Dans l’architecture générale du droit des biens, l’établissement des servitudes du fait de l’homme obéit traditionnellement à un principe de rigueur probatoire destiné à protéger la liberté des fonds. L’article 690 du code civil réserve ainsi l’usucapion aux seules servitudes continues et apparentes, écartant les charges discontinues de la prescription acquisitive. Pour tempérer la rigueur de cette prohibition et préserver la valeur économique des propriétés issues d’un morcellement foncier, le législateur napoléonien a consacré un mécanisme original hérité des coutumes d’Ancien Régime : la servitude par destination du père de famille. Régie par les articles 692, 693 et 694 du code civil, cette institution permet de transformer un simple aménagement matériel de fait, établi entre deux parcelles par un propriétaire unique, en une véritable servitude juridique au moment précis où intervient la scission de ce patrimoine foncier.
Ce mode d’acquisition repose sur une fiction juridique d’une rare élégance, selon laquelle la volonté tacite de l’auteur commun a été de maintenir entre les fonds divisés le service qu’il avait lui-même instauré pour leur commodité réciproque. La pratique notariale et judiciaire démontre toutefois que ce mécanisme suscite un contentieux d’une grande intensité lors des divisions successorales, des donations-partages ou des aliénations parcellaires. Les acquéreurs successifs découvrent fréquemment l’existence d’un passage, d’une vue, d’un jour ou d’une canalisation souterraine reliant leur fonds à la parcelle voisine, sans qu’aucun acte n’en mentionne expressément la constitution. Les litiges qui en résultent mobilisent quotidiennement les juridictions civiles, conduisant les plaideurs à solliciter l’assistance d’un avocat en servitudes immobilières à Paris pour apprécier la validité de l’assujettissement revendiqué.
L’articulation des textes du code civil a longtemps nourri une controverse doctrinale relative au domaine respectif des articles 692 et 694, singulièrement s’agissant des servitudes discontinues telles que le droit de passage. Alors que l’article 692 énonce de manière lapidaire que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes, l’article 694 étend le bénéfice de ce mécanisme aux servitudes discontinues en présence d’un signe apparent, sous réserve de la production de l’acte de division et de l’absence de stipulation contraire. Par un arrêt de section particulièrement remarqué (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385, Publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification déterminante sur le moment d’appréciation des conditions d’existence de la servitude lorsque les parcelles ont été réunies puis à nouveau divisées. Cette décision invite à réexaminer les conditions substantielles d’établissement de la servitude par destination du père de famille (I), avant d’analyser l’office du juge dans l’interprétation de l’acte de division et son appréciation temporelle (II).
I. Les conditions substantielles d’établissement de la servitude par destination du père de famille
L’existence d’une servitude par destination du père de famille suppose la réunion d’éléments matériels et juridiques stricts qui s’apprécient lors de la séparation des fonds. Le législateur exige d’abord que les deux parcelles aient appartenu à un même maître, lequel a aménagé les lieux de telle sorte qu’un service effectif soit créé entre deux fractions de son domaine. Cette situation de fait, licite en raison du droit de propriété exclusif de l’auteur commun, ne constitue pas une servitude tant que l’unité patrimoniale subsiste, nul ne pouvant détenir une servitude sur son propre bien conformément à l’adage classique nemini res sua servit. C’est la scission matérielle ou juridique qui transforme cet aménagement en un droit réel immobilier, selon des exigences probatoires différenciées selon la nature continue ou discontinue du droit revendiqué.
A. L’exigence fondamentale d’une unité originaire de propriété et d’un aménagement matériel préalable
Le premier élément constitutif de l’institution réside dans la preuve rigoureuse de l’appartenance antérieure des fonds actuellement divisés à un propriétaire unique. L’article 693 du code civil formule cette règle avec une précision remarquable, disposant qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. Cette condition d’unité originaire exclut toute possibilité d’invoquer ce mode d’acquisition si les aménagements ont été réalisés par des propriétaires distincts ou des voisins entre leurs parcelles respectives, quand bien même ces fonds viendraient ultérieurement à être acquis par une même personne sans faire l’objet d’une nouvelle division. La jurisprudence constante rappelle que l’aménagement doit impérativement trouver son origine dans la volonté d’un auteur commun souverain sur l’ensemble de l’assiette foncière.
Cette exigence a été réaffirmée de longue date par la Cour de cassation. Dans un arrêt de référence (Cass. 3e civ., 26 octobre 1988, n° 87-11.625, Bull. III, n° 148), la troisième chambre civile a jugé que « l’existence d’une servitude par destination du père de famille suppose que les deux fonds actuellement divisés aient appartenu au même auteur au moment de la division ». Il en résulte que le demandeur doit remonter la chaîne des titres de propriété afin d’établir la réunion effective des parcelles entre les mains de la même personne physique ou morale. Si cette preuve fait défaut, l’action doit être rejetée sans qu’il y ait lieu d’examiner la configuration des lieux. La cour d’appel de Poitiers en a fait une application rigoureuse (CA Poitiers, 18 février 2025, n° 23/00357), en énonçant que « la servitude de passage est une servitude discontinue » et qu’en l’espèce, dès lors qu’aucun élément ne démontrait que les deux parcelles appartenaient initialement à un fonds unique avant d’être divisées, « l’existence d’une servitude par destination du père de famille ne peut pas être retenue ».
Au-delà de l’unité de propriété, l’article 693 impose que l’état des lieux d’où résulte la servitude procède de l’action directe de l’auteur commun. Les ouvrages matériels matérialisant la charge doivent avoir été créés ou expressément maintenus par le propriétaire avant qu’il ne procède à l’aliénation de l’une des parcelles. La cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 6 janvier 2026, n° 23/00622) souligne avec netteté que « l’article 693 du code civil dispose que : ‘Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude’ ». Il incombe ainsi au juge du fond de rechercher la date exacte d’implantation des ouvrages constitutifs de la servitude, afin de vérifier qu’ils ne résultent pas d’initiatives prises par des locataires, des fermiers ou des acquéreurs postérieurs à la scission du domaine.
La Cour de cassation censure impitoyablement les décisions qui s’abstiennent de caractériser cet aménagement par l’auteur commun. Dans une décision de principe (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 14-28.893), la Haute juridiction a rappelé qu’au visa des articles 693 et 694 du code civil, « il résulte de ces textes qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude et que, s’il existe un signe apparent, la servitude continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur lui ». Cassant l’arrêt attaqué, la Cour retient « qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur l’aménagement réalisé par l’auteur commun des parcelles lors de la division de sa propriété et caractériser un signe apparent de servitude de passage à cette date, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’aménagement doit donc être antérieur ou contemporain à la division, toute installation postérieure étant radicalement inopérante.
B. La dualité de régimes probatoires entre servitudes continues et servitudes discontinues
L’un des aspects les plus techniques de la matière réside dans la conciliation nécessaire entre les dispositions de l’article 692 et celles de l’article 694 du code civil. Aux termes de l’article 692, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes. Les servitudes continues, définies par l’article 688, sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme, telles que les conduites d’eau, les égouts ou les servitudes de vue. Lorsqu’une telle servitude s’accompagne d’un ouvrage extérieur visible au sens de l’article 689, la loi attache à cette apparence matérielle une présomption irréfragable de titre. Le bénéficiaire d’une servitude continue et apparente n’est donc pas tenu de produire l’acte ayant opéré la division des fonds pour établir son droit.
Cette dispense probatoire a été parfaitement illustrée par la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 9 mai 2025, n° 21/00279), statuant sur la contestation d’une servitude de vue exercée par une fenêtre ancienne surplombant le toit d’un voisin. Les magistrats d’appel ont rappelé qu’en vertu de l’article 692 du code civil, « la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ». Répondant à l’argument adverse qui invoquait l’article 694 pour exiger la production de l’acte de division, la cour a jugé que « la jurisprudence évoquée par Monsieur [B] au visa des dispositions de l’article 694 du code civil exigeant la production de l’acte par lequel s’est opéré la séparation des deux héritages ne concerne que les servitudes discontinues constituée par destination du père de famille et non, comme en l’espèce, les servitudes continue et apparentes pour lesquelles, en l’absence de stipulation contraire à l’existence de la servitude dans l’acte de partage, la destination du père de famille vaut titre ». Dès lors que l’expertise démontrait l’antériorité centenaire de l’ouverture lors de la succession originelle, la servitude de vue était juridiquement parfaite.
À l’inverse, lorsque la servitude revendiquée est discontinue, comme le droit de passage qui réclame par nature le fait actuel de l’homme pour s’exercer, le régime juridique bascule sous l’empire de l’article 694 du code civil. Ce texte énonce que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un d’eux sans que le contrat contienne de convention relative à la servitude, celle-ci continue d’exister activement ou passivement. La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation applique ce texte de façon constante. Ainsi, dans un arrêt rendu le 23 mars 2022 (Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986), la Haute juridiction a énoncé au visa de l’article 694 que « si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ».
Pour les servitudes discontinues, l’existence d’un signe apparent extérieur constitue une condition impérative et cumulative avec l’absence de clause contraire. Le tribunal judiciaire de Tarbes a mis en exergue cette articulation rigoureuse (TJ Tarbes, 15 juin 2026, n° 23/00764), en constatant que « la destination du père de famille est un arrangement opéré par un propriétaire sur son fonds pour l’usage et la commodité d’un autre fonds lui appartenant, et qui constituerait une servitude si ces deux fonds étaient la propriété de personnes différentes. C’est cet état de fait qui devient servitude par destination du père de famille lors de la division du ou des fonds ». Les premiers juges ont précisé que lorsque l’acte de partage ne contient aucune stipulation contraire et que la disposition des lieux présente un chemin délimité et matérialisé sur plan, la servitude discontinue est consacrée comme titre légitime.
Cette analyse a été confirmée de manière éclatante par l’arrêt de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385, Publié au Bulletin). La troisième chambre civile y énonce expressément que « selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ». La Haute cour censure la cour d’appel qui avait écarté la servitude sans rechercher si la présence d’une issue avait fait disparaître le signe apparent au moment même de la scission patrimoniale.
II. L’office du juge et l’appréciation de l’acte de division dans le temps
L’efficacité d’une servitude par destination du père de famille dépend étroitement du contenu de l’acte juridique qui a opéré la première scission des parcelles. L’acte de division constitue la pièce maîtresse du litige, car c’est en son sein que s’exprime la volonté des parties de maintenir ou d’éteindre l’aménagement préexistant. Le contrôle juridictionnel s’exerce avec une intensité particulière sur les clauses insérées par les rédacteurs d’actes, obligeant le juge à distinguer les véritables stipulations prohibitives des simples clauses de style insusceptibles de faire obstacle au droit réel. En outre, la complexité des transmissions patrimoniales successives soulève d’épineuses difficultés quant à la date exacte à laquelle les conditions légales doivent être appréciées.
A. L’interprétation stricte de l’acte de division et l’inefficacité des clauses de style
En matière de servitudes discontinues, la charge de la preuve pèse intégralement sur celui qui invoque le bénéfice de la destination du père de famille. Ce plaideur est tenu de verser aux débats l’acte authentique ayant opéré la division originaire du fonds commun, afin de permettre au juge de vérifier qu’aucune convention contraire n’a été souscrite. Cette exigence probatoire absolue découle de la combinaison des articles 693 et 694 du code civil. Lorsque l’acte de division est produit, le magistrat doit scruter les engagements contractuels des parties. Si le contrat exprime sans équivoque la volonté de ne concéder aucun droit de passage ou d’annihiler l’aménagement existant, la prétention s’effondre irrémédiablement, la liberté des conventions primant le maintien de l’état de fait.
La Cour de cassation accorde aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si une stipulation contractuelle s’oppose à la persistance de la servitude. Dans un arrêt notable (Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 22-10.019), la troisième chambre civile a jugé que « c’est, d’abord, à bon droit que la cour d’appel a retenu que la destination du père de famille ne vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d’un fonds, que si l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ». Validant le raisonnement des juges du fond, la Cour relève que la stipulation prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles divisées « ne constituait pas une simple clause de style et était contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille ».
À l’inverse, les juridictions refusent d’attribuer une portée extinctive aux clauses générales et stéréotypées qui figurent usuellement dans les actes notariés de vente. La mention selon laquelle l’acquéreur prendra le bien dans son état actuel et souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes ne saurait caractériser une renonciation ou une clause contraire au sens de l’article 694. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo (TJ Saint-Malo, 22 septembre 2025, n° 21/01425) a tranché ce point avec netteté en rappelant que « la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ». Les juges malouins ont souligné que l’installation d’un portail ou d’une palissade postérieurement à la vente caractérise une obstruction illicite de la servitude établie par l’auteur commun, justifiant la condamnation des propriétaires du fonds servant à la dépose des obstacles sous astreinte.
Il importe de souligner que la reconnaissance d’une servitude de passage par destination du père de famille est totalement indépendante de la notion d’enclave régie par l’article 682 du code civil. Le propriétaire du fonds enclavé bénéficie d’une servitude légale de passage imposée par la loi pour assurer la desserte de sa propriété. En revanche, le titulaire d’une servitude par destination du père de famille puise son droit dans la volonté présumée de l’auteur commun, de sorte que l’existence d’une autre issue sur la voie publique n’entraîne nullement la caducité du droit réel. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé dans un arrêt récent (CA Dijon, 21 juillet 2026, n° 22/01184), précisant que les conditions de l’article 682 ne gouvernent pas la destination du père de famille, laquelle s’impose dès lors que les exigences des articles 693 et 694 sont matériellement constatées.
Lorsqu’un litige survient lors d’une transaction immobilière relative à une parcelle grevée ou bénéficiaire d’une telle charge non déclarée, les acquéreurs disposent de recours substantiels. La découverte fortuite d’un assujettissement occulte peut vicier le consentement de l’acheteur, justifiant une demande indemnitaire ou une action visant à annuler un compromis de vente pour réticence dolosive du vendeur. L’obligation d’information précontractuelle impose en effet au cédant de déclarer la totalité des aménagements matériels susceptibles de se muer en servitudes perpétuelles à l’égard des parcelles contiguës.
B. Le moment d’appréciation des conditions d’existence lors de divisions successives ou après réunion des fonds
La question du moment auquel doivent s’apprécier les conditions d’existence de la servitude par destination du père de famille constitue le cœur des évolutions jurisprudentielles les plus récentes. Dans la pratique, les parcelles cadastrales subissent fréquemment des remembrements, des réunions au sein d’un même patrimoine, puis de nouvelles divisions à l’occasion de partages successoraux successifs. Face à cette sédimentation historique, les juridictions du fond éprouvaient des hésitations quant à l’acte devant être pris en considération pour vérifier l’existence de signes apparents et l’absence de clause contraire : fallait-il se référer à la première division historique intervenue plusieurs décennies auparavant, ou convenait-il de s’en tenir à la dernière scission ayant séparé les fonds actuellement en litige ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce débat de manière magistrale et définitive dans son arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385, Publié au Bulletin). La Haute juridiction a énoncé en attendu de principe que « les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l’objet d’une nouvelle division ». Censurant l’arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait exigé la preuve que l’acte de séparation originel de 1928 ne contenait aucune clause contraire, la Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi, « alors qu’il résultait de ses propres constatations que les fonds avaient été réunis, préalablement à la donation-partage de 1983, dans les mains d’un même propriétaire, de sorte qu’il lui revenait d’apprécier l’existence d’une stipulation contraire au maintien d’une servitude au regard de ce seul dernier acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cette règle apporte une sécurité juridique considérable aux praticiens et aux propriétaires. Dès l’instant où deux parcelles ont été réunies sous la main d’un unique propriétaire, la confusion des droits éteint toutes les servitudes préexistantes par application de l’article 705 du code civil. Lorsque ce propriétaire unique procède ultérieurement à une nouvelle division, c’est cette nouvelle opération qui sert d’étalon exclusif pour apprécier l’intention des parties et la configuration des lieux. Il devient dès lors superflu de remonter aux actes de scission antérieurs à la réunion des héritages, seul le dernier acte translatif faisant foi quant à l’absence de clause prohibitive.
La Haute cour a en outre rappelé que la recherche de l’intention subjective de l’auteur commun ne saurait être exigée par les juges du fond. Dans une décision rendue au visa des articles 692, 693 et 694 (Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-16.264), la troisième chambre civile a censuré une décision d’appel qui subordonnait la servitude à la preuve d’une intention d’établir un service foncier : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a subordonné la reconnaissance d’une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l’intention de l’auteur commun d’établir un service foncier, a violé les textes susvisés ». L’intention se déduit objectivement de la matérialité de l’aménagement et de l’absence de clause contraire dans l’acte de division.
Enfin, l’arrêt du 23 janvier 2025 censure la cour d’appel sur un second point essentiel relatif à l’apparence des signes au jour de la scission. Les magistrats d’appel avaient débouté les demandeurs au motif qu’une ancienne ouverture donnait autrefois sur la rue au lieu d’une fenêtre. La Cour de cassation sanctionne cette motivation lacunaire, reprochant aux juges d’avoir statué « sans préciser la date de la disparition de l’ouverture dont elle retenait l’existence et sans caractériser en quoi la présence d’une porte dans le bâtiment aurait exclu tout signe apparent de la servitude par destination du père de famille invoquée, au moment de la division du fonds par un propriétaire unique ». L’appréciation de l’état apparent des lieux doit donc se cristalliser avec une rigueur absolue au jour exact où la séparation des propriétés est juridiquement consommée.
Conclusion
La servitude par destination du père de famille demeure un instrument juridique de premier ordre pour concilier la protection de la propriété privée avec les impératifs pratiques de desserte et d’utilisation des parcelles morcelées. Issue d’une construction équilibrée entre le texte de la loi et les besoins de la pratique foncière, cette institution transforme l’aménagement de fait d’un auteur commun en un droit réel perpétuel et opposable à tous les sous-acquéreurs. L’évolution prétorienne la plus récente, consacrée par l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 janvier 2025, témoigne d’un souci constant de simplification probatoire et de sécurisation des transactions immobilières.
En fixant le moment d’appréciation des conditions d’existence au jour de la dernière division consécutive à une réunion de fonds, la Haute juridiction évite aux justiciables des recherches généalogiques et archivistiques sans fin au sein des actes notariés centenaires. Pour les propriétaires confrontés à un litige d’accès, d’empiètement de vue ou de canalisation, le succès de l’action dépendra d’une double rigueur : apporter la preuve irréfutable de l’aménagement matériel au moment de la scission et produire l’acte authentique de division purgé de toute clause contraire. Face à la technicité croissante de ce contentieux où s’entremêlent l’histoire cadastrale, l’expertise géométrique et l’interprétation des actes notariés, l’assistance d’un avocat spécialisé s’impose pour sécuriser les droits fonciers et prévenir la déchéance des charges réelles de voisinage.