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Licencié pour motif économique sur une faible baisse du chiffre d’affaires : contester et obtenir réparation (arrêt du 7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licencié pour motif économique sur une faible baisse du chiffre d’affaires : contester et obtenir réparation (arrêt du 7 octobre 2026)

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Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à un large écho dans les entreprises et devant les conseils de prud’hommes. Dans quatre pourvois joints dirigés contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2024, la Haute juridiction écarte l’argument d’une société de gestion qui soutenait qu’une baisse de son chiffre d’affaires sur deux trimestres consécutifs suffisait à elle seule à établir des difficultés économiques. L’arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin sous les numéros 25-10.107, 25-10.108, 25-11.252 et 25-11.253, affirme une règle désormais incontournable : même lorsque la baisse de l’indicateur comptable est établie sur la période légale, le juge doit vérifier, au vu de l’ensemble du dossier, que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement. Pour le salarié licencié pour motif économique, en particulier dans une entreprise de onze à quarante-neuf salariés où deux trimestres de baisse suffisent à ouvrir la discussion, cette décision change concrètement la manière de contester : une chute du chiffre d’affaires modeste, purement conjoncturelle ou suivie d’une reprise rapide ne justifie plus automatiquement la rupture. Le présent article explique la portée de l’arrêt du 7 octobre 2026, les vérifications à opérer sur les chiffres invoqués par l’employeur, puis la méthode complète pour contester un licenciement économique, y compris après acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle, et obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes.

I. Licencié pour motif économique sur une simple baisse du chiffre d’affaires : ce que l’arrêt du 7 octobre 2026 change pour vous

A. Une baisse du chiffre d’affaires sur la période légale ne suffit plus à elle seule : le juge contrôle son caractère significatif

L’article L. 1233-3, 1°, du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail », consécutive notamment « 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ». Le texte précise ensuite les durées qui font présumer la baisse significative : « a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés », « b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés », « c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés », et « d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus », chaque comparaison s’effectuant « en comparaison avec la même période de l’année précédente ». Beaucoup d’employeurs lisaient ces seuils comme une formule automatique : dès lors que le chiffre d’affaires baissait sur le nombre requis de trimestres, les difficultés économiques seraient acquises et le juge n’aurait plus qu’à les constater. C’est exactement cette lecture que l’arrêt du 7 octobre 2026 écarte. La chambre sociale énonce : « si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes, au cours de la période mentionnée par ce texte, est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement » (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107, 25-10.108, 25-11.252 et 25-11.253, arrêt n° 803 FS-B, publié au Bulletin). La Cour précise qu’elle déduit cette solution du texte « éclairé par les travaux parlementaires », ce qui lui donne une assise solide et durable. Concrètement, le salarié d’une entreprise de onze à quarante-neuf salariés, catégorie la plus fréquente dans les litiges parisiens, peut désormais soutenir devant les prud’hommes que deux trimestres de baisse, même arithmétiquement établis par l’employeur, ne caractérisent pas des difficultés économiques lorsque la baisse est minime en valeur relative, brève, purement conjoncturelle ou contredite par d’autres indicateurs. Le débat se déplace du calendrier comptable vers la réalité économique : ampleur de la baisse, durabilité, contexte sectoriel, santé globale de l’entreprise et cohérence des pièces produites. Les pièces comptables certifiées par le commissaire aux comptes, que l’employeur verse habituellement au dossier, ne clôturent donc plus la discussion à elles seules. Le salarié a intérêt à verser en réplique tout élément montrant que l’activité repartait, que les perspectives étaient favorables à la date du licenciement ou que l’entreprise taisait des éléments favorables, car le juge statue « au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier ». Cette formule vise les deux parties : l’employeur qui sélectionne ses pièces s’expose à voir le juge tirer les conséquences de ses silences, comme l’illustre l’affaire jugée le 7 octobre 2026.

La portée pratique de cette solution dépasse le seul cas d’espèce. D’abord, elle s’applique à toutes les tailles d’entreprise, puisque le raisonnement vaut pour chacun des seuils d’un à quatre trimestres. Ensuite, elle concerne chaque indicateur économique, car si la Cour raisonne sur le chiffre d’affaires et les commandes, sa logique s’étend aux pertes d’exploitation, à la trésorerie et à l’excédent brut d’exploitation, dont le caractère significatif relève du même office du juge. Enfin, elle renforce chaque moyen de contestation du motif économique : lorsque la baisse chiffrée est fragile, le salarié peut utilement combiner la critique des difficultés économiques avec celle du reclassement interne, de l’ordre des licenciements ou de la réalité de la suppression d’emploi. Pour comprendre l’articulation de ces moyens, le lecteur peut se reporter à la présentation générale de la procédure et de ses pièges dès la convocation : la présentation générale de la procédure du licenciement économique, de la convocation à l’ordre des licenciements et aux délais du CSP, publiée sur ce site. L’arrêt du 7 octobre 2026 n’enlève rien à l’utilité de ces vérifications parallèles ; il ajoute une arme nouvelle au stade même de la preuve des difficultés.

B. L’affaire BDL capital management : une baisse Covid suivie d’une reprise ne caractérise pas des difficultés économiques

Les faits jugés le 7 octobre 2026 méritent un examen précis, car ils ressemblent à de nombreux dossiers actuels : une entreprise dépendante des marchés, une baisse marquée mais brève, puis une reprise que l’employeur minimise. La société BDL capital management employait une trentaine de salariés. Deux analystes, engagés respectivement le 2 juin 2018 et le 2 janvier 2018, se sont vu notifier le 9 juin 2020 les motifs économiques à l’origine de l’engagement de la procédure de licenciement, puis ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur était proposé, le 26 juin 2020 pour l’un et le 29 juin 2020 pour l’autre. Contestant le bien-fondé de la rupture, ils ont saisi la juridiction prud’homale, et la cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2024, a jugé les licenciements injustifiés. L’employeur se pourvoyait en soutenant que la baisse du chiffre d’affaires sur les deux premiers trimestres 2020 suffisait à caractériser des difficultés économiques pour une entreprise de cette taille, peu important l’évolution postérieure. La Cour de cassation rejette ses pourvois et valide l’analyse parisienne (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107, arrêt n° 803 FS-B, publié au Bulletin). La cour d’appel avait relevé « qu’elle avait connu, en comparaison avec la même période de l’année précédente, une baisse du chiffre d’affaires au cours des deux premiers trimestres 2020 », tout en jugeant que « cette baisse ne pouvait cependant s’analyser comme une évolution significative, sérieuse et durable au sens des dispositions précitées », parce que « les deux premiers trimestres 2020 correspondaient à la période de pandémie de Covid-19 ayant généré un décrochage soudain, et pour le moins conjoncturel, du montant des frais de gestion à compter du mois de mars 2020 (passage de 2,280 millions d’euros en février 2020 (ledit montant se situant dans la fourchette de variation des frais de gestion au cours de la période antérieure courant de juin 2019 à février 2020) à 1,817 millions d’euros en mars 2020, puis à 1,538 millions d’euros en mai 2020), celui-ci étant ensuite reparti à la hausse ». Autrement dit, un décrochage brutal et daté, collé au premier confinement, suivi d’un redressement : le juge peut y voir un accident conjoncturel et non des difficultés structurelles.

Deuxième enseignement : les déclarations publiques de l’employeur peuvent se retourner contre lui. La cour d’appel s’était appuyée sur les déclarations de l’associé fondateur du 15 juin 2020 et du 1er septembre 2020, soit à une période concomitante aux licenciements, dont il ressortait « qu’après la période du 28 février au 18 mars 2020 correspondant au confinement européen, période au cours de laquelle les mesures de confinement avaient eu un effet extrêmement néfaste sur le portefeuille, la période du 18 mars au 3 juin 2020 avait vu le fonds BDL rempart Europe grimper de 25,6 % et capturer 80 % de la hausse du marché européen » (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107). L’associé avait précisé par ailleurs « nous arrivons cependant depuis le 18 mars 2020 (point bas du marché) et depuis le 1er juin (déconfinement européen) à rattraper notre retard sur les indices ». Pour un salarié qui conteste, la leçon est opérationnelle : lettres aux investisseurs, communications commerciales, articles de presse économique et publications du dirigeant à l’époque du licenciement constituent des pièces recevables et parfois décisives, dès lors qu’elles émanent de l’entreprise elle-même ou de ses représentants.

Troisième enseignement : les lacunes probatoires de l’employeur pèsent lourd. La Cour relève que la société « reconnaissait elle-même qu’il était incontestable que les marchés financiers s’étaient redressés à compter de novembre 2020, ce qui avait entraîné une amélioration de sa situation économique et financière », mais « s’était cependant abstenu de produire les justificatifs afférents au montant mensuel des frais de gestion pour la période postérieure au mois d’octobre 2020 », alors même que le chiffre d’affaires était composé, en second lieu, des frais de performance des différents fonds gérés, sans pièces versées à cet égard (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107). La Cour en déduit que les juges du fond ont pu « en déduire, sans avoir à procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, que les difficultés économiques n’étaient pas suffisamment caractérisées » et qu’ils ont « exactement décidé que les licenciements n’étaient pas justifiés ». En pratique parisienne, cela signifie que le salarié doit systématiquement demander la communication des pièces manquantes : évolution mensuelle des indicateurs après le licenciement, détail des composantes du chiffre d’affaires, éléments sur les frais de performance, et relever chaque refus ou omission dans ses conclusions. La feuille de route probatoire est donc claire : établir la chronologie exacte des chiffres, documenter la reprise ou la nature conjoncturelle du creux, exploiter les déclarations de la direction et pointer les pièces que l’employeur refuse de verser.

II. Contester votre licenciement économique pas à pas et obtenir réparation devant les prud’hommes

A. Les écrits à exiger, les délais à respecter et les pièges du contrat de sécurisation professionnelle

La contestation commence dès la procédure, et l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle n’y fait pas obstacle. Le CSP, proposé aux salariés des entreprises de moins de mille salariés, a pour objet « l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise » (article L. 1233-65 du code du travail). Son acceptation emporte rupture du contrat : « L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail » (article L. 1233-67 du code du travail). Mais cette rupture doit reposer sur une cause économique réelle et sérieuse, et le salarié conserve le droit de la discuter. La chambre sociale l’a rappelé le 26 mars 2025 : « la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse », et l’employeur « est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement », « soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation », car « A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-21.099). Le premier contrôle à opérer sur votre dossier est donc simple : quel écrit énonçait la cause économique, et vous a-t-il été remis au plus tard le jour de votre acceptation ? Si aucun écrit ne précisait le motif économique avant ou au moment de votre adhésion, la rupture est déjà fragile, indépendamment du débat sur les chiffres. Dans l’affaire jugée en 2025, la salariée avait signé et expédié son bulletin d’adhésion le 19 mai 2016, et la Cour approuve les juges d’appel d’avoir fixé l’acceptation à cette date d’expédition, « peu important la date de réception de cette adhésion par l’employeur ». Conservez donc la preuve de la date d’envoi de votre bulletin, car elle fait courir les délais. Le deuxième contrôle porte sur le délai de recours, et il est bref : « en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle » (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, publié au Bulletin). Ce délai d’un an vaut pour la contestation du motif économique comme pour celle des critères d’ordre des licenciements : « Ce délai est applicable à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail ». Dans cette espèce, le salarié avait adhéré le 20 février 2013 et saisi les prud’hommes le 16 avril 2014 : ses demandes étaient prescrites. Ne laissez donc pas passer l’anniversaire de votre adhésion. Hors CSP, le délai de droit commun s’applique : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L. 1471-1 du code du travail). Le service public rappelle d’ailleurs que le salarié ayant accepté un CSP peut contester le motif, l’ordre des licenciements ou la procédure, dans le délai d’un an, devant le conseil de prud’hommes (service-public.gouv.fr, contestation après acceptation d’un CSP). Troisième contrôle : le reclassement interne. « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie » (article L. 1233-4 du code du travail). Exigez les offres écrites et précises de reclassement : leur absence ou leur caractère sérieusement insuffisant prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même si les difficultés économiques étaient réelles. Pour qui veut contester un licenciement dont le motif chiffré ne tient pas, l’enjeu est donc triple : écrit énonçant la cause au jour de l’acceptation, saisine dans les douze mois, et cumul des critiques sur les chiffres, le reclassement et l’ordre des licenciements. Les salariés qui décident de contester un licenciement dont le motif économique leur semble artificiel ont intérêt à faire auditer ensemble les chiffres, les écrits et les délais avant toute saisine. Les salariés qui s’interrogent sur l’ordre dans lequel ils ont été choisis trouveront le détail de ce moyen voisin dans l’analyse dédiée aux les analyses dédiées aux licenciements économiques avec CSP accepté, motif, reclassement et indemnités.

B. Ce que le juge peut vous accorder et comment constituer votre dossier à Paris et en Île-de-France

Lorsque le juge retient que les difficultés économiques n’étaient pas suffisamment caractérisées, comme dans l’affaire BDL, le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le salarié obtient réparation. « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » et, en cas de refus de l’une ou l’autre des parties, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux » du barème (article L. 1235-3 du code du travail). Le montant dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise : constituez dès maintenant le tableau de vos bulletins de paie des douze derniers mois pour calculer le salaire mensuel moyen de référence, puis positionnez votre demande dans la fourchette applicable. À cette indemnité s’ajoute, dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, l’indemnité légale de licenciement, car « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail). Vérifiez aussi votre convention collective, souvent plus favorable à Paris et en Île-de-France dans les secteurs des services, de la finance et du conseil, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés si elles restent dues. La méthode probatoire découlant de l’arrêt du 7 octobre 2026 tient en cinq pièces : premièrement, la lettre de notification du motif économique et le document d’information sur le CSP, pour vérifier l’énoncé écrit de la cause et sa date ; deuxièmement, les comptes et liasses fiscales de l’entreprise sur trois exercices, pour mesurer l’ampleur réelle de la baisse et repérer les années de repli antérieures que l’employeur tait parfois ; troisièmement, les évolutions mensuelles des indicateurs après le licenciement, à exiger en communication de pièces lorsque l’employeur s’arrête opportunément au mois du licenciement ; quatrièmement, les déclarations publiques de la direction concomitantes à la rupture, lettres aux clients, présentations aux investisseurs, offres d’emploi publiées dans les mois qui suivent, qui contredisent fréquemment le tableau noir dressé dans la lettre de licenciement ; cinquièmement, les offres de reclassement reçues, leur date, leur précision et leur compatibilité avec vos fonctions, ainsi que la liste des embauches postérieures sur des postes comparables. Devant le conseil de prud’hommes de Paris, compétent lorsque le salarié y travaille ou y a été embauché, la procédure commence par la phase de conciliation puis, à défaut d’accord, par le jugement au fond ; les délais d’audiencement imposent d’anticiper la saisine sans attendre la fin du délai de prescription d’un an après adhésion au CSP. Les salariés franciliens noteront deux points pratiques : les juridictions parisiennes examinent avec une attention particulière la réalité du secteur d’activité du groupe sur le territoire national lorsque l’entreprise appartient à un ensemble, car les difficultés s’apprécient à ce niveau, et les cabinets d’expertise comptable y sont fréquemment désignés pour éclairer le juge sur la lecture des comptes. Enfin, si votre ancien employeur recrute dans l’année qui suit sur un poste comparable, pensez à faire valoir votre priorité de réembauche : ce droit d’un an, souvent négligé, peut se cumuler avec la contestation du motif et se chiffre en dommages-intérêts complémentaires. La démarche d’ensemble reste la même que pour tout licenciement contestable : agir vite, écrire à l’employeur pour demander les pièces manquantes, puis saisir le juge avec un dossier chiffré et daté qui reprend, point par point, la grille de lecture fixée le 7 octobre 2026.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 clarifie durablement le contentieux du motif économique : une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, même établie sur le nombre légal de trimestres, n’établit pas à elle seule des difficultés économiques. Le juge doit vérifier que l’évolution est suffisamment significative, au vu de tout le dossier, pour justifier la suppression de votre emploi. L’affaire BDL capital management montre comment cette vérification s’opère : creux brutal et conjoncturel lié à la pandémie, reprise documentée par les déclarations mêmes de la direction, pièces postérieures non produites par l’employeur, et licenciements jugés injustifiés. Si vous êtes licencié pour motif économique, controlez l’écrit qui énonce la cause et sa date, saisissez les prud’hommes dans les douze mois de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, exigez les indicateurs complets avant et après la rupture, exploitez les communications de l’entreprise et cumulez la critique des chiffres avec celle du reclassement et de l’ordre des licenciements. Un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité du barème, à l’indemnité légale ou conventionnelle et aux rappels dus, à condition d’agir dans les délais avec un dossier précis et chiffré.

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