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Agent public réserviste (gendarmerie, armée, police) : autorisation d’absence, solde et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent public réserviste (gendarmerie, armée, police) : autorisation d’absence, solde et recours contre le refus

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Technicien territorial capitaine de réserve, infirmière hospitalière engagée dans la réserve sanitaire des armées, policier municipal réserviste de la gendarmerie : près de 11 000 agents publics servaient en 2024 dans la réserve des armées en complément des effectifs d’active. L’engagement est ouvert à tout agent public, fonctionnaire comme contractuel, mais son exercice sur le temps de travail se heurte souvent à la même objection : les nécessités du service. L’administration peut-elle refuser l’absence ? Le traitement est-il maintenu ? Que faire quand le contrat d’engagement n’est pas renouvelé ou quand une sanction tombe pendant la période de réserve ?

Le droit applicable forme un ensemble précis, partagé entre le code de la défense, le code du travail pour les garanties minimales et la jurisprudence administrative, dont une décision du Conseil d’État du 16 juin 2026. La logique est la suivante : une autorisation d’absence annuelle minimale est garantie de plein droit, l’accord de l’employeur public n’est exigé qu’au-delà, tout refus doit être motivé et notifié dans un délai de quinze jours, et la fin de l’engagement comme la discipline du réserviste obéissent à des règles de procédure strictes dont la violation conduit à l’annulation.

La première partie décrit les droits de l’agent qui part servir : absence, traitement, solde et protection de l’emploi. La seconde traite des litiges : non-renouvellement, résiliation, mesure conservatoire et recours, avec le réflexe procédural qui conditionne tout le reste, le recours préalable devant la commission des recours des militaires.

I. S’absenter pour servir : ce que l’administration doit accepter

A. Dix jours garantis, accord de l’employeur au-delà, refus motivé sous quinze jours

Tout agent public peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, qui prend la forme d’un contrat conclu pour une durée de un à cinq ans renouvelable, en vue notamment de recevoir une formation ou d’apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées. C’est ce qu’énonce l’article L. 4221-1 du code de la défense : « Le contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable ». La durée annuelle d’activité est plafonnée : elle est déterminée conjointement par l’autorité militaire d’emploi et le réserviste « dans la limite de soixante jours par année civile », limite qui peut être portée à cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et à deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale, selon l’article L. 4221-6 du même code.

Sur le temps de travail, le premier acquis est une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile. Le code du travail dispose que « le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire, la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale ». Ce socle vaut pour les agents publics employés sous contrat de droit privé comme pour les contractuels de droit public employés par une personne publique, et il inspire le régime des fonctionnaires. À défaut de stipulations plus favorables, la durée de droit commun est de dix jours ouvrés par année civile, et la demande s’effectue par écrit avec indication de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Au-delà de cette autorisation annuelle, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur. L’article L. 4221-4 du code de la défense prévoit que, au-delà de l’autorisation annuelle, « le réserviste doit en outre obtenir l’accord de son employeur ». La même disposition encadre le refus : « Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. » Le silence gardé par l’employeur à l’expiration du délai de préavis vaut accord, selon l’article L. 3142-90 du code du travail.

Le refus n’est donc pas libre. Il doit reposer sur les nécessités du service et être démontré. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé dans un litige opposant un technicien territorial, capitaine de réserve, à la commune de Colomiers qui lui avait refusé un congé de treize jours en plein été pour servir dans la réserve opérationnelle (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03864). La cour admet que l’employeur public peut « légalement, compte tenu des impératifs de continuité du service public et des nécessités du service, refuser les congés sollicités à ce titre aux dates demandées », mais elle vérifie la réalité du motif : en l’espèce, l’octroi des treize jours aurait conduit l’agent à cumuler vingt-huit jours d’absence estivale dans un pôle informatique de trois techniciens astreint à une présence minimale de deux agents sur quarante-cinq sites, de sorte que le refus n’était entaché ni d’inexactitude matérielle ni d’erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, un refus stéréotypé, non circonstancié ou fondé sur une base juridique erronée expose l’administration à l’annulation. La cour précise aussi la portée des textes statutaires : les dispositions qui placent le fonctionnaire en congé avec traitement « ont pour seul objet de définir la position statutaire dans laquelle le fonctionnaire accomplissant une période d’activité dans la réserve opérationnelle doit être placé par l’autorité territoriale, et non d’ouvrir un droit inconditionné à l’octroi de tels congés opposable à son employeur ». Autrement dit, le statut garantit la position et le traitement, tandis que les dates d’absence relèvent de l’accord organisé par le code de la défense.

En pratique, l’agent prévient son employeur dans le délai de préavis, transmet la convocation de l’autorité militaire et conserve la preuve de sa demande écrite. Quand l’activité dépasse l’autorisation annuelle, il sollicite expressément l’accord et fait courir le délai de quinze jours de notification du refus à l’autorité militaire. Un cas particulier mérite l’attention des agents dont le contrat comporte une clause de réactivité : l’autorité militaire peut alors faire appel à eux sous un préavis réduit de quinze jours, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues. Cette clause n’est jamais imposée : elle est soumise à l’accord de l’employeur, et sa signature par l’autorité militaire n’intervient que « revêtue de l’accord préalable du ou des employeurs du réserviste » (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03864), selon l’article R. 4221-12 du code de la défense cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’agent qui a accepté une telle clause sans l’accord de son administration s’expose à un refus d’absence opposable, tandis que l’administration qui a donné son accord ne peut ensuite s’en dédire au coup par coup sans motiver ses refus. Dans les circonstances exceptionnelles prévues par l’article L. 4231-5 du code de la défense, l’appel ou le maintien en activité peut être décidé par arrêté ministériel pour une durée qui ne peut excéder quinze jours, durée prise en compte pour l’application des règles d’accord de l’employeur. L’agent vérifie donc, dès la signature de son engagement, si une clause de réactivité y figure et si son employeur l’a contresignée.

Les conventions conclues entre l’employeur public et le ministère des armées ou de l’intérieur, notamment dans le cadre du label Garde nationale, peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme le maintien du traitement au-delà du minimum légal ou des modalités de remplacement anticipées : l’agent a intérêt à vérifier si son administration en a signé une.

B. Traitement maintenu jusqu’à trente jours, solde militaire et emploi protégé

Quand le fonctionnaire accomplit son activité de réserve sur son temps de travail, l’article L. 4251-6 du code de la défense dispose qu’« il est placé : 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; 2° En position de détachement pour la période excédant cette durée ». Pendant le congé, l’agent continue de percevoir son traitement, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à la réserve opérationnelle dans les armées : jusqu’à trente jours par an, le traitement est maintenu ; au-delà, le détachement prend le relais et le traitement n’est plus versé pour la partie excédentaire, sauf stipulation plus favorable. La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’État, sur renvoi du même article. Pour les conséquences statutaires du détachement, ses conditions et sa fin, les règles générales du détachement du fonctionnaire s’appliquent.

Pendant l’activité, le réserviste a la qualité de militaire et perçoit la solde afférente. L’article L. 4251-1 du code de la défense prévoit que les réservistes « bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels », avec une possible prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement fixées par décret. La protection sociale suit : l’article L. 4251-2 maintient au réserviste, pour lui et ses ayants droit, « des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale », ainsi que la prise en charge des frais de santé. Un accident survenu pendant la période de réserve ouvre donc droit à réparation selon le régime de l’accident de service du militaire : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé de l’indemnisation d’un réserviste de la gendarmerie victime d’une chute sur une plaque de verglas en opération de surveillance (CAA Versailles, 17 juin 2026, n° 24VE00593), après un recours préalable devant la commission des recours des militaires.

L’emploi civil est protégé pendant l’absence. L’article L. 4251-4 du code de la défense énonce qu’« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant de l’application des dispositions du présent Livre ». Pour les salariés, le contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité, et l’article L. 3142-92 du code du travail ajoute que « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle », tandis que l’article L. 3142-93 précise que « La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l’accomplissement d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle ». Les périodes d’activité comptent comme travail effectif : l’article L. 3142-91 dispose qu’elles « sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales ». À l’issue de la période, le salarié retrouve son précédent emploi.

Enfin, le code du travail organise la solidarité entre collègues : un salarié peut renoncer anonymement à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié engagé dans la réserve, le bénéficiaire conservant le maintien de sa rémunération pendant l’absence, selon l’article L. 3142-94-1. Et lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération pendant une absence pour formation suivie dans la réserve, les sommes correspondantes sont admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle continue, en application de l’article L. 4221-5 du code de la défense.

II. Fin de l’engagement et discipline : les recours qui fonctionnent

A. Non-renouvellement, résiliation et mise à l’écart conservatoire

Le contrat d’engagement est temporaire et son renouvellement n’est jamais un droit. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans l’affaire d’un réserviste de la gendarmerie dont le contrat n’avait pas été renouvelé pour une nouvelle période de deux ans (CAA Marseille, 19 septembre 2023, n° 22MA01350) : « un volontaire qui a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l’autorité militaire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard de la satisfaction des besoins des armées ou de considérations tenant à la personne du volontaire. » En l’espèce, le refus était fondé sur une manière de servir jugée non exemplaire, faite d’un mauvais état d’esprit, de dénigrement de militaires d’active et d’une impéritie constatée lors d’une mission de circulation : le motif relevait de l’intérêt du service et le refus a été validé. Le même arrêt illustre une exigence de régularité formelle souvent décisive : faute d’homologation par le commissaire compétent, le contrat signé pour la période suivante « ne peut pas être regardé comme ayant été conclu et […] n’a donc pu produire aucun effet », de sorte qu’il ne pouvait « être créateur de droits » ni faire l’objet d’une résiliation. Avant de contester, le réserviste vérifie donc la chaîne de signature de son propre contrat.

La discipline du réserviste obéit à un régime propre. Pendant l’exercice d’une activité, le réserviste a la qualité de militaire et les règles disciplinaires des militaires lui sont applicables, par renvoi de l’article L. 4143-1 du code de la défense. Hors période d’activité, l’autorité militaire peut néanmoins prendre une mesure conservatoire : le Conseil d’État a jugé le 16 juin 2026 que « peut, à titre conservatoire, en cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de celui-ci à raison de faits présentant, en l’état des informations dont dispose cette autorité, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, décider, dans l’intérêt du service, de ne plus le convoquer à de telles périodes pendant la durée de la procédure » (CE, 16 juin 2026, n° 510987). Dans cette affaire, un capitaine de réserve, commandant d’unité au 1er régiment d’artillerie, avait été écarté des convocations après l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour comportement inapproprié à l’égard d’une subordonnée : le Conseil d’État a validé la mesure, jugé que la suspension de quatre mois du statut général des militaires ne s’appliquait pas à cette mise à l’écart, et confirmé sa propre compétence en premier et dernier ressort pour la discipline des officiers nommés par décret du Président de la République.

La fin anticipée du contrat pour motif disciplinaire reste soumise aux garanties de procédure. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours d’un réserviste de la police nationale dont l’engagement de cinq ans avait été résilié après des utilisations inappropriées de sa carte professionnelle (CAA Lyon, 29 janvier 2026, n° 24LY03575), mais au prix d’un contrôle précis : entretien préalable avec convocation remettant en main propre et mention du risque de résiliation, audition dans le cadre d’une enquête administrative avec possibilité d’être assisté, motivation comportant les éléments de droit et de fait, et information permettant de demander la communication du dossier. L’arrêt rappelle que le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits et que la motivation doit être écrite : l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige qu’elle « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Toute résiliation notifiée sans entretien, sans accès au dossier ou par une motivation de pure forme est annulable.

B. Le recours préalable obligatoire et le juge de l’urgence

Le réflexe procédural conditionne tout le contentieux du réserviste militaire : avant tout recours au tribunal, il faut saisir la commission des recours des militaires. L’article R. 4125-1 du code de la défense dispose que « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux », recours examiné par la commission placée auprès du ministre de la défense, qui conserve le délai de recours contentieux jusqu’à sa décision. La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette règle avec rigueur à un réserviste de l’armée de l’air dont l’engagement n’avait pas été renouvelé pour des raisons présentées comme disciplinaires (CAA Nancy, 1er juin 2021, n° 19NC03779) : même présentées comme des sanctions déguisées, les décisions de non-renouvellement « ne sont pas intervenues dans l’exercice du pouvoir disciplinaire au sens des dispositions précitées du code de la défense », de sorte que l’exception au recours préalable ne jouait pas et que la demande, introduite sans saisine de la commission, était irrecevable. Le paradoxe du dossier est éloquent : le juge des référés avait suspendu les décisions en urgence, mais le recours au fond a été rejeté pour irrecevabilité. Saisir la commission n’est donc pas une formalité : c’est la condition d’accès au juge.

Devant le juge, trois moyens portent le plus souvent. D’abord, la motivation : le code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui retirent une décision créatrice de droits ou refusent une autorisation, et la résiliation comme le non-renouvellement doivent énoncer leurs considérations de droit et de fait. Ensuite, la communication du dossier : en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, l’agent faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne doit être averti en temps utile et mis à même de demander la communication de son dossier, comme l’a vérifié la cour de Lyon avant de valider la résiliation. Enfin, la proportionnalité et l’exactitude des faits : le juge contrôle la matérialité des griefs et l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que l’illustrent les arrêts de Marseille et de Bordeaux.

Face à un refus d’absence, la méthode tient en quatre temps. D’abord, faire constater l’écrit : demande écrite avec dates et convocation militaire, relance à l’approche du délai, conservation de la réponse ou du silence. Ensuite, exiger la motivation et la notification à l’autorité militaire dans les quinze jours, car un refus non motivé ou notifié hors délai est annulable. Puis, en cas de litige persistant sur la fin de l’engagement ou une sanction, saisir la commission des recours des militaires avant tout tribunal, sous peine d’irrecevabilité démontrée par l’arrêt de Nancy. Enfin, en cas d’urgence, demander au juge des référés la suspension de la décision, sans attendre le jugement au fond. Chaque étape produit une pièce : la pièce manquante fait perdre le procès, comme l’a appris le réserviste qui avait obtenu la suspension en référé avant de voir son recours au fond rejeté pour défaut de recours préalable.

L’urgence permet de saisir le juge des référés pour suspendre une décision de résiliation ou de non-renouvellement avant qu’elle ne produise tous ses effets, comme l’a obtenu le réserviste de Nancy en février 2019. La suspension ne dispense pas du recours préalable : elle le suppose. Et quand l’annulation est prononcée, le juge peut enjoindre la réintégration juridique sur le contrat restant à courir et la reconstitution de la carrière, ainsi que l’avait ordonné le tribunal administratif de Marseille avant que la cour ne confirme le rejet du surplus. Pour les mesures d’urgence contre une mutation, une sanction ou une radiation prononcées par l’employeur public, les conditions du référé-suspension dans la fonction publique s’apprécient selon les mêmes critères d’urgence et de doute sérieux.

L’agent public réserviste, dans la gendarmerie, l’armée ou la police nationale, dispose d’un socle de droits vérifiables : dix jours ouvrés d’autorisation d’absence par an, accord réputé acquis en l’absence de réponse dans le délai de préavis, refus motivé et notifié sous quinze jours à l’intéressé comme à l’autorité militaire, congé avec traitement jusqu’à trente jours puis détachement, solde et protection sociale pendant l’activité, et interdiction de toute sanction ou rupture motivée par les absences de réserve. Au-delà du socle, l’accord de l’employeur peut être refusé pour des nécessités de service réelles et démontrées, jamais par une formule générale. Côté réserve, le contrat d’un à cinq ans renouvelable ne crée aucun droit au renouvellement, mais tout refus de renouveler, toute résiliation et toute mise à l’écart doivent reposer sur un motif d’intérêt du service établi, une procédure contradictoire et une motivation écrite. Le recours préalable devant la commission des recours des militaires conditionne l’accès au juge à peine d’irrecevabilité, et le juge des référés permet de suspendre une décision avant qu’elle ne produise des effets irréversibles. Devant un refus d’absence, une solde amputée ou un contrat non renouvelé, la méthode est donc la même : exiger l’écrit motivé, saisir la commission dans le délai, puis demander au juge l’annulation et la reconstitution des droits.

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