622-13 à L. 622-33 applicables à cette procédure, selon la version en vigueur vérifiée sur Légifrance. L’administrateur peut exiger la poursuite des contrats en cours en fournissant la prestation promise, et le cocontractant doit continuer d’exécuter ses obligations malgré les impayés antérieurs, qui sont déclarés au passif. Pour un licencié de marque, cette phase protège l’exploitation : le contrat ne tombe pas automatiquement. En revanche, au stade du plan de cession, seuls les contrats que le tribunal désigne suivent l’activité cédée. L’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, au vu des observations des cocontractants, et que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats » et « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » Une licence de marque ou un contrat de distribution qui ne figure pas dans cette liste ne passe pas au repreneur par l’effet du jugement.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt publié au Bulletin qui fera date pour les praticiens. Par un arrêt du 18 février 2026, chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 23-23.681, arrêt n° 83 F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083, consultable sur Légifrance, la Cour a statué sur le sort d’une licence de marques concédée le 14 décembre 2016 par une société fabricante de charentaises à son distributeur agréé, en même temps qu’un contrat de distribution sélective. Le 18 mai 2018, un tribunal de commerce avait arrêté le plan de cession des actifs du fabricant au profit d’un repreneur, aux droits duquel était venue une autre société, elle-même mise en liquidation le 15 novembre 2019, avant une nouvelle cession d’actifs le 27 mai 2020 à un dernier acquéreur. Le 29 novembre 2021, le licencié-distributeur avait assigné ce dernier acquéreur pour lui faire respecter les contrats de licence et de distribution de 2016. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 28 novembre 2023, avait jugé que ces contrats n’avaient pas été transférés et n’étaient pas opposables au dernier cessionnaire. Le pourvoi soutenait que la cession de la marque, assimilée à une vente, devait entraîner le transfert accessoire du contrat de licence, comparé à un bail, avec garantie de jouissance paisible par le nouveau propriétaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et posé la règle suivante : « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. »

La Cour a relevé que les parties avaient expressément fait du contrat de distribution et de la licence un ensemble indivisible, que ces contrats ne figuraient pas parmi les éléments incorporels décrits dans le document d’information porté à la connaissance du dernier cessionnaire, et que celui-ci n’avait pas consenti à la reprise du contrat de distribution. Elle en a déduit, selon ses propres termes, que « la cour d’appel, qui a fait ressortir que la cessionnaire du fonds de commerce n’avait pas consenti à la cession du contrat de distribution sélective, en a déduit à bon droit que la concession en licence, indivisible de ce contrat, ne pouvait elle-même être considérée comme incluse dans la cession du fonds de commerce » intervenue au profit du dernier acquéreur. Les sociétés demanderesses ont été condamnées aux dépens et à payer au total 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement pratique tient en trois points. D’abord, le cessionnaire qui achète les marques n’est pas automatiquement lié par les licences antérieures : sans stipulation expresse dans l’acte de cession, il peut refuser de les exécuter. Ensuite, le licencié dont le contrat est indivisible d’un contrat de distribution non repris perd le bénéfice des deux ensemble, sauf à démontrer une stipulation contraire. Enfin, le document d’information remis aux candidats repreneurs et la description des actifs dans le plan prennent une importance capitale : ce qui n’y est pas décrit comme transmis ne l’est pas. Pour un licencié en place, la parade consiste à se manifester pendant la procédure, à transmettre ses observations à l’administrateur ou au liquidateur pour demander l’inscription de son contrat dans le plan, et à conserver la preuve écrite de sa licence, car la cession des droits de marque doit être constatée par écrit à peine de nullité. Pour un candidat repreneur, la parade symétrique consiste à exiger la liste exhaustive des licences et contrats d’usage du signe, à faire inscrire expressément dans l’acte ceux qu’il accepte de reprendre, et à inscrire ses droits au registre national pour sécuriser l’opposabilité.

II. Copie de la marque et concurrence parasitaire après la reprise : comment interdire, prouver et obtenir réparation ?

A. Signe identique ou similaire, risque de confusion : comment faire constater la contrefaçon et la faire cesser ?

Une marque reprise, relancée et remise en lumière par une actualité attire les usages parasites : homonymes qui profitent de la notoriété, anciens partenaires qui continuent d’utiliser le signe après la fin de leurs droits, revendeurs qui se présentent comme distributeurs agréés sans l’être. Le titulaire dispose d’un arsenal précis, à condition de qualifier correctement les faits. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que « D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Quand la marque jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà des produits identiques ou similaires. L’article L. 713-3 dispose ainsi qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les formes d’usage interdites sont énumérées par l’article L. 713-3-1, qui vise notamment « 4° L’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale ; » et « 5° L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité ; », ainsi que l’offre de produits ou la fourniture de services sous le signe. Toute atteinte à ces interdictions constitue une contrefaçon, car l’article L. 716-4 du même code énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Marseille montre comment les juges appliquent ces textes à un conflit entre deux sociétés portant des noms quasi identiques dans l’hôtellerie et la restauration. Par un jugement du 10 mars 2025, première chambre civile, enrôlement n° RG 24/11638, le tribunal a statué sur l’action du titulaire d’une marque verbale française enregistrée sous le n° 94 532 646 contre une société immatriculée postérieurement sous une dénomination sociale reprenant le même signe, pour désigner des services de restauration, de bar, d’hôtellerie et d’animation. Les usages litigieux avaient été constatés par un procès-verbal dressé le 20 juin 2024 par un commissaire de justice : site internet dédié, comptes sur plusieurs réseaux sociaux, documents commerciaux et déclinaisons du signe. Le tribunal a rappelé la méthode d’appréciation du risque de confusion en jugeant qu’« En application de ces dispositions, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. » Il a ajouté qu’« Aussi, l’usage par un tiers qui n’y a pas été autorisé, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à interdire. » En l’espèce, le tribunal a relevé que les signes étaient composés des mêmes mots, écrits avec une typographie identique et la même couleur, qu’ils se prononçaient de la même façon et renvoyaient à un concept identique.

Le dispositif du jugement illustre l’étendue des réparations qu’un titulaire peut obtenir. Le tribunal a dit que la société défenderesse s’était rendue coupable de contrefaçon de la marque et de parasitisme, ordonné le retrait des éléments publicitaires se référant aux signes litigieux et interdit immédiatement la poursuite de leur utilisation dans la vie des affaires à quelque titre que ce soit, notamment comme marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, adresses de comptes sur les réseaux et adresses électroniques. Ces condamnations ont été assorties d’une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement. Sur le plan financier, le tribunal a condamné la société fautive à payer une somme forfaitaire de 30 000 euros en réparation du préjudice financier lié à la contrefaçon, 10 000 euros au titulaire en réparation de son préjudice moral, et 45 800 euros de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme, avec en outre la publication d’un résumé du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce cumul entre contrefaçon et parasitisme mérite l’attention : quand le concurrent ne se contente pas de copier le signe mais capte la clientèle et la réputation construites autour de la marque, le parasitisme ouvre un second poste d’indemnisation, évalué ici à 45 800 euros.

La preuve de ces agissements repose sur deux outils que le titulaire doit activer sans tarder. D’abord, le constat par un commissaire de justice, qui fige les usages : pages du site, comptes sur les réseaux, publicités, documents commerciaux, avec leurs dates et leurs adresses. Dans l’affaire marseillaise, le procès-verbal du 20 juin 2024 a documenté l’ensemble des usages, du site internet aux comptes renvoyant les uns vers les autres. Ensuite, la saisie-contrefaçon, qui permet d’obtenir des preuves détenues par l’adversaire. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » La juridiction peut subordonner ces mesures à la constitution de garanties par le demandeur, et la saisie est annulée si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans le délai réglementaire. Le déroulé précis de cette procédure, requête, ordonnance, intervention et suites au fond, est décrit dans le déroulé précis de la procédure de saisie-contrefaçon. Pour remonter jusqu’à l’origine des copies et chiffrer les quantités, le titulaire peut aussi demander au juge d’ordonner la production de documents, car l’article L. 716-4-9 du même code dispose que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » En pratique, la séquence efficace combine une mise en demeure détaillée, avec captures et références aux enregistrements, puis, en l’absence de cessation rapide, le constat et la requête en saisie, avant l’assignation au fond avec demandes d’interdiction sous astreinte, de retrait, de publication du jugement et de dommages et intérêts.

B. À Paris et en Île-de-France : où agir, dans quels délais et avec quelles pièces ?

Pour une entreprise parisienne ou francilienne, le contentieux des marques obéit à des règles de compétence strictes qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’Institut national de la propriété industrielle les demandes en nullité fondées sur certains motifs et les demandes en déchéance, puis dispose que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » Depuis la réforme de l’organisation judiciaire, ces attributions sont exercées par les tribunaux judiciaires désignés, dont celui de Paris, devant lequel une société dont le concurrent exploite le signe dans la capitale peut porter son action en contrefaçon, y compris avec un volet de concurrence déloyale ou de parasitisme. La troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris connaît régulièrement de ce contentieux, comme l’illustre un jugement du 7 mai 2026, première section, enrôlement n° RG 22/05127, rendu en matière de licence de marque. Saisir une juridiction non désignée expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois, alors que la contrefaçon prospère pendant ce temps. Le réflexe parisien consiste donc à vérifier la compétence avant d’assigner, à viser dans l’acte les fondements de marque et, le cas échéant, le fondement connexe de concurrence déloyale, et à prévoir les demandes provisoires, interdiction et retrait, dès le premier jeu d’écritures.

Les délais se calculent à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans peuvent sembler longs, mais chaque mois d’exploitation parasitée complique la preuve du préjudice et laisse le concurrent s’installer dans les résultats de recherche, les annuaires et l’esprit du public. À Paris et en petite couronne, où les constats peuvent être diligentés en quelques jours par un commissaire de justice, l’usage professionnel consiste à faire constater dès la découverte, à adresser la mise en demeure dans la foulée, puis à saisir le juge en référé pour obtenir rapidement l’interdiction et le retrait, avant de chiffrer au fond. Les pièces à réunir suivent un ordre immuable : certificats d’enregistrement et historique du registre national pour prouver la titularité et l’antériorité, captures et constats datés pour prouver les usages et leur durée, échanges commerciaux et factures pour prouver l’exploitation personnelle de la marque, contrats de licence et de distribution pour prouver la chaîne des droits quand la marque a été cédée avec l’entreprise, et éléments comptables ou devis de campagne corrective pour chiffrer le préjudice. Quand le litige naît d’une reprise par plan de cession, le jugement arrêtant le plan et l’acte de cession complètent le dossier, car ils établissent que le demandeur a bien recueilli les droits qu’il invoque.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers franciliens et doivent être évitées. La première consiste à se contenter d’un signalement à la plateforme, réseau social ou place de marché, en espérant un retrait qui ne règle ni la dénomination sociale, ni le nom de domaine, ni le préjudice déjà subi. Le signalement reste utile pour stopper l’hémorragie, mais il ne remplace ni le constat, ni la mise en demeure, ni l’action en justice. La seconde consiste à négocier pendant des mois avec un contrefacteur qui gagne du temps en promettant de changer de nom sans jamais le faire, pendant que la prescription court et que les preuves en ligne disparaissent. Une négociation sérieuse suppose des engagements écrits, datés et garantis, comme une reconnaissance des droits du titulaire, un calendrier de retrait vérifiable et une clause pénale, faute de quoi l’assignation doit partir. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : la marque ne se défend pas toute seule, et chaque semaine d’inaction rend la confusion plus difficile à effacer.

Conclusion

La reprise d’une entreprise avec sa marque réussit quand trois vérifications ont été menées avant la signature : le plan de cession désigne précisément chaque dépôt repris, les licences et contrats d’usage du signe ont un sort écrit, et les droits sont inscrits au registre national au nom du repreneur. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 rappelle qu’une licence indivisible d’un contrat de distribution non repris ne suit pas les marques cédées, sauf stipulation contraire, et qu’un licencié qui ne s’est pas manifesté pendant la procédure peut perdre l’usage du signe. Une fois la marque entre les mains du repreneur, sa défense suit les voies classiques du droit des marques : interdiction des signes identiques ou similaires créant un risque de confusion, protection renforcée pour les marques de renommée, preuve par constat et saisie-contrefaçon, production forcée des documents retraçant l’origine des copies, et réparation cumulant interdiction sous astreinte, retrait, publication du jugement et dommages et intérêts, comme l’a accordé le tribunal judiciaire de Marseille le 10 mars 2025. À Paris et en Île-de-France, l’action se porte devant la juridiction spécialement désignée, dans le délai de prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits, avec un dossier complet dès la mise en demeure. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, le jugement arrêtant le plan fixe les droits transmis, et seul le juge tranche les contestations sur l’étendue de la cession ou la réalité de la contrefaçon.

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