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Enfant à trottinette électrique à Paris : assurance obligatoire, faute du mineur, FGAO et préjudice scolaire — prouver, chiffrer, contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant à trottinette électrique à Paris : assurance obligatoire, faute du mineur, FGAO et préjudice scolaire — prouver, chiffrer, contester (2026)

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Le 14 octobre 2026 à Toulon, un collégien de douze ans a perdu la vie après avoir percuté un poteau avec sa trottinette électrique, selon Le Figaro et Nice-Matin ; selon France 3 Régions, l’enfant venait de tenter de dépasser un bus. Le lendemain, l’émotion était vive devant son collège. Ce drame, qui nourrit une tendance de recherche massive sur le mot « trottinette » en France depuis le 15 octobre 2026, parle directement aux parents parisiens : dans la capitale, les trottinettes électriques croisent chaque jour collégiens, bus, voitures et piétons, sur les pistes cyclables comme sur les chaussées limitées à 50 km/h. Quand l’enfant qui conduisait l’engin n’a que douze ou treize ans, les questions juridiques se bousculent. Avait-il le droit de conduire cet engin ? Fallait-il une assurance dédiée, distincte de l’assurance habitation ? Sa manœuvre de dépassement, même fautive, prive-t-elle sa famille de toute indemnisation ? Et si le pire arrivait à Paris, qui paierait, pour quels préjudices, avec quelles preuves et dans quels délais ? Cet article répond à ces questions avec le droit applicable au 15 octobre 2026, trois décisions françaises récentes lues dans leur texte intégral et les textes officiels en vigueur.

La première partie explique comment l’indemnisation se déclenche quand un mineur circule à trottinette électrique : l’âge minimum, l’assurance obligatoire et la protection du mineur contre l’argument de sa propre faute. La seconde partie décrit la méthode pour prouver, chiffrer et contester l’offre quand l’enfant est blessé, handicapé ou tué : préjudice scolaire, droits des parents, offre de l’assureur, Fonds de garantie et recours à Paris.

I. L’indemnisation se déclenche même quand l’enfant a commis une faute : assurance obligatoire et protection du mineur

A. Mon enfant de moins de 14 ans pouvait-il conduire une trottinette électrique et devait-il être assuré ?

Non : un enfant de douze ou treize ans n’a pas le droit de conduire une trottinette électrique sur la voie publique. Le code de la route est net : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » (article R412-43-3 du code de la route, en vigueur au 15 octobre 2026). Le même texte punit d’une amende de quatrième classe la personne âgée d’au moins dix-huit ans qui, exerçant une autorité de droit ou de fait sur le jeune conducteur, l’a accompagné alors qu’il n’avait pas quatorze ans. Autrement dit, le parent qui laisse son collégien de douze ans partir au collège en trottinette électrique commet lui-même une contravention, en plus d’exposer son enfant au danger. Cette interdiction vaut partout en France, donc à Paris comme à Toulon, et elle vaut quel que soit l’engin : trottinette personnelle ou trottinette en libre-service louée via une application.

À partir de quatorze ans, la conduite devient licite mais encadrée. En agglomération, le jeune conducteur doit circuler sur les bandes ou pistes cyclables et, à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h au plus, sans jamais rouler de front (article R412-43-1 du code de la route). La nuit, le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant est obligatoire, et l’engin ne peut transporter que son seul conducteur : pas de passager, pas même un petit frère sur le plateau. Chaque manquement est sanctionné par une contravention de deuxième ou de quatrième classe selon les cas. Ces règles de circulation n’ôtent rien au droit à indemnisation de l’enfant blessé, comme on le verra, mais leur violation pèse dans le débat avec l’assureur, qui ne manque jamais de les invoquer pour discuter le quantum ou la responsabilité.

Deuxième certitude, trop souvent ignorée des familles : la trottinette électrique doit être assurée par un contrat dédié. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans ambiguïté le 15 janvier 2026 : « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur » et « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, 15 janvier 2026, RG 23/04654). Dans cette affaire, une piétonne de soixante et onze ans avait été renversée sur un passage protégé par une trottinette en libre-service. L’assureur multirisques habitation du conducteur avait refusé sa garantie, au motif que « les trottinettes électriques étaient considérées comme des véhicules terrestres à moteur et qu’au titre de la garantie responsabilité civile, leurs contrats multirisques habitation excluaient les dommages dans la réalisation desquels était impliqué un tel véhicule ». La cour a validé ce raisonnement et mis l’assureur habitation hors de cause. La leçon pour les parents est directe : la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation ne couvre pas la trottinette électrique de l’enfant. Il faut un contrat d’assurance responsabilité civile circulation dédié à l’engin, souscrit auprès d’une entreprise agréée.

Cette obligation résulte du code des assurances : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du code des assurances, en vigueur). Le texte précise que ces contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Concrètement, si l’enfant emprunte la trottinette d’un tiers sans autorisation, l’assureur de l’engin reste tenu envers la victime, sauf recours contre le responsable. En revanche, faire circuler un enfant sans assurance expose les parents à une amende, à l’immobilisation de l’engin et, surtout, à une dette d’indemnisation sur leurs deniers personnels si l’enfant blesse un piéton : les père et mère répondent du dommage causé par le fait de leur enfant mineur habitant avec eux, car « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre » (article 1242 du code civil), tandis que toute faute qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240 du code civil).

Le cas de la trottinette en libre-service mérite un mot, car beaucoup de collégiens parisiens utilisent ces flottes. Dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2026, la société qui mettait les engins à disposition a vu sa garantie retenue : le conducteur a été condamné « sous la garantie de la société Bird » au titre des frais irrépétibles, et le droit à indemnisation entière de la piétonne a été reconnu. Autrement dit, l’exploitant d’une flotte répond du défaut d’entretien, du bridage ou du freinage de ses engins, sans que cela exonère le conducteur. Pour un enfant blessé avec un engin loué, il faut donc conserver la preuve de la location, le numéro de l’engin, les captures de l’application et signaler tout dysfonctionnement, car deux débiteurs se cumulent : le conducteur gardien et l’exploitant.

En pratique parisienne, avant même tout accident, trois vérifications protègent la famille : l’âge de l’enfant, le contrat d’assurance dédié à l’engin avec l’attestation à jour, et le casque même s’il n’est pas obligatoire, car son absence sera exploitée par l’assureur adverse pour discuter certains chefs de préjudice. Si l’enfant a moins de quatorze ans, la seule conduite prudente consiste à lui interdire l’engin sur la voie publique : aucune assurance ne transforme une conduite interdite en conduite autorisée, et le débat indemnitaire, même gagné, ne rendra jamais un enfant à sa famille.

B. La faute de mon enfant mineur peut-elle réduire son indemnisation face à une voiture, un bus ou un poteau ?

C’est la question que posent tous les parents après un dépassement raté, un feu grillé ou un slalom entre les voitures : la faute de l’enfant anéantit-elle son droit à être indemnisé ? Quand l’enfant n’était pas lui-même conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et qu’il avait moins de seize ans au jour de l’accident, la réponse est protectrice : sa faute ne lui est pas opposable. Le tribunal judiciaire de Dax l’a rappelé le 14 janvier 2026 dans une affaire où une jeune fille, mineure au moment des faits, demandait l’indemnisation de ses préjudices en qualité de cycliste : « Elle explique que, en sa qualité de cycliste, non conductrice d’un véhicule terrestre à moteur et au regard de son âge, ayant moins de 16 ans au moment des faits, elle bénéficie de la qualité de victime « super protégée ». » (tribunal judiciaire de Dax, 1re chambre, 14 janvier 2026, RG 24/01163). Dans ce régime, seule une faute volontaire recherchée par la victime — notion que les tribunaux réservent à des comportements suicidaires ou d’une gravité exceptionnelle — permettrait de réduire l’indemnisation. Un dépassement imprudent, une vitesse excessive ou l’absence de casque ne suffisent pas.

Attention au périmètre exact de cette protection : elle vaut pour l’enfant piéton, cycliste ou passager, c’est-à-dire non conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Or la trottinette électrique est, elle, un véhicule terrestre à moteur depuis l’arrêt parisien du 15 janvier 2026. L’enfant qui conduisait sa trottinette au moment du choc est donc conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et il ne bénéficie plus de la faute totalement inopposable des moins de seize ans. Sa situation relève alors du régime commun de la loi du 5 juillet 1985 : quand deux véhicules sont impliqués, le conducteur victime est indemnisé de ses dommages corporels sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, auquel cas son indemnité est réduite proportionnellement. Le débat se déplace vers la gravité respective des fautes : dépassement dangereux du bus d’un côté, vitesse, distance de sécurité ou angle mort du conducteur du bus ou de la voiture de l’autre. Chaque manquement documenté au procès-verbal de police, chaque image de vidéosurveillance et chaque témoignage compte, car le juge quantifie la part de faute à partir de ces pièces.

Deux configurations doivent être distinguées avec soin, car elles commandent deux circuits d’indemnisation différents. Première configuration : un véhicule tiers est impliqué — voiture, bus, camion. L’assureur de ce véhicule doit indemniser l’enfant, sous la seule réserve d’une faute de conduite de l’enfant qui réduirait la part. La cour d’appel de Paris a reconnu dans l’affaire Bird un « droit à indemnisation entier » pour la piétonne renversée, et le même raisonnement profite à l’enfant conducteur dès lors qu’aucune faute caractérisée ne lui est imputable. Si le conducteur adverse a pris la fuite ou n’est pas assuré, le relais est pris par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (article L421-1 du code des assurances). Et le texte détaille : « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le Fonds n’intervient donc que pour les atteintes à la personne, jamais pour les seuls dégâts matériels de la trottinette.

Seconde configuration : l’enfant s’est blessé seul, sans aucun véhicule tiers — le poteau de Toulon en est l’illustration tragique. La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas, faute d’accident de la circulation avec implication d’un véhicule conduit par un tiers. L’indemnisation passe alors par trois voies, à examiner dans l’ordre. D’abord l’assurance dédiée de la trottinette, qui couvre la responsabilité du conducteur gardien, y compris envers lui-même selon les garanties souscrites. Ensuite la garantie des accidents de la vie, quand les parents l’ont souscrite : elle verse un capital dès lors que le taux d’atteinte permanente dépasse le seuil du contrat, même sans responsable. Enfin, quand l’enfant était passager ou simple piéton fauché, le régime protecteur des moins de seize ans reprend toute sa force. Le tribunal judiciaire de Marseille a montré le 8 septembre 2025 l’exigence de preuve qui pèse sur celui qui invoque un tiers inconnu : le demandeur, blessé alors qu’il circulait en trottinette électrique, imputait son accident à un véhicule non identifié, mais « M. [I] [P] s’est abstenu de produire dans le cadre de la présente instance le contrat d’assurance relatif à sa trottinette électrique, dont la souscription est obligatoire en application de l’article L. 211-1 du code des assurances » ; « Dans ces conditions, il n’est pas démontré que l’indemnisation à laquelle prétend le demandeur ne pourrait être prise en charge à aucun autre titre » ; en conséquence, le tribunal « Déboute M. [I] [P] de l’ensemble de ses demandes » (tribunal judiciaire de Marseille, 2e chambre civile, 8 septembre 2025, RG 24/05470). La morale procédurale vaut pour chaque famille : produire le contrat d’assurance de l’engin, établir l’implication du tiers par le procès-verbal et des témoignages, et démontrer qu’aucune autre garantie ne peut prendre en charge le dommage, faute de quoi le Fonds rejette la demande.

Un dernier point, douloureux mais décisif : quand l’enfant décède, ce sont ses ayants droit — père, mère, frères et sœurs — qui sont indemnisés de leurs préjudices propres, sans que la faute de conduite éventuelle de l’enfant leur soit opposable pour leurs chefs personnels. Le débat sur la faute ne porte alors que sur le préjudice subi par l’enfant lui-même avant son décès, transmis à ses héritiers. Les préjudices d’affection, d’accompagnement et les frais d’obsèques des proches obéissent à leur propre logique, détaillée dans la seconde partie.

II. Prouver, chiffrer et contester l’offre quand l’enfant est blessé ou tué : préjudice scolaire, droits des parents et recours à Paris

A. Comment prouver le préjudice scolaire et chiffrer l’indemnisation de mon enfant blessé à Paris ?

Quand un collégien parisien survit à un accident de trottinette avec un traumatisme crânien, des fractures ou un handicap, l’indemnisation se joue poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que les experts et les tribunaux parisiens appliquent avec constance. Pour un enfant, trois postes structurent le dossier. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période où l’enfant ne peut ni aller en classe ni vivre normalement : chaque jour d’hospitalisation, chaque semaine d’immobilisation et chaque mois de rééducation se chiffre à partir du rapport d’expertise. Les souffrances endurées, cotées sur une échelle de un à sept, rémunèrent les douleurs, les opérations et les angoisses. Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation répare la perte d’une année, le redoublement imposé, l’orientation compromise et le retard d’entrée dans la vie active : bulletins avant et après l’accident, certificats du chef d’établissement, attestations des professeurs et avis du médecin scolaire forment le socle de preuve que l’expert attend. À ces postes s’ajoutent, selon la gravité, l’assistance par tierce personne pour les gestes quotidiens, le préjudice esthétique permanent pour les cicatrices du visage, et plus tard le déficit fonctionnel permanent avec le préjudice d’établissement si le handicap compromet la vie familiale future.

La consolidation médico-légale conditionne tout le chiffrage définitif : tant que l’état de l’enfant n’est pas stabilisé, l’expert ne fixe ni le taux d’atteinte permanente ni les besoins futurs, et l’assureur ne présente qu’une offre provisionnelle. Les parents ont intérêt à faire désigner un expert judiciaire par le tribunal judiciaire de Paris plutôt qu’à accepter une expertise amiable organisée par le seul assureur : l’expertise judiciaire, contradictoire, impose la convocation des parties, l’examen de l’enfant en présence de son médecin-conseil et la réponse motivée aux dires des parties. Le dossier médical doit être complet : certificat initial descriptif des urgences, comptes rendus opératoires, ordonnances de rééducation, certificats de scolarité aménagée et relevés des frais restés à charge. Chaque pièce manquante devient un motif de minoration.

Une fois le dommage entièrement quantifié et la responsabilité non contestée, l’assureur du responsable est tenu de présenter une offre : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (article L211-9 du code des assurances). Si la responsabilité est discutée ou le dommage incomplet, l’assureur doit adresser dans le même délai une réponse motivée. Dès sa première lettre, l’assureur doit informer la famille de ses droits : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » (article L211-10 du code des assurances). Toute transaction signée sans cette information est annulable, et le délai de dénonciation protège la famille contre les signatures arrachées à chaud.

Le retard de l’assureur se paie : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L211-13 du code des assurances). Concrètement, une offre présentée avec six mois de retard sur un préjudice d’un enfant évalué à 80 000 euros génère des intérêts doublés qui se comptent en milliers d’euros. Les parents peuvent aussi saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision avant la consolidation, sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable de l’assureur. À Paris, la pratique consiste à solliciter l’expertise judiciaire et la provision dans la même assignation, afin de financer la rééducation et l’aménagement de la scolarité sans attendre des années.

Pour contester une offre jugée insuffisante, la méthode tient en quatre gestes : faire relire le rapport d’expertise ligne par ligne par un médecin-conseil indépendant, recoter chaque poste à partir des référentiels des juridictions parisiennes plutôt que du barème interne de l’assureur, chiffrer le préjudice scolaire en mois de retard et en perte de chance d’orientation avec les pièces de l’établissement, puis adresser une contre-proposition motivée avant d’assigner. L’assureur qui a minoré la tierce personne, oublié le préjudice scolaire ou appliqué un taux horaire dérisoire s’expose devant le tribunal à un redressement complet du compte, assorti des intérêts doublés.

B. Que peuvent obtenir les parents après le décès ou le handicap grave et comment contester l’offre ou la décision du Fonds de garantie ?

Quand l’enfant décède, comme le collégien de Toulon, ou reste lourdement handicapé, les parents deviennent eux-mêmes des victimes : victimes par ricochet, titulaires de préjudices propres que le droit répare indépendamment du préjudice de l’enfant. Le préjudice d’affection indemnise la douleur de la perte et la rupture du lien : son montant varie selon l’âge de l’enfant, la communauté de vie et la composition de la fratrie, et les juridictions parisiennes l’évaluent avec une attention particulière quand il s’agit d’un jeune enfant vivant au domicile familial. Les frais d’obsèques sont remboursés sur factures : cérémonie, sépulture, transport, monument. Le préjudice d’accompagnement répare la présence auprès de l’enfant pendant l’hospitalisation et la fin de vie : déplacements, hébergement près de l’hôpital, congés sans solde et perte de revenus du parent qui a tout suspendu. Quand l’enfant survit avec un handicap, les parents portent en outre le préjudice extra-patrimonial lié au bouleversement de leur existence et, sur le plan patrimonial, les frais d’aménagement du logement familial et du véhicule, poste par poste, devis à l’appui.

Chaque membre de la famille reçoit sa propre indemnité : le père, la mère, chaque frère et chaque sœur vivants sous le même toit, voire les grands-parents en cas de lien étroit démontré. Pour les enfants mineurs de la fratrie, les capitaux sont placés sous administration légale et le juge des tutelles contrôle l’emploi des fonds, ce qui interdit aux parents d’accepter seuls une transaction qui braderait les droits d’un enfant. Le dossier de preuve des proches comprend l’acte de décès ou les certificats médicaux, les justificatifs de la vie commune, les attestations de l’entourage sur la nature du lien, les factures d’obsèques et les bulletins de salaire établissant les pertes de revenus. Sans ces pièces, l’assureur applique ses planchers et la famille perd plusieurs milliers d’euros par poste.

Face à l’assureur du véhicule adverse, la procédure est celle de l’offre motivée dans les trois mois, décrite plus haut, étendue aux ayants droit. Face au Fonds de garantie, quand le conducteur a fui ou n’était pas assuré, la demande suit un circuit propre : déclaration dans des délais stricts, dépôt du procès-verbal, preuve de l’implication du véhicule et démonstration qu’aucune autre assurance ne couvre le dommage. L’échec marseillais du 8 septembre 2025 rappelle que le Fonds vérifie cette subsidiarité avec rigueur et que la moindre carence documentaire conduit au rejet. En cas de refus ou d’offre dérisoire du Fonds, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, à Paris devant le pôle dédié, qui rejuge l’entier dossier au vu de l’expertise judiciaire. Les délais parisiens constatés vont de douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement au fond, avec des provisions possibles en référé pour les familles en difficulté immédiate.

Deux pièges guettent les familles dans ces mois d’épreuve. Le premier est la quittance ou la transaction signée trop vite avec l’assureur, parfois dès les obsèques : le code impose à l’assureur d’informer la victime de son droit au procès-verbal, à l’avocat et au médecin-conseil, et la transaction souscrite par des parents en état de choc, sans ces informations, encourt la nullité. Le second est l’oubli des tiers payeurs : la caisse d’assurance maladie et la mutuelle récupèrent leurs débours sur l’indemnité, poste par poste, et toute ventilation floue de la transaction fait payer deux fois la famille. Un avocat en dommage corporel à Paris, habitué des expertises judiciaires du ressort, sécurise la ventilation, fait écarter les quittances abusives et porte la contestation devant le bon juge avec le bon calendrier.

Conclusion

Le drame de Toulon rappelle une hiérarchie simple : aucun enfant de moins de quatorze ans ne devrait conduire une trottinette électrique, aucune trottinette ne devrait circuler sans assurance dédiée, et aucune famille ne devrait signer quoi que ce soit à chaud après un accident. Quand le malheur frappe malgré tout, le droit protège fortement l’enfant non conducteur de moins de seize ans contre l’argument de sa faute, traite la trottinette électrique comme un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985, et offre aux familles trois leviers cumulatifs : l’assureur du responsable avec son offre motivée à trois mois et ses intérêts doublés en cas de retard, le Fonds de garantie quand le responsable est inconnu ou non assuré, et le juge quand l’offre ne reflète pas les préjudices réels. Pour un collégien blessé, le préjudice scolaire se prouve avec les pièces de l’établissement et se chiffre en mois de retard et en orientation compromise ; pour des parents endeuillés, l’affection, l’accompagnement et les frais d’obsèques se démontrent factures et attestations à l’appui. À Paris, l’expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire, la provision en référé et la contestation motivée poste par poste forment le chemin le plus sûr vers une indemnisation complète. Conserver chaque pièce dès le premier jour — procès-verbal, contrat d’assurance de l’engin, dossier médical, bulletins scolaires, factures — décide souvent de l’issue plus sûrement que les débats d’audience.

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