Démissionner de la fonction publique ne donne pas, en principe, droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le code du travail ouvre cette allocation aux travailleurs involontairement privés d’emploi, et celui qui quitte volontairement ses fonctions semble exclu du dispositif. Pourtant, trois voies permettent à un agent public démissionnaire d’obtenir l’ARE : la démission reconnue légitime, la reprise d’un emploi ensuite perdu malgré une démission antérieure, et le réexamen de la situation après quatre mois de chômage subi. Chacune obéit à des conditions précises de preuve, de délais et de recours, et les erreurs les plus fréquentes portent sur ces trois points.
Le régime applicable combine le statut et l’assurance chômage : les agents publics involontairement privés d’emploi ont droit à l’allocation dans les conditions des accords d’assurance chômage agréés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec les règles de la fonction publique. La procédure de démission elle-même, l’écrit exigé, l’acceptation et le préavis du contractuel, est présentée dans notre analyse de la démission dans la fonction publique, de la procédure au préavis et au chômage. Le présent article traite exclusivement de l’ouverture du droit à l’ARE après une démission : les dix-sept cas de démission légitime et leurs justificatifs, les voies de rattrapage quand aucun cas ne s’applique, et le contentieux du refus devant le tribunal administratif.
Avant d’examiner l’indemnisation, la démission doit elle-même être régulière. Pour le fonctionnaire, le code général de la fonction publique dispose : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. » Dans la territoriale, l’acceptation doit intervenir dans le délai d’un mois et la démission acceptée ne peut plus être retirée, même si l’agent invoque ensuite des regrets ou des difficultés financières (CAA Nancy, 17 mars 2026, n° 24NC00348). Seule une contrainte ayant vicié le consentement permet de la remettre en cause. Le contractuel, lui, démissionne par lettre recommandée avec un préavis de huit jours à deux mois selon son ancienneté, et il est radié des effectifs à la date de cessation. Savoir qui versera ensuite l’allocation est la première question pratique : les employeurs publics en auto-assurance paient eux-mêmes leurs anciens agents, tandis que ceux qui ont adhéré au régime confient l’indemnisation à France Travail. Le code du travail prévoit que, sauf dans les cas de l’article L. 5424-1 où l’employeur assure lui-même la charge et la gestion, tout employeur assure ses salariés contre le risque de privation d’emploi. Quand l’agent a alterné emplois publics et privés, la comparaison des durées sur la période de référence désigne le payeur.
I. Faire reconnaître sa démission comme un cas légitime ouvrant droit à l’ARE
A. Les motifs familiaux et personnels : suivi du conjoint, mariage, enfant handicapé et violences
Le premier groupe de cas légitimes concerne la vie familiale. Est réputée légitime, selon l’accord d’application repris par la cour administrative d’appel de Douai, la démission « Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. » (CAA Douai, 20 décembre 2018, n° 17DA01287). Le nouvel emploi du conjoint peut résulter d’une mutation, d’un changement d’employeur, d’une reprise d’activité après chômage ou d’une création d’entreprise. L’agent doit s’inscrire auprès de l’agence France Travail de son nouveau domicile, et non de l’ancien : à défaut, le motif ne peut pas être retenu. Les justificatifs attendus sont la preuve du lien (livret de famille, acte de mariage récent, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou preuves de vie commune antérieures à la démission), la preuve du nouvel emploi du conjoint (ordre de mutation, contrat de travail, bulletins de salaire, attestation d’employeur) et les justificatifs des deux domiciles.
La jurisprudence administrative contrôle strictement ces preuves. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande d’une adjointe administrative qui disait suivre son concubin en Haute-Savoie : deux baux récents, des témoignages succincts des parents et un certificat de cession de véhicule n’établissaient ni une relation notable de concubinage ni le lien entre la démission et le nouvel emploi, d’autant que le couple s’était installé à plus de cent cinquante kilomètres de cet emploi (CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 20LY00559). De même, la démission pour suivre un époux retraité, sans que le changement de résidence réponde à autre chose que les convenances personnelles des époux, n’ouvre pas droit à l’allocation (CAA Douai, 20 décembre 2018, n° 17DA01287). Le mariage ou le Pacs n’est légitime que s’il entraîne un changement de résidence et si moins de deux mois s’écoulent entre la démission et l’union, avant comme après : « Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. » Les autres cas personnels sont le suivi d’un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil qui impose le déménagement, les violences conjugales imposant un changement de résidence avec dépôt de plainte joint au dossier, le majeur protégé qui suit son tuteur, curateur ou mandataire, et le mineur qui suit ses ascendants.
S’agissant de la démission d’un agent public, « il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi » (CAA Douai, 20 décembre 2018, n° 17DA01287). L’agent qui prépare un suivi de conjoint gagne donc à constituer son dossier avant de démissionner, car les pièces postérieures et les attestations complaisantes ne suffisent pas. Lorsque le projet de mobilité du couple passe d’abord par une demande de mutation, les règles du rapprochement de conjoint et des priorités de mutation déterminent si l’agent pouvait rester dans l’administration.
Le cas du conjoint sans emploi mérite une attention particulière : si le partenaire, précédemment au chômage, retrouve un emploi salarié ou crée son entreprise ailleurs, la démission pour le suivre entre dans le cas légitime, à condition de prouver la réalité du nouvel emploi et du déménagement commun. Pour le concubinage, les pièces doivent être antérieures à la démission : quittances communes, avis d’imposition communs, certificat de concubinage. Produire après coup des attestations de proches ne compense pas un dossier vide, comme le montre l’arrêt lyonnais. Enfin, l’inscription doit se faire auprès de l’agence du nouveau domicile : l’agent qui reste inscrit dans son ancien département signale lui-même que le déménagement n’est pas effectif, et l’administration comme le juge en tirent les conséquences.
B. Les motifs professionnels : salaires impayés, acte délictueux, courte reprise d’emploi et création d’entreprise manquée
Le second groupe tient à l’emploi lui-même. La rupture pour non-paiement des salaires n’est légitime que si l’agent justifie d’une décision de justice : l’accord d’application exige « à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires » (CAA Paris, 26 juin 2019, n° 17PA02235). Dans cette affaire, une secrétaire administrative qui avait démissionné pour développer une association, après avoir obtenu une indemnité de départ volontaire, ne pouvait pas invoquer a posteriori des arriérés : elle n’avait pas quitté l’administration pour ce motif. Sont également légitimes la démission de la victime d’un acte délictueux commis dans le cadre du travail, plainte à l’appui, la démission d’un nouvel emploi occupé moins de soixante-cinq jours travaillés après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, à condition de ne pas s’être inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux, et la démission après trois années d’affiliation ininterrompue suivie d’un CDI rompu par l’employeur dans les soixante-cinq premiers jours.
La création ou la reprise d’entreprise manquée constitue un cas à part, souvent décisif pour les agents partis entreprendre : la démission est légitime si l’activité a donné lieu aux formalités légales de publicité et cesse pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent, avec immatriculation, extrait Kbis et preuve comptable des difficultés. En revanche, le simple projet personnel, même accompagné d’une indemnité de départ volontaire, ne suffit pas. Les autres cas, plus rares, sont la fin d’un contrat d’insertion pour reprendre un emploi ou une formation, le service civique et le volontariat international d’au moins un an, la clause de conscience du journaliste et le refus de vaccination de l’assistante maternelle. La liste, fixée par les accords d’application et reprise par France Travail en dix-sept cas avec leurs justificatifs, est limitative : tout motif qui n’y figure pas doit passer par les voies de rattrapage. Le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage des agents publics le confirme à son article 3 : ouvrent droit à l’allocation « Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage mentionnées à l’article 1er » (décret n° 2020-741 du 16 juin 2020).
Deux cas courts méritent d’être détaillés car ils piègent les agents qui enchaînent les emplois. La démission d’un nouvel emploi occupé moins de soixante-cinq jours travaillés après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’est légitime que si l’agent ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux emplois : l’inscription intermédiaire fait perdre le bénéfice du cas. De même, après trois années d’affiliation ininterrompue, la démission en vue d’un CDI effectivement conclu, mais rompu par l’employeur dans les soixante-cinq premiers jours travaillés, ouvre droit, attestation d’employeur à l’appui. La clause dite de couple, qui résilie automatiquement le contrat de l’agent quand son conjoint est licencié, mis en retraite ou rompt conventionnellement le sien, suppose un contrat écrit comportant cette clause et l’attestation de l’employeur du conjoint. Quant aux fins de contrats d’insertion, de contrats uniques d’insertion et aux engagements de service civique ou de volontariat international d’au moins un an, ils supposent les contrats et attestations correspondants. Dans tous ces cas, la pièce manquante fait échec à la demande, et l’administration n’a pas à la réclamer.
II. Obtenir l’ARE quand la démission n’est pas reconnue légitime
A. Le re-travail après la démission, le reliquat d’anciens droits et la reconversion professionnelle
Quitter volontairement un emploi n’éteint pas définitivement les droits si l’agent retravaille ensuite et perd involontairement ce nouvel emploi. Le Conseil d’État juge que « lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi » (CE, 12 juillet 2018, n° 414896). Le tribunal qui rejette la demande en se fondant sur la seule démission, sans rechercher cette période d’affiliation, commet une erreur de droit. La même solution vaut pour l’adjointe technique démissionnaire qui avait ensuite effectué un CDD dans le privé : ses droits s’apprécient au regard du dernier emploi involontairement perdu (CE, 29 juillet 2020, n° 430947).
Reste à déterminer qui paie. Aux termes de l’article R. 5424-2 du code du travail, « Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue. » (article R. 5424-2 du code du travail). Si l’emploi public domine la période de référence, l’ancien employeur public assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation en auto-assurance ; dans le cas inverse, France Travail indemnise pour le compte du régime. Les employeurs publics en auto-assurance appliquent les mêmes règles de fond, et leurs refus se contestent devant le juge administratif. L’agent embauché dans le public alors qu’il était déjà indemnisé peut aussi, après sa démission, reprendre le reliquat de ses anciens droits si le délai écoulé n’excède pas la durée de la période d’indemnisation augmentée de trois ans, et s’il a travaillé moins de quatre-vingt-huit jours ou six cent dix heures dans son dernier emploi public, ou si cet emploi a duré moins de six jours ou représenté moins de dix-sept heures hebdomadaires. Enfin, la démission pour reconversion professionnelle ouvre l’ARE sans cas légitime sous triple condition : cinq ans d’activité continue au cours des soixante derniers mois, projet réel et sérieux de formation ou de création d’entreprise validé avant la démission avec l’accompagnement dédié, et demande d’allocation dans les six mois de l’attestation délivrée.
L’auto-assurance mérite un développement propre, car elle détermine l’interlocuteur et le juge. L’office public de l’habitat qui refusait de payer au motif qu’il assurait lui-même l’indemnisation de ses anciens salariés illustre la règle : l’employeur public en auto-assurance est débiteur direct de l’allocation quand les durées d’emploi public dominent, et le contentieux se porte devant le tribunal administratif (CE, 18 juillet 2018, n° 407407). L’agent doit donc adresser sa demande d’allocation à son ancien employeur public, et non à France Travail, sauf convention d’adhésion contraire. Le reliquat d’anciens droits suit la même logique : l’agent recruté dans le public alors qu’il était indemnisé, puis démissionnaire, reprend le solde de ses droits si le temps écoulé depuis l’admission n’excède pas la durée de la période augmentée de trois ans, et il peut préférer l’ouverture de droits nouveaux calculés sur son dernier emploi public s’ils sont plus favorables, en optant par écrit dans les vingt et un jours, avec cent trente jours ou neuf cent dix heures de travail de référence. La reconversion professionnelle, enfin, suppose un projet validé avant la démission : partir d’abord et construire le projet ensuite ne remplit pas la condition.
B. Le réexamen après cent vingt et un jours, les différés et le contentieux du refus
À défaut de cas légitime et de re-travail suffisant, l’agent dont le chômage se prolonge contre sa volonté peut demander le réexamen de sa situation. Le Conseil d’État juge que « l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être accordée à un agent public qui a volontairement quitté son emploi, si son état de chômage se prolonge contre sa volonté au-delà d’un délai de 121 jours à compter de la date d’effet de sa démission » (CE, 26 juin 2026, n° 504231). La demande se forme auprès de l’instance paritaire régionale de France Travail après cent vingt et un jours comptés depuis la radiation des cadres ou des effectifs, prolongés des arrêts maladie indemnisés d’au moins vingt et un jours consécutifs, avec les preuves de recherche active d’emploi, de reprises courtes et de démarches de formation. En cas d’accord, les droits partent du cent vingt-deuxième jour. Cette voie doit être expressément demandée : la cour de Douai a écarté le moyen du chômage prolongé d’une requérante qui n’avait jamais saisi son employeur sur ce fondement, son recours gracieux ne visant que la légitimité de sa démission.
Le montant et le point de départ dépendent aussi des sommes versées au départ. L’indemnité de départ volontaire, lorsqu’elle excède le minimum réglementaire, génère un différé spécifique d’indemnisation calculé en divisant son montant par 91,4, dans la limite de cent cinquante jours, qui s’ajoute au délai d’attente de sept jours. Dans l’affaire jugée en 2026, une indemnité de plus de trente mille euros avait ainsi repoussé l’ouverture des droits au-delà de la reprise d’activité du requérant, et le pourvoi a été rejeté. Le contentieux du refus obéit à des règles propres : le litige de l’ARE relève du plein contentieux, où le juge a pour office « d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction », et fixe lui-même tout ou partie des droits au regard de la situation existant pendant la période litigieuse : « c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer » (CE, 29 juillet 2020, n° 430947). Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur ces litiges : « Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 » (article R. 811-1 du code de justice administrative). La cour d’appel n’est donc pas compétente et le seul recours contre le jugement est le pourvoi en cassation, comme l’a rappelé le Conseil d’État en annulant un arrêt d’appel rendu sur une allocation. Avant le juge, le recours gracieux contre le refus reste le premier réflexe : il interrompt les délais et oblige l’administration à réexaminer le dossier, pièces de preuve à l’appui. Les règles générales de calcul et de contestation de l’allocation sont détaillées dans notre analyse du chômage de l’agent public, de l’obtention de l’ARE à la contestation du refus.
Le recours obéit à une chronologie impérative. La demande d’allocation adressée à l’ancien employeur public vaut demande préalable, et le refus exprès ou implicite doit être contesté dans les deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, elle n’est recevable qu’après la décision prise sur la demande préalable. Le recours gracieux formé dans ce délai conserve les droits et peut suffire quand le refus reposait sur une pièce manquante depuis fournie. Devant le tribunal, l’agent sollicite l’annulation du refus et l’injonction de verser, avec les intérêts et, si le retard persiste, l’astreinte. Les conclusions indemnitaires accessoires suivent le sort du principal, et les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme l’ont obtenu plusieurs requérants dans les affaires citées.
Conclusion
La démission n’interdit pas l’allocation chômage de l’agent public, mais elle impose de choisir la bonne voie et de la documenter. Le cas légitime, prouvé par les pièces exigées pour chacun des dix-sept cas, ouvre le droit sans délai ; le re-travail d’au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures efface l’effet de la démission ; le réexamen après cent vingt et un jours de chômage subi offre une dernière issue, prolongée des arrêts maladie longs. Symétriquement, l’administration qui refuse doit motiver sa décision au regard de ces textes, et son refus se conteste d’abord par un recours gracieux documenté, puis devant le tribunal administratif statuant en plein contentieux, en premier et dernier ressort. L’abandon de poste, lui, ne doit pas être confondu avec la démission : les personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste sont expressément exclus de l’ouverture des droits par l’article 2 du décret du 16 juin 2020, et leur situation relève du contentieux de la radiation pour abandon de poste, de la mise en demeure au recours. Constituer le dossier avant de partir, demander chaque voie sur son fondement propre et respecter les délais de radiation, de cent vingt et un jours et de recours : telle est la discipline qui sépare la démission indemnisée de la démission sans revenu.