Recevoir un commandement de payer de son office HLM, puis une assignation devant le juge, fait craindre le pire : perdre un logement social qu’on n’aurait aucune chance de retrouver à Paris, avec des plafonds de ressources qui ferment l’accès au parc social et des loyers privés inaccessibles. Pourtant, l’expulsion d’un logement social ne se décide ni en quelques semaines ni sans contrôle du juge. Le bailleur social, personne morale, supporte des obligations préalables plus lourdes que celles d’un bailleur privé : signalement aux organismes d’aides au logement, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notification de l’assignation au préfet. Chaque étape manquée peut paralyser sa demande. Et même lorsque la dette est établie, le juge dispose d’une palette complète pour maintenir le locataire dans les lieux : délais de paiement jusqu’à trois ans avec suspension de la clause résolutoire, prise en compte du surendettement, délais pour quitter les lieux, trêve hivernale. Cet article décrit la procédure d’expulsion en logement social HLM à Paris, côté locataire comme côté bailleur, avec les textes applicables et trois décisions récentes qui montrent comment les tribunaux tranchent.
I. Impayés en logement social : le bailleur fait constater la résiliation, le locataire sauve son bail
A. Commandement de payer et saisine de la CCAPEX : ce que l’office HLM doit respecter avant d’assigner
Tout contrat de bail d’habitation, y compris le bail HLM, contient une clause de résiliation de plein droit pour impayés. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le commandement de payer délivré par le commissaire de justice doit contenir, à peine de nullité, six mentions obligatoires : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » Un commandement qui oublie l’adresse du FSL ou la mention du délai de grâce encourt la nullité, et la nullité fait tomber toute la procédure qui suit : le premier réflexe du locataire assigné consiste à faire vérifier chacune de ces mentions.
Pour un office HLM, bailleur personne morale, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute un verrou procédural que les bailleurs privés personnes physiques ne connaissent pas sous cette forme : sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’office ne peut faire délivrer son assignation en constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Concrètement, l’office doit saisir la CCAPEX et attendre deux mois avant d’assigner, puis notifier l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a rappelé le 18 mai 2026 dans une affaire opposant la SA d’HLM Alliade Habitat à son locataire (RG n° 25/03863) : les juges ont vérifié que la CCAPEX avait été saisie le 27 mai 2025, soit deux mois avant l’assignation, et que copie de l’assignation avait été notifiée au préfet le 19 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, avant de déclarer l’action recevable. Sans ces diligences, la demande de l’office est irrecevable, même si la dette est incontestable. Le locataire parisien assigné par Paris Habitat, la RIVP ou un autre bailleur social vérifie donc en priorité les dates : saisine de la CCAPEX de Paris deux mois avant l’assignation, notification au préfet de police six semaines avant l’audience.
Le commandement lui-même doit reproduire la clause résolutoire du bail et laisser six semaines au locataire pour payer. Dans cette même décision du 18 mai 2026, le tribunal a constaté qu’un commandement reprenant les textes applicables et la clause du bail avait été signifié le 4 juin 2025, que la somme de 1 487,03 euros n’avait pas été réglée dans les six semaines et qu’aucun plan d’apurement n’avait été respecté, pour conclure que le bailleur pouvait se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, acquise au 17 juillet 2025. La leçon est double : le formalisme protège le locataire quand l’office l’oublie, mais un dossier en règle aboutit à la résiliation. Entre les deux, six semaines pour payer, saisir le FSL, déposer un dossier de surendettement ou négocier un plan d’apurement : ce délai est le moment où l’issue se joue le plus souvent.
B. Devant le juge : délais de paiement jusqu’à trois ans, surendettement et suspension de la clause résolutoire
L’audience devant le juge des contentieux de la protection n’est pas une simple chambre d’enregistrement de la dette. Le juge peut accorder au locataire qui a repris le paiement du loyer courant des délais de paiement allant jusqu’à trois ans, par dérogation au droit commun, et suspendre pendant ces délais les effets de la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe VII : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Et si le plan est respecté jusqu’au bout : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Autrement dit, un locataire qui paie son loyer courant et respecte l’échéancier fixé par le tribunal sauve son bail HLM comme si la clause n’avait jamais joué. La condition est stricte : reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, puis respect sans faille des mensualités, car un seul impayé fait reprendre à la résiliation tous ses effets à la date d’acquisition initiale.
Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 18 mai 2026 (RG n° 25/03863) illustre cette porte de sortie : après avoir constaté la résiliation de plein droit au 17 juillet 2025 et condamné le locataire à 3 491,57 euros d’arriéré, le tribunal l’a autorisé à se libérer en 34 mensualités de 100 euros, la dernière soldant la dette, a suspendu pendant ces délais les effets de la clause résolutoire et a rappelé que les procédures d’exécution sont suspendues et que les majorations et pénalités de retard cessent d’être dues pendant ce délai. En revanche, à défaut d’une seule mensualité ou d’un terme de loyer courant, après mise en demeure restée vaine quinze jours, la résiliation du bail reprendrait ses effets à sa date d’acquisition et l’expulsion pourrait être poursuivie. Les locataires parisiens retiennent l’essentiel : arriver à l’audience avec le loyer courant repris et un budget qui permet des mensualités réalistes change tout, car le juge ne peut rien pour qui ne paie plus rien.
Deux dispositifs renforcent encore cette protection. D’abord le délai de grâce de droit commun : l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », avec suspension des procédures d’exécution et gel des pénalités pendant le délai. Ensuite le surendettement : l’article L. 722-8 du code de la consommation prévoit que « Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement », et l’article 24 VI de la loi de 1989 articule la procédure collective avec la clause résolutoire en imposant au juge d’accorder les délais et modalités de paiement contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement. Un locataire HLM en situation de surendettement a donc intérêt à saisir la commission de la Banque de France avant ou pendant la procédure d’expulsion : le juge de l’expulsion devra tenir compte des mesures de traitement de la dette locative. Pour le bailleur social, la parade consiste à suivre la procédure de surendettement, à contester si besoin les mesures devant le juge, et à actionner la reprise des effets de la clause dès qu’un impayé nouveau survient après le plan.
À Paris, la défense en procédure d’expulsion se prépare avec les pièces que le juge parisien attend : décompte contesté ligne par ligne, justificatifs de reprise du loyer courant, dossier FSL, récépissé de dépôt à la commission de surendettement, diagnostic social de la CCAPEX. Chaque demande reconventionnelle de délais doit être chiffrée. Les ménages qui se présentent sans rien, avec une dette qui continue de croître, obtiennent rarement plus qu’un court délai ; ceux qui démontrent une dette stabilisée et un effort de paiement obtiennent des échéanciers de deux à trois ans qui sauvent le bail. Face à un office qui réclame la résiliation, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier le formalisme du commandement et de la saisine de la CCAPEX, puis de bâtir le plan d’apurement que le juge pourra homologuer.
II. Après le jugement : quitter les lieux, obtenir des délais ou être relogé
A. Commandement de quitter les lieux, délais du juge et trêve hivernale à Paris
Lorsque le juge a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion, le bailleur ne peut pas faire intervenir le commissaire de justice immédiatement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux. Ce commandement est un acte distinct du commandement de payer : il ordonne de libérer les locaux et fait courir le délai de deux mois pendant lequel l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais. L’article L. 412-3 du même code dispose en effet que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Pour un ménage parisien sans solution de relogement, ces délais renouvelables, qui peuvent courir d’une année sur l’autre, constituent souvent la protection la plus durable, à condition de les demander avant l’expiration du délai de deux mois et de justifier de démarches réelles : demande de logement social en cours, dossier DALO, recherche active dans le parc privé, suivi social.
À ces délais judiciaires s’ajoute la trêve hivernale, automatique et d’ordre public. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » La cour d’appel de Paris l’a appliquée le 24 janvier 2025 (RG n° 24/09549) en infirmant une ordonnance qui avait privé des occupants du bénéfice de la trêve : l’expulsion ordonnée ne pouvait avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Le sursis hivernal ne s’applique pas aux squatteurs entrés par manœuvres, menaces ou voies de fait dans le domicile d’autrui, mais il couvre pleinement le locataire HLM dont le bail a été résilié pour impayés ou pour dépassement de ressources. L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation confirme d’ailleurs que le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par ces textes, y compris pour les occupants du parc social.
À Paris, l’après-jugement suit un circuit très concret : signification du jugement, commandement de quitter les lieux, saisine du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour des délais, demande de concours de la force publique au préfet de police, et en cas de refus du concours, indemnisation du bailleur par l’État. Les locataires doivent savoir que le commandement de quitter les lieux ne peut pas intervenir avant la fin des délais accordés par le jugement : dans l’affaire RIVP jugée le 17 juillet 2025, le tribunal a accordé un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux et dit que le commandement de quitter les lieux ne pourrait intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire. Chaque délai gagné doit servir à construire la sortie : apurer le solde pour négocier un nouveau bail ou un relogement, faire avancer la demande de logement social, saisir la commission de médiation DALO. Les développements sur les délais après jugement sont détaillés sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, avec le rôle du juge de l’exécution et le calendrier du commandement de quitter les lieux.
B. Perte du droit au maintien dans les lieux : le congé pour dépassement de ressources et l’offre de relogement
L’expulsion du logement social ne vient pas toujours d’impayés. Le locataire HLM dont les revenus dépassent durablement les plafonds peut perdre le droit au maintien dans les lieux et recevoir congé, même s’il a toujours payé son loyer. Pour les logements des organismes HLM, l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les zones de déséquilibre important entre l’offre et la demande, « sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois ». Le bailleur informe les locataires dès le second dépassement, puis notifie six mois avant l’échéance, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, la date à laquelle les locaux devront être libres. Si les ressources repassent sous les plafonds pendant les dix-huit mois, le droit au maintien renaît. Les locataires de plus de 65 ans, les personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée, et les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclus du dispositif.
Pour les logements des sociétés d’économie mixte, comme ceux de la RIVP à Paris, c’est l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation qui s’applique, avec un mécanisme voisin : les baux concernés « sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu’ils occupent pour une durée de dix-huit mois ». Le tribunal judiciaire de Paris a validé ce mécanisme le 17 juillet 2025 (RG n° 24/08281) dans une affaire RIVP : la locataire, dont le revenu fiscal de référence atteignait 51 169 euros en 2019 puis 50 316 euros en 2020 pour un plafond parisien d’environ 31 000 euros, avait reçu l’information en septembre 2022 puis un congé le 21 septembre 2023 à effet au 1er avril 2024. Le tribunal a constaté la validité du congé pour dépassement du plafond de ressources et la déchéance de tout titre d’occupation depuis le 1er avril 2024 à minuit, tout en accordant quatre mois supplémentaires pour partir, une indemnité d’occupation au niveau du loyer, et en rappelant que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale. Cette décision montre que le congé pour dépassement de ressources, quand l’enquête et les délais sont respectés, produit les mêmes effets qu’une résiliation pour impayés : déchéance du titre d’occupation, expulsion possible avec la force publique, indemnité d’occupation jusqu’au départ.
D’autres pertes du droit au maintien existent et méritent d’être connues. En cas de sous-occupation, l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation organise une proposition de relogement vers un logement adapté, et le locataire qui refuse trois offres conformes perd le maintien dans les lieux six mois après la troisième notification. Pour les logements adaptés aux personnes handicapées libérés par leurs occupants, l’article L. 442-3-2 du même code prévoit le même sort après trois refus. Enfin, le manquement grave à l’obligation d’user paisiblement des lieux permet au bailleur social de proposer un relogement puis de saisir le juge : l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de refus du locataire ou sans réponse dans le mois de l’offre adressée en recommandé, « le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ». Dans tous ces cas, la défense du locataire suit la même méthode : vérifier l’enquête de ressources ou la réalité du trouble, contrôler les notifications et les délais, invoquer les exceptions d’âge, de handicap ou de quartier prioritaire, et demander au juge des délais pour se reloger. Les ménages parisiens concernés ont intérêt à exposer leur situation au cabinet dès la réception du courrier d’information, car les dix-huit mois de prorogation se préparent et chaque mois compte pour retrouver un logement dans le marché parisien.
Conclusion
L’expulsion d’un logement social HLM à Paris n’est jamais une décision unilatérale de l’office : commandement de payer avec six mentions obligatoires, saisine de la CCAPEX deux mois avant l’assignation, notification au préfet, contrôle du juge sur la dette comme sur les délais, suspension possible de la clause résolutoire pendant trois ans, protection du surendettement, délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, délais renouvelables du juge de l’exécution et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Même le congé pour dépassement de ressources, qui frappe des locataires qui paient leur loyer, laisse dix-huit mois de prorogation et des délais judiciaires pour partir. Les deux jugements de 2025 et 2026 cités montrent la logique constante des tribunaux : un formalisme rigoureux qui sanctionne le bailleur négligent, puis, quand la procédure est régulière, des délais et des échéanciers qui maintiennent dans les lieux le locataire de bonne foi qui paie. Locataires comme bailleurs sociaux ont donc intérêt à traiter chaque étape dans les délais : payer ou faire payer pendant les six semaines du commandement, saisir le FSL et la commission de surendettement sans attendre, arriver à l’audience avec le loyer courant repris et un plan chiffré. C’est dans ces délais que se joue le maintien dans un logement social parisien qu’on ne retrouvera pas.