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Mohamed Sanhadji mis à pied par la FFF : peut-on licencier un salarié mis en examen et sous contrôle judiciaire ?

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Mohamed Sanhadji mis à pied par la FFF : peut-on licencier un salarié mis en examen et sous contrôle judiciaire ?

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Le 15 octobre 2026, à l’issue d’un comité exécutif de la Fédération française de football (FFF), son président, Philippe Diallo, a indiqué devant quelques médias que la Fédération avait décidé une « mise à pied conservatoire » de Mohamed Sanhadji, l’ancien policier chargé de la sécurité de l’équipe de France, et que celui-ci faisait l’objet d’une « demande d’entretien préalable ». Selon L’Équipe, qui rapporte ces propos, la sanction envisagée peut aller jusqu’au licenciement ; RMC Sport fait état des mêmes déclarations. Le contexte est public : Mohamed Sanhadji a été mis en examen le 16 septembre 2026 dans une information judiciaire suivie à Paris et placé sous un contrôle judiciaire qui, selon Philippe Diallo, « ne lui permet pas d’exercer ses missions ». La Fédération s’est par ailleurs constituée partie civile.

La question dépasse le football. Un employeur peut-il écarter, puis licencier, un salarié présumé innocent, que la justice n’a pas jugé mais dont elle a restreint les contacts et les déplacements ? Le Code du travail encadre la mise à pied conservatoire, l’entretien préalable et la prescription des faits, et la Cour de cassation a tracé depuis longtemps la frontière entre la procédure pénale et le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Les réserves s’imposent d’emblée. Mohamed Sanhadji est présumé innocent. Aucune juridiction n’a statué sur les faits, aucune sanction disciplinaire n’avait été annoncée à la date de rédaction, son contrat de travail n’est pas public et ses stipulations, comme celles des textes conventionnels applicables, primeraient sur toute analyse générale. Seul un juge pourrait trancher un éventuel litige. Son entourage a fait savoir, selon Le Parisien qui cite L’Équipe, qu’il « réservera ses déclarations à la justice ».

I. Mise à pied et entretien préalable : ce que la Fédération a engagé et ce que la loi lui impose

Les propos du président de la FFF décrivent deux actes distincts. Le premier est une mesure d’attente, la mise à pied conservatoire, qui écarte le salarié sans le sanctionner. Le second ouvre la procédure disciplinaire proprement dite, par la convocation à un entretien préalable. Le droit du travail ne leur applique pas les mêmes règles, et la chronologie de ce dossier, faite d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat à durée indéterminée et d’une mise en examen, rend chaque étape importante.

A. Une mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, mais elle suppose une faute grave alléguée

Le Code du travail retient une définition large de la sanction. Aux termes de l’article L. 1331-1 du Code du travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». La mise à pied conservatoire échappe pourtant à cette qualification, parce qu’elle n’a pas pour objet de punir mais d’attendre la décision. Le texte le dit en creux : l’article L. 1332-3 vise les faits qui ont rendu indispensable une mesure « à effet immédiat » et ajoute qu’« aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée ».

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-23.671) : « ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué sur son cas ». Dans cette affaire, un second de cuisine avait été mis à pied le 22 juin 2017 puis convoqué le 12 juillet suivant. La cour d’appel avait requalifié la mesure en mise à pied disciplinaire, ce qui l’avait conduite à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant que le délai de vingt jours entre la mise à pied et la convocation était justifié par l’enquête interne que l’employeur avait confiée à son référent sécurité.

Cette mesure d’attente n’est pas anodine pour autant. La Cour de cassation juge que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Une mise à pied conservatoire annonce donc une procédure dans laquelle l’employeur envisage de retenir une faute grave, sans préjuger de la décision, qui n’est prise qu’après l’entretien. Appliquée aux propos de Philippe Diallo, cette jurisprudence signifierait que la Fédération envisage une telle qualification ; elle ne signifie en aucun cas qu’une faute serait établie.

L’existence d’une procédure pénale modifie le calendrier possible. La chambre sociale a jugé que « lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient » (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-27.508). La directrice salariée d’une association, placée en garde à vue dans une enquête pour abus de confiance au préjudice de son employeur, avait été mise à pied « pour la durée de la procédure ». La cour d’appel de Metz avait jugé la mesure irrégulière faute de procédure disciplinaire immédiate ; son arrêt a été cassé.

La Fédération n’a pas retenu cette voie d’attente. Selon les propos de son président, la mise à pied s’accompagne d’une demande d’entretien préalable, ce qui signifie que la procédure disciplinaire est engagée sans attendre l’issue de l’instruction. La date exacte de la mise à pied et celle de la convocation n’ont pas été rendues publiques, si bien qu’il est impossible d’apprécier de l’extérieur le délai qui les sépare.

Reste la rémunération, qui constitue souvent l’enjeu le plus immédiat. Si la faute grave n’est finalement pas retenue, le salarié peut réclamer le salaire de la période de mise à pied. Dans l’affaire jugée le 26 février 2025 (n° 23-11.596), la cour d’appel avait ainsi fixé une créance « à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire » au profit d’une productrice déléguée relaxée au pénal, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur de l’employeur. Les règles générales sur le salaire et la durée d’une mise à pied conservatoire sont exposées dans un autre article du cabinet.

Le contrôle judiciaire pourrait toutefois compliquer ce raisonnement. Dans un arrêt du 31 mai 2012 (n° 10-16.810), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’un directeur général avait été placé sous contrôle judiciaire « avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu ». L’intéressé, alors en arrêt de travail pour maladie, ne pouvait donc prétendre à la garantie de salaire prévue en cas de maladie, puisqu’il n’aurait pu percevoir aucune rémunération s’il avait été valide. Dans le dossier de la FFF, la question pourrait donc se poser de savoir si l’impossibilité de travailler résultait de la mise à pied décidée par l’employeur ou du contrôle judiciaire décidé par le juge. La réponse dépendrait des dates et des termes exacts de l’ordonnance, qui ne sont pas publics.

B. Entretien préalable, délais et prescription : ce que change la constitution de partie civile de la FFF

La convocation obéit à des règles de forme précises. L’article L. 1232-2 du Code du travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » La lettre de convocation doit en indiquer l’objet, et « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

L’entretien n’est pas une formalité. Selon l’article L. 1332-2, « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. » Le même texte précise : « Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. » Il fixe surtout une fenêtre de décision étroite : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Selon RMC Sport, la Fédération a d’ailleurs fait savoir que des délais devaient désormais être respectés dans la procédure en cours.

Si la Fédération décidait un licenciement, la notification devrait suivre l’article L. 1232-6, qui impose une lettre recommandée avec avis de réception. « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » Ce point est décisif, car les motifs énoncés dans cette lettre délimitent le débat devant le juge en cas de contestation.

La prescription des faits mérite une attention particulière. L’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Or la Fédération connaissait l’existence d’une procédure bien avant octobre 2026 : son président a lui-même évoqué une enquête administrative conduite en 2025, qui s’est soldée par une « mise à la retraite anticipée » de l’intéressé à la fin de décembre 2025.

Tout dépend alors de la notion de poursuites pénales. Pour la chambre sociale, lorsqu’un fait a donné lieu à des poursuites pénales, le délai de deux mois « est interrompu par la mise en mouvement de l’action publique jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale » (Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999, n° 98-40.020). À l’inverse, la Cour a jugé que « l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2016, n° 15-14.006). Une simple enquête ne suffit donc pas ; une information judiciaire, dans laquelle un juge d’instruction met des personnes en examen, suppose en revanche que l’action publique ait été mise en mouvement.

La qualité de partie civile de l’employeur joue ici un rôle direct. La chambre sociale a précisé que « le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale » ; dans le cas contraire, le délai ne court à nouveau qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’issue définitive de la procédure (Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-45.243). Dans cette affaire, l’employeur avait mis à pied et convoqué un salarié mis en examen et placé en détention provisoire, puis avait sursis à sa décision jusqu’au jugement correctionnel ; le licenciement prononcé ensuite n’a pas été jugé prescrit.

Philippe Diallo a indiqué que la Fédération « s’est portée partie civile ». Si cette constitution est admise, la FFF serait partie à la procédure pénale, et le délai de deux mois pourrait être regardé comme interrompu jusqu’à la décision définitive. Une réserve importante tient cependant à la nature des faits. La chambre sociale a jugé que si l’exercice de poursuites pénales empêche la prescription de courir, « c’est à la condition qu’elles concernent le fait reproché au salarié et susceptible de justifier contre lui une sanction disciplinaire », ce qui n’est pas le cas d’une infraction commise en dehors de l’entreprise, dans la vie personnelle du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1998, n° 95-42.715). La prescription ne paraît donc pas, en elle-même, avoir contraint la Fédération à agir en octobre ; la vraie difficulté se situe sur le terrain du motif, examiné plus loin.

La constitution de partie civile obéit elle-même à des règles propres. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 87 ajoute : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie, et le juge d’instruction statue alors par ordonnance motivée. Se constituer partie civile ne fait pas de la Fédération un juge des faits : comme l’a résumé son président, « ça relève des juges d’instruction ». Les articles du Code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance signale leur abrogation différée au 1er janvier 2029.

II. Licencier un salarié présumé innocent : sur quel motif, et que pèsera la décision pénale ?

Une fois l’entretien tenu, la Fédération devra choisir un motif, et ce motif conditionnera tout le reste : la qualification de faute grave, les indemnités dues et l’issue d’un éventuel procès prud’homal. Deux fondements se dessinent dans les propos de son président, et chacun rencontre des obstacles juridiques précis.

A. Le contrôle judiciaire ou les faits reprochés : deux fondements possibles, deux séries d’obstacles

Philippe Diallo a rattaché la mise à pied au contrôle judiciaire, qui « ne lui permet pas d’exercer ses missions ». Le cadre légal de cette mesure est fixé par l’article 137 du Code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Elle peut toutefois être astreinte à des obligations de contrôle judiciaire, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. La mise en examen elle-même suppose, selon l’article 80-1, des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à la commission des infractions dont le juge est saisi. Elle n’est ni un jugement ni une déclaration de culpabilité.

L’article 138 énumère les obligations possibles. Le juge peut notamment imposer de « Ne pas se rendre en certains lieux », de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction », ou encore de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale », cette dernière interdiction n’étant possible que « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités » et lorsqu’une réitération est à redouter. Selon Le Parisien, le contrôle judiciaire de Mohamed Sanhadji lui interdit d’entrer en contact avec le staff de l’équipe de France, les joueurs actuels et passés et les personnes qui gravitent ou ont gravité autour de la Fédération, ainsi que de se rendre au siège de la FFF, à Clairefontaine, au Stade de France ou au Parc des Princes, sauf autorisation. La presse n’a pas indiqué si une interdiction professionnelle au sens du 12° avait été prononcée. Les qualifications retenues et les voies de contestation de ces mesures sont détaillées dans notre article sur la mise en examen et le contrôle judiciaire de Mohamed Sanhadji.

Un tel empêchement ne constitue pas, en lui-même, une faute du salarié dans l’exécution de son contrat. La chambre sociale l’a jugé à propos de la détention provisoire : « le placement d’un salarié en détention provisoire, présumé innocent alors que l’obstacle mis à l’exécution du contrat de travail ne lui est pas imputable entraîne la suspension du contrat de travail ». Dans cette affaire, l’incarcération n’avait entraîné aucun trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, et la Cour a approuvé les juges qui avaient décidé que « ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2000, n° 98-41.788). L’arrêt de 2012 déjà cité applique la même logique de suspension à un contrôle judiciaire interdisant toute relation avec l’employeur et le personnel.

Un licenciement fondé sur l’empêchement lui-même relèverait donc plutôt d’un motif non disciplinaire, tiré du trouble que l’absence causerait à l’organisation. La jurisprudence l’encadre strictement : « il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise » (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2005, n° 04-41.206). Plus récemment, la Cour a précisé qu’« un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-10.888). Selon RMC Sport, un nouveau policier, sous convention avec le ministère de l’Intérieur, devrait rejoindre le staff de Zinédine Zidane dans les prochaines semaines. La Fédération pourrait y voir la preuve d’une désorganisation imposant de pourvoir le poste ; l’intéressé pourrait répondre qu’une solution de remplacement existait sans rompre son contrat. Le juge apprécierait.

La voie disciplinaire, que suggère la convocation à un entretien préalable à une sanction, suppose autre chose : un manquement du salarié à ses obligations contractuelles. L’arrêt du 22 janvier 2025 le rappelle : « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Or, selon la presse, les soupçons porteraient sur une période antérieure à ses contrats avec la Fédération : Le Parisien, citant une enquête de L’Équipe, évoque les années 2020 à 2024, lorsqu’il était, selon L’Équipe, policier détaché auprès de l’équipe de France depuis 2004. Le statut d’un policier détaché et celui d’un salarié de droit privé ne se confondent pas.

La chronologie des contrats compte ici. Pour un contrat à durée déterminée, la chambre sociale a jugé que « la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat », et qu’un employeur ne peut se fonder sur des fautes commises avant la prise d’effet du contrat pour justifier sa rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2023, n° 21-17.227). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la même question pour un contrat à durée indéterminée conclu après les faits. Le débat porterait aussi sur le point de savoir si les faits examinés par les juges d’instruction se rattachent à l’activité exercée ensuite pour la Fédération.

La connaissance qu’avait l’employeur au moment de contracter pèserait également. Dans un arrêt du 29 septembre 2014 (n° 13-13.661), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’une salariée, en relevant qu’elle « n’a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d’innocence », mais sur la dissimulation d’un fait lié à ses fonctions. Elle a jugé que « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions ». Dans le dossier de la FFF, le récit public de Philippe Diallo va en sens inverse : la Fédération a proposé un contrat « jusqu’à la Coupe du monde » parce que, selon lui, « la présomption d’innocence devait prévaloir », puis un nouveau contrat après le tournoi, alors que la procédure était connue. Selon RMC Sport, ce second contrat était un contrat à durée indéterminée signé pendant l’été. Un grief de dissimulation paraîtrait donc difficile à soutenir au vu de ce seul récit, sous réserve des pièces que les parties produiraient.

Les conséquences financières du choix du motif sont considérables. Selon l’article L. 1232-1, tout licenciement pour motif personnel est motivé et « Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Le préavis n’est dû que « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave », selon l’article L. 1234-1. L’article L. 1234-9 prévoit que le salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompus « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». En l’absence de cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 fixe une indemnité encadrée par un barème qui dépend de l’ancienneté dans l’entreprise ; ici, l’ancienneté retenue dépendrait de la succession exacte des contrats, qui n’est pas publique. Enfin, l’article L. 1235-1 confie au juge le soin d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs, avec une règle de preuve claire : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Les règles applicables pour contester un licenciement pour faute grave sont présentées sur la page du cabinet consacrée à ce contentieux.

B. Présomption d’innocence, partie civile et décision pénale : deux procédures qui avancent séparément

La présomption d’innocence est garantie par l’article 9-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il prévoit ensuite que, « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire », le juge peut, même en référé, prescrire des mesures telles qu’une rectification ou la diffusion d’un communiqué. Les propos tenus le 15 octobre par le président de la FFF sont restés sur le terrain de la procédure : ils décrivent une mise à pied, une convocation et une constitution de partie civile, sans affirmer que des faits seraient établis.

Cette présomption n’interdit pas pour autant à l’employeur d’agir. La chambre sociale a jugé que « le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale ». Elle a ajouté que « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 16-17.193). Dans cette affaire, un salarié d’un parc d’attractions avait été entendu par la police dans une instruction sur un trafic de stupéfiants, sans être mis en examen ; l’employeur, partie civile, avait eu communication du dossier par son avocat, puis le procureur de la République avait autorisé la production de certaines pièces devant le juge prud’homal.

Ce dernier point rappelle une contrainte propre à la partie civile. L’article 114 du Code de procédure pénale permet aux parties d’obtenir copie des pièces du dossier d’instruction : « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge. » Mais l’article 114-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la partie qui diffuse auprès d’un tiers une reproduction de ces pièces, sous réserve des exceptions prévues par l’article 114. Si la Fédération entendait s’appuyer sur des éléments du dossier pénal dans un litige du travail, la question de leur utilisation se poserait donc avec précision.

Les deux procédures ne sont pas suspendues l’une à l’autre. L’article 4 du Code de procédure pénale impose de surseoir au jugement de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, mais il précise : « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » Un conseil de prud’hommes saisi d’une contestation de licenciement n’aurait donc pas l’obligation d’attendre la fin de l’instruction. Le délai pour le saisir est bref : selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

La décision pénale, lorsqu’elle interviendra, pèsera différemment selon sa nature. La chambre sociale rappelle que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2025, n° 23-11.596). Dans cette affaire, la productrice déléguée licenciée pour faute grave avait été définitivement relaxée des faits que visait la plainte de son employeur, et son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. La règle est ancienne : dans un arrêt du 17 novembre 1998 (n° 96-44.364), la Cour a jugé que « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, n’invoquait que l’existence d’un faux » et qu’« en raison de la décision de relaxe intervenue, le motif de licenciement s’avérait inexistant ».

Une ordonnance de non-lieu n’a pas la même portée. La chambre sociale a jugé que l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique, ce qui n’est pas le cas d’une ordonnance de non-lieu, même non frappée d’appel (Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1984, n° 83-13.530). Le non-lieu aurait en revanche un effet immédiat sur la situation de l’intéressé : selon l’article 177 du Code de procédure pénale, « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. »

Plusieurs points restent donc à trancher. Il appartiendra d’abord à la Fédération, après l’entretien, de décider s’il y a lieu de prononcer une sanction, laquelle, et sur quel motif, dans le délai d’un mois fixé par l’article L. 1332-2. En cas de licenciement, Mohamed Sanhadji pourrait le contester devant le conseil de prud’hommes compétent dans le délai de douze mois, et le juge du travail examinerait alors la régularité de la procédure, la réalité du motif et sa gravité. L’instruction pénale se poursuit de son côté, sous l’autorité des juges d’instruction, et ses suites éventuelles, qu’il s’agisse d’un non-lieu, d’un renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’un jugement, pourraient peser sur le litige du travail dans les conditions rappelées ci-dessus. Les demandes civiles de la Fédération, enfin, ne seraient examinées par une juridiction de jugement qu’en cas de procès.

Conclusion

La décision annoncée le 15 octobre 2026 par Philippe Diallo place la Fédération française de football dans un cadre juridique précis. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, mais elle suppose qu’une faute grave soit envisagée. L’entretien préalable ouvre un délai d’un mois pour décider. La constitution de partie civile de la FFF pourrait interrompre la prescription des faits jusqu’à la décision pénale définitive, à condition que ces faits puissent fonder une sanction disciplinaire. Le point le plus délicat reste le motif : selon la jurisprudence citée, un empêchement de travailler né d’une mesure judiciaire suspend en principe le contrat sans constituer une faute, et des faits antérieurs aux contrats signés avec la Fédération, que celle-ci connaissait lorsqu’elle a choisi de conserver son responsable de la sécurité, pourraient difficilement fonder une sanction disciplinaire.

Plusieurs éléments jouent en faveur de l’intéressé à ce stade : le président de la FFF a salué publiquement « des services très positifs » rendus pendant une vingtaine d’années, la Fédération l’a maintenu en fonctions au nom de la présomption d’innocence, et il a fait savoir qu’il réservait ses déclarations à la justice. Les réserves du début demeurent entières : Mohamed Sanhadji est présumé innocent, aucune responsabilité n’est établie, aucune sanction n’avait été prononcée à la date de rédaction, ses contrats et les textes conventionnels applicables primeraient sur cette analyse générale, et seuls les juges, pénal comme prud’homal, pourront trancher.

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