Un employeur qui constate une baisse de son chiffre d’affaires sur deux trimestres consécutifs peut-il licencier pour motif économique les yeux fermés ? La question se pose avec une acuité particulière pour les ruptures prononcées au printemps 2020, en pleine pandémie de Covid-19, dont le contentieux arrive aujourd’hui devant la Cour de cassation. Par un arrêt de formation de section publié au Bulletin le 7 octobre 2026, la chambre sociale répond par la négative : même lorsque la baisse comptable de l’indicateur est établie sur la période fixée par la loi, le juge doit vérifier, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le régime du licenciement pour motif économique et les enseignements de cet arrêt pour tout employeur et tout salarié confrontés à une contestation de ce type.
En l’espèce, deux analystes d’une société de gestion d’actifs employant une trentaine de salariés avaient accepté, en juin 2020, le contrat de sécurisation professionnelle proposé après notification des motifs économiques, puis avaient saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien-fondé de la rupture. La cour d’appel de Paris avait jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, en écartant l’existence de difficultés économiques malgré une baisse du chiffre d’affaires constatée sur les deux premiers trimestres 2020. L’employeur soutenait devant la Cour de cassation que cette baisse, mesurée par comparaison avec la même période de l’année précédente sur les deux trimestres précédant immédiatement le licenciement, suffisait à elle seule à caractériser des difficultés économiques pour une entreprise de onze à quarante-neuf salariés. La chambre sociale rejette les pourvois, de l’employeur comme des salariés, et valide l’analyse des juges du fond : un décrochage soudain et conjoncturel, suivi d’une reprise documentée par les propres communications de la direction, ne constitue pas une évolution significative, sérieuse et durable.
I. La baisse du chiffre d’affaires sur deux trimestres ne prouve pas à elle seule les difficultés économiques
A. Que dit exactement l’article L. 1233-3 du code du travail sur les indicateurs ?
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».
Le même texte (article L. 1233-3 du code du travail) précise ensuite les durées de référence : « Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ». Ces seuils, introduits par la loi du 8 août 2016 relative au travail et applicables aux licenciements prononcés après son entrée en vigueur, avaient un objectif affiché de sécurisation : donner aux entreprises des repères chiffrés et réduire l’aléa judiciaire.
Le même article L. 1233-3 du code du travail ajoute deux précisions souvent décisives en pratique. D’une part, « La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise ». D’autre part, « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ». Autrement dit, pour une société intégrée à un groupe, les chiffres de la seule filiale ne suffisent pas : c’est la situation du secteur d’activité commun, sur le territoire national, qui compte.
De nombreux employeurs ont lu ce dispositif comme une grille automatique : la baisse du chiffre d’affaires est constatée sur le nombre requis de trimestres, donc les difficultés économiques sont établies, donc le licenciement est justifié. C’est précisément cette lecture mécanique que l’arrêt du 7 octobre 2026 écarte.
B. L’apport de l’arrêt du 7 octobre 2026 : le juge vérifie le caractère significatif au vu de tout le dossier
L’arrêt rendu le 7 octobre 2026 par la chambre sociale (Soc., 7 octobre 2026, pourvois n° 25-10.107, 25-10.108, 25-11.252 et 25-11.253, publié au Bulletin), en formation de section, tranche quatre pourvois joints : ceux de la société contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2024, et ceux des deux salariés contre ces mêmes arrêts. La formation de section et la publication au Bulletin signalent une décision dont la portée dépasse le litige : la Cour y fixe une méthode d’appréciation des difficultés économiques qui s’imposera aux juges du fond.
Le point de droit est posé au paragraphe 8 de l’arrêt (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 et joints), qui mérite d’être lu mot pour mot : « Il résulte de ce texte, éclairé par les travaux parlementaires, que, si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes, au cours de la période mentionnée par ce texte, est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement. » La référence aux travaux parlementaires n’est pas ornementale : elle ancre l’interprétation dans l’intention du législateur de 2016, qui n’a jamais entendu transformer les seuils trimestriels en présomption irréfragable. Les durées fixées par le texte déterminent quand une baisse peut être qualifiée de significative dans le temps ; elles ne dispensent pas le juge d’en apprécier la signification économique réelle.
Appliquée aux faits, cette méthode conduit la chambre sociale (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 et joints) à valider le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Les juges du fond avaient relevé que la société avait connu, par comparaison avec la même période de l’année précédente, une baisse du chiffre d’affaires au cours des deux premiers trimestres 2020, mais que cette baisse « ne pouvait cependant s’analyser comme une évolution significative, sérieuse et durable », parce que les deux premiers trimestres 2020 correspondaient à la période de pandémie de Covid-19 ayant généré « un décrochage soudain, et pour le moins conjoncturel, du montant des frais de gestion à compter du mois de mars 2020 ». Les chiffres cités sont précis : les frais de gestion mensuels, qui se situaient dans leur fourchette habituelle jusqu’en février 2020 avec 2,280 millions d’euros, étaient tombés à 1,817 million en mars puis à 1,538 million en mai, avant de repartir à la hausse. Un décrochage brutal, circonscrit à la période du confinement, suivi d’un rebond : la photographie comptable sur deux trimestres masquait une réalité économique de choc temporaire.
La Cour relève ensuite (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 et joints) trois séries d’éléments qui, ensemble, privaient la baisse de tout caractère durable. D’abord, les propres déclarations publiques du fondateur de la société, à une période concomitante aux licenciements : le 15 juin 2020, il indiquait que le principal fonds, après avoir subi de plein fouet le confinement européen entre le 28 février et le 18 mars 2020, avait grimpé de 25,6 % entre le 18 mars et le 3 juin en captant l’essentiel de la hausse du marché européen ; le 1er septembre 2020, il expliquait que la gestion parvenait depuis le point bas du 18 mars et depuis le déconfinement européen du 1er juin « à rattraper notre retard sur les indices ». Ensuite, la société reconnaissait elle-même que les marchés financiers s’étaient redressés à compter de novembre 2020, avec une amélioration de sa situation économique et financière. Enfin, et c’est un point de méthode essentiel pour les praticiens, l’employeur s’était abstenu de produire les justificatifs du montant mensuel des frais de gestion pour la période postérieure au mois d’octobre 2020, alors même qu’il indiquait dans la lettre de notification du motif économique que le chiffre d’affaires comprenait aussi les frais de performance des fonds, sans produire le moindre élément sur ce second poste. Faute de pièces continues, l’employeur ne permettait pas au juge de vérifier la persistance des difficultés au-delà du choc initial.
La Cour en déduit (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 et joints) que la cour d’appel « a pu en déduire, sans avoir à procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, que les difficultés économiques n’étaient pas suffisamment caractérisées et a exactement décidé que les licenciements n’étaient pas justifiés ». La formule « sans avoir à procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes » répond directement aux deuxième et troisième branches du moyen de l’employeur, qui reprochaient aux juges du fond de ne pas s’être expliqués sur la baisse antérieure à la crise ni sur la poursuite de l’effondrement au troisième trimestre 2020, et de ne pas avoir recherché si le redressement des marchés était prévisible en juin 2020. Dès lors que le dossier établissait le caractère conjoncturel du décrochage et la reprise amorcée, ces investigations complémentaires devenaient inutiles : le juge n’a pas à épuiser toutes les hypothèses adverses quand les pièces versées suffisent à écarter le caractère significatif et durable de la baisse.
Deux précisions de ce même arrêt (Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 et joints) complètent le tableau. D’une part, la Cour écarte également le quatrième moyen de l’employeur, relatif à la suppression des emplois : l’embauche d’un nouvel analyste huit mois après la rupture et la publication d’une offre d’emploi concomitante au licenciement avaient conduit la cour d’appel à juger l’élément matériel du motif économique insuffisamment établi, et la Cour qualifie ces critiques de dirigées contre des « motifs surabondants », donc inopérantes. D’autre part, les pourvois des salariés sont eux aussi rejetés, sur des moyens que la Cour déclare manifestement impropres à entraîner la cassation : la décision de la cour d’appel est confirmée dans son ensemble, licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, condamnations indemnitaires maintenues, remboursement à France Travail dans la limite de six mois d’indemnités ordonné sur le fondement des textes applicables.
II. Ce que l’arrêt change pour les licenciements contestés, y compris après un contrat de sécurisation professionnelle
A. Salariés : accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’interdit pas de contester le motif économique
Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, les deux analystes avaient accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur : leurs contrats ont été rompus par cette adhésion le 30 juin 2020. Ils ont néanmoins saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de la rupture et ont obtenu gain de cause. Cette configuration est fréquente et mérite d’être expliquée, car beaucoup de salariés imaginent qu’en signant le dispositif d’accompagnement, ils renoncent à toute contestation. C’est l’inverse.
Aux termes de l’article L. 1233-65 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle organise un parcours de retour à l’emploi, avec une phase de prébilan et d’évaluation des compétences. L’article L. 1233-66 du code du travail impose à l’employeur, dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, de proposer ce contrat à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. Et l’article L. 1233-67 du code du travail dispose que « L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail », tout en ouvrant un délai de douze mois à compter de l’adhésion pour contester la rupture ou son motif.
La Cour de cassation a construit pas à pas le statut contentieux de cette rupture. Par un arrêt publié au Bulletin (Soc., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-19.349, publié au Bulletin), elle juge, au visa de l’article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : « Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. » L’employeur doit donc énoncer la cause économique de la rupture « soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement », soit encore « dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation », faute de quoi « la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ».
Un second arrêt, également publié (Soc., 21 mai 2025, pourvoi n° 22-11.901, publié au Bulletin), rappelle l’architecture complète : le contrat de sécurisation professionnelle « permet à certains salariés de bénéficier immédiatement après la rupture de leur contrat de travail d’un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi durable » ; l’employeur des petites entreprises est tenu de le proposer lors de l’entretien préalable ; et « l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ». Surtout, cet arrêt rappelle que « l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle est une modalité de licenciement », le salarié conservant « la faculté de contester le motif économique de la rupture ou le respect de l’obligation de reclassement préalable au licenciement ou encore le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements », et que « l’employeur doit informer le salarié par écrit du motif de la rupture de son contrat pour lui permettre de contester éventuellement le bien-fondé de cette rupture ». Un troisième jalon (Soc., 1er juin 2022, pourvoi n° 20-17.360, publié au Bulletin) sanctionne l’employeur qui n’énonce pas le motif économique dans le document remis au salarié : lorsque la rupture résulte de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans l’écrit d’information, faute de quoi la rupture manque de cause.
Concrètement, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle en 2020 ou après dispose de trois leviers cumulables. Premier levier : l’absence ou l’insuffisance de l’écrit énonçant le motif économique au moment de l’adhésion, qui prive à elle seule la rupture de cause réelle et sérieuse. Deuxième levier, celui qu’illustre l’arrêt du 7 octobre 2026 : la contestation au fond des difficultés économiques, en démontrant que la baisse des indicateurs était conjoncturelle, déjà résorbée ou compensée, pièces et communications de l’employeur à l’appui. Troisième levier : le contrôle des autres conditions du licenciement économique, notamment l’obligation de reclassement préalable et l’ordre des licenciements, qui s’appliquent pleinement à cette modalité de rupture. Le délai de douze mois à compter de l’adhésion, prévu par l’article L. 1233-67, encadre ces actions : passé ce délai, la contestation portant sur la rupture ou son motif est prescrite.
B. Employeurs : comment établir des difficultés durables que le juge retiendra
L’arrêt du 7 octobre 2026 se lit aussi comme un guide de ce qu’un dossier de licenciement économique doit contenir pour résister au contrôle judiciaire, en particulier lorsque la période de référence coïncide avec un choc exogène comme la pandémie. Quatre enseignements pratiques s’en dégagent.
Premièrement, produire des pièces continues, avant, pendant et après la période de référence. La Cour a validé le reproche fait à l’employeur de ne pas avoir versé les justificatifs mensuels postérieurs à octobre 2020 ni les éléments relatifs aux frais de performance, second poste du chiffre d’affaires selon sa propre lettre de notification. Un dossier qui s’interrompt au moment précis où la reprise s’amorce suggère au juge que la suite contredirait la thèse des difficultés durables. Les tableaux de bord mensuels, les arrêtés comptables et les attestations du commissaire aux comptes gagnent à couvrir sans trou la période de référence et les mois suivants, jusqu’à la date du licenciement et, dans la mesure du disponible, jusqu’aux débats.
Deuxièmement, assurer la cohérence entre la communication externe et la position contentieuse. Les déclarations du dirigeant vantant, en juin puis septembre 2020, la performance du principal fonds et le rattrapage du retard sur les indices ont pesé lourd dans l’appréciation des juges. Une entreprise dont la direction affiche publiquement sa confiance et la vigueur de son rebond au moment même où elle licencie pour difficultés économiques place le juge devant une contradiction qu’il tranchera rarement en sa faveur. Les lettres aux investisseurs, interviews et publications commerciales contemporaines du licenciement font partie du dossier que le salarié adverse versera aux débats : mieux vaut les anticiper que les découvrir en réplique.
Troisièmement, ne pas miser sur la seule mécanique des seuils. L’apport de principe de l’arrêt, rappelé au paragraphe 8, impose de démontrer en quoi la baisse constatée traduit des difficultés de nature à justifier les suppressions d’emplois : pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie, perspectives documentées à la date de la rupture. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’analyse doit être conduite au niveau du secteur d’activité commun sur le territoire national, sauf fraude, comme l’exige l’article L. 1233-3 : des difficultés cantonnées à la filiale alors que le secteur se porte bien exposent la procédure à la censure. Et lorsque les éléments postérieurs au licenciement sont invoqués, encore faut-il établir qu’ils étaient prévisibles à la date de la rupture, faute de quoi le juge les écartera.
Quatrièmement, mesurer le coût d’une censure. Quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur s’expose aux dommages et intérêts dus au salarié, dont le barème est encadré par les textes, et au remboursement aux organismes d’assurance chômage des indemnités versées : aux termes de l’article L. 1235-4 du code du travail, « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ». Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, la cour d’appel avait ordonné ce remboursement dans la limite de six mois d’indemnités, et la Cour de cassation a maintenu l’ensemble des condamnations en rejetant les pourvois. La notification soigneuse des motifs économiques, l’écrit remis au salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle et la solidité du dossier comptable ne sont donc pas des formalités : ce sont les conditions de la survie contentieuse de la rupture.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 clarifie durablement la lecture de l’article L. 1233-3 : les seuils trimestriels ouvrent la discussion sur les difficultés économiques, ils ne la ferment pas. Dès lors que la baisse de l’indicateur est établie, le juge vérifie, au vu de tout le dossier, qu’elle est suffisamment significative pour justifier les licenciements, et un décrochage brutal mais conjoncturel, suivi d’une reprise que les propres pièces et déclarations de l’employeur confirment, ne satisfait pas ce contrôle. Pour les salariés licenciés au printemps 2020 dont les recours sont encore en cours, comme pour les ruptures actuelles adossées à des indicateurs en berne, la méthode est posée : pièces continues, cohérence des discours, démonstration concrète de la persistance des difficultés à la date de la rupture. Les seuils chiffrés restent un repère utile, mais seul un dossier complet fait la preuve.