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Commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris : le bailleur fait constater la résiliation, le locataire sauve son bail (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris : le bailleur fait constater la résiliation, le locataire sauve son bail (2026)

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À Paris, tout litige de loyers impayés commence presque toujours par le même acte : un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice. Pour le bailleur, cet acte conditionne la suite de la procédure ; un commandement irrégulier fait échouer la demande en résiliation et renvoie les parties au point de départ. Pour le locataire qui le reçoit, ces quelques pages fixent un compte à rebours de deux mois avant que le bail puisse être déclaré résilié, avec des moyens d’action immédiats : payer, justifier de son assurance, saisir le juge pour obtenir des délais. Les deux mois qui suivent ne sont donc pas un simple délai d’attente : ils concentrent l’essentiel des stratégies utiles des deux côtés.

Cet article décrit la mécanique complète du commandement de payer en bail d’habitation à Paris, des deux côtés du dossier. D’abord le contenu que le bailleur doit faire figurer dans l’acte pour que la clause résolutoire puisse produire effet, et les nullités que le locataire peut soulever. Ensuite les réflexes des deux mois : paiement, régularisation de l’assurance, demande de délais de paiement et suspension des effets de la clause. Enfin la phase judiciaire après l’expiration du délai : l’assignation en constat de résiliation devant le juge des contentieux de la protection, les vérifications du juge, puis l’exécution du jugement, les délais de grâce, le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs des décisions citées.

I. Commandement de payer visant la clause résolutoire : que doit contenir l’acte et que se passe-t-il pendant les deux mois

A. Que doit mentionner le commandement de payer pour produire effet à Paris

La clause résolutoire est la stipulation du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas d’impayé ou de manquement précis. Le droit commun en donne le cadre : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En bail d’habitation, cette liberté contractuelle est strictement encadrée. La Cour de cassation rappelle la règle applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2011, n° 10-14.945). Autrement dit, sans commandement préalable resté sans effet pendant deux mois, la clause ne joue pas, même si le bail la prévoit en termes impératifs.

Concrètement, le bailleur parisien fait délivrer l’acte par un commissaire de justice, signifié au locataire à son domicile ou selon les modes de signification prévus par le code de procédure civile. L’acte doit viser expressément la clause résolutoire et, en pratique constante validée par les juges du fond, reproduire son contenu : le locataire doit comprendre que le non-paiement dans le délai entraînera la résiliation de plein droit. Un commandement qui se borne à réclamer une somme sans viser la clause, ou qui vise une clause inexistante au bail, ne fait pas courir le délai. Le décompte joint doit être détaillé mois par mois, avec le loyer, les charges ou provisions, les paiements reçus et le solde réclamé. Les juges sanctionnent les décomptes globaux ou inexacts : un commandement qui réclame des sommes déjà payées, des frais non dus ou des périodes non ventilées expose le bailleur à une nullité ou, au minimum, à une contestation sérieuse sur le montant qui servira de base aux délais.

Le commandement doit également comporter la sommation de payer dans le délai légal et l’avertissement sur les délais de paiement que le juge peut accorder. Pour les loyers et charges impayés, le délai est de deux mois à compter de la signification ; pour le défaut d’assurance ou le non-versement du dépôt de garantie, le délai applicable est d’un mois. Cette distinction importe à Paris où de nombreux commandements cumulent les deux griefs : un locataire peut devoir régulariser son assurance dans le mois tout en disposant de deux mois pour apurer sa dette locative. L’acte doit permettre cette lecture, grief par grief, somme par somme. Le tribunal judiciaire de Nîmes illustre le contrôle exercé par le juge des contentieux de la protection dans une espèce récente : par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025 visant la clause résolutoire, le bailleur avait fait commandement de payer la somme de 1 558,27 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’en décembre 2024, et de justifier de l’obligation d’assurance, avant d’assigner le 13 août 2025 en constat de la clause résolutoire et en expulsion (tribunal judiciaire de Nîmes, juge des contentieux de la protection, 21 juillet 2026, RG 25/01167). Le juge y examine la recevabilité et le bien-fondé de la demande en résiliation, le paiement réclamé, l’assurance et les demandes reconventionnelles, ce qui montre que chaque mention du commandement sera relue à l’audience.

Côté locataire, la première lecture du commandement à Paris suit une méthode simple. Vérifier l’identité des parties et le bail visé, vérifier que la clause résolutoire existe dans le bail signé, pointer le décompte ligne par ligne avec les quittances et preuves de virement, repérer les frais ajoutés qui ne correspondent à aucun texte, et noter la date exacte de signification qui fait courir le délai. Toute erreur sur le montant n’annule pas toujours l’acte, mais elle fonde une contestation du solde, une demande de délais et, lorsque l’écart est substantiel, une exception de nullité. Côté bailleur, la discipline symétrique s’impose : transmettre au commissaire de justice le bail complet, l’historique comptable exact, les justificatifs de charges et la situation de l’assurance, puis conserver la preuve de la signification. À Paris, où les dossiers d’impayés mêlent souvent loyers, régularisations de charges et suppléments d’assurance, un dossier comptable approximatif fragilise toute la procédure ultérieure.

Deux circuits administratifs accompagnent déjà cette phase. Lorsque le locataire bénéficie de l’aide personnalisée au logement, la concertation avec l’organisme payeur et la commission compétente conditionne la recevabilité de la suite : la Cour de cassation a jugé, dans le cadre alors applicable, que « toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-15.049). La formulation a évolué depuis avec la coordination des aides et le traitement du surendettement, mais la logique demeure : le bailleur d’un logement aidé prépare la notification en amont, et le locataire signale sans attendre tout changement de situation à la caisse et à la commission. Parallèlement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Paris peut être saisie pour un diagnostic social et financier, étape qui pèsera ensuite dans l’appréciation des délais. Un locataire parisien qui sollicite tôt un travailleur social, rassemble ses justificatifs de revenus, de démarches de relogement et de reprise des paiements, construit dès le stade du commandement le dossier qui sera examiné par le juge.

B. Payer, assurer, saisir le juge : que faire dans les deux mois après réception du commandement

Le paiement intégral dans le délai fait échec à la clause pour les sommes visées : le commandement devenu sans objet ne produit plus d’effet et le bail se poursuit. Le paiement doit couvrir la dette locative exigible détaillée dans l’acte, avec les intérêts et les frais régulièrement exposés. En pratique parisienne, le locataire paie par un moyen traçable, conserve les preuves et exige la mise à jour du décompte. Le paiement partiel ne suffit pas à paralyser la clause, mais il n’est jamais inutile : il réduit le solde, démontre la bonne volonté et fonde une demande de délais pour le reliquat. Le bailleur, de son côté, encaisse sans réserve abusive et actualise sa comptabilité ; refuser un paiement régulier pour maintenir artificiellement un solde aggrave rarement la position du locataire devant le juge.

La régularisation de l’assurance suit un calendrier plus court. Le locataire produit l’attestation d’assurance habitation en cours de validité pour le logement concerné. Lorsque le commandement cumule impayés et défaut d’assurance, la production de l’attestation dans le mois neutralise le grief assurance, même si la dette locative demeure et continue de courir sur son propre délai de deux mois. Les bailleurs parisiens vérifient l’attestation : garantie responsabilité civile et risques locatifs, période de couverture, adresse exacte du risque. Une attestation expirée ou afférente à un autre logement ne régularise rien.

L’arme principale du locataire reste la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Le texte applicable dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même article ajoute : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Le juge peut statuer même d’office, accorder un échéancier jusqu’à vingt-quatre mois, suspendre les effets de la clause pendant son respect, et assortir sa décision d’un taux d’intérêt réduit ou d’une imputation prioritaire sur le capital. Si l’échéancier est respecté et le loyer courant payé, la clause ne joue pas ; en cas de manquement à une échéance ou de nouvel impayé courant, elle reprend effet et le bailleur peut revenir devant le juge pour faire constater la résiliation.

Point souvent ignoré des locataires : la demande de délais n’est enfermée dans aucun délai couperet. La Cour de cassation l’a tranché nettement : « aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2011, n° 10-14.945). Un locataire assigné après l’expiration des deux mois peut donc encore solliciter des délais devant le juge, y compris en appel, et le juge peut les accorder d’office. Cela ne signifie pas que l’attente soit une stratégie : à Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris examine la reprise effective des paiements, la régularité du loyer courant depuis le commandement, les démarches auprès de la CCAPEX, du Fonds de solidarité pour le logement et, pour les salariés du secteur privé, d’Action Logement ou de la garantie Visale. Un dossier qui montre trois mois de loyer courant payé et un échéancier réaliste obtient des délais ; un dossier sans aucun versement depuis six mois, sans diagnostic social et sans proposition chiffrée, aboutit le plus souvent au constat de la résiliation.

Pour le bailleur, ces deux mois servent à consolider le dossier d’audience : mise en demeure restée vaine, relances, dossier CCAPEX, notification à l’organisme d’aide au logement le cas échéant, actualisation du décompte à la date de l’assignation. Le bailleur parisien anticipe aussi l’argument des délais : proposer par écrit un échéancier raisonnable avant l’audience prive rarement le bailleur de ses droits et démontre sa loyauté procédurale, tandis qu’un refus systématique de tout plan, face à un locataire qui paie le courant, expose à des délais judiciaires longs. Pour le locataire parisien, le calendrier pratique tient en quatre gestes : payer tout ce qui peut l’être immédiatement par moyen traçable, produire l’attestation d’assurance, saisir les dispositifs d’aide et préparer une proposition d’échéancier chiffrée sur vingt-quatre mois maximum avec les pièces de revenus et de charges. La conciliation devant la commission départementale de conciliation de Paris reste possible, mais elle ne suspend pas le délai de deux mois : elle se mène en parallèle, sans retarder la préparation judiciaire.

II. Après les deux mois sans régularisation : faire constater la résiliation ou sauver le bail devant le juge

A. Comment le bailleur fait constater la résiliation et comment le locataire conteste l’expulsion pour loyers impayés

Lorsque le commandement est demeuré infructueux à l’expiration du délai, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. L’assignation tend au constat de l’acquisition de la clause résolutoire à la date d’expiration du délai, à la condamnation au paiement du solde locatif, à la fixation d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective, et à l’expulsion avec, si besoin, le concours de la force publique. Le bailleur joint le bail, la clause invoquée, le commandement avec ses preuves de signification, le décompte actualisé, l’historique des paiements et, le cas échéant, les pièces relatives aux notifications administratives. À l’audience, le juge vérifie d’abord la régularité du commandement : existence et reproduction de la clause, détail du décompte, respect du délai de deux mois pour les loyers ou d’un mois pour l’assurance, réalité de l’infructuosité. Un commandement annulé fait tomber la demande en constat ; le juge peut alors, selon les cas, rejeter la demande, accorder des délais sur le fondement du droit commun, ou prononcer une résiliation judiciaire pour faute grave distincte de la clause, avec des effets de date différents.

Le locataire conteste sur trois plans. D’abord la régularité : nullité du commandement pour défaut de mention, décompte inexact, délai non écoulé, clause inexistante ou inapplicable au grief invoqué. Ensuite le fond : paiements intervenus entre le commandement et l’audience, erreurs de calcul, charges non justifiées, compensation avec des créances de travaux ou de trop-perçu. Enfin les délais et la suspension des effets de la clause : reprise du paiement du loyer courant, échéancier proposé, situation familiale, état de santé, âge, démarches de relogement, suivi social. Le juge peut accorder des délais même d’office, suspendre les effets de la clause pendant l’échéancier, et subordonner ses mesures à des actes propres à garantir le paiement. Lorsque le juge constate la résiliation, le locataire devient occupant sans droit ni titre à compter de la date d’effet : il doit une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération, sans que le versement de cette indemnité recrée un bail. Lorsque le juge accorde des délais avec suspension, le bail se poursuit tant que l’échéancier et le loyer courant sont respectés ; le moindre manquement autorise le bailleur à revenir devant le juge pour faire constater que la clause a repris effet.

La préparation parisienne de l’audience mérite une attention particulière. Le bailleur actualise son décompte à la date la plus proche de l’audience, produit les relevés de la garantie des loyers impayés ou de la caution s’il a été indemnisé partiellement, et chiffre précisément l’indemnité d’occupation demandée. Le locataire rassemble les preuves de paiement postérieures au commandement, les attestations d’aide (Fonds de solidarité pour le logement, Action Logement, CCAPEX), les justificatifs médicaux ou familiaux pertinents pour les délais, et une proposition d’échéancier compatible avec son reste à vivre. Les deux parties vérifient la notification de l’assignation au représentant de l’État deux mois avant l’audience, formalité dont l’omission rend la demande irrecevable. Un dossier parisien solide se reconnaît à sa comptabilité : chaque euro réclamé ou contesté est rattaché à un mois, à une pièce et à une date.

Lorsque l’expulsion est en jeu, chaque partie mesure l’issue au regard de l’ensemble du parcours procédural : commandement, audience, jugement, puis exécution avec ses propres délais. Pour situer ce contentieux dans la stratégie d’ensemble du cabinet, le lecteur peut consulter l’analyse d’un avocat en expulsion locative sur la procédure d’expulsion, qui replace le commandement de payer dans la chaîne qui mène du premier impayé au concours de la force publique. Cette lecture d’ensemble aide le bailleur à calibrer sa demande et le locataire à comprendre que le jugement de résiliation n’épuise pas les délais possibles, puisque l’exécution obéit à des règles propres décrites ci-après.

B. Jugement de résiliation rendu : délais de grâce, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale à Paris

Le jugement qui constate la résiliation ordonne généralement l’expulsion et condamne au paiement. Son exécution ne peut pas être immédiate et aveugle. Le droit commun des délais s’applique d’abord : le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, et sa décision suspend les exécutions engagées. Puis le droit de l’expulsion prend le relais avec trois étages successifs : le commandement de quitter les lieux, le délai légal de deux mois, et les délais de grâce judiciaires, le tout sous le toit de la trêve hivernale.

Le commandement d’avoir à libérer les locaux est l’acte par lequel le commissaire de justice, muni du jugement exécutoire, somme l’occupant de partir. Le code des procédures civiles d’exécution en fixe le contenu : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; » avec la désignation de la juridiction des contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’il pourra être procédé à l’expulsion forcée. Cet acte ouvre le délai légal de deux mois pendant lequel l’occupant doit quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce délai ne s’applique pas en cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèses étrangères au locataire entré par bail régulier mais que le juge vise expressément lorsqu’il les retient.

Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement, du droit à un logement décent et des recours DALO engagés. Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans le jugement, ce que le bailleur parisien anticipe en demandant à titre subsidiaire la réduction des délais et ce que le locataire sollicite systématiquement avec pièces. Le code de la construction et de l’habitation articule ces règles : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. »

La trêve hivernale suspend toute exécution non encore réalisée du 1er novembre au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » À Paris, cette suspension hivernale se combine avec la saturation des dispositifs d’hébergement et des délais de relogement : un jugement rendu en septembre avec commandement de quitter signifié en octobre entre le plus souvent en trêve, ce qui reporte l’exécution forcée au 1er avril, sans effacer la dette ni l’indemnité d’occupation. Le bailleur parisien utilise cette période pour solliciter le concours de la force publique auprès du préfet de police pour l’échéance d’avril, documenter l’indemnisation en cas de refus, et actualiser sa créance. Le locataire l’utilise pour reprendre les paiements à titre indemnitaire, poursuivre les démarches DALO et de logement social, et saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais complémentaires qui prendra effet à la sortie de trêve.

La spécificité parisienne tient aux juridictions et aux délais pratiques. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue sur les demandes de délais après commandement de quitter, avec un contrôle rigoureux des diligences : attestations de recherches de logement dans le parc privé et social, demandes de logement social actualisées, suivi par un travailleur social parisien, reprise même partielle des versements. La préfecture de police, compétente pour le concours de la force publique à Paris, instruit les demandes du commissaire de justice avec enquête de situation ; un refus engage la responsabilité de l’État et ouvre une action indemnitaire pour le bailleur, sans libérer le logement. Les commissaires de justice parisiens signifient le commandement de quitter avec rappel de la juridiction compétente et de la date de libération, puis dressent procès-verbal de tentative d’expulsion avant toute réquisition. Pour le lecteur qui souhaite faire examiner sa propre situation à la lumière de ces délais, la page du cabinet permet d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le décompte applicable, les délais encore ouverts et la juridiction à saisir.

Conclusion

Le commandement de payer visant la clause résolutoire concentre tout le contentieux parisien des loyers impayés : un acte de deux mois qui conditionne la résiliation, encadré par la reproduction de la clause, un décompte détaillé et une signification régulière, relu ensuite ligne par ligne par le juge des contentieux de la protection. Le locataire qui paie, justifie son assurance et saisit le juge avec un échéancier réaliste peut suspendre les effets de la clause, sans délai couperet pour agir ; le bailleur qui vise juste, chiffre juste et notifie à temps obtient le constat de la résiliation, l’indemnité d’occupation et l’expulsion. Après le jugement, l’exécution obéit à son propre calendrier : commandement de quitter, délai légal de deux mois, délais de grâce d’un mois à un an, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, contrôle du juge de l’exécution et concours de la force publique. Maîtriser ces trois temps, avec leurs textes, leurs mentions et leurs preuves, décide à Paris du sort du bail bien avant le jour de l’expulsion.

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