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Arrêt de travail après un accident de la route à Paris : indemniser le déficit fonctionnel temporaire, calculer la perte de revenus et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt de travail après un accident de la route à Paris : indemniser le déficit fonctionnel temporaire, calculer la perte de revenus et contester l’offre (2026)

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Un salarié parisien renversé sur un passage piéton reste six mois en arrêt de travail, puis reprend à temps partiel thérapeutique avant la consolidation. Son assureur adverse lui propose une somme globale qui mélange l’arrêt de travail, les souffrances et un reliquat de salaire, sans détailler le calcul jour par jour ni mois par mois. La question qui détermine tout le dossier tient en trois mots : que paie-t-on exactement pendant l’arrêt de travail, le déficit fonctionnel temporaire d’un côté, la perte de revenus professionnels de l’autre, et comment chaque poste se prouve, se chiffre et se conteste. Cet article répond à cette question pour les victimes d’accidents de la circulation à Paris et en Île-de-France, salariées, indépendantes, intérimaires, étudiantes en alternance ou sans emploi, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la deuxième chambre civile lus intégralement et une méthode de chiffrage utilisable dès l’expertise. La logique de fond reste celle de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En accident de la circulation, ce principe passe par le régime de la loi du 5 juillet 1985 et par la procédure d’offre de l’assureur, avec des délais et des sanctions que la Cour de cassation applique strictement. Le lecteur trouvera d’abord la distinction entre déficit fonctionnel temporaire et perte de gains professionnels actuels, avec les preuves et les calculs, puis la stratégie parisienne pour obtenir une offre complète, une provision et une expertise sérieuse, et pour contester une offre insuffisante. Les développements sur la consolidation et l’expertise se rattachent à la page de référence sur la consolidation médico-légale en dommage corporel, et les victimes qui cherchent un accompagnement dédié peuvent consulter la page avocat dommage corporel à Paris.

I. Arrêt de travail après un accident de la route : distinguer le déficit fonctionnel temporaire de la perte de revenus pour chiffrer chaque poste

A. Déficit fonctionnel temporaire : classes, base journalière et preuves de la gêne quotidienne

Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne subie dans la vie courante entre l’accident et la consolidation : impossibilité de se déplacer, de se laver, de s’habiller, de cuisiner, de s’occuper des enfants, de pratiquer un loisir, de dormir normalement. Il ne se confond ni avec l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant, ni avec la perte de salaire, ni avec les souffrances endurées, ni avec le préjudice esthétique temporaire. Un arrêt de travail n’est qu’un indice du déficit fonctionnel temporaire, pas sa mesure : un salarié en télétravail partiel peut présenter un déficit fonctionnel temporaire partiel élevé, tandis qu’un salarié en arrêt complet mais autonome à domicile peut présenter un déficit fonctionnel temporaire total sur une courte période puis partiel. L’expert doit donc décrire période par période le taux et la nature de la gêne, en distinguant le déficit fonctionnel temporaire total, où la victime ne peut accomplir aucun acte de la vie courante sans aide, et le déficit fonctionnel temporaire partiel, gradué en quatre classes selon la nomenclature Dintilhac, avec des pourcentages de 10 %, 25 %, 50 % ou 75 % d’un taux de base journalier. La pratique des cours d’appel parisiennes retient couramment une base de l’ordre de 25 à 35 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total d’un adulte, modulée selon l’âge, la gravité et la durée, puis proratisée par classe et par nombre de jours documentés. Un déficit fonctionnel temporaire total de 90 jours à 30 euros par jour représente 2 700 euros, un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % pendant 120 jours représente 1 800 euros, et ces montants s’additionnent période par période sur le rapport d’expertise. La deuxième chambre civile contrôle strictement la motivation des cours d’appel sur ces postes : dans un arrêt du 3 avril 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-19.276, elle a ainsi laissé intactes des condamnations détaillées poste par poste, dont « 65 114 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire », aux côtés de la tierce personne temporaire, des dépenses de santé futures et de l’incidence professionnelle, ce qui montre l’exigence d’un chiffrage individualisé et non d’une somme globale (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276). Pour obtenir ce niveau de détail, la victime doit constituer dès les premières semaines un dossier de preuves de vie quotidienne : certificats médicaux initiaux et de prolongation, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, attestations de proches décrivant les actes impossibles, photographies des appareillages, factures d’aide ménagère, justificatifs de garde d’enfants, relevés de déplacements en taxi ou en VTC médicalisé, et journal daté des douleurs et des limitations. À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention renforcent ce dossier : les escaliers et l’absence d’ascenseur dans beaucoup d’immeubles anciens allongent la période de déficit fonctionnel temporaire total après une fracture du membre inférieur, les délais d’accès à la rééducation en secteur public justifient des soins privés dont les factures documentent la gêne, et le télétravail ne supprime pas le déficit fonctionnel temporaire quand la station assise prolongée reste impossible, ce que l’expert doit consigner. L’assureur qui propose une indemnité forfaitaire au titre de l’arrêt de travail sans ventiler les jours, les classes et la base journalière présente une offre incomplète, et cette incomplétude produit des effets directs sur les intérêts au double du taux légal, comme l’enseigne l’arrêt du 18 septembre 2025 : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). La victime a donc intérêt à adresser à l’assureur, avant toute offre, un tableau daté des périodes de déficit fonctionnel temporaire alléguées, avec le taux demandé et les pièces correspondantes, puis à exiger que l’offre réponde à ce tableau ligne par ligne.

Le cas des enfants, des étudiants et des personnes sans emploi mérite une mention propre, car l’absence de salaire ne supprime pas le déficit fonctionnel temporaire. Un lycéen parisien victime d’un accident de trottinette heurtée par une voiture subit un déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation puis partiel pendant la déscolarisation, avec des cours manqués, une reprise aménagée et un redoublement éventuel, et ces éléments se chiffrent sur la même base journalière, complétée le cas échéant par le préjudice scolaire proprement dit. Une mère au foyer subit un déficit fonctionnel temporaire dont la preuve passe par les attestations du conjoint, les factures d’aide à domicile et les relevés d’activités associatives interrompues. Une personne âgée autonome avant l’accident subit un déficit fonctionnel temporaire dont la preuve passe par le dossier d’aide à domicile antérieur, qui sert de point de comparaison. Dans chaque cas, l’expert doit fixer la date de consolidation, car le déficit fonctionnel temporaire s’arrête à la consolidation et cède la place au déficit fonctionnel permanent, et toute erreur sur cette date fausse l’ensemble du chiffrage. La lecture attentive du rapport d’expertise, avec l’aide d’un médecin-conseil de victimes, reste l’étape la plus rentable du dossier : vérifier les dates, les classes, les pourcentages, la cohérence entre les plaintes consignées et les périodes retenues, et demander un dire ou une contre-expertise en cas d’oubli d’une période d’aggravation passagère. Les assureurs appliquent parfois une base journalière basse sans justification ou réduisent la classe sans motif médical, et ces deux points se contestent efficacement quand le dossier de vie quotidienne est daté et dense.

B. Perte de gains professionnels actuels : salaire net, charges et articulation sans double indemnisation

La perte de gains professionnels actuels répare la diminution des revenus subie entre l’accident et la consolidation : salaires perdus, primes perdues, heures supplémentaires perdues, chiffre d’affaires perdu pour un indépendant, allocations de remplacement diminuées. Elle se calcule sur des revenus nets, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, des compléments de l’employeur, des allocations chômage et de toute prestation qui compense déjà la perte, avec recours subrogatoire des tiers payeurs dans les limites légales. Le principe directeur reste la réparation intégrale sans perte ni profit : la victime doit retrouver, autant que l’argent le permet, la situation financière qui aurait été la sienne sans l’accident, mais elle ne peut cumuler pour la même période une indemnité de déficit fonctionnel temporaire qui paierait la même chose et une indemnité de perte de revenus qui paierait deux fois la même privation, car les deux postes réparent des préjudices distincts et complémentaires. Concrètement, le déficit fonctionnel temporaire paie la gêne de vie, la perte de gains professionnels actuels paie l’argent manquant, et un salarié en arrêt complet avec maintien partiel de salaire ne réclame que le différentiel documenté, tandis qu’un salarié sans maintien de salaire réclame l’intégralité du net perdu, déduction faite des indemnités journalières. Les pièces qui emportent la conviction des experts et des tribunaux sont connues : bulletins de salaire des douze mois antérieurs, contrat de travail et avenants, attestation de l’employeur avec le décompte des jours d’absence et des retenues, décomptes d’indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, relevés de prévoyance, avis d’imposition et, pour les treizième mois et primes, tout document qui établit leur caractère régulier et leur prorata. Le droit des assurances organise cette collecte : la victime est tenue de fournir à la demande de l’assureur des renseignements précis, dont « Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs » et « Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles » (article R211-37 du code des assurances). Répondre vite et complètement à cette demande accélère l’offre provisionnelle et prive l’assureur de l’argument du dossier incomplet. Pour un indépendant parisien, artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou profession libérale, la preuve passe par les déclarations fiscales, les livres comptables, les relevés bancaires professionnels, les contrats annulés ou reportés et l’attestation de l’expert-comptable qui isole la baisse de marge imputable à l’arrêt, déduction faite des charges fixes économisées et des aides perçues. Pour un intérimaire, le dossier compare les missions des douze mois antérieurs et les missions manquées, avec les relevés de l’agence et de France Travail. Pour un fonctionnaire, la distinction entre plein traitement, demi-traitement et congé de maladie imputable au service détermine le calcul, avec les arrêtés et les bulletins correspondants. Pour un étudiant en alternance, le contrat d’apprentissage, les bulletins et l’attestation de l’entreprise d’accueil fixent la perte, et le préjudice de formation interrompue relève d’un poste voisin. Dans tous les cas, la période indemnisable court jusqu’à la consolidation, et les pertes postérieures relèvent des pertes de gains professionnels futurs ou de l’incidence professionnelle, avec des méthodes de capitalisation propres. La Cour de cassation veille à la complétude de l’offre sur ces postes : dans l’arrêt du 3 avril 2025 précité, elle rappelle que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276). Une offre qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire mais oublie la perte de revenus documentée, ou qui applique un salaire brut au lieu du net, ou qui déduit deux fois les indemnités journalières, est incomplète et expose l’assureur à la sanction des intérêts au double. La victime doit donc joindre à sa demande un tableau mensuel des pertes, avec le brut, le net, les prestations déduites et le reste à payer, et exiger une réponse chiffrée sur chaque mois.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles coûtent cher. La première consiste à accepter que l’assureur déduise de la perte de revenus la totalité des prestations sociales sans vérifier leur période d’imputation et leur nature : seules les prestations qui réparent le même poste et la même période se déduisent, et les prestations familiales ou les remboursements de soins n’entrent pas dans ce calcul. La seconde consiste à laisser l’assureur convertir une perte de revenus certaine en simple incidence professionnelle forfaitaire : quand le salaire perdu est documenté mois par mois, il s’agit d’une perte de gains professionnels actuels chiffrable à l’euro près, et le forfait n’a pas sa place avant la consolidation. Les avocats de victimes à Paris joignent systématiquement à l’expertise un pré-rapport comptable simple, avec un tableau mensuel et les pièces numérotées, car l’expert reprend volontiers des chiffres clairs et sourcés, tandis qu’il écarte les estimations globales non justifiées. Ce travail préparatoire détermine aussi le montant de la provision, puisque le juge des référés accorde plus facilement une avance quand la perte est arithmétiquement établie.

II. Obtenir et contester à Paris : offre complète de l’assureur, provision rapide et expertise qui fixe le chiffrage

A. Offre de l’assureur, offre provisionnelle et intérêts au double : délais, contenu et contestation méthode

En accident de la circulation, l’assureur du responsable est tenu à une procédure d’offre encadrée par les articles L211-9 du code des assurances et suivants. Le texte dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Cette offre peut être provisionnelle quand l’état n’est pas consolidé, puis définitive dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation, et elle doit comprendre tous les éléments indemnisables connus, y compris le déficit fonctionnel temporaire couru et la perte de revenus documentée. La sanction du non-respect des délais ou du caractère incomplet de l’offre figure à l’article L211-13 du code des assurances : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Trois arrêts récents lus intégralement pour ce dossier précisent la portée de ces textes. D’abord, l’arrêt du 18 septembre 2025 casse une cour d’appel qui avait limité l’assiette et la période des intérêts au double après avoir constaté des offres provisionnelles incomplètes et une offre définitive tardive, et il pose : « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). La méthode imposée est claire : quand l’offre provisionnelle est incomplète, l’assiette de la sanction se fixe sur l’indemnité de l’offre définitive si elle est suffisante ou à défaut sur l’indemnité allouée par le juge, le point de départ se fixe à l’expiration du délai de l’offre provisionnelle, et le terme se fixe à l’offre définitive complète ou au jugement définitif. Ensuite, l’arrêt du 12 février 2026 apporte deux précisions complémentaires sur le pourvoi n° 24-22.171 : d’une part, « Ces textes n’imposent pas à l’assureur qui a présenté une première offre d’indemnisation, qui n’était pas manifestement insuffisante, de faire une nouvelle offre en cas de dépôt d’un nouveau rapport d’expertise. » ; d’autre part, « Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1343-2 du code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. » (Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-22.171). Autrement dit, une première offre complète et suffisante ne doit pas être renouvelée à chaque expertise, mais les intérêts au double, quand ils sont dus, se capitalisent dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Enfin, l’arrêt du 3 avril 2025 rappelle l’exigence d’une offre qui comprend tous les éléments indemnisables, avec le délai de cinq mois après information sur la consolidation pour l’offre définitive (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276). Pour la victime parisienne en arrêt de travail, la stratégie de contestation d’une offre découle directement de ces arrêts : vérifier la date de l’accident et le point de départ du délai de huit mois, vérifier la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation et le délai de cinq mois, cocher poste par poste la présence du déficit fonctionnel temporaire avec jours et classes, de la perte de revenus avec tableau mensuel, des frais divers et de la tierce personne temporaire, relever toute absence ou tout forfait non justifié, puis chiffrer les intérêts au double sur la bonne assiette et la bonne période, en demandant la capitalisation. La lettre de contestation doit être datée, chiffrée et accompagnée des pièces manquantes à l’offre, car le juge qui constate une offre incomplète applique la sanction sur l’indemnité allouée, avant imputation des tiers payeurs et déduction des provisions selon les cas jugés. À Paris, les offres arrivent souvent après une expertise amiable organisée par l’assureur seul : la victime n’est pas tenue de l’accepter comme base définitive et peut exiger une expertise contradictoire avec son médecin-conseil, puis saisir le juge en cas de désaccord persistant. Le délai de quinze jours pour dénoncer une transaction signée avec l’assureur, quand il s’applique, impose une réaction immédiate, avec l’appui d’un conseil qui vérifie la renonciation consentie et les quittances partielles.

La pratique parisienne des offres provisionnelles mérite un développement propre, car c’est pendant l’arrêt de travail que la victime a besoin d’argent. L’assureur doit verser une provision quand l’état n’est pas consolidé, et cette provision doit couvrir le déficit fonctionnel temporaire déjà couru, la perte de revenus déjà documentée et les frais déjà engagés. Quand la provision est dérisoire ou tardive, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision complémentaire, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le référé provision suppose un dossier médical sérieux, un tableau de pertes à jour et la preuve des relances adressées à l’assureur, et il aboutit en quelques semaines quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est fréquent en accident de la circulation avec responsabilité admise. Les intérêts au double courent indépendamment de la provision, et la capitalisation annuelle doit être demandée expressément au juge, conformément à l’article 1343-2 précité. Les victimes qui reprennent le travail à temps partiel thérapeutique doivent actualiser chaque mois leur tableau de pertes, car l’assureur ne peut figer le calcul sur le premier arrêt de travail et ignorer la perte résiduelle liée au temps partiel, aux primes perdues et aux frais de transport adapté.

B. Expertise médicale, contre-expertise et pièces parisiennes : gagner le chiffrage avant le tribunal

L’expertise médicale fixe le cadre de tout le chiffrage : dates du déficit fonctionnel temporaire, classes et jours, date de consolidation, description des séquelles, et éléments qui permettront au juge ou à l’assureur de calculer la perte de revenus jusqu’à la consolidation. En pratique parisienne, trois circuits coexistent : l’expertise amiable organisée par l’assureur, l’expertise contradictoire avec le médecin-conseil de la victime, et l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. La victime en arrêt de travail a intérêt à ne jamais se présenter seule à une expertise amiable, à exiger la communication préalable du dossier médical complet de l’assureur, à se faire assister par un médecin-conseil de victimes qui connaît la nomenclature Dintilhac et les barèmes parisiens, et à préparer un dossier remis à l’expert avec un bordereau de pièces numérotées. Ce dossier comprend le récit daté de l’accident, le certificat médical initial, les prolongations d’arrêt, les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur, les décomptes de la caisse, les factures de soins restés à charge, le journal de la gêne quotidienne, les attestations de proches et, pour les indépendants, l’attestation comptable. Pendant l’examen, la victime décrit sans exagération ni minimisation les actes impossibles, les aides reçues et les reprises manquées, et le médecin-conseil veille à ce que chaque période d’arrêt corresponde à une période de déficit fonctionnel temporaire qualifiée, avec le bon taux. Après le dépôt du rapport, la relecture porte sur les dates, les oublis de périodes, la confusion entre déficit fonctionnel temporaire et souffrances endurées, l’absence de motivation d’une classe basse, et la date de consolidation, car une consolidation prématurée ampute à la fois le déficit fonctionnel temporaire et la perte de revenus. Quand le rapport amiable est insuffisant, la victime adresse un dire circonstancié, demande une contre-expertise et, à défaut d’accord, saisit le juge d’une expertise judiciaire, dont le rapport servira de base à l’offre définitive et aux intérêts au double. L’arrêt du 12 février 2026 cité plus haut protège la victime contre les expertises à répétition invoquées pour différer l’offre, mais il protège aussi l’assureur qui a fait une première offre complète : d’où l’importance de démontrer précisément en quoi la première offre était incomplète, avec le tableau des postes manquants. Les juridictions parisiennes statuent abondamment sur ces contestations, avec des provisions et des intérêts au double qui supposent des calculs datés au jour près, et la spécificité francilienne tient aux délais d’audiencement, aux expertises ordonnées par le tribunal judiciaire de Paris avec des médecins inscrits sur la liste de la cour d’appel, et aux pièces locales qui renforcent la crédibilité : justificatifs de transport adapté en Île-de-France, attestations d’employeurs parisiens sur les primes d’objectifs perdues, plannings d’intérim, relevés de missions manquées, et certificats des établissements scolaires pour les alternants. La victime qui reprend le travail avant la consolidation doit faire constater par le médecin du travail les restrictions et les aménagements, car ces documents font le lien entre le déficit fonctionnel temporaire résiduel et la perte de revenus partielle, et ils empêchent l’assureur de soutenir que la reprise met fin à tout préjudice. Enfin, la prescription et les délais de recours contre les décisions des organismes sociaux ne doivent pas être confondus avec la procédure d’offre : l’action contre l’assureur du responsable suit son propre régime, et les échanges avec la caisse sur les indemnités journalières n’interrompent pas à eux seuls les délais applicables à l’offre, d’où l’importance d’une relance écrite régulière de l’assureur avec accusé de réception.

Le contrôle final du dossier avant d’accepter une offre ou de signer une transaction reprend tous les points précédents sous forme de liste fermée : déficit fonctionnel temporaire ventilé en jours et classes avec base journalière explicite, perte de revenus calculée mois par mois en net avec déduction justifiée des prestations, frais divers et tierce personne temporaire chiffrés sur factures, souffrances et préjudices temporaires voisins non confondus avec le déficit fonctionnel temporaire, date de consolidation cohérente avec les certificats, intérêts au double calculés sur la bonne assiette et la bonne période avec capitalisation demandée, provisions versées déduites une seule fois, et créance des tiers payeurs imputée sur les bons postes. Quand un seul de ces points manque ou reste forfaitaire sans justification, la victime demande un complément d’offre chiffré plutôt qu’elle n’accepte une somme globale, et elle saisit le juge en cas de refus. Cette discipline de chiffrage transforme l’arrêt de travail, période subie et anxiogène, en dossier maîtrisé où chaque jour d’absence et chaque euro perdu trouvent leur poste, leur preuve et leur montant.

Conclusion

L’arrêt de travail après un accident de la route ne se résume ni à un arrêt maladie ni à une somme globale proposée par l’assureur : il se décompose en un déficit fonctionnel temporaire qui paie la gêne de vie jour par jour et en une perte de gains professionnels actuels qui paie l’argent manquant mois par mois, jusqu’à la consolidation. La victime parisienne qui distingue ces deux postes, qui les prouve avec des tableaux datés et des pièces numérotées, et qui exige une offre complète dans les délais légaux, se donne les moyens d’obtenir une provision rapide et de contester utilement une offre incomplète, avec la sanction des intérêts au double et leur capitalisation quand les conditions sont réunies. Les trois arrêts de la deuxième chambre civile mobilisés dans cet article fixent la méthode : offre complète comprenant tous les éléments indemnisables, sanction assise sur l’indemnité offerte ou allouée avec point de départ et terme rigoureux, et capitalisation des intérêts moratoires dans les conditions du droit commun. Reste à appliquer cette méthode à chaque dossier, expertise après expertise, relance après relance, jusqu’à une indemnisation qui solde la période d’arrêt sans reporter sur la victime le coût du retard ou de l’approximation.

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