Avocat construction sans permis à Paris : infractions d'urbanisme

Procès-verbal Prescription Démolition Régularisation

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comment le cabinet vous défend en cas de construction sans permis à Paris

Droit pénal de l'urbanisme · Paris 16e

Ce que fait un avocat en construction sans permis à Paris

Une maison, une extension, une surélévation, un abri ou un changement de destination réalisés sans le permis de construire ou la déclaration préalable exigés exposent leur auteur à des poursuites pénales, à une démolition et, depuis quelques années, à des sanctions décidées par la mairie elle-même. Le cabinet Kohen Avocats assiste les propriétaires, les acquéreurs, les héritiers, les entrepreneurs et les sociétés dès le procès-verbal d'infraction : il prépare l'audition, discute la date d'achèvement des travaux et la prescription, examine la régularisation possible, puis défend le dossier devant le tribunal correctionnel de Paris et les tribunaux d'Île-de-France, et devant la cour d'appel.

La même construction peut ouvrir trois procédures distinctes. Le juge pénal sanctionne le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme et statue sur la démolition ou la mise en conformité ; la commune peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition pendant dix ans après l'achèvement (article L. 480-14) ; le maire peut enfin, indépendamment des poursuites, prononcer une amende administrative et une astreinte (article L. 481-1), dont le contentieux relève du juge administratif. Le cabinet coordonne ces fronts, avec le pôle droit de l'urbanisme du cabinet pour le volet administratif.

Avant le premier rendez-vous, réunissez ce qui existe : le procès-verbal ou la lettre de la mairie, la convocation ou la citation, le titre de propriété, les plans et photographies datées des travaux, les factures des entreprises avec leurs dates, les autorisations déjà obtenues ou refusées et, si vous avez acheté le bien, l'acte de vente et ses annexes. Vous pouvez les transmettre dès maintenant par le formulaire en bas de page.

Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal de l'urbanisme à Paris

Le cabinet

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit pénal et droit de l'urbanisme.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google, plus de 250 avis

Le cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet dans le 16e arrondissement, réunit dans un même dossier la défense pénale et le droit de l'urbanisme. Une poursuite pour construction sans permis se gagne rarement sur un seul terrain : la date d'achèvement des travaux, la régularité du procès-verbal, l'existence d'une autorisation tacite ou d'une demande de régularisation et la proportionnalité de la démolition se plaident ensemble. Le cabinet intervient aussi en défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

Votre situation

Procès-verbal, convocation ou achat : la démarche adaptée

La stratégie dépend du moment où vous consultez. Avant toute audition, une régularisation peut encore être engagée ; à l'audience, la date d'achèvement et la mesure de restitution se discutent ; après la condamnation, il reste l'appel, l'exécution et l'astreinte.

Un agent a constaté les travaux

Un procès-verbal d'infraction a été dressé ou la mairie vous a écrit. Le cabinet vérifie ce qui a été constaté, prépare votre audition et examine si une demande de régularisation doit être déposée sans attendre.

Vous êtes convoqué au tribunal

Convocation, citation, ordonnance pénale ou proposition de plaider coupable : le cabinet contrôle la prescription et la période visée par les poursuites, puis prépare la discussion sur l'amende et sur la démolition.

La mairie vous met en demeure

Le maire peut, après vous avoir invité à présenter vos observations, ordonner une amende administrative, vous mettre en demeure de régulariser et prononcer une astreinte. Ces observations se préparent avec soin.

Vous achetez ou héritez d'un bien irrégulier

Une extension ancienne non autorisée peut encore exposer le bien à une action de la commune et compliquer un raccordement, une vente ou de nouveaux travaux. Le cabinet fait le point avant la signature ou le partage.

Les délais

Les délais qui décident d'un dossier de construction sans permis

Trois délais différents gouvernent une construction irrégulière : celui des poursuites pénales, celui de l'action de la commune et celui au-delà duquel l'irrégularité ancienne ne peut plus, en principe, justifier un refus. Voici ceux que le cabinet vérifie en premier, tels qu'ils résultent des textes en vigueur au 15 octobre 2026.

Six ans pour poursuivre

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues (article 8 du Code de procédure pénale), comptées pour une construction à partir de l'achèvement des travaux (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987).

Dix ans pour l'action de la commune

La commune peut demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation ; l'action se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme).

Dix ans, sauf absence totale de permis

Une construction achevée depuis plus de dix ans ne peut plus justifier, par son irrégularité initiale, le refus d'un nouveau permis ; la règle ne joue pas lorsqu'aucun permis n'a été obtenu alors qu'il était requis (article L. 421-9).

Quarante-huit heures pour l'interruption

Le juge saisi d'une demande d'interruption des travaux statue après avoir entendu le bénéficiaire ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures ; le maire peut aussi ordonner l'interruption par arrêté motivé (article L. 480-2).

Quarante-cinq jours contre une ordonnance pénale

Le prévenu dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition à une ordonnance pénale, ce qui ouvre un débat devant le tribunal correctionnel (article 495-3 du Code de procédure pénale).

Dix jours pour faire appel

L'appel d'un jugement correctionnel contradictoire s'interjette dans les dix jours de son prononcé, sauf les cas où le délai ne court qu'à compter de la signification (article 498 du Code de procédure pénale).

Un délai fixé par le tribunal

Le tribunal impartit un délai pour démolir ou mettre en conformité et peut l'assortir d'une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard (article L. 480-7) ; sans délai fixé, l'astreinte n'est pas exécutable (Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499).

Un an de prolongation au plus

Le délai de la mise en demeure administrative peut être prolongé, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés de l'intéressé ; l'astreinte administrative est plafonnée à 1 000 euros par jour et 100 000 euros au total (article L. 481-1).

La défense pénale

Construction sans permis : les étapes de la défense

Chaque volet ci-dessous correspond à une question que le cabinet traite dans un dossier de construction sans permis, avec les textes et les décisions qui la gouvernent. Les sources renvoient à Légifrance et au site de la Cour de cassation ; les articles sont cités dans leur rédaction en vigueur au 15 octobre 2026.

Le procès-verbal

Constat de l'infraction

Le procès-verbal d'infraction d'urbanisme

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire : il se discute, pièces à l'appui.

Les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités commissionnés par le maire ou le ministre et assermentés. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire ; lorsque le maire compétent a connaissance d'une infraction, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal, dont une copie est transmise sans délai au ministère public (article L. 480-1 du Code de l'urbanisme). La commune et les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer les droits de la partie civile. La Cour de cassation juge que ni l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ni aucun autre texte ne subordonne la régularité d'un procès-verbal de constatation d'infraction à la mention de l'identité de la personne susceptible d'avoir commis les faits constatés (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702) : l'auteur peut être identifié plus tard.

La défense commence donc par la lecture précise du procès-verbal : date du constat, surface et nature des travaux relevées, autorisation visée, photographies. Une erreur sur la surface change l'autorisation exigée, et une date erronée change la prescription. Les agents peuvent visiter les lieux jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux (article L. 461-1) ; un domicile ne peut toutefois être visité qu'en présence de son occupant et avec son assentiment, entre 6 heures et 21 heures (article L. 461-2), et, en cas de refus, la visite peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention (article L. 461-3). Faire obstacle aux agents dans leurs missions de contrôle ou de constatation est un délit distinct, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article L. 480-12) : la réponse à une demande de visite se prépare avec un avocat. Le cabinet vous assiste ensuite lors de l'audition et examine sans attendre la possibilité d'une demande de régularisation.

Maison, extension, abri

Quelle autorisation ?

Maison, extension ou abri de jardin sans autorisation

L'infraction dépend d'abord de l'autorisation qui était exigée : permis de construire ou déclaration préalable.

Les constructions, même sans fondations, doivent être précédées d'un permis de construire (article L. 421-1 du Code de l'urbanisme), sauf celles que les textes dispensent de formalité ou soumettent à simple déclaration préalable (article R. 421-1). Une maison neuve relève en principe du permis. Hors des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, une construction nouvelle de plus de cinq mètres carrés d'emprise au sol ou de surface de plancher, d'au plus vingt mètres carrés d'emprise et de surface et d'une hauteur d'au plus douze mètres, relève de la déclaration préalable (article R. 421-9). La chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation pour une construction d'environ vingt mètres carrés, dès lors que les travaux, d'une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés, ne pouvaient être entrepris sans déclaration préalable (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-86.445).

Pour une extension, le permis est exigé lorsque les travaux créent plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, seuil porté à quarante mètres carrés dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, sauf si l'extension porte l'ensemble au-delà des plafonds qui rendent obligatoire le recours à un architecte (article R. 421-14 et article R. 431-2) ; en deçà, une déclaration préalable peut être exigée, notamment lorsque les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (article R. 421-17). À Paris, il faut vérifier si la parcelle se trouve aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, où les dispenses de formalité ne jouent pas : le cabinet contrôle d'abord ce régime. Exécuter des travaux soumis à déclaration préalable sans l'avoir déposée relève du même délit que la construction sans permis (article L. 480-4).

Poursuites et prescription

Prescription

Poursuites et prescription : la date d'achèvement des travaux

Six ans à compter de l'achèvement, et c'est au ministère public d'établir que l'action n'est pas prescrite.

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues (article 8 du Code de procédure pénale). Pour une construction, la Cour de cassation juge que le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction s'accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement de ces derniers. Elle rappelle dans le même arrêt qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription, et casse la décision qui avait fait peser sur le prévenu la preuve de la date d'achèvement : il appartenait aux juges de s'assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d'achèvement des travaux en cause (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987).

La date d'achèvement se prouve par des éléments concrets : factures datées, attestations, photographies, déclaration d'achèvement, relevés de consommation, avis de taxe foncière. Le cabinet vérifie aussi la période visée par la citation : les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-80.124). La prescription pénale n'éteint pas l'action civile de la commune, qui dispose de dix ans (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme). Pour aller plus loin : la prescription de l'action publique devant le tribunal correctionnel.

Amende et responsabilité

Peines encourues

L'amende encourue et les personnes poursuivies

Une amende calculée sur la surface construite, et des poursuites possibles contre tous les intervenants.

Exécuter des travaux en méconnaissance des obligations du Code de l'urbanisme ou des prescriptions d'un permis ou d'une décision prise sur déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et, pour une construction de surface de plancher, 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 euros dans les autres cas ; en récidive, un emprisonnement de six mois peut s'y ajouter. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de leur exécution (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables (article L. 480-4-2). Les mêmes sanctions s'appliquent à la méconnaissance du plan local d'urbanisme (article L. 610-1).

L'intention se déduit largement des faits : la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702). La défense porte donc souvent sur la qualité de bénéficiaire, sur la surface réellement créée, sur l'autorisation exigée et sur la peine. L'affaire peut aussi être traitée par ordonnance pénale ou par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédures dans lesquelles la démolition ou la mise en conformité peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités (article L. 480-5) : il faut le savoir avant d'accepter une proposition.

Démolition ou mise en conformité

Restitution

Démolition ou mise en conformité : ce que le juge doit vérifier

Une mesure réelle, qui suppose l'avis du maire et qui se discute au regard du domicile.

En cas de condamnation, le tribunal statue, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur leur démolition ou la réaffectation du sol (article L. 480-5 du Code de l'urbanisme). Une démolition ordonnée sans que le maire ou le préfet aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations est cassée (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Ces mesures constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales : elles ne peuvent être prononcées à titre de peine principale (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.569). La remise en état des lieux, mesure à caractère réel, est laissée à l'appréciation des juges, qui doivent répondre aux conclusions invoquant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666).

Ce contrôle de proportionnalité a ses limites : Le caractère proportionné de l'atteinte portée par cette mesure aux droits fondamentaux du prévenu peut être examiné avant son prononcé, sauf quand elle s'applique à des constructions illicites en zone de risque naturel (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658), et il ne peut plus être invoqué contre le taux de l'astreinte au stade du recouvrement ; pour une maison en zone inondable à fort aléa, il a été écarté (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884). Le juge ne peut pas non plus étendre la remise en état à une construction ancienne non poursuivie sans caractériser un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres (Cass. crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634). Le tribunal fixe un délai d'exécution et peut prononcer une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard ; il peut ensuite dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement du condamné et de ses difficultés (article L. 480-7).

Régularisation

Régularisation

Régulariser une construction sans permis

La régularisation n'efface pas le délit, mais elle peut faire obstacle à la démolition.

Obtenir après coup un permis ou une décision de non-opposition ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise : la chambre criminelle juge que l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157). Elle peut en revanche sauver l'ouvrage. Selon la Cour de cassation, la délivrance ultérieure d'un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934). De même, la régularisation par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable des travaux initialement entrepris de manière illicite et ayant donné lieu à condamnation faisait obstacle à la remise en état de l'immeuble concerné (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-83.001).

La régularisation ne vaut que pour les travaux qu'elle couvre : dans l'affaire jugée le 2 juin 2026, l'ordre de remise en état subsistait pour le second immeuble, resté irrégulier. Elle suppose aussi que le projet soit conforme aux règles d'urbanisme applicables, et le simple dépôt d'un dossier ne suffit pas : le cabinet vérifie ces points avec vous avant tout dépôt. Pour une construction achevée depuis plus de dix ans, le refus ne peut en principe être fondé sur l'irrégularité initiale, mais cette protection ne joue pas, notamment, lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis n'ait été obtenu alors qu'il était requis ou lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 (article L. 421-9 du Code de l'urbanisme). Pour aller plus loin : sanctions, démolition et régularisation d'une construction sans permis.

Sanctions de la mairie

Voie administrative

Amende administrative, mise en demeure et astreinte du maire

Indépendamment des poursuites pénales, la mairie peut sanctionner elle-même, après vous avoir entendu.

Lorsqu'un procès-verbal a été dressé, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations peut, indépendamment des poursuites pénales et après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros et le mettre en demeure, dans un délai qu'elle fixe, soit de mettre la construction en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration visant à la régulariser. Le délai peut être prolongé d'un an au plus pour tenir compte des difficultés rencontrées. La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte de 1 000 euros au plus par jour de retard, dont le total ne peut excéder 100 000 euros ; une nouvelle amende de 30 000 euros au plus peut être ordonnée si la mise en demeure n'est pas respectée (article L. 481-1 du Code de l'urbanisme).

Le même article prévoit que l'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire n'est pas suspensive, et que, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut faire exécuter d'office, aux frais de l'intéressé, les mesures prescrites pour des installations présentant un risque certain pour la sécurité ou la santé ou situées hors zones urbaines ; la démolition complète de ces installations suppose en outre qu'aucun moyen technique ne permette de les régulariser et l'autorisation du président du tribunal judiciaire. Le moment décisif est celui des observations demandées avant la décision : le cabinet y répond par écrit, en discutant la réalité de l'infraction, la proportion de l'amende et le délai nécessaire pour régulariser. Ce volet administratif se mène avec le pôle droit de l'urbanisme du cabinet.

Commune, achat, succession

Juge judiciaire

Action de la commune, achat et succession d'un bien irrégulier

L'irrégularité suit le bien : elle se vérifie avant d'acheter, de vendre ou de partager.

La commune ou l'intercommunalité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée ou en méconnaissance de celle-ci, pendant dix ans à compter de l'achèvement des travaux (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme). L'extinction de l'action publique par le décès du prévenu ne fait pas non plus obstacle à la démolition ou à la mise en conformité : si le tribunal correctionnel n'était pas encore saisi, le tribunal judiciaire peut l'être par le ministère public, à la demande du maire, jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite, les ayants droit étant mis en cause (article L. 480-6).

Un bâtiment construit sans l'autorisation exigée ne peut être raccordé définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, nonobstant toute clause contraire (article L. 111-12), et de nouveaux travaux sur la construction peuvent se heurter à son irrégularité initiale (article L. 421-9). Avant d'acheter, de vendre ou de partager un bien comportant une extension ou une annexe dont l'autorisation n'est pas retrouvée, le cabinet compare les plans autorisés à l'existant, date les travaux et mesure les risques encore ouverts. Pour un bien reçu en héritage : maison héritée construite sans permis.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Questions fréquentes à un avocat en construction sans permis à Paris

Vous cherchez un avocat pour une construction sans permis à Paris, parce qu'un procès-verbal a été dressé, qu'une convocation est arrivée ou que vous achetez un bien irrégulier : voici les réponses aux questions que les clients posent le plus souvent au cabinet.

Que risque-t-on pour une construction sans permis de construire ?

Construire sans le permis ou la déclaration préalable exigés, ou en méconnaissance de l'autorisation obtenue, est un délit puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 euros dans les autres cas ; en récidive, six mois d'emprisonnement peuvent s'y ajouter (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme). Le tribunal statue aussi sur la mise en conformité, la démolition ou la remise en état, au vu des observations du maire ou du fonctionnaire compétent (article L. 480-5), et peut fixer une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard (article L. 480-7). Indépendamment des poursuites, le maire peut ordonner une amende administrative de 30 000 euros au plus et une astreinte (article L. 481-1), et la commune peut agir en démolition devant le tribunal judiciaire pendant dix ans après l'achèvement (article L. 480-14). Le montant réellement prononcé dépend de la surface, de la situation du bien et de la possibilité de régulariser.

Une maison construite sans permis peut-elle être démolie ?

Oui, mais la démolition n'est ni automatique ni une peine. Le tribunal correctionnel choisit entre la mise en conformité et la démolition après avoir recueilli les observations du maire ou du fonctionnaire compétent (article L. 480-5 du Code de l'urbanisme) ; la Cour de cassation casse la démolition ordonnée sans que le maire ait été entendu ou appelé à présenter ses observations (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Ces mesures sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et ne peuvent être prononcées à titre de peine principale (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.569). Lorsque la maison est votre domicile, le juge doit répondre au moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666), sauf en zone de risque naturel, où ce contrôle est écarté (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658). Un permis de régularisation obtenu avant le jugement peut aussi faire obstacle à la démolition.

Quel est le délai de prescription d'une construction sans permis ?

Sur le plan pénal, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues (article 8 du Code de procédure pénale). Pour une construction, le délai court de l'achèvement des travaux, car le délit se poursuit tant qu'ils sont exécutés ; la Cour de cassation précise qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action n'est pas prescrite et aux juges de dater l'achèvement (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Deux autres délais doivent être distingués. La commune peut demander la démolition au tribunal judiciaire pendant dix ans à compter de l'achèvement (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme). Et si l'irrégularité d'une construction achevée depuis plus de dix ans ne peut plus, en principe, justifier le refus d'un nouveau permis, cette règle ne s'applique pas à une construction réalisée sans aucun permis alors qu'il était requis (article L. 421-9). Une maison construite sans permis ne devient donc pas régulière par le seul écoulement du temps.

Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ?

Cela dépend de la surface créée et de la situation du terrain. Une extension qui crée plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol exige un permis de construire ; dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme, ce seuil est porté à quarante mètres carrés, sauf lorsque l'extension porte l'ensemble au-delà des plafonds qui rendent obligatoire le recours à un architecte (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme et article R. 431-2). En deçà, une déclaration préalable peut être requise, notamment lorsque les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (article R. 421-17). Une extension réalisée sans l'autorisation requise expose aux sanctions de l'article L. 480-4, qu'il s'agisse d'un permis ou d'une simple déclaration. À Paris, vérifiez si la parcelle se trouve aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, où les règles sont plus strictes, avant de chiffrer le risque. Une extension sans permis peut faire l'objet d'une demande de régularisation lorsque le projet respecte les règles en vigueur, de préférence avant toute audience.

Peut-on régulariser une construction sans permis ?

Oui, lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables, et pour les seuls travaux que la nouvelle autorisation couvre. La régularisation n'efface pas le délit déjà commis : la Cour de cassation juge que la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'élément intentionnel (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157). Mais elle protège l'ouvrage : un permis tacite délivré ultérieurement fait obstacle à la démolition tant qu'il n'a pas été annulé ou que son illégalité n'a pas été constatée par le juge administratif (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934), et une non-opposition à déclaration préalable a été jugée faire obstacle à la remise en état de l'immeuble régularisé (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-83.001). Le dépôt d'une demande se prépare donc avant l'audience. Si la mairie vous met en demeure de régulariser, le délai qu'elle fixe peut être prolongé d'un an au plus (article L. 481-1 du Code de l'urbanisme).

Qui peut constater une construction sans permis ?

Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés (article L. 480-1 du Code de l'urbanisme). Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire : on peut donc les combattre, par des photographies, des factures datées ou des attestations, notamment sur la surface et la date d'achèvement. Le maire compétent qui a connaissance d'une infraction est tenu d'en faire dresser procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la République. Le procès-verbal n'a pas à mentionner l'identité de l'auteur des travaux, qui peut être recherché ensuite (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702). Un domicile ne peut être visité qu'avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (article L. 461-2 et article L. 461-3), mais faire obstacle aux agents dans leurs missions est un délit distinct, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article L. 480-12). Si vous recevez une visite ou une convocation, le cabinet vous conseille sur l'attitude à adopter et prépare l'audition.

La mairie peut-elle infliger une amende sans passer par le tribunal ?

Oui. Depuis l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations peut, lorsqu'un procès-verbal a été dressé et indépendamment des poursuites pénales, ordonner le paiement d'une amende de 30 000 euros au plus, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations. Elle peut aussi le mettre en demeure de mettre la construction en conformité ou de déposer une demande de régularisation dans un délai qu'elle fixe, assortir cette mise en demeure d'une astreinte de 1 000 euros au plus par jour, dans la limite de 100 000 euros, et ordonner une nouvelle amende si la mise en demeure n'est pas respectée. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire n'est pas suspensive. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, des mesures d'office sont possibles pour des installations présentant un risque certain pour la sécurité ou la santé ou situées hors zones urbaines ; leur démolition complète suppose en outre l'absence de tout moyen technique de régularisation et l'autorisation du président du tribunal judiciaire. La réponse écrite aux observations demandées par la mairie est un moment utile pour discuter le délai et le montant.

Que se passe-t-il devant le tribunal correctionnel ?

Le dossier peut arriver devant le tribunal par une convocation, une citation ou après une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition dans les quarante-cinq jours de sa notification (article 495-3 du Code de procédure pénale). À l'audience, le cabinet discute d'abord la prescription et les limites de la saisine, puis la qualification et la peine, enfin la mesure de restitution. Le tribunal ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent (article L. 480-5 du Code de l'urbanisme), et il doit impartir un délai d'exécution s'il prononce une astreinte (Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499). Le jugement contradictoire peut être frappé d'appel dans les dix jours de son prononcé (article 498 du Code de procédure pénale). Voir aussi notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

L'architecte ou l'entrepreneur peut-il être poursuivi ?

Oui. Les peines prévues pour l'exécution de travaux sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de leur exécution (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme). Les sociétés peuvent elles aussi être déclarées pénalement responsables, avec l'amende des personnes morales et certaines peines complémentaires, dont l'interdiction de l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise (article L. 480-4-2). L'intention est retenue lorsque la règle a été violée en connaissance de cause (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702). Pour un professionnel, la défense porte souvent sur son rôle exact dans le chantier, sur les instructions reçues du maître d'ouvrage et sur l'autorisation qu'il pouvait raisonnablement croire obtenue. Le cabinet examine aussi les recours possibles entre intervenants une fois le volet pénal stabilisé.

Un abri de jardin ou une piscine sans autorisation est-il une infraction ?

Oui, lorsqu'une déclaration préalable ou un permis était exigé. Hors des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, une construction nouvelle de plus de cinq mètres carrés d'emprise au sol ou de surface de plancher, d'au plus vingt mètres carrés d'emprise et de surface et d'une hauteur d'au plus douze mètres relève de la déclaration préalable (article R. 421-9 du Code de l'urbanisme) ; la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour une construction d'environ vingt mètres carrés édifiée sans déclaration (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-86.445). Pour une piscine, le même article soumet à déclaration préalable un bassin d'au plus cent mètres carrés non couvert ou dont la couverture fait moins d'un mètre quatre-vingts de haut, tandis qu'un bassin d'au plus dix mètres carrés est dispensé de formalité hors de ces secteurs protégés (article R. 421-2). Les travaux sans la déclaration requise relèvent des mêmes sanctions que la construction sans permis (article L. 480-4). À Paris, la situation de la parcelle en secteur protégé peut changer la réponse.

Que faire si l'on achète ou hérite d'une maison construite sans permis ?

D'abord, dater les travaux et comparer l'existant aux autorisations retrouvées en mairie. Même lorsque les poursuites pénales ne sont plus possibles, la commune peut demander la démolition ou la mise en conformité devant le tribunal judiciaire pendant dix ans à compter de l'achèvement (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme). Un bâtiment construit sans l'autorisation exigée ne peut être raccordé définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone (article L. 111-12), et une construction réalisée sans aucun permis alors qu'il était requis ne bénéficie pas de la règle des dix ans pour de nouveaux travaux (article L. 421-9). Le décès de l'auteur des travaux ne fait pas obstacle à une mesure de démolition ou de mise en conformité, ses ayants droit étant mis en cause (article L. 480-6). Avant une vente ou un partage, une demande de régularisation, quand elle est possible, est une voie à examiner. Voir aussi : maison héritée construite sans permis.

Combien coûte un avocat pour une construction sans permis à Paris ?

Les honoraires dépendent de l'étape à laquelle vous consultez et de l'enjeu du dossier : préparer une audition, répondre aux observations demandées par la mairie, déposer une demande de régularisation avec un architecte, plaider devant le tribunal correctionnel, faire appel ou contester l'exécution d'une astreinte ne demandent pas le même travail. La surface en cause, l'existence d'une demande de démolition et le nombre de procédures ouvertes en parallèle pèsent aussi sur le coût. Le cabinet fixe ses honoraires au forfait par étape ou au temps passé et les formalise toujours dans une convention d'honoraires écrite signée avant d'agir. La première étape est une analyse écrite de vos pièces, dont le prix est indiqué dans le formulaire de cette page. Le coût de la défense se compare utilement au risque chiffré du dossier : amende calculée par mètre carré (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme), coût d'une démolition ou d'une mise en conformité, astreinte de 500 euros au plus par jour de retard (article L. 480-7).

Les articles L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme portent sur Légifrance la mention d'une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à laquelle une nouvelle rédaction modifie notamment leurs renvois au Code de procédure pénale ; les articles 8, 495-3 et 498 de ce code portent la même mention d'abrogation différée à cette date. Cette page décrit le droit en vigueur au 15 octobre 2026.

Notre méthode

Une méthode identique pour chaque dossier

Le cabinet plaide devant le tribunal correctionnel de Paris et les tribunaux d'Île-de-France, devant la cour d'appel de Paris, et devant le tribunal judiciaire lorsque la commune agit en démolition. Maître Hassan Kohen étudie personnellement le procès-verbal, la convocation et les pièces transmises, puis fixe avec vous une stratégie avant tout acte : audition préparée, demande de régularisation, réponse à la mairie, défense à l'audience ou appel.

Le premier temps est toujours le même : dater l'achèvement des travaux, identifier l'autorisation qui était exigée, calculer les délais encore ouverts et mesurer ce que coûterait une mise en conformité. Le cabinet propose ensuite une voie, en expose les délais et les coûts prévisibles, et formalise la mission par une convention d'honoraires écrite. Vous pouvez aussi transmettre vos pièces par le formulaire en bas de page pour recevoir une première analyse écrite.

Premier rendez-vous

Première étape avec le cabinet

Appelez le cabinet ou transmettez vos pièces par le formulaire situé en bas de cette page : Maître Hassan Kohen les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite. Pour une construction sans permis, envoyez en priorité le procès-verbal ou la lettre de la mairie, la convocation si vous en avez reçu une, et tout document qui date l'achèvement des travaux. Le rendez-vous se tient au cabinet, à Paris 16, ou en visioconférence.

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