Dans la nuit du 1er au 2 octobre 2026, le porte-conteneurs Champs Elysées de l’armateur français CMA CGM, qui transitait par le détroit de Bab Al-Mandab et la mer Rouge sous l’escorte de la frégate multimissions Languedoc de la marine nationale, a dû modifier son cap et sa vitesse après qu’un drone se dirigeant vers lui a été intercepté au canon par la frégate, selon les informations publiées par Le Monde le 15 octobre 2026 et confirmées à ce journal par l’État-major des armées. Le navire, motorisé au gaz naturel liquéfié et capable de transporter 23 000 conteneurs, mis en service en 2020, n’aurait subi aucun dommage d’après ces mêmes informations, et aucune source officielle ne fait état à ce jour d’une victime, d’une avarie ou d’une responsabilité établie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’armateur, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent à l’acheteur français dont le fournisseur annonce un retard de livraison, une impossibilité de livrer ou un surcoût en invoquant cette attaque ou, plus largement, l’insécurité maritime en mer Rouge et dans le détroit de Bab Al-Mandab : une telle annonce ne suffit pas à effacer ses obligations. La force majeure se discute article par article, la mise en demeure reste obligatoire, et l’acheteur qui reste sans marchandise dispose de leviers précis, de l’achat de remplacement aux frais du vendeur jusqu’à la résolution de la vente, à condition de respecter les formes et les délais que le Code civil impose. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche si l’empêchement invoqué libérait ou non le vendeur.
I. Votre fournisseur invoque l’attaque du porte-conteneurs en mer Rouge : la force majeure se conteste point par point
A. Porte-conteneurs bloqué en mer Rouge et force majeure : l’attaque ne libère pas automatiquement votre vendeur
Lorsqu’un fournisseur annonce qu’il ne livrera pas à la date convenue parce que son conteneur voyageait à bord d’un navire visé ou retardé en mer Rouge, son premier réflexe consiste souvent à écrire un mot bref, parfois un simple courriel mentionnant la force majeure, et à considérer le dossier comme clos. Ce mot ne produit pourtant aucun effet automatique. En droit français des contrats, la force majeure répond à une définition légale stricte, et c’est au débiteur qui s’en prévaut d’en réunir chaque élément. L’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions se cumulent donc : un événement qui échappe au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au jour où le contrat a été conclu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Si l’une manque, l’acheteur reste fondé à exiger l’exécution, puis des dommages et intérêts.
Appliquée à l’épisode rapporté par Le Monde le 15 octobre 2026, cette grille appelle plusieurs vérifications concrètes. D’abord, l’imprévisibilité s’apprécie à la date de conclusion du contrat de vente, pas à la date de l’attaque. Les tensions en mer Rouge durent depuis plusieurs années et les annonces publiques se sont multipliées en septembre 2026, avec notamment l’envoi de moyens militaires défensifs français à Yanbou annoncé le 24 septembre 2026 et la prise de contrôle du littoral yéménite par les rebelles houthistes au cours du même mois, toujours selon Le Monde. Un contrat conclu après ces annonces publiques rendrait délicate toute invocation d’un événement imprévisible, tandis qu’un contrat signé bien avant, pour une livraison programmée de longue date, présenterait l’argument sous un jour différent. Ensuite, l’irrésistibilité suppose que les effets de l’événement ne pouvaient être évités par des mesures appropriées : un vendeur professionnel aurait-il pu dérouter la marchandise par un autre itinéraire, fractionner l’expédition, recourir à un autre navire ou à un autre mode de transport, constituer un stock tampon ? La réponse dépend du prix convenu, des marges, des clauses du contrat et des possibilités réelles du marché au moment des faits, et seul l’examen des pièces permet de trancher. Enfin, le lien entre l’événement et votre marchandise doit être établi : le fait qu’un porte-conteneurs nommé dans la presse ait été visé ne prouve pas, à lui seul, que vos colis se trouvaient à son bord ni que leur acheminement est devenu impossible. Exigez le numéro du conteneur, le connaissement, les avis du transporteur et les dates exactes, et comparez-les avec le calendrier contractuel.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement ce débat. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la première chambre civile rappelle le texte puis énonce : « Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. » (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-21.060). Autrement dit, la force majeure est une défense du débiteur empêché d’exécuter, pas un argument du créancier privé de la contrepartie. Puis, le 8 mars 2023, la même chambre précise l’envers du raisonnement : « si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure. » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783). Pour l’acheteur français, la leçon est double : vous n’avez pas à démontrer une force majeure de votre côté pour agir, et c’est au vendeur de prouver qu’un événement répondant aux trois critères l’a empêché de délivrer. S’il échoue, l’article 1231-1 du Code civil s’applique : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le défaut de livraison au terme convenu ouvre en outre la voie propre à la vente : l’article 1610 du Code civil prévoit que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Et l’article 1611 du Code civil ajoute : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »
B. Que faire dans les premiers jours : mise en demeure, preuves à exiger et clause du contrat à relire
La première semaine conditionne souvent l’issue du litige, car les droits de l’acheteur dépendent d’écrits datés et précis. Commencez par relire le contrat de vente avant tout échange avec le fournisseur : identifiez la date de livraison convenue, le lieu de délivrance, la répartition des risques du transport selon l’incoterm stipulé, la clause de force majeure si elle existe, la clause pénale éventuelle et la loi applicable en cas de vendeur établi hors de France. Une clause qui énumère les cas de force majeure, qui impose une notification sous un délai bref ou qui organise un plan de continuité lie les deux parties et peut resserrer ou élargir la définition légale, dans les limites de l’ordre public. Vérifiez aussi si le contrat met le transport maritime à la charge du vendeur ou de l’acheteur : lorsque l’acheteur a lui-même affrété le navire ou mandaté le transitaire, l’attaque concerne son propre transporteur et le vendeur, lui, a peut-être correctement mis la marchandise à disposition. La question change alors de nature et relève du recours contre le transporteur, qui obéit à d’autres règles et à d’autres délais.
Adressez ensuite sans tarder une mise en demeure au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit dont vous conservez la preuve d’envoi et de réception. Ce courrier n’est pas une formalité : plusieurs mécanismes, dont l’achat de remplacement et la résolution par notification, exigent une mise en demeure préalable restée sans effet, et les pénalités de retard ne courent en principe qu’après elle, sauf inexécution définitive. La lettre rappelle la date de livraison promise, constate le dépassement, demande la livraison sous un délai raisonnable et chiffré, réserve expressément tous vos droits à dommages et intérêts et au surcoût d’un achat de remplacement, et invite le vendeur à justifier par écrit, pièces à l’appui, l’empêchement qu’il invoque. Demandez-lui en particulier la preuve que vos marchandises se trouvaient à bord du navire concerné, les notifications reçues de son transporteur ou de son transitaire, les mesures de substitution envisagées et leur coût, ainsi que la copie de la clause du contrat qu’il estime applicable. Un vendeur qui se retranche derrière l’actualité sans produire aucun document affaiblit sa propre défense, puisque la charge de la preuve de la force majeure pèse sur lui. Conservez chaque réponse, chaque silence et chaque relance : en cas de procès, le juge appréciera la gravité de l’inexécution et le sérieux des efforts de chacun au vu de cette correspondance.
En parallèle, documentez votre propre préjudice dès qu’il naît. Si vous êtes commerçant, faites constater par votre comptabilité les ventes perdues, les ruptures de stock et les avoirs consentis à vos clients ; si vous êtes industriel, chiffrez les arrêts de chaîne, les heures supplémentaires et les achats en urgence ; si vous devez honorer vos propres commandes, conservez les pénalités que vos clients vous appliquent. Photographiez les rayons vides, archivez les messages de clients mécontents et les commandes annulées, et demandez à votre expert-comptable une attestation chiffrée. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour calibrer le montant d’un achat de remplacement raisonnable, ensuite pour obtenir des dommages et intérêts. Gardez enfin à l’esprit que le retard peut devenir définitif : lorsque la marchandise est saisonnière, périssable ou liée à un événement daté, l’écoulement du temps transforme un simple retard en inexécution totale, ce qui ouvre la résolution du contrat dans les conditions exposées dans la seconde partie. Pour structurer cette phase d’analyse et de mise en demeure, l’appui d’un avocat en transport maritime permet de qualifier l’empêchement au regard du contrat et des textes avant d’engager des frais irrécupérables.
II. Ne pas rester sans marchandise : acheter ailleurs et faire payer le surcoût au vendeur défaillant
A. Achat de remplacement aux frais du vendeur : la mise en demeure d’abord, les factures ensuite
Lorsque la livraison promise ne vient pas et que votre activité ne peut attendre le retour à la normale du trafic en mer Rouge, la solution la plus opérationnelle consiste à acheter ailleurs une marchandise équivalente, puis à en réclamer le surcoût au vendeur initial. Le Code civil organise ce mécanisme à l’article 1222 : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » Le texte ajoute que le créancier peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution. Trois exigences en découlent. Premièrement, la mise en demeure préalable est impérative : adressez-la avant d’acheter ailleurs, en laissant au vendeur un délai raisonnable pour s’exécuter, sauf urgence caractérisée que vous devrez alors démontrer. Deuxièmement, le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable après l’échec de la mise en demeure : attendre plusieurs mois sans agir puis acheter au plus haut du marché exposerait votre demande de remboursement à la critique. Troisièmement, le coût doit rester raisonnable : sollicitez au moins deux ou trois devis de fournisseurs alternatifs, conservez-les, et choisissez l’offre comparable en qualité, quantité et délai, même si elle est plus chère que le prix initial. Le surcoût facturé au vendeur défaillant correspond à la différence entre le prix de remplacement et le prix convenu, augmentée des frais accessoires engagés pour cet achat, comme le transport en urgence ou les droits et taxes supplémentaires.
En pratique, formalisez chaque étape par écrit. Après la mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai fixé, notifiez au vendeur, toujours par écrit conservé, votre décision de procéder à un achat de remplacement à ses frais, en joignant les devis comparés et en lui laissant une dernière possibilité de livrer ou de s’aligner. Passez ensuite commande auprès du fournisseur alternatif, en précisant sur le bon de commande qu’il s’agit d’un achat de remplacement rendu nécessaire par la défaillance du premier vendeur, avec référence à la commande initiale. À réception, conservez les factures, les preuves de paiement, les bons de livraison et les constats de conformité de la marchandise de substitution. Adressez enfin au vendeur initial un décompte détaillé réclamant le remboursement du surcoût, en distinguant le différentiel de prix, les frais de transport supplémentaires et les autres dépenses directement liées au remplacement. Si le vendeur refuse de payer, ce dossier chiffré et daté constituera le socle de votre assignation. Notez que le mécanisme suppose que le contrat initial subsiste : si vous avez déjà résolu la vente dans les conditions décrites ci-dessous, le surcoût se réclame alors au titre des dommages et intérêts consécutifs à la résolution, et non plus sur le fondement de l’exécution par remplacement. Les deux voies se combinent mal, et le choix entre elles doit être arrêté avant d’agir, au vu du caractère temporaire ou définitif de l’empêchement.
Une situation particulière mérite attention : celle où la marchandise a péri avec le navire ou se trouve durablement inaccessible, et où le vendeur en apporte la preuve. Le Code civil prévoit alors à l’article 1351-1 que le débiteur mis en demeure reste libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée, tout en précisant qu’il est tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. Concrètement, si vos colis ont été détruits dans l’attaque, le vendeur doit vous transférer ses propres recours, notamment contre son transporteur ou son assureur, au lieu de se contenter d’invoquer la perte. Exigez cette cession par écrit et vérifiez qu’elle porte sur l’intégralité des droits, y compris les indemnités d’assurance déjà versées ou à venir. À défaut de cession, le vendeur qui conserverait pour lui une indemnité couvrant votre marchandise s’exposerait à une demande de restitution. Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, en revanche, l’article 1218 du Code civil prévoit que l’exécution de l’obligation est seulement suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Tout l’enjeu consiste donc à qualifier le retard : quelques semaines de déroutement autour d’un détroit ne produisent pas les mêmes effets juridiques que la perte totale de la cargaison ou qu’un retard qui fait manquer la saison de vente.
B. Résolution de la vente, pénalités et préjudices : sortir du contrat et solder les comptes
Quand le retard devient insupportable ou que le vendeur ne propose aucune date crédible de livraison, la résolution de la vente permet de sortir du contrat, de récupérer les acomptes versés et de réclamer l’indemnisation du préjudice. Le Code civil en ouvre trois chemins à l’article 1224 : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Commencez par vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire, qui produit ses effets selon ses propres termes, souvent après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai stipulé. À défaut de clause, la voie la plus rapide est la résolution par notification, organisée par l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. » La formule est impérative : une mise en demeure qui omet cette mention expresse fragilise toute la procédure. Lorsque l’inexécution persiste à l’expiration du délai, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester la résolution, et le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution, ce qui renvoie à la qualité du dossier constitué depuis les premiers jours.
La résolution produit des effets financiers immédiats qu’il faut solder avec méthode. D’une part, elle libère l’acheteur de son obligation de payer le solde du prix et lui ouvre droit à la restitution des acomptes déjà versés, avec intérêts à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice selon les cas. D’autre part, elle n’efface pas le préjudice subi entre-temps : le surcoût d’un achat de remplacement, les pertes d’exploitation, les pénalités versées à vos propres clients et les frais engagés en pure perte restent réclamables à titre de dommages et intérêts, dès lors que le vendeur ne justifie pas d’une force majeure réunissant les trois critères légaux. Si le contrat stipulait une clause pénale, l’article 1231-5 du Code civil s’applique : la somme convenue est due sans que le créancier ait à prouver son préjudice au-delà, mais le juge peut, même d’office, modérer une pénalité dont le montant apparaît excessif au regard du préjudice réel, ou relever une pénalité dérisoire, et toute stipulation contraire à ce pouvoir de révision est réputée non écrite. Recensez donc précisément les sommes versées, les dates de versement et les préjudices chiffrés avant de notifier la résolution, afin que la lettre de notification contienne déjà le décompte complet de vos demandes. Pour vérifier que l’inexécution invoquée présente le degré de gravité requis et que la notification respecte chaque mention obligatoire, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le contrat, la correspondance et les factures de remplacement.
Conclusion
L’attaque rapportée par Le Monde le 15 octobre 2026 contre un porte-conteneurs français en mer Rouge, confirmée par l’État-major des armées et sans dommage constaté par une source officielle à ce jour, ne règle à elle seule aucun litige de livraison : elle fournit un fait daté et sourcé à partir duquel chaque acheteur doit examiner son propre contrat. Retenez l’essentiel : aucune responsabilité n’est établie par la seule actualité, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au vu des pièces, si le vendeur était réellement libéré. Vérifiez la date de conclusion de votre contrat au regard de l’imprévisibilité, exigez du vendeur la preuve du lien entre l’attaque et votre marchandise ainsi que des mesures de substitution envisagées, mettez-le en demeure avec la mention qui préserve la résolution, achetez ailleurs dans un délai et à un coût raisonnables si votre activité l’exige, puis soldez les comptes par le remboursement du surcoût ou par la résolution notifiée. Constitué dès les premiers jours, ce dossier écrit transforme une annonce de force majeure en un débat juridique que vous pouvez gagner.