Un courrier recommandé de la mairie de Paris vous enjoint de régulariser une extension, une surélévation, une véranda, une clôture ou un aménagement réalisé sans autorisation, ou en écart avec le permis de construire délivré. Le courrier fixe un délai précis, annonce une astreinte de plusieurs centaines d’euros par jour de retard et rappelle que le procès-verbal d’infraction a été transmis au procureur de la République. Ce document n’est pas une simple lettre d’information : c’est la mise en demeure prévue par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, un pouvoir de police administrative créé par la loi du 27 décembre 2019 qui permet au maire d’exiger la mise en conformité ou le dépôt d’une demande de régularisation sans passer d’abord devant un juge. L’ignorer, c’est laisser courir une astreinte qui peut atteindre 100 000 euros, puis une consignation des sommes nécessaires aux travaux, pendant que le dossier pénal suit son cours devant le tribunal correctionnel.
À Paris, où le plan local d’urbanisme bioclimatique encadre étroitement les hauteurs, les prospects, les matériaux et les destinations, ces mises en demeure frappent aussi bien le pavillon surélevé sans permis modificatif que le local transformé sans déclaration préalable ou la devanture posée en méconnaissance des prescriptions. La procédure obéit pourtant à des verrous stricts : aucun arrêté ne peut tomber sans procès-verbal préalable ni sans que vous ayez été invité à présenter vos observations, le délai doit rester proportionné à la nature des travaux à accomplir, et le juge administratif annule les astreintes fondées sur une erreur de droit ou manifestement disproportionnées. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, quand la mairie parisienne peut vous mettre en demeure, ce que l’arrêté peut vous coûter, comment régulariser avant l’expiration du délai et comment contester utilement, côté destinataire comme côté voisin qui voudrait forcer la mairie à agir.
I. Mise en demeure pour travaux irréguliers à Paris : quand la mairie peut-elle vous la notifier ?
A. Procès-verbal et contradictoire : les deux verrous avant toute mise en demeure à Paris
La mise en demeure de l’article L. 481-1 ne peut jamais intervenir par surprise. Elle suppose d’abord qu’un procès-verbal d’infraction ait été dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. À Paris, ce constat est établi par les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l’État et de la Ville commissionnés à cet effet et assermentés, par exemple lors d’une visite diligentée après le signalement d’un voisin ou à l’occasion de l’instruction d’un dossier voisin. Le texte précise que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Contester le constat reste donc possible, mais c’est à vous d’apporter la preuve contraire, par exemple par un constat de commissaire de justice, des photographies datées ou des factures d’entreprises. Retenez aussi que le maire qui a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 est tenu d’en faire dresser procès-verbal : il se trouve en situation de compétence liée sur ce point, et la doctrine rappelle, au visa d’une réponse ministérielle du 26 janvier 2023, que la mise en demeure ne peut intervenir qu’après l’édiction de ce procès-verbal. Enfin, « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. » : la procédure administrative et la procédure pénale avancent en parallèle, et régulariser d’un côté ne fait pas disparaître l’autre.
Le second verrou protège directement le destinataire : avant de signer l’arrêté, l’autorité compétente doit inviter l’intéressé à présenter ses observations. La formule légale est explicite : « l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations » (texte de l’article L. 481-1). À Paris, commune dotée d’un plan local d’urbanisme, cette autorité est le maire de Paris, en vertu de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, qui dispose que « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ». Concrètement, si vous recevez une mise en demeure sans avoir été mis en mesure de répondre au préalable, ou si aucun procès-verbal ne vous a été notifié, l’arrêté est vulnérable devant le tribunal administratif de Paris. Vérifiez donc dès réception du courrier la date du procès-verbal visé, l’identité de l’agent verbalisateur et la trace écrite de l’invitation à présenter vos observations : ces trois pièces conditionnent toute la suite.
B. Le maire peut-il refuser d’agir ? Ce que les voisins parisiens doivent savoir avant d’exiger une mise en demeure
Du côté des voisins, la tentation est grande de « sommer » le maire de mettre en demeure le propriétaire indélicat. La cour administrative d’appel de Versailles vient de rappeler les limites de cette démarche dans un arrêt du 29 janvier 2026 (CAA Versailles, 2e chambre, 29 janvier 2026, n° 24VE02200). Des voisins demandaient l’annulation du refus du maire de mettre en demeure un propriétaire au titre de l’article L. 481-1, puis une injonction de le faire sous astreinte de 1 000 euros par jour. La cour a rejeté leur requête pour deux motifs qui éclairent tous les dossiers parisiens. D’abord, « il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ait été dressé, en application de l’article L. 480-1, un procès-verbal » constatant des travaux irréguliers : sans procès-verbal, le maire ne peut pas être contraint d’agir. Ensuite, le bénéficiaire des travaux était devenu titulaire d’une décision tacite de non-contestation de la conformité, née après sa déclaration d’achèvement, et « cette décision est née le 29 avril 2019, n’a pas été contestée et est devenue définitive ». Or, aux termes des articles L. 462-2 et R. 462-2, rappelés par la cour au visa de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme, « l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ». Une fois ce délai passé sans contestation, la conformité est acquise et la mise en demeure n’a plus d’objet : à Paris, vérifiez donc toujours si une déclaration d’achèvement a été déposée et si la Ville l’a contestée dans les trois ou cinq mois avant d’engager un bras de fer.
L’arrêt versaillais comporte un second enseignement, financier celui-là. Le tribunal administratif avait déjà condamné les voisins à une amende de 1 000 euros pour recours abusif, et la cour a estimé que « la présente requête des époux B… présente un caractère abusif », de sorte que, selon l’arrêt (CAA Versailles, n° 24VE02200), « M. et Mme B… sont condamnés à payer une amende de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative », outre 2 000 euros à verser à la commune et 2 000 euros au propriétaire au titre des frais. Le texte appliqué prévoit que « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Les requérants avaient multiplié les procédures après l’échec de leur contestation des permis et se voyaient reprocher des moyens inopérants, le tribunal judiciaire les ayant déjà sanctionnés pour procédure abusive. Pour un voisin parisien, la leçon est nette : le verbe « peut » de l’article L. 481-1 donne au maire une faculté relevant de ses pouvoirs de police spéciale, pas une obligation que le juge lui imposerait à votre demande ; multiplier les recours perdus d’avance expose à une amende dissuasive. Si vous subissez les travaux irréguliers d’un voisin, faites d’abord constater les faits par procès-verbal, surveillez les délais de contestation de la conformité, puis agissez vite et sur des moyens solides plutôt que d’enchaîner les procédures.
II. Mise en demeure reçue à Paris : régulariser dans le délai, contester l’astreinte, éviter le tribunal correctionnel
A. Régulariser ou mettre en conformité avant l’expiration du délai : amende, astreinte et consignation
L’arrêté de mise en demeure vous impose, dans un délai qu’il détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction aux dispositions méconnues, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à la régularisation. Ce choix n’est pas neutre. La mise en conformité suppose de défaire ou de reprendre ce qui contrevient aux règles, y compris, lorsque la remise en état l’exige, de démolir : la cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le maire peut exiger la mise en conformité « dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée » (CAA Versailles, n° 24VE02200), et ce « y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires » (CAA Versailles, n° 24VE02200). Le dépôt d’une demande de régularisation, lui, ne suspend pas le délai : tant que l’autorisation n’est pas obtenue, l’astreinte continue de courir si elle a été prononcée. À Paris, anticipez aussi que la demande sera jugée au regard des règles en vigueur au jour où l’administration statue, notamment le plan local d’urbanisme bioclimatique actuel, et non au regard des règles applicables à l’époque des travaux : un projet régularisable hier peut ne plus l’être aujourd’hui, et inversement. Faites examiner sans attendre la faisabilité des deux branches par un avocat spécialisé en urbanisme, car opter pour la mauvaise voie fait perdre un temps que l’astreinte facture chaque jour. Si votre situation exige un premier examen concret du délai, des pièces et des chances de régularisation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la réponse avant l’expiration du délai imparti.
Le coût de l’inaction se mesure en trois étages. D’abord, l’autorité peut « Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros » (article L. 481-1). Ensuite, elle peut assortir la mise en demeure d’une astreinte : « L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. » (article L. 481-1). L’astreinte peut aussi être prononcée après l’expiration du délai, si vous n’y avez pas satisfait et après une nouvelle invitation à présenter vos observations, et « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. » (article L. 481-1). Les modalités de recouvrement sont fixées par l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme : « L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. » et « Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. » Autrement dit, chaque trimestre échu donne lieu à un titre de recettes, au bénéfice de la commune de Paris, et, toujours selon l’article L. 481-1, « L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif. » : contester ne suspend pas le paiement, ce qui rend la réaction initiale d’autant plus importante. Bonne nouvelle toutefois : « L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. » Rassemblez donc dès le départ les preuves des diligences accomplies et des obstacles extérieurs, comme le retard d’une entreprise, l’attente d’un avis ou une impossibilité technique documentée.
Le troisième étage concerne les récalcitrants : lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai, l’article L. 481-3 du code de l’urbanisme prévoit que « l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites » (article L. 481-3). Cette consignation, recouvrée comme une créance publique avec privilège de l’État, immobilise votre trésorerie jusqu’à l’exécution complète, et là encore « L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif. » S’ajoute un levier souvent ignoré : « Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. » (article L. 481-1) et « Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. » (article L. 481-1). Demandez cette prolongation par écrit avant l’expiration du délai, en justifiant précisément des difficultés rencontrées, devis et calendrier de travaux à l’appui. Enfin, si le maire de Paris reste inerte, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, peut se substituer à l’autorité compétente « en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois », par arrêté motivé (article L. 481-1, III ter) : côté voisin, signaler la carence au représentant de l’État constitue parfois un levier plus efficace qu’un recours frontal. Pour situer cette procédure parmi les autres issues possibles d’une construction irrégulière à Paris, relisez notre analyse d’ensemble sur la construction sans autorisation à Paris entre régularisation, démolition et prescription et, si les travaux s’écartent d’un permis existant, notre dossier sur les travaux non conformes au permis et à la mise en conformité.
B. Contester l’arrêté devant le tribunal administratif et gérer le risque pénal : prescription de six ans et démolition encadrée
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas qu’elle est inattaquable. Le juge administratif de Paris exerce un contrôle entier sur sa base légale comme sur la proportionnalité de l’astreinte, ainsi que l’illustre un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris du 3 juillet 2025 (CAA Paris, 3e chambre, 3 juillet 2025, n° 25PA00167). Dans cette affaire, le maire avait prononcé une astreinte de trente euros par jour à l’encontre d’une société pour une clôture composée d’un grillage doublé d’une haie et équipée de pare-vues, en zone de protection du patrimoine. La cour a d’abord relevé une erreur de droit : « Il ne résulte d’aucune des dispositions réglementaires précitées que la pose de pare-vues soit expressément prohibée », de sorte que l’arrêté était entaché d’illégalité sur ce point. Elle a ensuite jugé que, « Eu égard à l’amovibilité de l’aménagement critiqué et à l’atteinte très minime à l’esthétique des lieux avoisinants en résultant, l’astreinte de trente euros par jour prononcée par l’arrêté litigieux à l’encontre de la société requérante présente un caractère manifestement disproportionné, de nature à justifier, en tout état de cause, son annulation. » L’arrêté et le jugement qui l’avait validé ont été annulés, et « La commune de Couilly-Pont-aux-Dames versera à la société civile immobilière Lyphe une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Transposée à Paris, la méthode de contestation tient en trois vérifications : la règle d’urbanisme invoquée prohibe-t-elle vraiment l’aménagement litigieux au regard du plan local d’urbanisme et, le cas échéant, des servitudes patrimoniales du secteur, la personne visée est-elle bien le responsable des travaux, et le montant journalier reste-t-il proportionné à l’ampleur des mesures prescrites et aux conséquences de la non-exécution. Le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois de la notification de l’arrêté, et un recours gracieux préalable auprès du maire peut utilement accompagner la demande de prolongation du délai : même sans suspendre l’astreinte, il ouvre un dialogue documenté qui servira devant le juge, notamment pour solliciter l’exonération partielle prévue lors de la liquidation trimestrielle.
Parallèlement, le volet pénal suit son cours devant le tribunal correctionnel, car le procès-verbal transmis au parquet peut déboucher sur des poursuites pour exécution de travaux sans autorisation. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit le fait d’exécuter des travaux soumis à autorisation « en méconnaissance des obligations imposées » ou « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable », et le texte prévoit qu’il « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », ou 300 000 euros dans les autres cas, avec en récidive un possible emprisonnement de six mois : « En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. » Sont visés les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute personne responsable de leur exécution. Face à ces poursuites, la prescription constitue souvent la première ligne de défense : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale, et la fiche officielle de Service-Public confirme que la prescription pénale en urbanisme est de six ans à compter de l’achèvement des travaux, tandis que l’action civile de la mairie obéit à un délai de dix ans (Service-Public, prescription des infractions aux règles d’urbanisme, vérifié le 25 février 2026). La Cour de cassation veille strictement au calcul de ce délai : dans un arrêt du 20 janvier 2026 (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987), elle rappelle que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription », et que « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers ». La cour d’appel qui rejette l’exception de prescription sans rechercher la date d’achèvement des travaux encourt la cassation, car « il appartenait aux juges de s’assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence ». Conservez donc précieusement tout ce qui date l’achèvement : factures finales des entreprises, constats de commissaire de justice, attestations, photographies datées et déclaration d’achèvement, car c’est sur cette date que se joue la prescription.
Le même arrêt du 20 janvier 2026 sécurise un second point, décisif quand le parquet requiert la démolition : « en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4 de ce code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent » (Cass. crim., n° 25-83.987). La cour d’appel qui ordonne une démolition sous astreinte « alors qu’aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites » (Cass. crim., n° 25-83.987) voit son arrêt cassé, et la Cour a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt de Rennes du 30 avril 2025 avec renvoi devant une cour autrement composée. Vérifiez donc systématiquement, dans le dossier pénal parisien, que le maire de Paris ou son représentant a bien été entendu ou invité à produire ses observations avant que la démolition soit prononcée. Enfin, la nature juridique de cette démolition a été précisée par un arrêt du 18 mars 2025 (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.569) : « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ». La cour d’appel qui ordonne la démolition « à titre de peine principale » méconnaît ce principe et encourt la cassation, même si la déclaration de culpabilité est maintenue. L’enjeu pratique est considérable : une mesure réelle suit l’immeuble et s’exécute indépendamment des peines, de sorte que régulariser administrativement au titre de l’article L. 481-1, avant l’audience correctionnelle, prive souvent la démolition de son objet et renforce la défense sur la peine. À Paris, articulez donc les deux calendriers : répondez à la mise en demeure dans son délai tout en préparant la défense pénale, car chaque démarche de régularisation documentée pèse des deux côtés.
Conclusion
La mise en demeure de l’article L. 481-1 concentre en un seul courrier tout le rapport de force de l’urbanisme parisien : un délai imparti dont dépend une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour dans la limite de 100 000 euros, une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros, une possible consignation des sommes nécessaires aux travaux, et en arrière-plan des poursuites pénales punies jusqu’à 6 000 euros par mètre carré avec une prescription de six ans depuis l’achèvement. Face à ce dispositif, trois réflexes décident de l’issue : contrôler dès réception du courrier l’existence du procès-verbal et le respect du contradictoire, choisir sans tarder entre mise en conformité et demande de régularisation au regard des règles parisiennes en vigueur, puis demander par écrit la prolongation du délai et documenter chaque diligence pour préparer l’exonération trimestrielle. Côté contestation, le juge administratif sanctionne les erreurs de droit et les astreintes manifestement disproportionnées, tandis que le juge pénal ne peut ordonner la démolition sans avoir entendu le maire et dans le respect d’un délai de prescription dont la preuve incombe au ministère public. Et côté voisin, nul ne peut contraindre le maire à dégainer cette arme à sa place, sous peine d’amende pour recours abusif. À Paris comme en Île-de-France, juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et canal procédural varient peu d’un dossier à l’autre, mais chaque arrêté se joue sur ses propres pièces : procès-verbal, observations préalables, délai imparti et proportionnalité de l’astreinte.