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Taxe foncière après une séparation : qui paie l’avis d’octobre 2026 quand la maison est en indivision ?

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe foncière après une séparation : qui paie l’avis d’octobre 2026 quand la maison est en indivision ?

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Vous êtes séparés, la maison est encore à vos deux noms, et l’avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver. Pour les règlements non dématérialisés, la date limite est fixée au 15 octobre 2026 à minuit ; pour les paiements en ligne, au 20 octobre 2026 à minuit, comme l’a rappelé la presse le 9 octobre 2026 d’après les informations de Service Public. Celui qui ne vit plus dans la maison refuse de payer, celui qui a reçu l’avis craint la majoration. La réponse tient en trois phrases. La taxe foncière est due par les propriétaires tels qu’ils existaient au 1er janvier de l’année d’imposition : si vous étiez encore tous les deux propriétaires au 1er janvier 2026, l’impôt concerne l’indivision, chacun pour sa part, sans solidarité automatique entre ex-époux. Celui qui paie seul pour éviter la majoration de 10 % ne fait pas un cadeau à l’autre : la somme avancée devient une créance à faire valoir au partage. Ces règles valent sous des réserves exposées ci-dessous : la convention de divorce ou l’arrangement entre ex-époux ne lie pas le fisc, seule la situation de propriété au 1er janvier désigne le redevable, et les cas particuliers comme l’usufruit ou la vente en cours d’année obéissent à des règles propres.

Deux scénarios sont comparés dans cet article, parce qu’ils n’obéissent pas à la même logique. Premier scénario : la maison restée en indivision après la séparation, dont la taxe foncière arrive sur un avis unique. Second scénario : la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ou un logement dont la jouissance a changé de mains, où le redevable se détermine par l’occupation au 1er janvier. Dans les deux cas, la conséquence cachée est la même : payer à la place de l’autre ne règle rien définitivement, mais ne payer personne expose à la majoration, et seul le partage constatera qui devait quoi.

I. La taxe foncière de la maison restée en indivision : ce que le fisc réclame, à qui et quand

A. Propriétaires au 1er janvier, un seul avis, chacun pour sa part

La taxe foncière suit la propriété, pas le domicile. Le Code général des impôts dispose que toute propriété est imposée au nom du propriétaire : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » (article 1400 du Code général des impôts). Et la photographie est prise une fois par an : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » (article 1415 du Code général des impôts). Si au 1er janvier 2026 la maison appartenait encore aux deux ex-époux en indivision, c’est cette indivision que l’imposition concerne, pour l’année entière, même si le divorce est prononcé en mars ou la maison vendue en juin.

En pratique, l’administration adresse un avis unique, souvent au nom du premier propriétaire connu ou de l’indivision. Cet avis unique ne crée pas une dette solidaire. Le Conseil d’État l’a jugé pour une taxe d’habitation établie au nom d’une indivision successorale : « l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, dès lors qu’en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil précitées, la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas. » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2019, n° 419384). La décision portait sur une indivision entre héritiers pour des locaux inoccupés, mais le principe qu’elle applique est général : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du Code civil). Concrètement, chacun des deux ex-propriétaires est tenu à proportion de ses droits dans l’indivision, le plus souvent moitié-moitié, et le comptable public ne peut pas réclamer à l’un la totalité au seul motif qu’ils sont co-indivisaires.

Cette absence de solidarité ne signifie pas que l’on peut attendre sans risque. Le retard est sanctionné : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues » (article 1730 du Code général des impôts), ce texte visant notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La majoration frappe les sommes non acquittées, quel que soit celui des indivisaires qui aurait dû payer sa part. Laisser passer le 15 ou le 20 octobre 2026 en se disputant sur la répartition fait donc grossir la dette des deux côtés, puisque chacun reste tenu de sa quote-part majorée.

Un arrangement écrit entre ex-époux, même homologué dans la convention de divorce, ne change pas ce que le fisc peut réclamer. Si la convention prévoit que monsieur prend à sa charge la taxe foncière jusqu’à la vente, le Trésor peut toujours poursuivre madame pour sa part si monsieur ne paie pas : l’arrangement vaut entre les ex-époux, pour un recours de l’un contre l’autre, mais il ne retire à aucun des deux sa qualité de redevable envers l’administration. C’est la première conséquence cachée de ce dossier : signer entre soi qui paie l’impôt n’équivaut jamais à être déchargé de l’impôt.

B. Le cas où l’un des deux n’était déjà plus propriétaire au 1er janvier

Tout se joue à la date du 1er janvier. Si la maison a été vendue en 2025, ou si le partage attribuant le bien à l’un des ex-époux a été publié avant le 1er janvier 2026, celui qui est sorti de la propriété avant cette date n’est plus redevable de la taxe foncière 2026 : les faits existants au 1er janvier ne le comptent plus parmi les propriétaires. L’ex qui reçoit encore l’avis à son nom, parce que l’administration n’a pas mis à jour le rôle, n’est pas pour autant condamné à payer : il lui appartient de signaler le changement de propriété au service des impôts, acte de vente ou acte de partage à l’appui, et de demander le dégrèvement de la part qui ne lui incombe plus.

À l’inverse, le divorce prononcé en cours d’année ne coupe pas l’année en deux. Des époux divorcés en avril 2026, encore copropriétaires au 1er janvier 2026, restent concernés par la taxe foncière 2026 dans les conditions de l’indivision décrites ci-dessus : le jugement de divorce règle leurs rapports, il ne réécrit pas le rôle d’imposition. De même, le départ du domicile ne change rien à la taxe foncière. L’ex qui a quitté la maison en septembre 2025 reste redevable pour sa quote-part en 2026 s’il est demeuré propriétaire au 1er janvier 2026. « C’est l’autre qui y vit » n’est pas un moyen de décharge envers le fisc pour la taxe foncière, même si cet argument retrouvera toute sa force au moment du partage, comme on le verra.

La date du divorce elle-même mérite une mise au point, car beaucoup d’ex-époux croient que le jugement « efface » l’année en cours. Entre eux, la convention ou le jugement règle le sort des biens à la date qu’il fixe ; envers les tiers, la règle est différente : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » (article 262 du Code civil). Tant que la mention n’est pas portée en marge de l’acte de mariage, le partage reste inopposable aux tiers, et l’administration fiscale, qui établit le rôle d’après les faits existants au 1er janvier, n’a pas à tenir compte d’un arrangement privé dont elle n’est pas destinataire. Divorcés en avril, avec une convention attribuant la maison à madame et mettant la taxe foncière à sa charge : si la mention en marge n’intervient qu’en septembre et que la publication du transfert n’intervient qu’ensuite, monsieur reste exposé aux poursuites pour sa quote-part de la taxe 2026, sauf à se retourner contre madame sur le fondement de leur convention. D’où l’importance, dans toute convention de divorce portant sur un bien immobilier, de faire publier le transfert sans tarder et de régler par écrit, dans l’attente, qui avance l’impôt d’octobre et comment l’avance sera reprise dans les comptes.

Le cas de la résidence secondaire partagée mérite un traitement distinct, car deux impôts s’y cumulent. La taxe foncière suit la propriété dans les conditions qui viennent d’être décrites. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, elle, suit la jouissance : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » (article 1408 du Code général des impôts), et elle n’est due que « pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal » (article 1407 du Code général des impôts). Si au 1er janvier 2026 un seul des ex-époux avait la disposition de la maison de campagne, c’est à son nom que cette taxe est établie, quand bien même l’autre serait resté copropriétaire. La photographie du 1er janvier s’applique ici aussi, en vertu de l’article 1415 déjà cité : celui qui a rendu les clés en décembre 2025 n’est plus l’occupant imposable de 2026, celui qui s’y est installé en février 2026 ne le devient qu’en 2027.

Reste le cas de la maison vide : les deux ex-époux sont partis, le logement est resté meublé, personne n’en a plus la jouissance exclusive. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut alors être établie au nom de l’indivision elle-même, en raison de l’inoccupation des locaux. C’est la configuration jugée par le Conseil d’État en 2019 : « Lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale », l’obligation de chaque indivisaire reste limitée à ses droits dans l’indivision, sans solidarité de plein droit (Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384). Transposée à l’indivision post-communautaire, la solution signifie que la taxe du logement vide se partage comme la taxe foncière, par moitié le plus souvent, et que celui qui la paie seul dispose du même recours au partage. En pratique, vider et vendre vite, ou louer, fait cesser cette double imposition ; attendre en laissant le logement meublé et vide la fait courir chaque année, et chaque avis payé par un seul nourrit sa créance contre l’indivision.

La résidence principale occupée par un seul des ex-époux appelle une précision symétrique. La taxe foncière reste due par les deux propriétaires indivis dans les conditions du A, y compris par celui qui est parti. L’occupation privative par l’autre ne décharge pas le partant envers le fisc ; elle ouvre en revanche, au profit de l’indivision, un droit à indemnité d’occupation contre l’occupant, qui sera chiffré au partage. Payer la taxe foncière à la place de l’occupant, ou la laisser payer seul à l’occupant, ne sont donc pas des gestes neutres : chacun d’eux s’inscrira dans les comptes du partage, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Celui qui paie seul n’a pas tout perdu : la créance au partage

A. L’impôt réglé de ses deniers, une dépense de conservation

Le Code civil tient compte à l’indivisaire de ce qu’il a payé pour le bien commun : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du Code civil). La taxe foncière acquittée par un seul des ex-époux pour la maison indivise entre dans cette catégorie : sans paiement, le bien est exposé aux poursuites du Trésor, pénalités et hypothèque légale. La somme avancée ouvre donc une créance contre l’indivision, proportionnelle aux droits de l’autre, à faire valoir devant le notaire chargé de la liquidation ou devant le juge du partage.

La Cour de cassation l’a confirmé dans une espèce d’indivision post-communautaire entre ex-époux, à propos d’une taxe d’habitation payée par l’épouse occupante. La cour d’appel avait laissé cette taxe à sa charge au motif qu’elle ne constituait pas une dépense de conservation et devait être supportée par l’occupant. Cassation : « alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31.189). La leçon est double : l’impôt payé par l’un se partage selon les droits de chacun dans l’indivision, et l’occupation privative du bien par celui qui a payé ne l’en prive pas, car ce préjudice distinct se compense par l’indemnité d’occupation : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil).

Autrement dit, les comptes se font en deux lignes séparées. Ligne un : l’impôt avancé par l’un donne lieu à remboursement par l’indivision à proportion des droits de l’autre, qu’il ait ou non occupé le logement. Ligne deux : l’occupation gratuite et exclusive du bien par l’un donne lieu à indemnité au profit de l’indivision, donc indirectement de l’autre. Confondre les deux lignes est l’erreur la plus fréquente : croire que l’occupant « doit » l’impôt parce qu’il y vit, ou croire que le partant « doit » une indemnité parce qu’il a payé l’impôt. Le droit distingue : l’impôt se partage selon la propriété, l’occupation se compense par l’indemnité.

Ce mécanisme vaut aussi pour les créanciers de l’indivision au moment du partage : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » (article 815-17 du Code civil). En pratique notariale, la créance de l’ex-époux qui a avancé la taxe foncière figure dans l’état liquidatif et se règle par prélèvement sur l’actif indivis avant la répartition du solde, ce qui évite de courir après son ex une fois le partage signé.

B. La méthode avant le 15 et le 20 octobre : payer, prouver, faire constater

Premier réflexe : ne pas laisser la majoration s’ajouter au litige. Si l’avis de taxe foncière 2026 est arrivé à votre seul nom alors que la maison appartient encore aux deux, payez avant l’échéance applicable à votre mode de règlement, puis réclamez. Payer sous pression ne vaut pas reconnaissance que la dette vous incombait seul : conservez l’avis d’imposition, la preuve du paiement par vos deniers personnels avec son montant et sa date, et tout échange où l’autre reconnaît sa part ou refuse de payer. Ces pièces feront la créance devant le notaire. À l’inverse, refuser de payer « pour faire pression » sur un ex qui doit par ailleurs une soulte ou une pension mélange deux dettes distinctes et expose à la majoration sans améliorer le rapport de force : la compensation entre des dettes de nature différente, dont l’une est fiscale, ne s’improvise pas.

Deuxième réflexe : écrire à l’autre en temps utile. Une mise en demeure de payer sa quote-part avant l’échéance, par lettre recommandée ou par l’intermédiaire des avocats, ne garantit pas le paiement, mais elle date le refus et empêche toute contestation ultérieure sur le fait que l’avance a été faite au vu et au su de l’autre. Si c’est l’autre qui a reçu l’avis et qui menace de ne pas payer, le même courrier, adressé avant le 15 octobre, établit que vous avez exigé le paiement en temps utile. Lorsque la mésentente est totale, chacun peut payer directement sa quote-part au Trésor : le paiement partiel n’efface pas le solde, mais il limite la majoration à ce qui reste dû.

Troisième réflexe : faire constater la créance dans le partage. L’état liquidatif dressé par le notaire doit mentionner la taxe avancée, son montant exact, son imputabilité à l’indivision et la part en incombant à chacun selon ses droits. C’est à ce stade que les avocats en droit de la famille à Paris font inscrire ces créances fiscales à côté des récompenses et des indemnités d’occupation, pour que le partage solde tous les comptes d’un coup au lieu d’en laisser un derrière lui. Si le partage est déjà signé sans mention de la taxe, le recours devient plus difficile : il faudra agir en justice pour une créance omise, avec le coût et l’aléa d’un procès supplémentaire, au lieu d’un simple poste de l’état liquidatif.

Quatrième réflexe : vérifier qui occupait quoi au 1er janvier pour la taxe d’habitation. Pour une résidence secondaire restée meublée, demandez-vous qui en avait la disposition au 1er janvier 2026 : factures d’énergie, constats, attestations et correspondance avec l’autre permettent d’établir la jouissance effective, car l’administration taxe la situation apparente et c’est au contribuable qui la conteste de prouver qu’il n’avait plus la disposition des lieux. Si vous avez quitté définitivement la résidence secondaire en 2025 et pouvez le prouver, réclamez le dégrèvement de la taxe établie à tort à votre nom. Si c’est votre ex qui l’occupait seul et qui a payé, attendez-vous à ce qu’il invoque l’arrêt de 2018 pour vous en réclamer la moitié au partage, sauf à démontrer que votre quote-part dans l’indivision était différente ou que la taxe concernait une période où vous n’étiez plus propriétaire.

Cinquième réflexe, souvent négligé : payez depuis votre compte personnel, pas depuis le compte joint resté ouvert. L’article 815-13 n’ouvre la créance que pour les dépenses faites « de ses deniers personnels », et un paiement débité d’un compte joint encore alimenté par les deux ex-époux brouille cette preuve : chacun pourra soutenir que l’impôt a été réglé avec des fonds indivis, et la créance s’évapore. Après une séparation, le compte joint non désolidarisé est une source inépuisable de litiges de ce type : l’ex qui y laisse courir ses revenus finance sans le vouloir la quote-part d’impôt de l’autre, sans traçabilité. Un virement parti de votre compte propre, libellé avec la référence de l’avis d’imposition, établit d’un coup l’auteur, le montant et l’affectation du paiement.

La conclusion tient en une formule à garder près de l’avis d’imposition. Envers le fisc, la propriété au 1er janvier commande, chacun pour sa part, sans solidarité automatique et sans égard pour qui vit sous le toit ; entre ex-époux, l’avance de l’un devient la créance de l’un, chiffrée au partage à proportion des droits de chacun, tandis que l’occupation de l’un se paie par l’indemnité d’occupation. Payer avant le 15 ou le 20 octobre 2026 n’est donc ni un aveu ni un cadeau : c’est le geste qui évite la majoration de 10 % et qui, pièces à l’appui, se récupère dans les comptes de l’indivision.

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