Votre père est décédé à Rome et vous vivez à Paris. Il vous laisse un appartement dans le quartier de Trastevere, estimé à 420 000 euros, que vous envisagez de revendre dans les mois qui viennent. Deux opérations fiscales distinctes vont alors se succéder, et chacune obéit à ses propres règles : d’abord la transmission, soumise aux droits de succession français et à l’impôt italien sur les successions, ensuite la cession, soumise à la plus-value immobilière des deux côtés des Alpes. Entre ces deux moments, la valeur retenue pour calculer les droits de succession devient le prix d’acquisition de référence pour la revente, de sorte qu’une erreur commise à la première étape se répercute mécaniquement sur la seconde. La France et l’Italie ont organisé cette articulation par deux conventions fiscales bilatérales : la convention du 5 octobre 1989 en matière d’impôts sur le revenu, publiée par le décret du 4 mai 1992, et la convention en matière de successions et de donations publiée par le décret du 28 mars 1995. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable depuis le 17 août 2015, désigne pour sa part la loi civile qui régit la dévolution, ce qui conditionne qui hérite avant même de savoir qui paie. Cet article décrit, dans l’ordre chronologique d’un dossier réel, la succession de l’appartement romain puis sa revente depuis Paris, avec les déclarations à déposer, les crédits d’impôt à réclamer et les voies de contestation ouvertes quand l’administration des deux pays taxe le même bien.
I. La succession de l’appartement de Rome : quels droits et quelle déclaration quand on vit à Paris ?
A. Quel pays impose la transmission de l’appartement situé à Rome quand l’héritier vit à Paris ?
La première question tient à la loi civile applicable : avant de payer des droits, il faut savoir qui hérite et dans quelles proportions. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions s’applique en France comme en Italie. Sa règle générale désigne, sauf disposition contraire du règlement, la loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l’ensemble de la succession (règlement UE n° 650/2012, article 21, paragraphe 1). Si votre père résidait habituellement à Rome au jour de son décès, la loi italienne régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement. Le même règlement ouvre toutefois une faculté précieuse de planification : chacun peut désigner la loi de l’Etat de sa nationalité, appréciée au moment du choix ou à celui du décès, pour régir l’ensemble de sa succession (règlement UE n° 650/2012, article 22, paragraphe 1). Un père de nationalité française installé à Rome pouvait donc désigner par testament la loi française pour l’ensemble de sa succession. Vérifiez le testament en premier, car la loi applicable détermine la réserve héréditaire, la quotité disponible et la validité des legs, autant d’éléments que le notaire français chargé du règlement parisien devra articuler avec le notaio italien.
Sur le plan fiscal, la transmission d’un immeuble situé en Italie reste imposable en Italie, quelle que soit la résidence de l’héritier. La convention franco-italienne en matière de successions, conclue à Paris et publiée au Journal officiel par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, prévoit en son article 5, paragraphe 1, que les immeubles dépendant de la succession d’une personne domiciliée dans un Etat et situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat L’appartement de Trastevere est donc imposable en Italie, où la dichiarazione di successione doit être déposée auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les douze mois du décès, avec paiement de l’imposta di successione calculée par l’administration italienne selon le lien de parenté et les franchises italiennes. Cette imposition italienne ne dispense pas de la déclaration française. Dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, la France taxe la transmission mondiale en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Le domicile fiscal français se définit lui-même par trois critères alternatifs posés par l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Vivant à Paris avec votre foyer et votre activité, vous êtes domicilié fiscal en France, et votre père, s’il était resté fiscalement domicilié en France malgré son installation romaine, entraîne l’imposition mondiale ; s’il était devenu résident fiscal italien, c’est votre propre domicile fiscal français d’héritier qui fonde l’imposition française sur les biens reçus, en application du 3° de l’article 750 ter.
B. Comment déclarer la succession en France et imputer l’impôt italien ?
La déclaration française de succession doit être souscrite dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France, et dans les douze mois lorsqu’il est survenu hors de France, ce qui est le cas d’un décès à Rome. Les héritiers parisiens disposent donc d’un délai de douze mois, mais l’expérience des dossiers franco-italiens montre qu’il faut engager les démarches bien plus tôt : l’évaluation de l’appartement romain, la traduction assermentée des actes italiens et la coordination entre le notaio et le notaire français prennent plusieurs mois, et le retard fait courir l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. L’article 800 du code général des impôts rappelle l’obligation de principe : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense prévue pour les successions en ligne directe dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros ne joue pratiquement jamais pour un appartement romain, dont la seule valeur dépasse ce seuil. La déclaration n° 2705 doit mentionner l’immeuble italien pour sa valeur vénale au jour du décès, établie par une estimation documentée : acte de notoriété italien, expertise d’un agente immobiliare de Rome, prix de cessions comparables dans le quartier. Cette valeur est décisive à double titre : elle sert d’assiette aux droits de succession français, puis de prix d’acquisition de référence lorsque vous revendrez le bien. Une sous-évaluation expose à un redressement pour insuffisance de prix avec pénalités, tandis qu’une surévaluation majore indûment les droits payés. Conservez l’estimation, les comparables et la correspondance avec le notaire : ces pièces serviront de nouveau au moment de la revente.
Les abattements français s’appliquent ensuite sur la part de chaque héritier. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant héritant de son père bénéficie donc de 100 000 euros d’abattement avant application du barème progressif, dont les tranches supérieures atteignent 40 % puis 45 %. Pour les valeurs mobilières cotées, l’article 759 du code général des impôts fixe une règle d’évaluation mécanique par la moyenne des cours, mais cette méthode ne concerne pas l’appartement : seul un immeuble s’évalue à sa valeur vénale réelle, ce qui rend la qualité de l’estimation romaine déterminante. Une fois les droits français liquidés, la double imposition se règle par l’imputation. L’article 11, paragraphe 1, de la convention successorale franco-italienne organise l’imputation : l’Etat du domicile déduit de l’impôt calculé selon sa législation l’impôt payé dans l’autre Etat sur les biens imposables dans cet autre Etat à l’occasion du même événement, dans la limite de la quote-part correspondante Concrètement, l’impôt italien de succession payé sur l’appartement de Trastevere s’impute sur les droits français afférents à ce même bien, dans la limite de la quote-part d’impôt français correspondante. Si l’impôt italien dépasse l’impôt français sur ce bien, l’excédent n’est ni restitué ni reporté : la convention plafonne la déduction à la quote-part du premier Etat. Joignez à la déclaration française la quittance de l’Agenzia delle Entrate et sa traduction, et réclamez expressément l’imputation dans la déclaration : l’administration française ne l’applique pas d’office sur les avis reçus sans justificatifs. Les dettes grevant l’immeuble, notamment le solde d’un mutuo italien garanti par une hypothèque sur l’appartement, se déduisent de la valeur du bien en application de l’article 10 de la convention, qui prévoit que les dettes garanties spécialement par des biens immobiliers sont déduites de la valeur de ces biens. Rassemblez le tableau d’amortissement et l’attestation de la banque italienne avant le dépôt.
II. La revente de l’appartement de Rome depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value et double imposition
A. Quel prix d’acquisition retenir et comment l’impôt italien sur la plus-value s’articule avec l’impôt français ?
Lorsque vous revendez l’appartement hérité, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur vénale retenue dans la déclaration de succession, majorée des frais d’acquisition à titre gratuit : droits de succession afférents au bien, frais d’actes du notaio et du notaire, dans les conditions admises par la doctrine administrative. C’est ici que la rigueur de la première étape paie : une valeur successorale documentée et acceptée par les deux administrations devient un prix de revient incontestable, tandis qu’une valeur contestée rouvre le débat au moment de la cession. Si vous avez réalisé des travaux depuis le décès, conservez les factures des imprese italiennes : les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, réalisées par une entreprise et justifiées, majorent le prix d’acquisition et réduisent la plus-value imposable, à condition de ne pas avoir déjà été déduites. En pratique parisienne, faites établir par le notaire français une attestation de la valeur successorale retenue et joignez-la au dossier de vente remis au notaio : le jour où l’administration française demandera le détail du calcul, ce chaînage documentaire fera la différence entre un contrôle qui se referme et un redressement.
La plus-value est imposable dans les deux Etats, avec un partage organisé par la convention du 5 octobre 1989 en matière d’impôts sur le revenu, publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992. Son article 6, paragraphe 1, attribue d’abord à l’Italie le droit d’imposer les revenus de l’immeuble, lieu de situation du bien Son article 13, paragraphe 1, fait de même pour la cession : les gains tirés de l’aliénation des immeubles visés à l’article 6 sont imposables dans l’Etat de situation L’Italie prélève donc son impôt sur la plus-value du vendeur non résident selon ses propres règles, par voie de retenue ou d’imposition déclarative auprès de l’Agenzia delle Entrate, et la France, Etat de votre résidence fiscale, impose également la plus-value en application de l’article 150 U du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens Le fait que l’immeuble soit situé à Rome ne fait pas obstacle à l’imposition française : résident fiscal de France, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de vos revenus, règle que le Conseil d’Etat rappelle en ces termes : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). La qualité de résident fiscal français se vérifie par les critères de l’article 4 B, dont le premier vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). La jurisprudence administrative précise cette notion avec constance : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Vos allers-retours à Rome pour gérer la succession et préparer la vente, même fréquents, ne déplacent pas votre foyer parisien dès lors que votre vie personnelle et familiale reste à Paris. La même chambre du Conseil d’Etat a jugé dans une configuration voisine impliquant la convention franco-suisse que la revendication d’une résidence étrangère ne suffit pas face aux attaches parisiennes établies par l’instruction (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551), et elle a écarté l’exonération de salaires perçus à l’étranger lorsque le foyer restait en France (Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609).
La double imposition se résout par le crédit d’impôt conventionnel. L’article 24, paragraphe 1, de la convention du 5 octobre 1989 écarte la déduction de l’impôt italien du revenu imposable en France et lui substitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français comprenant ces revenus Trois conséquences pratiques en découlent pour votre déclaration parisienne. D’abord, ne déduisez pas l’impôt italien payé à Rome de votre revenu imposable : la convention l’interdit et la déduction serait remise en cause. Ensuite, déclarez la plus-value brute dans la déclaration française et imputez le crédit d’impôt italien sur l’impôt français correspondant, dans la limite de cet impôt français : si l’impôt italien excède l’impôt français afférent à la plus-value, l’excédent est perdu. Enfin, sachez que pour les gains immobiliers, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant, ce qui neutralise la double imposition à hauteur de l’impôt français mais laisse subsister un coût résiduel quand la pression italienne est plus lourde. Les revenus locatifs éventuellement perçus entre le décès et la revente suivent la même logique : imposables en Italie comme revenus de l’immeuble, ils sont déclarés en France avec crédit d’impôt, et l’article 164 B du code général des impôts les rangerait parmi les revenus de source française s’ils provenaient d’immeubles sis en France, ce qui n’est pas le cas d’un bien romain mais n’exonère pas le résident français. Pour les résidents d’Île-de-France, la déclaration se fait auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, avec le formulaire de plus-value immobilière et l’annexe relative aux revenus de source étrangère ; indiquez-y le montant de l’impôt italien, sa date de paiement et la référence de la quittance, car le crédit d’impôt suppose un impôt effectivement payé et justifié, non une simple imposition théorique.
B. Comment contester un redressement ou une double imposition persistante ?
Les contrôles franco-italiens naissent le plus souvent de trois griefs : insuffisance de la valeur déclarée dans la succession, remise en cause du crédit d’impôt italien faute de justificatifs, ou refus d’imputation au motif que l’impôt italien ne serait pas conforme à la convention. Face à une proposition de rectification française, répondez dans le délai de trente jours en joignant l’estimation romaine d’origine, les comparables de cessions dans le même quartier de Rome, la quittance de l’Agenzia delle Entrate et sa traduction assermentée, ainsi que le décompte du crédit d’impôt réclamé. Lorsque l’administration française conteste la valeur vénale retenue au décès, elle doit établir l’insuffisance par des termes de comparaison intrinsèquement similaires : des prix de cessions d’appartements comparables par leur localisation dans Rome, leur époque, leur état et leur consistance. Des références parisiennes ou des moyennes nationales italiennes ne suffisent pas. Exigez la communication des termes de comparaison utilisés et vérifiez leur pertinence rue par rue, car un appartement de Trastevere ne se compare ni à un bien de la périphérie romaine ni à un bien milanais. Si le désaccord porte sur le crédit d’impôt, produisez la preuve du paiement effectif en Italie : avis d’imposition italien, relevé de paiement, attestation de l’intermédiaire italien ayant versé la retenue. Un impôt italien seulement liquidé mais non payé n’ouvre pas droit au crédit, et un paiement intervenu après la mise en recouvrement française peut justifier une réclamation contentieuse en restitution plutôt qu’une simple imputation initiale.
Quand la double imposition résulte d’une divergence d’interprétation entre les deux Etats, par exemple si l’Italie taxe un gain que la France estime non imposable en Italie au sens de la convention, ou si chaque Etat se reconnaît le droit d’imposer sans accorder le crédit, la procédure amiable conventionnelle offre une voie dédiée. L’article 13 de la convention successorale franco-italienne prévoit que la personne qui estime subir une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre Etat, dans les trois ans de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme à la convention La convention du 5 octobre 1989 en matière de revenu comporte une procédure amiable de même nature. Saisissez l’autorité compétente française, la direction générale des finances publiques pour les impôts directs, par courrier motivé exposant la mesure italienne et la mesure française, les articles de convention méconnus et les pièces justificatives, avant l’expiration du délai de trois ans. Cette procédure suspend rarement le recouvrement de plein droit : demandez parallèlement le sursis de paiement en France en assortissant votre réclamation de garanties, faute de quoi les poursuites suivent leur cours pendant l’examen du dossier. A Paris, les réclamations relatives aux successions internationales et aux plus-values de non-résidents relèvent de pôles spécialisés de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, dont les interlocuteurs connaissent les conventions franco-italiennes : une réclamation précise, chiffrée et conventionnellement fondée y reçoit un meilleur accueil qu’un courrier général. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois, permet au juge de trancher l’interprétation de la convention, et l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis le pourvoi devant le Conseil d’Etat restent ouverts. Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat en matière de résidence fiscale montrent que le juge contrôle concrètement les attaches du contribuable et l’application des conventions, ce qui profite aux dossiers documentés.
Anticipez enfin les délais de reprise : l’administration française dispose en principe jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déclaration pour rectifier les droits de succession, et ce délai s’allonge en cas d’omission ou d’insuffisance révélée par des informations venues de l’étranger, notamment dans le cadre de l’échange de renseignements prévu par l’article 14 de la convention successorale et par les instruments européens d’assistance administrative. L’Italie et la France échangent automatiquement les informations financières et immobilières, de sorte qu’une vente enregistrée à Rome est connue à Paris. La régularité paie donc deux fois : elle évite les pénalités de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, et elle préserve le crédit d’impôt qui suppose des impositions étrangères régulières et justifiées. Si vous découvrez après coup une omission, une déclaration rectificative spontanée assortie du paiement limite les pénalités à l’intérêt de retard et démontre une bonne foi utile en cas de contentieux ultérieur.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Rome puis le revendre depuis Paris mobilise successivement la loi civile désignée par le règlement européen, les droits de succession liquidés des deux côtés des Alpes avec imputation de l’impôt italien, puis la plus-value déclarée en Italie comme en France avec crédit d’impôt conventionnel. Chaque étape dépend de la précédente : testament vérifié, valeur vénale documentée au décès, quittances italiennes conservées et traduites, crédit d’impôt expressément réclamé dans les déclarations françaises. Les deux conventions franco-italiennes, celle du 5 octobre 1989 pour le revenu et les gains et celle publiée en 1995 pour les successions, donnent les fondements pour éviter la double imposition, mais elles n’agissent que si vous les invoquez avec pièces à l’appui et dans les délais, dont le délai de trois ans de la procédure amiable. Devant un redressement, la contestation s’organise autour des termes de comparaison romains, de la preuve du paiement effectif en Italie et de l’interprétation des clauses d’imputation, avec le tribunal administratif de Paris comme juge naturel des Parisiens. Pour approfondir le cadre général de la fiscalité des résidents français investis à l’étranger, la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris présente l’accompagnement du cabinet sur ces dossiers, et l’analyse détaillée de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 complète utilement la lecture des règles applicables aux revenus immobiliers, aux dividendes et aux retraites franco-italiennes.