Le 14 octobre 2026, la BBC a révélé que la ministre britannique de l’intérieur, Shabana Mahmood, menaçait d’interdire à tous les ressortissants érythréens l’entrée au Royaume-Uni si l’Érythrée refusait de reprendre ses nationaux visés par une mesure d’éloignement. Le lendemain, le Guardian a confirmé la mesure envisagée et ses premiers pas : dès jeudi, les diplomates érythréens voient leurs déplacements restreints en dehors de Londres et les visas accélérés pour les personnalités sont supprimés. Selon la BBC, les Érythréens représentaient 18 % des arrivées par petites embarcations sur les douze mois écoulés jusqu’en juin, et environ 7 000 demandes d’asile érythréennes ont été enregistrées sur la dernière année de données, avec un taux d’acceptation d’environ 84 % en première instance. La ministre résume ainsi son message, cité par le Guardian : reprenez vos nationaux ou exposez-vous à une interdiction complète d’entrée pour vos citoyens. Londres indique avoir déjà utilisé la même menace contre l’Angola, la Namibie et la République démocratique du Congo, avec des accords obtenus, et avoir suspendu en mars des visas d’études et de travail pour plusieurs autres nationalités. Pour un lecteur français, la question dépasse l’actualité britannique : un État peut-il suspendre les visas des ressortissants d’un pays qui refuse de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires aux éloignements, et que prévoit le droit applicable en France quand l’éloignement d’un Érythréen se heurte au refus de son pays d’origine de le reprendre ?
I. Pourquoi le Royaume-Uni menace-t-il l’Érythrée d’une interdiction totale de visas ?
A. Eritrea visa : une suspension des visas peut-elle contraindre un État à reprendre ses nationaux ?
Le raisonnement affiché par Londres repose sur un levier connu des diplomaties européennes : conditionner la facilité de circulation des uns à la coopération aux retours des autres. D’après la BBC, le ministère britannique de l’intérieur reproche aux autorités érythréennes d’avoir retiré brutalement, en début d’année, la coopération aux retours qu’elles assuraient auparavant. La réponse se déploie par paliers : restriction des déplacements des diplomates au-delà d’un rayon de soixante kilomètres autour de Londres, suppression des visas accélérés pour les personnalités, puis menace d’une interdiction totale d’entrée visant tous les citoyens érythréens. Le Guardian précise que cette gradation a déjà été testée contre l’Angola et la Namibie, qui ont ensuite accepté de coopérer, et contre la République démocratique du Congo, qui a subi des restrictions avant de parvenir à un accord en février. L’Inde, le Pakistan, le Nigéria, le Bangladesh, la Somalie, l’Égypte et le Gabon seraient également identifiés comme réticents à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière, selon le même article.
Ce mécanisme de conditionnalité n’est pas une invention britannique. Au sein de l’Union européenne, le règlement du 20 juin 2018 établissant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa prévoit, en son article 25 bis, que la Commission évalue chaque année la coopération des États tiers en matière de réadmission et peut proposer au Conseil de suspendre temporairement certaines facilités de visa, comme les visas à entrées multiples de longue durée ou la réduction des frais, à l’égard des pays qui ne coopèrent pas. La France applique cette logique dans le cadre commun : quand un pays refuse de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettent d’exécuter matériellement un éloignement, les leviers portent sur les visas de court séjour de ses ressortissants, jamais sur une sanction pénale infligée aux individus pour le comportement de leur État. La distinction compte pour la suite : la pression diplomatique s’exerce d’État à État, tandis que chaque étranger conserve un droit à l’examen individuel de sa situation.
En droit français, l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière prend d’abord la forme d’une obligation de quitter le territoire français. Aux termes de la loi, « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », parmi lesquels le maintien sans titre de séjour, le refus ou le retrait d’un titre, ou le rejet définitif d’une demande d’asile. Cette décision ouvre en principe un départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». La décision doit être motivée, car « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », après vérification du droit au séjour et prise en compte de la durée de présence, des liens avec la France et des considérations humanitaires. Le contrôle du juge administratif porte précisément sur cette motivation et sur l’examen réel de la situation personnelle, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2026, qui portait sur une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans, annulée en première instance pour défaut de motivation. Un arrêt plus ancien du Conseil d’État du 9 décembre 2022 portait sur une configuration comparable, avec une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans.
L’interdiction de retour qui accompagne souvent l’obligation de quitter le territoire mérite une attention particulière, car elle produit des effets bien après le départ. Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Et « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour ». Ces durées plafonds montrent que le droit français refuse les bannissements perpétuels et automatiques : chaque interdiction est bornée dans le temps, cesse à l’expiration de la durée fixée et peut être abrogée. Surtout, l’ensemble peut être porté devant le juge : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Autrement dit, même quand l’État d’origine refuse de coopérer, l’étranger visé par la mesure garde un recours effectif devant une juridiction qui vérifie la légalité de chaque maillon.
Reste le maillon matériel qui fait toute l’actualité britannique : sans document de voyage ni laissez-passer consulaire délivré par le pays d’origine, l’éloignement ne peut pas être exécuté de force vers ce pays. Le droit français l’admet sans détour. Les mesures d’exécution d’office ne peuvent intervenir que dans le cadre légal, et « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu’à ce qu’il soit procédé à son éloignement effectif », ce qui suppose qu’un éloignement effectif reste juridiquement et matériellement possible. Quand l’exécution coince faute de laissez-passer, l’administration peut placer l’intéressé en rétention, mais dans des limites strictes : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». La rétention n’est donc ni une peine ni un moyen de pression illimité : elle doit rester nécessaire, proportionnée et contrôlée par le juge judiciaire, qui peut y mettre fin à tout moment lorsque les circonstances le justifient. C’est exactement le point sur lequel la stratégie britannique interroge : faire payer à des demandeurs de visa, souvent sans lien avec les personnes visées par un éloignement, le refus de coopération de leur gouvernement.
B. Eritreans small boats arrivals : déboutés de l’asile, délinquants étrangers ou demandeurs de protection ?
Les articles britanniques mélangent trois catégories que le droit français distingue rigoureusement : les personnes déboutées de l’asile et en situation irrégulière, les étrangers condamnés pénalement qui font l’objet d’une expulsion, et les demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen et qui disposent d’un droit au maintien sur le territoire. D’après le Guardian, la ministre britannique vise à la fois les criminels et les personnes sans droit au séjour, tandis que la BBC rappelle que 12 568 des personnes éloignées entre juillet 2025 et juin 2026 avaient déposé une demande d’asile à un moment donné, que 5 962 avaient été condamnées pénalement et que 3 310 étaient arrivées par petites embarcations. Ces chiffres montrent l’hétérogénéité du groupe : une partie relève de l’asile, une autre du pénal, une troisième du séjour irrégulier simple. Or chaque régime obéit à des garanties propres, et c’est là que le taux de protection de 84 % en première instance, cité par la BBC pour les Érythréens, prend tout son sens : la grande majorité des demandeurs érythréens obtient une protection, ce qui signifie qu’ils ne sont pas éloignables du tout.
Le principe cardinal, commun au Royaume-Uni, à la France et à l’ensemble des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, tient en une phrase : l’article 3 de la Convention interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants (texte de l’article 3). L’article 3 de la Convention interdit le refoulement vers un pays où l’intéressé court un risque réel de subir de tels traitements, et cette interdiction est absolue : elle ne souffre ni exception ni dérogation, même en cas de menace pour l’ordre public. Le Protocole numéro 4 ajoute une seconde barrière : il interdit les expulsions collectives d’étrangers (texte du Protocole numéro 4). Une interdiction totale d’entrée visant tous les citoyens d’un pays, appliquée sans examen individuel, heurterait de front cette exigence d’individualisation si elle servait à renvoyer sans examen des personnes vers un risque de persécution ou de mauvais traitements. Les juridictions européennes l’ont répété dans les affaires d’interceptions collectives en mer : on ne refoule pas un groupe, on examine des situations.
En droit de l’Union européenne, le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de son protocole du 31 janvier 1967 (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 18). En droit français, « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté », ainsi qu’à toute personne répondant aux définitions de la convention de Genève. Le demandeur d’asile dispose d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de sa demande, et « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision », ce qui signifie, en creux, que le droit au maintien subsiste tant que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile reste ouvert. Pour les Érythréens, le contexte documenté par la BBC éclaire les demandes : conscription militaire pouvant durer des décennies, État à parti unique sans élection depuis l’indépendance de 1993, presse indépendante inexistante, opposants emprisonnés sans procès, quatre cultes autorisés seulement. Les jeunes qui fuient la conscription et les opposants qui fuient la répression forment le gros des contingents, et c’est précisément ce profil qui explique des taux d’admission élevés devant les instances d’asile britanniques comme françaises.
La leçon pour le lecteur français tient en trois lignes. D’abord, un taux de protection élevé ne distingue pas entre bons et mauvais migrants : il signale que la plupart des demandeurs de cette nationalité remplissent les critères de la protection internationale et ne peuvent donc pas être éloignés. Ensuite, les étrangers condamnés pénalement relèvent d’un régime distinct, l’expulsion ou l’obligation de quitter le territoire pour menace à l’ordre public, avec ses propres garanties et son propre contrôle juridictionnel. Enfin, les personnes en situation irrégulière simple, entrées sans visa ou maintenues après expiration, relèvent de l’obligation de quitter le territoire de droit commun, avec délai volontaire, motivation et recours. Confondre ces trois groupes dans une interdiction collective reviendrait à traiter de la même façon des situations que le droit impose de distinguer. C’est pourquoi les organisations de défense des réfugiés citées par le Guardian mettent en garde contre toute tentation de rejeter en bloc les demandes érythréennes au motif que leur État refuse de les reprendre : le refus de coopérer d’un gouvernement ne dit rien du risque personnel encouru par chacun de ses ressortissants.
II. Un visa ban à l’anglaise est-il transposable en France et dans l’espace Schengen ?
A. Visa refusé que faire : comment la France et l’Union européenne conditionnent déjà les visas à la réadmission
La France ne délivre pas un visa comme une faveur discrétionnaire sans contrôle : le refus de visa doit être motivé pour les cas où la loi l’exige, notamment le regroupement familial et les conjoints de Français, et il peut toujours être contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa puis devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour le contentieux des visas. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 23 octobre 2023 relative à « un visa d’entrée et de court séjour », où il était enjoint à l’administration « de lui faire délivrer dans le délai d’un mois un tel visa » après annulation du refus. Cet exemple montre que le juge administratif contrôle réellement les refus de visa et peut ordonner la délivrance : le pouvoir consulaire n’est pas un pouvoir arbitraire. Quand le motif du refus tient à la menace pour l’ordre public ou à un signalement aux fins de non-admission, il doit être établi ; quand il tient à l’insuffisance des justificatifs de retour ou de ressources, il doit être discuté pièce par pièce.
À l’échelle de l’espace Schengen, la conditionnalité visas-réadmission existe déjà et elle est assumée publiquement par la Commission européenne. Chaque année, Bruxelles évalue la coopération des pays tiers à la réadmission de leurs ressortissants en séjour irrégulier et peut proposer de durcir temporairement les conditions de visa : délais allongés, frais majorés, limitation des visas à entrées multiples de longue validité. Plusieurs pays d’Afrique du Nord et d’Afrique subsaharienne ont fait l’objet de telles mesures ces dernières années, avec des effets débattus : les chancelleries concernées protestent, les milieux d’affaires s’inquiètent, les flux de demandes se déplacent parfois vers d’autres consulats Schengen, tandis que les taux de délivrance des laissez-passer consulaires progressent lentement. La menace britannique d’une interdiction totale va toutefois plus loin que la pratique européenne actuelle, qui procède par paliers et préserve en principe les visas humanitaires, les visas médicaux urgents et le regroupement familial. Une interdiction absolue, sans exception ni examen individuel, exposerait son auteur à des contestations sérieuses au regard du droit au respect de la vie familiale et du droit d’asile, y compris pour des personnes qui n’ont rien à voir avec les éloignements bloqués.
Concrètement, pour un Érythréen qui vit en France ou qui souhaite y rejoindre un proche, une mesure européenne de durcissement se traduirait par des effets en cascade : rendez-vous consulaires plus rares, délais d’instruction allongés, pièces exigées renforcées, refus plus fréquents pour risque migratoire présumé, et recours plus nombreux devant la commission puis devant le juge. Le demandeur devrait alors démontrer l’objet réel du séjour, la stabilité de ses attaches dans son pays de résidence, ses ressources, son assurance, et, pour les visites familiales, l’intensité des liens avec l’accueillant en France. Chaque refus fondé sur un risque de détournement de l’objet du visa doit pouvoir être discuté : relevés bancaires, attestations d’hébergement, billets de retour, situation professionnelle et familiale sur place. L’expérience des contentieux de visas montre que les dossiers préparés tôt, complets et cohérents obtiennent plus souvent gain de cause, devant l’administration comme devant le juge, que les demandes déposées dans l’urgence avec des pièces contradictoires.
Il faut ajouter un point souvent ignoré : la France ne peut pas utiliser le visa comme une punition collective qui frapperait indistinctement étudiants, conjoints, enfants, patients et gens d’affaires pour obtenir des laissez-passer consulaires. Le droit de l’Union impose de préserver les situations protégées, et le juge français sanctionne les refus stéréotypés qui se bornent à invoquer la nationalité ou le contexte général sans examiner le dossier. C’est la contrepartie de la conditionnalité assumée : l’État peut durcir sa politique des visas à l’égard d’un pays peu coopératif, mais chaque demandeur garde le droit de voir son cas examiné pour ce qu’il est. Pour les familles érythréennes installées en France, cela signifie qu’un durcissement éventuel ne fermerait pas toute voie : il rendrait chaque demande plus exigeante, sans supprimer le recours. Et pour les employeurs, universités et hôpitaux qui accueillent des Érythréens, cela signifie qu’il faut anticiper des délais allongés et sécuriser les calendriers d’arrivée, de rentrée et d’intervention.
B. Érythréen en France OQTF sans laissez-passer : asile, maintien sur le territoire et recours effectifs à Paris et en Île-de-France
Venons-en au cas qui préoccupe le plus : un ressortissant érythréen en France, débouté de l’asile ou en situation irrégulière, visé par une obligation de quitter le territoire que la préfecture ne parvient pas à exécuter parce que le consulat ne délivre pas de laissez-passer. La première chose à comprendre tient à la nature de l’OQTF : c’est une décision administrative qui ordonne le départ, pas une décision qui régularise ni qui interdit à vie toute régularisation ultérieure. Quand l’OQTF repose sur le rejet définitif de l’asile, elle vise le cas prévu par la loi pour l’étranger dont « La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ». Mais le rejet ne rend pas la personne expulsable à tout prix : si un risque au sens de l’article 3 de la Convention européenne subsiste dans le pays de renvoi, l’éloignement ne peut pas être exécuté vers ce pays, et le juge peut suspendre ou annuler la fixation du pays de destination.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit balisé. L’OQTF notifiée par la préfecture de police ou par une préfecture francilienne peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent, le plus souvent le tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, avec des délais de recours courts qui dépendent du régime de la mesure : quarante-huit heures, quinze jours ou trente jours selon que l’OQTF est assortie ou non d’un délai volontaire, d’une rétention ou d’une assignation à résidence. Le recours doit soulever tout à la fois : la légalité externe, comme la motivation exigée par « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », la légalité interne, comme l’erreur d’appréciation sur le droit au séjour, la vie privée et familiale, l’état de santé, et, le cas échéant, le risque encouru dans le pays de renvoi. Le juge vérifie aussi la durée et le bien-fondé de l’interdiction de retour qui accompagne la mesure, au regard des plafonds rappelés plus haut et des circonstances humanitaires invoquées. Quand l’OQTF est annulée, le préfet doit réexaminer la situation et délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen, comme l’illustre la procédure décrite dans l’arrêt du 12 février 2026, où le premier juge avait enjoint de statuer à nouveau.
Quand l’exécution est impossible faute de laissez-passer, la préfecture peut recourir à la rétention ou à l’assignation à résidence, mais ni l’une ni l’autre ne peut durer indéfiniment. La rétention initiale de quatre-vingt-seize heures, rappelée plus haut, ne peut être prolongée que par le juge des libertés et de la détention, par périodes limitées et sous condition de diligences réelles de l’administration pour obtenir le laissez-passer : demandes consulaires effectives, relances documentées, démarches auprès des autorités du pays de renvoi. Si le consulat refuse durablement de répondre ou si l’éloignement vers le pays fixé est juridiquement impossible, le juge des libertés met fin à la rétention, et le juge administratif peut être saisi d’un référé pour faire constater l’urgence. L’assignation à résidence, souvent présentée comme l’alternative, suppose elle aussi un cadre légal, une durée limitée et un contrôle. En pratique francilienne, les associations et les avocats vérifient systématiquement les preuves des diligences : une simple affirmation de demande adressée au consulat, sans pièce ni date, ne suffit pas à justifier une prolongation.
Pour les demandeurs d’asile érythréens, la voie principale reste l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en cas de rejet, la Cour nationale du droit d’asile qui siège à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Le recours devant la Cour est suspensif : le droit au maintien subsiste jusqu’à la lecture de la décision, et l’OQTF éventuellement prise sur le fondement du rejet définitif ne peut être exécutée avant. Les dossiers érythréens reposent souvent sur la conscription illimitée, les sanctions contre les déserteurs et les objecteurs, les persécutions religieuses contre les cultes non autorisés et la répression des opposants réels ou supposés. Chaque motif doit être étayé : récit précis et constant, documents d’identité et de parcours, convocations militaires, témoignages, certificats médicaux en cas de violences, et documentation actualisée sur le pays d’origine. Les rapports publics sur l’Érythrée, les analyses du Haut-Commissariat pour les réfugiés et les décisions antérieures de la Cour forment le socle, mais ils ne remplacent jamais la démonstration individuelle du risque. C’est cette démonstration qui explique, en France comme au Royaume-Uni, des taux d’admission élevés : non pas une faveur collective accordée à une nationalité, mais la convergence de parcours individuels marqués par les mêmes mécanismes de persécution.
Deux conseils pratiques ferment cette partie pour les résidents d’Île-de-France. D’abord, conserver et classer chaque preuve de diligences et chaque décision : notification d’OQTF avec son délai de recours, preuve de recours devant le tribunal administratif de Paris ou de la cour d’appel compétente, récépissés de demande d’asile, convocations à l’Office et à la Cour de Montreuil, échanges avec le consulat, billets et attestations. En cas de contrôle ou de placement en rétention au centre proche de Paris, ces pièces permettent au conseil saisi dans l’urgence de contester utilement la régularité et de solliciter la mise en liberté. Ensuite, ne jamais laisser passer les délais : un recours hors délai contre l’OQTF ou contre le refus de l’Office fait perdre le droit au maintien et fragilise toutes les démarches ultérieures, y compris familiale et médicale. Quand un éloignement est bloqué faute de laissez-passer, le temps ne joue ni automatiquement pour l’administration ni automatiquement pour l’étranger : il joue pour celui qui documente, qui recourt dans les délais et qui demande au juge de trancher.
Conclusion
La menace britannique d’une interdiction totale de visas contre les Érythréens éclaire, par contraste, l’équilibre du droit applicable en France. D’un côté, les États peuvent conditionner leurs facilités de visa à la coopération d’un pays tiers en matière de réadmission, et l’Union européenne assume déjà ce levier par paliers, sans aller jusqu’au bannissement absolu pratiqué hors de ses frontières. De l’autre, chaque étranger garde des droits propres que le bras de fer diplomatique ne peut pas effacer : décision d’éloignement motivée et bornée dans le temps, recours effectif devant le tribunal administratif, interdiction des expulsions collectives, interdiction absolue du refoulement vers un risque de torture ou de traitements inhumains, et examen individuel de chaque demande d’asile au regard de la convention de Genève. Pour les Érythréens concernés en France, la ligne de conduite tient en peu de mots : vérifier la régularité de l’OQTF et de l’interdiction de retour qui l’accompagne, exercer les recours dans les délais devant la juridiction compétente, documenter le risque personnel devant l’Office et devant la Cour de Montreuil, et exiger de l’administration la preuve de diligences réelles quand elle invoque l’obstruction consulaire pour prolonger une rétention. Le refus d’un État de reprendre ses nationaux complique les éloignements, il ne supprime ni le juge ni les garanties.